Court revokes will due to ingratitude and excludes heir for voluntary homicide under Luxembourg Civil Code.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00227

Audience publique du mardi quatre juillet deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2022-07347 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier juge-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey

GALLE de Luxembourg du 27 juin 2022,

e t

1. PERSONNE1.), déclaré à L-ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, um Kuelebierg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à

L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre

des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant

KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442 représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit.

comparaissant par Maître Nathalie FRISCH, avocat à Cour, demeurant à

Hesperange,

4. Maître Léonie GRETHEN, demeurant à L-4011 Esch-sur-Alzette, 32A, rue

Zénon Bernard,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à Cour, demeurant à

Bofferdange,

5. Maître Thierry BECKER, demeurant à L-1650 Luxembourg, 10, Avenue

Guillaume,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

défaillant.

L e

T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier de justice du 22 juin 2022, le Procureur d’Etat près le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait donner assignation à

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), Maître Léonie GRETHEN,

notaire de résidence à Esch-sur-Alzette et Maître Thierry BECKER, notaire de

résidence à Luxembourg, pour voir

-

révoquer le testament rédigé le DATE1.) par PERSONNE4.) et déposé en

l’étude du notaire Léonie GRETHEN pour cause d’ingratitude dans le chef

de PERSONNE1.),

-

dire que PERSONNE4.) est décédée ab intestat le DATE2.),

-

dire que PERSONNE1.) est exclu de la succession de PERSONNE4.) avec

effet au DATE2.),

-

ordonner la restitution à la masse successorale de tous les biens ayant

appartenu à la défunte en possession desquels PERSONNE1.) se serait mis,

le cas échéant, après le décès de PERSONNE4.),

-

condamner PERSONNE1.) à indemniser la masse successorale de

PERSONNE4.) des charges d’administration et de gestion éventuellement

échues.

Le Procureur d’Etat demande encore à voir déclarer commun le jugement à

intervenir à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), cousins germains de la défunte,

et aux notaires Léonie GRETHEN et Thierry BECKER.

A l’audience publique du 27 juin 2023, l’instruction a été clôturée et le juge

rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Dominique PETERS, substitut principal, a conclu pour le Ministère Public.

Maître Maureen CHARPENTIER, avocat, en remplacement de Maître Rosario

GRASSO, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Maître Léa PERIN, avocat, en remplacement de Maître Nathalie FRISCH, avocat

constitué, a conclu pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué, a conclu pour Maître Léonie

GRETHEN.

Moyens des parties

A l’appui de sa demande, le Procureur d’Etat expose que suivant condamnation

définitive intervenue au pénal, PERSONNE1.) aurait été convaincu d’avoir

commis le DATE2.) un empoisonnement sur sa soeur PERSONNE4.) et son

beau-frère PERSONNE5.).

Par application des articles 1046, 954, 955 et 957 du code civil, il y aurait dès lors

lieu à révocation du testament rédigé le DATE1.) par PERSONNE4.) aux termes

duquel PERSONNE1.) serait le légataire universel de PERSONNE4.).

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) formulent les mêmes demandes que le

Procureur d’Etat et demandent en outre la condamnation de PERSONNE1.) à

leur payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Maître Léonie GRETHEN demande à se voir déclarer commune le jugement à

intervenir.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité et le

bien-fondé de la demande et conclut à voir débouter PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) de leur demande sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

La recevabilité de la demande

Maître Thierry BECKER n’a pas constitué avocat à la Cour.

L’assignation du 27 juin 2022 lui ayant été signifié à domicile, il y a lieu de statuer

par défaut à son égard, en vertu de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de

procédure civile.

L’article 84 du nouveau code de procédure civile dispose que « Si, de deux ou

plusieurs parties citées, toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes,

auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à

l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec

mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé

contradictoire. A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué

par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou

non représentées par un mandataire ».

Les dispositions de l’article 84 du nouveau code de procédure civile ont pour

objet d’éviter une éventuelle contrariété de jugement lorsque les défaillants sont

assignés aux mêmes fins, ou dans un intérêt commun et identique. Sa disposition

est d’ordre public.

La déclaration de jugement commun a pour but de rendre une décision judiciaire

à intervenir opposable à un tiers pour que celui-ci ne puisse l’écarter en opposant

la relativité de la chose jugée, ou surtout l’attaquer par la voie de la tierce

opposition.

Il en suit que Maître Thierry BECKER n’est pas assigné aux mêmes fins que

PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.), de sorte qu’il n’y a pas lieu

de procéder à sa réassignation sur base de l’article 84 du nouveau code de

procédure civile.

Les faits

PERSONNE1.) est le frère de PERSONNE4.) et beau -frère de PERSONNE5.).

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sont les cousins germains de PERSONNE1.)

et PERSONNE4.).

Suivant testament olographe du DATE1.), déposé entre les minutes du notaires

Léonie GRETHEN, PERSONNE4.), épouse PERSONNE5.), a légué, en pleine

propriété, sa moitié indivise des éléments immobiliers dans la résidence

ALIAS1.) sise à ADRESSE4.), ainsi que les meubles meublants s’y trouvant, à

son époux PERSONNE5.) et le restant de sa fortune, à parts égales, à sa mère et

son frère PERSONNE1.).

La mère de PERSONNE4.) et PERSONNE1.) est décédée le DATE3.).

PERSONNE4.) et son époux PERSONNE5.) sont décédés ensemble le DATE2.),

et dans la mesure où il n’a pas pu être déterminé qui est décédé en premier, sont

comourants, conformément à l’article 720 du code civil.

Il en suit que PERSONNE1.) est le légataire universel de PERSONNE4.) suivant

testament olographe du DATE1.).

Suivant jugement rendu le DATE4.) par la chambre criminelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été convaincu comme

auteur, pour avoir lui-même exécuté le crime: le DATE2.), au courant de l’après-

midi, entre 14.00 heures et 14.29 heures, heure à laquelle PERSONNE1.) a appelé

le 112, à ADRESSE5.), d’avoir volontairement avec l'intention de donner la

mort, commis un homicide par le moyen d’une substance pouvant donner la mort

plus ou moins promptement, de quelque manière que cette substance ait été

administrée, en l’espèce, d’avoir intentionnellement et avec préméditation tué sa

sœur PERSONNE4.), née le DATE5.), et son beau-frère PERSONNE5.), né le

DATE6.), en leur administrant volontairement et avec l’intention de donner la

mort, une substance donnant la mort, pensant leur avoir administré de la toxine

botulique, mais qui s’est avérée être du cyanide de potassium, un poison létal,

dans une boisson qu’il leur a offerte, partant une substance qui peut donner la

mort promptement, partant d’avoir commis un empoisonnement.

Ce jugement a été confirmé au pénal suivant arrêt de la Cour d’appel du DATE7.),

irrévocable, suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du DATE8.).

Le bien-fondé de la demande

-

quant à l’action en révocation du testament olographe de PERSONNE4.)

du DATE1.)

Aux termes de l’article 1046 du code civil, « les mêmes causes qui, suivant

l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la

demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande

en révocation des dispositions testamentaires ».

L’article 954 du code civil dispose que « dans le cas de la révocation pour cause

d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur,

libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura,

contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre

le donataire lui-même ».

L’article 955 du même code poursuit que « la donation entre vifs ne pourra être

révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants :

1° si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ».

En ce qui concerne le délai d’action en révocation d’un testament, l’article 1047

du même code dispose que « si cette demande est fondée sur une injure grave

faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du

jour du délit ».

Conformément à la jurisprudence française et luxembourgeoise et à la doctrine

luxembourgeoise, dans l’hypothèse où le fait d’ingratitude invoqué constitue une

infraction pénale, le point de départ du délai annuel doit être reporté au jour où le

jugement de condamnation définitif est intervenu contre le légataire (TAL 16

mars 2018, numéro 180193 du rôle, confirmé par CAL 19 janvier 2019, numéro

CAL-2018-00468 du rôle, M. et R. WATGEN, Successions et donations,

Promoculture, 5ème édition, n° 382, p. 520).

Il en suit que le délai d’action a commencé à courir le DATE8.), date à laquelle

la condamnation au pénal est devenue irrévocable, de sorte que la demande,

introduite suivant assignation du 27 juin 2022, a été introduite endéans le délai

légal.

PERSONNE1.) ayant été définitivement condamné pour avoir commis un

homicide sur la personne de sa sœur PERSONNE4.), le testament du DATE1.)

de la défunte encourt la révocation pour cause d’ingratitude.

La révocation du legs prend ainsi effet au jour du décès, date à laquelle le légataire

acquiert le legs. Elle entraîne l'anéantissement rétroactif du legs. En conséquence,

les biens, objets des dispositions testamentaires, se retrouvent dans la succession

et sont dévolus selon les règles applicables à la succession dont il s'agit :

dévolution légale ou particulière, accroissement, substitution vulgaire. Pour les

fruits, le légataire sanctionné n'est tenu de les restituer que du jour de la demande

en révocation. (JCL civil, art. 1046 et 1047, Fasc. unique: Legs – Révocation

judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017).

A au vu de ces principes, PERSONNE4.) est donc réputée décédée ab intestat.

Il en suit que PERSONNE1.) doit restituer à la mase successorale de

PERSONNE4.) les biens ayant appartenu à la défunte en possession desquels il

s’est mis après le décès de la de cujus.

-

quant à l’indignité de PERSONNE1.)

L’article 727 du code civil, inscrit au chapitre « Des qualités requises pour

succéder », dispose notamment que « sont indignes de succéder, et, comme tels,

exclus des successions : 1° celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de

donner la mort au défunt ».

Cet article (identique à l’ancien article 727 du code civil français) prévoit une

sanction civile qui produit ses effets de déchéance de plein droit par le seul fait

pour l’héritier d’avoir été condamné pénalement. L’indignité n’a pas à être

prononcée en justice (M. GRIMALDI, Droit civil, Successions, 5e édition. n° 91).

L’indigne est exclu de la succession légale. Il est réputé ne jamais avoir été

héritier. Il est privé de ses droits avec effet rétroactif. Tous les actes juridiques

qu’il a posés vis-à-vis de ces biens doivent être considérés comme nuls et non

avenus.

En l’absence de conjoint survivant et de descendants de PERSONNE4.), ainsi

que d’ascendants vivants de PERSONNE4.), son frère PERSONNE1.) serait son

héritier suivant la dévolution successorale légale.

Dans la mesure où il se dégage de l’arrêt du DATE7.) que PERSONNE1.) a

commis un homicide volontaire sur la personne de sa sœur, il est indigne de lui

succéder aux termes de l’article 727 du code civil précité et il doit être écarté de

la succession légale de PERSONNE4.).

La dévolution successorale de PERSONNE4.) devra dès lors se faire

conformément aux dispositions légales.

La demande du Procureur d’Etat est dès lors à déclarer fondée.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure

civile, PERSONNE1.) doit supporter les frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principales et accessoires en la forme,

dit la demande recevable en la forme,

la dit fondée,

révoque pour cause d’ingratitude dans le chef de PERSONNE1.) le testament

établi le DATE1.) par feue PERSONNE4.),

dit que feue PERSONNE4.) est réputé décédé ab intestat le DATE2.),

constate l’indignité de PERSONNE1.) pour succéder à feue sa soeur

PERSONNE4.),

dit que PERSONNE1.) est exclu de la succession légale de feue PERSONNE4.),

avec effet au jour du décès, le DATE2.),

dit que la dévolution successorale de PERSONNE4.) devra dès lors se faire

conformément aux dispositions légales,

ordonne la restitution à la masse successorale de feue PERSONNE4.) de tous les

biens ayant appartenu à la défunte en la possession desquels PERSONNE1.) s’est

mis, le cas échéant, après le décès de feue PERSONNE4.),

déclare irrecevable la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en

allocation d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance.