Divorce appeal partially allowed; alimony duration extended to marriage length; procedural costs split equally.

Arrêt N°146/23 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00229 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

28 février 2023,

représentée par Maître Pauline GLESS, en remplacement de Maître

Ferdinand BURG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) au Danemark à ADRESSE3.), demeurant à

L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Fabien FRANÇOIS, en remplacement de Maître Lex

THIELEN, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée

contre PERSONNE1.), déposée le 15 avril 2022 au greffe du juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et d’une

requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 3 mai

2022 auprès du même greffe, le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 1er juillet

2022, notamment,

-

prononcé la jonction des rôles numéro TAL-2022-03049 et numéro

TAL-2022-03462,

-

dit la demande en divorce de PERSONNE2.) sur la base de l’article

232 du Code civil recevable et fondée,

-

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur la base de l’article

232 du Code civil recevable et fondée,

-

partant prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

-

ordonné que le dispositif du jugement sera transcrit sur les registres

de l’état civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit, sinon

sur ceux de la Ville de Luxembourg,

-

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté

de biens ayant existé entre parties, ainsi qu’à la liquidation de leurs

reprises éventuelles,

-

commis un notaire à ces fins,

-

sursis à statuer sur les demandes de PERSONNE1.) relatives aux

mesures accessoires,

-

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et

-

réservé l’indemnité de procédure, les frais et les dépens.

Par jugement du 25 janvier 2023, le juge aux affaires familiales, statuant en

continuation du précédent jugement, a, notamment :

-

dit

la

demande

de

PERSONNE1.)

en

condamnation

de

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel

à partir du 1er janvier 2022 recevable et partiellement fondée,

-

condamné PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à

titre personnel à PERSONNE1.) d’un montant de 2.000 euros par

mois du 1er décembre 2022 au 31 juillet 2023,

-

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier

jour de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 2022 et

qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable

aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où

les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

-

dit

la

demande

de

PERSONNE1.)

en

condamnation

de

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel

pour les périodes du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022 et à partir

du 1er août 2023 non fondée,

-

constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code

de procédure civile, le jugement est d’application immédiate quant

aux décisions relatives à la pension alimentaire à titre personnel,

-

dit

la

demande

de

PERSONNE2.)

en

condamnation

de

PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure recevable,

mais non fondée et

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune

des parties et ordonné la distraction, pour la part qui leur revient, au

profit des mandataires de parties, sur leurs affirmations de droit.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 28

février 2023 au greffe de la Cour d’appel.

L’appelante, qui limite son appel au montant et à la durée de la pension

alimentaire à titre personnel lui allouée par le juge aux affaires familiales,

demande, par réformation, à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui

payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 4.000 euros

par mois, ou tout autre montant même supérieur, pendant une période égale

à la durée du mariage, conformément à l’article 246 du Code civil, et ce avec

effet rétroactif au 1er janvier 2022.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties étaient

mariées pendant 31 ans et 7 mois, qu’avant le mariage des parties, elle

donnait des cours d’anglais et que pendant la durée du mariage, elle n’a pas

travaillé afin de s’occuper du ménage et des enfants et de permettre à

PERSONNE2.) de se consacrer pleinement à sa carrière professionnelle.

Elle donne à considérer qu’elle a actuellement 62 ans, qu’elle n’a pas de

pension de retraite, ni aucune autre « rentrée d’argent », précisant qu’à

l’issue du divorce, la seule ressource dont elle disposait consistait dans un

montant d’environ 22.000 euros « issu d’une assurance pension vieillesse »,

qui n’est en aucun cas suffisante pour lui permettre, à long terme, de

subvenir à ses besoins.

D’après l’appelante, PERSONNE2.) « dispose d’un patrimoine conséquent

et fait preuve de mauvaise foi en refusant toute pension alimentaire à son ex

épouse qui lui a permis de faire fortune en s’occupant du ménage pendant

31 ans ». D’après l’appelante, l’intimé toucherait encore, outre la pension de

retraite dont il fait état, des dividendes sur les actions de la société

SOCIETE1.) qu’il détient.

Elle expose qu’eu égard aux difficultés de liquidation rencontrées par les

parties, le produit de la vente de la maison indivise s’élevant à 1.060.000

euros est actuellement bloqué entre les mains du notaire chargé de la

liquidation de l’indivision post-communautaire et que l’appartement en

Espagne, évalué à la somme de 850.000 euros environ, en rapport avec

lequel PERSONNE2.) rembourse actuellement toujours un prêt bancaire, n’a

pas encore été vendu.

PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la

recevabilité de l’appel et son bien-fondé, tout en demandant à la Cour

d’ordonner la restitution des montants qu’il a d’ores et déjà payés à

PERSONNE1.) en exécution du jugement de première instance, ainsi que

de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

En ce qui concerne sa situation financière, PERSONNE2.) expose qu’il

touche une pension de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) à

hauteur d’environ 4.300 euros net, qu’il rembourse un prêt souscrit pour

l’acquisition de l’appartement en Espagne, dont il paie les intérêts au taux

variable s’élevant à la somme de 5.700 euros par trimestre et qu’il a touché

en 2022 un dividende sur les actions qu’il détient dans la société

SOCIETE1.) de 5.100 euros. Il est hébergé chez un ami et, s’il ne paie pas

de loyer pour le moment, il estime qu’il y a lieu de tenir compte d’un loyer

théorique d’un montant de 1.200 euros dans son chef.

L’intimé souligne qu’il a proposé à PERSONNE1.) de racheter l’appartement

en Espagne à l’indivision pour un montant de 800.000 euros ou plus, mais

que cette dernière s’y refuse.

Concernant l’immeuble à ADRESSE1.), il précise que les parties ont signé à

ADRESSE1.) un contrat de mariage soumis au droit danois qui a fait entrer

l’immeuble y situé dans la communauté ayant existé entre parties. Il donne

ensuite à considérer qu’il ne serait pas établi que la sœur de l’appelante

habite l’immeuble en cause, ajoutant que même si tel était le cas, l’appelante

reste en défaut de prouver qu’elle ne peut pas exiger d’indemnité

d’occupation de la part de sa sœur, ou encore que la vente, sinon la location

de l’immeuble à un tiers serait impossible.

Estimant qu’il y a lieu de tenir compte des avoirs dont disposera

PERSONNE1.) à l’issue de la liquidation de la communauté et de l’indivision

post-communautaire, l’intimé fait valoir, même si à ce stade le résultat de la

liquidation n’est pas encore déterminé avec exactitude, que le minimum

calculable qui reviendra à PERSONNE1.) est d’ores et déjà déterminable,

étant donné que l’ensemble de ses revendications est connu.

Insistant sur le fait que PERSONNE1.) n’a pas tenté de trouver un travail,

PERSONNE2.) conclut que l’attribution à PERSONNE1.) d’une pension

alimentaire à titre personnel n’est en aucun cas justifiée.

Enfin, pour le cas où la Cour ferait droit à la demande de PERSONNE1.) en

allocation d’une pension alimentaire à titre personnel, il propose, sous toute

réserve, de libérer 100.000 euros de part et d’autre sur les fonds

actuellement bloqués auprès du notaire.

En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) précise qu’elle

n’est pas « riche d’une maison à ADRESSE1.) », étant donné que « la

jouissance de l’appartement à ADRESSE1.) est détenue par [sa] sœur qui

en est la réelle propriétaire » et y habite depuis des décennies. Elle soutient

ne pas pouvoir vendre ou louer l’immeuble sans l’accord de sa sœur, ni

d’ailleurs solliciter une indemnité d’occupation de la part de celle-ci. Elle

s’étonne des affirmations contradictoires de l’intimé, qui soutient qu’elle

serait propriétaire de l’immeuble à ADRESSE1.), tout en « revendiqu[ant]

25% de l’immeuble » dans le cadre de la liquidation de l’indivision post-

communautaire entre parties.

En ce qui concerne la demande en restitution formulée par PERSONNE2.),

l’appelante se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la

recevabilité de cette demande, tout en contestant le décompte de l’intimé.

Enfin, elle explique que la proposition de PERSONNE2.) de voir libérer une

partie des fonds bloqués auprès du notaire était attendue depuis longtemps.

Appréciation de la Cour

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté

à ces égards, est recevable.

Il convient encore d’emblée de relever que la demande de PERSONNE2.)

en restitution des montants qu’il a d’ores et déjà payés à PERSONNE1.) en

exécution du jugement de première instance, qui vise la répétition de

paiements qui seraient indus, n’entre pas dans le champ de compétence

matérielle du juge aux affaires familiales, tel qu’il est délimité par l’article

1007-1 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour n’est partant pas

compétente pour toiser cette demande.

-

La pension alimentaire à titre personnel

Au vu de la date à laquelle le divorce a été prononcé entre les parties et de

la demande présentée par PERSONNE1.), la Cour approuve les juges de

première instance pour avoir rappelé que la demande de PERSONNE1.) est

à analyser, d’une part, sur base des articles 212 et 214 du Code civil et,

d’autre part, des articles 246 et 247 du même code.

La pension alimentaire sollicitée pour la période antérieure à la date où le

jugement de divorce est devenu définitif est à analyser sur base des textes

régissant le régime primaire impératif entre époux durant le mariage, et il y a

lieu de se référer en outre à l’article 208 du Code civil disposant que les

aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les

réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Pour la période postérieure, elle est à analyser au regard des prédits articles

246 et 247, qui permettent au juge d’allouer une pension alimentaire au

conjoint qui en fait la demande. Aux termes de l’article 246 du Code civil, l’un

des conjoints peut se voir imposer l’obligation de verser à l’autre une pension

alimentaire. Ce secours alimentaire est fixé selon les besoins du conjoint à

qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre

conjoint. L’article 247 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales

prend en compte, dans la détermination des besoins et des facultés

contributives des parties, l’âge et l’état de santé des parties, la durée du

mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation

des enfants, la qualification et la situation professionnelle des parties au

regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois,

leurs droits existants et prévisibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital

qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

Ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce

qu’elles ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur

d’aliments, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur

au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint suite au

divorce qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité

de travail, pour subvenir à ses besoins.

Il s’ensuit qu’un secours alimentaire n’est dû par le conjoint, dans la

proportion de ses facultés, que si les propres moyens et revenus de celui qui

demande une pension alimentaire à titre personnel sont insuffisants pour

couvrir ses besoins, étant précisé qu’il appartient au demandeur d’aliments

d’établir qu’il est dans le besoin, alors qu’une présomption générale veut que

toute personne puisse, au moins par son travail personnel, se procurer des

ressources.

Compte tenu de ce qui précède, ce n’est qu’à supposer que l’état de besoin

soit prouvé dans le chef du conjoint qui prétend à l’allocation d’une pension

alimentaire, qu’il convient de s’interroger sur les facultés contributives de

l’autre conjoint.

En l’espèce, les parties se sont mariées le 26 janvier 1991 et le divorce a été

prononcé suivant jugement du 1er juillet 2022.

Il est acquis en cause qu’en janvier 2022, PERSONNE1.) a perçu un montant

d’environ 22.000 euros « issu d’une assurance pension vieillesse », le juge

aux affaires familiales ayant retenu à juste titre qu’eu égard au salaire social

minimum non qualifié, cette somme aurait dû permettre à PERSONNE1.) de

subvenir à ses propres besoins pendant au moins 11 mois, soit jusqu’au 30

novembre 2022. Il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation de la

Cour qu’elle aurait encore touché d’autres sommes.

Ensuite, si PERSONNE1.) ne fait pas état d’une quelconque incapacité de

s’adonner à un travail rémunéré, toujours est-il qu’au vu de son expérience

professionnelle limitée et de son âge, il est peu probable qu’elle puisse

trouver un travail rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins par ses

propres moyens. Il n’est d’ailleurs pas contesté qu’elle ne touche pas de

pension de retraite, ni n’a vocation à en toucher une à l’avenir.

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) est copropriétaire d’un

immeuble situé à ADRESSE1.), dont PERSONNE2.) revendique le quart,

soit la moitié de la moitié appartenant à PERSONNE1.), et l’intimé relève à

juste titre que l’état de besoin de PERSONNE1.) est susceptible de varier à

l’avenir en fonction du résultat de la liquidation du régime matrimonial.

Eu égard aux dispositions de l’article 249 du Code civil, qui pose le principe

et les conditions suivant lesquelles le secours alimentaire à titre personnel

peut être modifié en cas de changement des situations des parties

respectives, il n’y a, à ce stade, pas lieu de tenir compte ni de l’immeuble à

ADRESSE1.), qui fait l’objet de revendications de la part de PERSONNE2.)

dans le cadre de la liquidation de l’indivision post-communautaire, ni des

conséquences de la liquidation, la date et le résultat du partage n’étant

actuellement pas encore déterminés.

Au vu des développements qui précèdent, la Cour constate que

PERSONNE1.) se trouve dans le besoin à partir du 1er décembre 2022.

Elle ne fait état d’aucun frais incompressible, exposant qu’elle est

actuellement logée gratuitement par un ami.

PERSONNE2.) est à la retraite et touche une pension de retraite à hauteur

de 4.600 euros net environ. Il admet également avoir touché, pour l’année

2022, des dividendes sur des actions de la société SOCIETE1.) pour un

montant de 5.100 euros environ. Il indique être hébergé gratuitement par un

ami, tout en demandant la prise en compte de charges locatives théoriques

de 1.200 euros dans son chef. Si l’intimé fait encore état de remboursements

sur un prêt contracté pour financer l’acquisition d’un appartement en

Espagne, qui est en l’occurrence un bien indivis, il ne s’agit pas de frais

incompressibles, étant donné que l’intimé ne réside pas dans ledit

appartement, et il n’y a partant pas lieu de tenir compte desdits

remboursements pour déterminer le revenu disponible de PERSONNE2.).

Il suit des développements qui précèdent, qu’eu égard aux situations

financières actuelles des parties, à l’état de besoin de PERSONNE1.) à

compter du 1er décembre 2022 et aux dispositions de l’article 249 du Code

civil, conformément auxquelles la Cour a fait abstraction de l’évolution future

des situations financières des parties, que c’est à bon droit, par une

motivation que la Cour fait sienne, que le juge aux affaires familiales a fixé

le montant de la pension alimentaire allouée à PERSONNE1.) à 2.000 euros

par mois à partir du 1er décembre 2022.

Il y a cependant lieu, par réformation, de dire que cette pension alimentaire

est allouée à PERSONNE1.) pour une durée égale à la durée du mariage,

conformément à l’article 248 du Code civil.

-

Les demandes accessoires

Au vu du sort du litige en instance d’appel, les frais et dépens de cette

instance sont à mettre à raison de moitié à charge de chacune des parties,

avec distraction, pour la part qui le concerne, au bénéfice de Maître

Ferdinand Burg, sur ses affirmations de droit.

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

se déclare incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.)

tendant à voir ordonner à PERSONNE1.) de restituer les montants lui payés

en exécution du jugement entrepris,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant

fixe la pension alimentaire à titre personnel à payer par PERSONNE2.) à

PERSONNE1.) à 2.000 euros par mois à compter du 1er décembre 2022,

condamne

PERSONNE2.)

à payer à

PERSONNE1.)

une pension

alimentaire à titre personnel de 2.000 euros par mois, à partir du 1er

décembre 2022,

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier jour de

chaque mois et qu’elle sera adaptée de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure

où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

dit que la durée d’attribution de cette pension alimentaire à titre personnel

sera égale à la durée du mariage des parties,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il est

entrepris,

dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure non fondée,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié

à chacune des parties, avec distraction pour sa part au profit de Maître

Ferndinand Burg, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.