Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 1046 — acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.

acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1046 · acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.

Les mêmes causes qui, suivant l' article 954 et les deux premières dispositions de l' article 955, autoriseront

la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des

dispositions testamentaires.

← Art. 1045 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1047 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →