Court dismisses procedural fee claim due to lack of inequity and orders equal cost sharing.

Jugement civil no 2023TALCH04/00012

Audience publique du jeudi premier juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2019-08377 du rôle (Procès-verbal de difficultés)

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge délégué,

Daisy MARQUES, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par requête du 17 juin 2019,

comparaissant par la société SOCIETE1.) GROUPE1.), inscrite au Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée elle-même aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la

Cour,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparaissant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Faits et rétroactes de procédure

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du 7 décembre 2001

par-devant l’officier de l’état civil de la ADRESSE4.), sans conclure de contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de leur union, à savoir : PERSONNE3.), née le DATE1.), et

PERSONNE4.), né le DATE2.).

Par jugement n° 2018TALCH04/00318 du 10 juillet 2018, le tribunal de céans, faisant

suite à une assignation en divorce du 26 mars 2018, a dit recevable et fondée la demande

principale en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’ancien article 229 du Code civil, dit

recevable et fondée la demande reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) sur

base du même article, partant prononcé

le divorce entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) aux torts réciproques des parties, dit qu’il sera procédé aux opérations

de liquidation et de partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à

la liquidation de leurs reprises éventuelles, ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis

à L-ADRESSE5.), commis à ces fins Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence

à Belvaux, donné acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives en

obtention de dommages et intérêts sur toutes les bases légales invoquées, statué sur les

mesures accessoires relatives aux enfants communs mineurs, ordonné l’exécution

provisoire du jugement en ce qu’il porte sur la garde, le droit de visite et d’hébergement

et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs, dit la

demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du jugement à intervenir recevable

mais non fondée pour le surplus, donné acte aux parties de leur renonciation à leurs

demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens et les a imposés

pour moitié à chacune des parties, avec distraction, pour la part qui lui revient, au profit

de Maître Lydie LORANG, avocat, qui l’a demandé, affirmant en avoir fait l’avance.

Le 3 juin 2019, le notaire commis, Maître Jean-Joseph WAGNER, a dressé un procès-

verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de

procédure civile.

Les parties en cause ont comparu le 10 octobre 2019 devant le juge-commissaire qui ne

réussit pas à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance

du même jour.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-08377 du rôle et soumise à l’instruction

de la IVe chambre.

Maître Admir PUCURICA et Maître Lydie LORANG ont été informés par bulletin du

20 février 2023 de la composition du tribunal.

Par ordonnance du 30 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

À l’audience du 27 avril 2023, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Alexandre GRIGNON, avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA,

avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG,

avocat constitué, a conclu pour PERSONNE2.).

L’affaire a été prise en délibéré sous l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile

à l’audience publique du 27 avril 2023 par le président du siège.

2. Motifs de la décision

2.1. Les revendications de PERSONNE1.)

2.1.1. Les fonds propres investis dans la communauté

PERSONNE1.) expose que suivant un acte notarié du 19 novembre 2002, la société

SOCIETE2.) aurait, par le bais d’une déclaration de command, acquis pour le compte

des parties, un terrain à bâtir situé à ADRESSE5.), numéro NUMERO2.) du cadastre,

lieu-dit « ADRESSE5.) », place contenant 07 ares 59 centiares, pour le prix de 119.000.-

euros.

Suivant un compromis de vente, les parties auraient chargé l’entreprise SOCIETE3.)

GROUPE1.) des travaux de construction d’une maison d’habitation sur le prédit terrain,

pour le prix de 282.365,85 euros.

PERSONNE1.) explique que les travaux de construction auraient été achevés en 2004.

Le coût total de ces travaux, y compris le coût de l’acquisition du terrain, se serait élevé

à 401.365,85 euros (282.365,85 + 119.000.-).

Selon PERSONNE1.), il y aurait cependant lieu de retenir que la valeur de l’immeuble

s’élevait en 2004, à 450.000.- euros.

PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’il aurait investi la somme de 212.000.- euros,

provenant de la succession de feu sa mère, dans l’immeuble indivis, de sorte qu’il aurait

droit à une récompense à réévaluer au profit subsistant, conformément à l’article 1469

du Code civil.

Il explique que le montant touché dans la succession de feu sa mère aurait été viré sur

un compte commun relatif au prêt hypothécaire, portant ainsi la dette commune de

286.907,76 euros

à 76.907,76

euros. Ses fonds propres

auraient

dès lors

incontestablement servi à financer l’ancien domicile conjugal.

La récompense lui redue se calculerait partant comme suit :

profit subsistant (369.822,22) = valeur d’emprunt (212.000.-) x valeur finale du bien

acquis (785.000.-) / valeur initiale du bien acquis (450.000.- ; valeur de l’immeuble en

2004).

PERSONNE1.) demande, par conséquent, à voir dire qu’il a droit à une récompense à

hauteur du prédit montant de 369.822,22 euros de la part de la communauté, sur base

de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil.

Face aux contestations émises par PERSONNE2.), PERSONNE1.) fait valoir que

PERSONNE2.) se limiterait à contester le caractère nécessaire de l’investissement, sans

remettre en cause l’investissement de fonds propres en tant que tel. PERSONNE2.)

argumenterait à tort qu’il n’est pas prouvé que la somme de 212.000.- euros ait servi à

acquérir, à conserver ou à améliorer le bien indivis. Or, il serait de jurisprudence que

constitue une dépense nécessaire le remboursement au cours du mariage, de l’emprunt

ayant servi à l’acquisition du logement familial.

Contrairement aux assertions adverses, l’article 1469 du Code civil trouverait en l’espèce

à s’appliquer et non l’article 815-13 du Code civil relatif à l’indivision post-communautaire,

de sorte que les contestations se rapportant au profit subsistant, ne seraient pas fondées.

D’ailleurs, PERSONNE2.) soutiendrait encore à tort que le fait générateur du droit à

récompense se situerait au 6 octobre 2009, date du virement de 212.000.- euros sur le

compte-prêt, et non en 2004, date de l’achèvement de la construction, pour en conclure

qu’il pourrait tout au plus prétendre à la réévaluation de sa créance à hauteur de

244.016,52 euros. Ce raisonnement de PERSONNE2.) ne se baserait sur aucune règle

de droit et serait de surcroît erroné.

PERSONNE1.) conteste en tout état de cause que l’investissement de la somme de

212.000.- euros dans l’immeuble indivis ait constitué une donation faite au profit de son

ex-épouse.

À titre subsidiaire, il demande la nomination d’un expert avec la mission de déterminer la

valeur de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE5.) après son achèvement en 2004.

PERSONNE2.) conclut au débouté de la demande de PERSONNE1.).

Tout en indiquant ne pas contester que l’investissement allégué ait été effectué

moyennant des deniers propres de PERSONNE1.) (cf. pièces adverses n° 12 à 14),

PERSONNE2.) fait en l’espèce valoir qu’il ne s’agirait pas d’impenses nécessaires, de

sorte que la récompense alléguée ne saurait être évaluée selon les règles édictées à

l’article 1469 du Code civil, mais tout au plus à sa valeur nominale conformément à

l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil.

Il aurait, par ailleurs, été jugé, concernant une rénovation ayant seulement changé

l’apparence de l’immeuble sans améliorer son confort, que ces travaux de pure

convenance n’étaient pas nécessaires au sens de l’article 1469 du Code civil, et que

l’argent ainsi dépensé, alors que la dépense n’était pas nécessaire, ne peut motiver une

récompense.

En l’espèce, PERSONNE1.) resterait en défaut de démontrer le caractère nécessaire de

cette impense, puisqu’il n’apporterait aucun élément susceptible de déterminer un lien

entre la dépense effectuée à partir de ses deniers propres et un gain concret dans la

masse enrichie.

Le prétendu investissement de 212.000.- euros n’aurait pas été indispensable pour

assurer l’habitabilité de la maison, de sorte que tout laisserait à penser qu’il ne s’agissait

pas d’une impense nécessaire, mais plutôt d’un achat somptuaire, sinon d’une donation

au bénéfice de PERSONNE2.).

En effet, PERSONNE1.) aurait versé la somme de 212.000.- euros sur le compte-prêt

immobilier de sa propre initiative, et ce, après l’achat de l’immeuble, quand bien même

ce paiement n’ait pas été nécessaire à l’acquisition de l’immeuble.

Cette dépense ne constituerait par ailleurs pas non plus une dépense nécessaire pour la

conservation du bien indivis.

La demande en réévaluation de la créance à hauteur du montant de 369.822,22 euros,

telle que formulée par PERSONNE1.), ne serait dès lors pas fondée.

À titre subsidiaire, à supposer que PERSONNE1.) puisse faire valoir une créance de ce

chef, PERSONNE2.) soutient que dans ce cas, il y aurait lieu de tenir compte de la valeur

de l’immeuble indivis au jour du fait générateur de la récompense, à savoir le 6 octobre

2009, date à laquelle la somme de 212.000.- euros a été versée sur le compte-prêt, et

non pas à la date de l’achèvement de l’immeuble (2004).

La doctrine serait unanime pour retenir que la dépense faite est chiffrée d’emblée au jour

de l’opération génératrice de la récompense ; lorsque l’opération consiste en une

véritable dépense, c’est le jour où la somme a été décaissée par la masse créancière.

Dès lors, la récompense de PERSONNE1.) devrait être évaluée ne varietur au jour du

décaissement, soit au 6 octobre 2009.

Par conséquent, il y aurait lieu de tenir compte de la valeur de l’immeuble au jour du fait

générateur de la récompense, à savoir en 2009. D’après l’estimation de l’Observatoire

de l’habitat, le prix moyen d’une maison équivalente en 2009 aurait été de 682.003.- euros

(cf. pièce n° 7).

Par conséquent, la récompense se calculerait comme suit : prix de vente de l’immeuble

[785.000.-] (x) montant de l’investissement [121.000.-] / valeur de l’immeuble au jour du

fait générateur [682.003.-] = 244.016,52 euros.

À titre plus subsidiaire, PERSONNE2.) indique ne pas s’opposer à la désignation d’un

expert aux fins d’évaluation de l’immeuble sis à L-ADRESSE5.), au 6 octobre 2009, date

du fait générateur du droit à récompense, sinon à toute autre date.

Le tribunal rappelle que conformément à l’article 1433 du Code civil, la communauté doit

récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir, par tous moyens

laissés à l’appréciation du juge, que les deniers provenant de son patrimoine propre, ont

profité à la communauté.

En l’espèce, les parties s’accordent pour dire que PERSONNE1.) a touché un héritage

d’un montant de 212.000.- euros et que cette somme a été versée sur le compte-prêt

hypothécaire relatif à l’immeuble commun sis à ADRESSE5.).

Comme il est acquis que le prêt hypothécaire relatif à l’ancien domicile conjugal a été

financé au moyen de deniers propres de PERSONNE1.) à hauteur du montant de

212.000.- euros, PERSONNE1.) peut, en vertu de l’article 1433 du Code civil, prétendre

à une récompense de la part de la communauté de ce chef.

Les contestations émises par PERSONNE2.) quant au principe-même d’un droit à

récompense sont à écarter.

D’ailleurs, il ne résulte d’aucun élément du dossier que le versement des fonds propres

de 212.000.- euros sur le compte-prêt commun, ait constitué une donation au profit de

PERSONNE2.), telle qu’alléguée en ordre subsidiaire par cette dernière.

Quant au montant de la récompense, PERSONNE1.) estime que le montant doit être égal

au profit subsistant, calculé en tenant compte de la valeur actualisée de l’immeuble,

tandis que PERSONNE2.) est d’avis que le montant doit être calculé en tenant compte

de la valeur de l’immeuble à la date du 6 octobre 2009, date de l’investissement de la

somme de 212.000.- euros au profit de la communauté.

Aux termes de l’article 1469 du Code civil « la récompense est en général égale à la plus

faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Et elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à

acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de

la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré

a été aliéné pendant la communauté, le profit est évalué au jour de l’aliénation […]

Le montant des récompenses s’apprécie en fonction du profit existant au moment de la

liquidation de la communauté. »

Il découle de ces dispositions que lorsqu’un transfert de valeur a été dûment établi d’une

masse propre vers la communauté, la masse créancière de récompense pourra être

créditée d’une contrepartie égale, soit au montant de la valeur transmise (la dépense

faite), soit au montant de l’avantage qu’en retire la masse débitrice de la récompense (le

profit subsistant).

Par profit subsistant on entend l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur au

jour de la liquidation.

L’évaluation du profit subsistant est nécessaire pour l’application de la dérogation prévue

à l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, à savoir que la récompense ne peut être moindre

que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi, comme c’est le cas en

l’espèce, à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de la communauté

dans le patrimoine emprunteur, le remboursement de l’emprunt contracté pour acquérir

l’immeuble étant en effet assimilé au paiement du prix d’acquisition.

Dans le cas où, comme en l’espèce, le bien n’a pas été intégralement financé par le

patrimoine prêteur, il y a lieu pour déterminer le profit subsistant, de procéder par une

règle de trois en multipliant la dépense faite par la valeur du bien au jour de son aliénation,

lorsque celui-ci a été aliéné avant la liquidation, et en divisant le montant ainsi obtenu par

la valeur du bien au jour de l’acquisition, et non tel que l’entend PERSONNE2.), par la

valeur du bien au jour de la dépense.

Dans la mesure où la somme de 212.000.- euros a été investie dans le remboursement

de l’emprunt et que l’on se situe dans l’hypothèse visée par le 3e alinéa de l’article 1469,

les développements faits par PERSONNE2.) de savoir si l’investissement effectué par

PERSONNE1.) était ou non nécessaire (alinéa 2 de l’article 1469 du Code civil) sont à

écarter pour défaut de pertinence.

En l’espèce, il est constant que la dépense faite à partir du patrimoine propre de

PERSONNE1.) était de 212.000.- euros et qu’au jour de son aliénation, l’immeuble avait

une valeur de 785.000.- euros.

D’après les explications non contestées de PERSONNE1.), l’immeuble a été acquis pour

le prix total de 401.365,85 euros (282.365,85 + 119.000.-).

Le tribunal ne conçoit pas pour quelle raison PERSONNE1.) entend arrondir le prix

d’achat de l’immeuble, qui était de 401.365,85 euros, à 450.000.- euros, de sorte qu’il n’y

a pas lieu d’en tenir compte.

La récompense en principe redue à PERSONNE1.) se chiffre partant à 414.634,18 euros

(212.000.- (x) 785.000.- (/) 401.365,85).

Dans la mesure où PERSONNE1.) ne réclame que la somme de 369.822,22 euros et

que le tribunal ne peut statuer ultra petita, il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur

du montant réclamé et de dire qu’il peut prétendre à une récompense de 369.822,22

euros.

2.1.2. Le partage du prix de vente de l’immeuble indivis

PERSONNE1.) soutient que le solde du prix de vente de l’immeuble indivis serait à

partager à parts égales entre parties, en tenant compte des provisions touchées de part

et d’autre.

Le solde disponible après la vente de l’immeuble s’élèverait à 716.165,45 euros.

Après déduction de la récompense devant lui revenir de 369.822,22 euros, le solde de

346.343,23 euros (716.165,45 - 369.822,22) serait à partager à parts égales, de sorte

que PERSONNE2.) aurait encore droit à la somme de 173.171,61 euros.

Lui-même pourrait prétendre au montant de 542.993,84 euros (369.822,22

+

173.171,61).

En tenant compte des provisions encaissées de part et d’autre, PERSONNE2.) serait au

final tenue de rapporter à la communauté les sommes qu’elle a encaissées à titre de

provision, excédant sa part dans la communauté, évaluée à 36.828,39 euros, avec les

intérêts légaux, à partir de la date de l’encaissement de la provision.

PERSONNE2.) est d’avis que la réévaluation de la créance de PERSONNE1.), du chef

de l’investissement de la somme de 212.000.- euros dans l’immeuble indivis, ne saurait

dépasser la somme de 244.016,52 euros.

Le solde disponible à retenir s’élèverait à 472.148,93 euros (716.165,45 - 244.016,52),

soit 236.074,46 euros pour chacune des parties (472.14893 / 2).

La somme de 480.090,98 euros (236.074,46 + 244.016.52) reviendrait partant à

PERSONNE1.) et la somme de 236.074,46 euros, à PERSONNE2.).

Le tribunal constate qu’une partie du prix de vente de l’immeuble indivis se trouve

toujours bloqué entre les mains du notaire-liquidateur.

D’après les explications concordantes des parties, chacune d’entre elles a d’ores et déjà

pu bénéficier d’une, voire de plusieurs avances de fonds.

Les revendications ci-avant formulées ont trait au décompte final et dépendent de l’issue

du présent litige.

Étant donné que cette question dépend de l’établissement de l’état liquidatif, les parties

sont à renvoyer devant le notaire-liquidateur qui procédera au partage du solde

actuellement bloqué, en tenant compte de l’issue du présent litige.

2.2. Les revendications de PERSONNE2.)

2.2.1. Le montant de 17.250.- euros prélevé par PERSONNE1.)

PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait, en date du 23 février 2017, viré la

somme de 17.250.- euros du compte-épargne des parties, portant le n° NUMERO3.),

vers le compte courant n° NUMERO4.), ouvert au seul nom de PERSONNE1.).

Elle explique que la procuration dont elle disposait sur le compte courant n° NUMERO4.)

lui aurait été retirée par PERSONNE1.) le 23 février 2017, de sorte qu’à partir de cette

date, elle n’aurait plus eu aucun accès au compte courant (cf. pièce n° 2).

PERSONNE2.) soutient que la somme de 17.250.- euros prélevée par PERSONNE1.)

en date du 23 février 2017, n’aurait pas été dépensée dans l’intérêt de la communauté,

de sorte que la partie adverse serait tenue de rapporter le prédit montant à la masse

partageable, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

Face aux contestations adverses, PERSONNE2.) réplique que les nombreux tickets de

caisse et diverses factures (cf. pièces adverses n° 16 et n° 17), versés aux débats, ne

seraient pas de nature à prouver que des dépenses aient été effectuées dans l’intérêt de

la communauté. Il s’agirait de documents unilatéraux, sans aucune force probante. La

pièce adverse n° 5 n’aurait aucune force probante et de surcroît un tel courrier n’aurait

jamais été adressé à PERSONNE2.).

En l’espèce, il ne serait pas établi que les achats allégués aient été effectués par

PERSONNE1.), encore moins qu’il soit effectivement question de dépenses courantes

du ménage.

PERSONNE1.) resterait en tout cas en défaut de prouver que la somme par lui prélevée,

ait été dépensée au profit du ménage.

Faute pour PERSONNE1.) de prouver l’utilisation de cette somme au profit de la

communauté, il serait présumé l’avoir utilisée à des fins personnelles et serait donc tenu

de la rapporter à la masse partageable.

PERSONNE1.) réplique qu’il aurait transféré la somme de 17.520.- euros sur son compte

personnel afin de régler toutes les factures du ménage alors que PERSONNE2.) aurait,

déjà à cette époque, refusé de payer des dépenses courantes du ménage.

Suite à une dispute entre parties, PERSONNE2.) aurait prélevé le solde disponible sur le

compte courant du ménage, de sorte qu’il n’aurait eu d’autre choix que de procéder au

virement litigieux afin de faire face aux dépenses courantes du ménage, tel que cela

résulterait notamment de son courrier du 25 février 2017 (cf. pièce n° 5).

PERSONNE2.) aurait d’ailleurs été immédiatement informé de l’affectation de la somme

prélevée de 17.520.- euros et ne se serait à aucun moment opposée, de sorte qu’il serait

incontestable que cette somme ait été dépensée dans l’intérêt de la communauté.

Il se dégagerait des pièces n° 16 et 17, qu’au courant de la période allant de février à mai

2017, PERSONNE1.) aurait d’ores et déjà déboursé la somme de 6.468,68 euros. S’y

ajouteraient des dépenses fixes mensuelles, à savoir le crédit de la maison, les avances

sur charges, dépenses qui se seraient élevées à environ 4.200.- euros. D’ailleurs, il aurait

également alimenté la carte de cantine de l’enfant commun à raison de 200.- euros par

mois.

PERSONNE1.) conclut, par conséquent, au débouté de la demande de PERSONNE2.)

à voir dire qu’il est tenu de rapporter le montant de 17.520.- euros à la masse partageable.

À titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait plaider qu’il aurait prélevé le montant litigieux afin

d’éviter que son ex-épouse utilise cet argent pour des dépenses somptueuses et

contraires à l’intérêt de la famille.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1421-1 du Code civil, un conjoint ne peut

disposer sans le consentement de l’autre des biens entrés en communauté du chef des

deux conjoints. Lorsque, sur un des biens visés à l’alinéa précédent, un époux fait seul

un acte d’administration ou de jouissance, il est censé avoir reçu un mandat tacite de

l’autre conjoint. Il répond envers ce dernier de sa gestion dans les conditions prévues à

l’alinéa 2 de l’article 1432 du même code.

Le conjoint qui gère les biens propres de l’autre ou les biens communs entrés dans la

communauté de son chef sur base d’un mandat répond de sa gestion envers l’autre

comme un mandataire. L’obligation de rendre compte n’est pas absolue, le mandant

pouvant dispenser expressément ou tacitement le mandataire de faire une reddition. Les

juges peuvent déduire l’intention tacite du mandant des faits et circonstances de la cause

et disposent en ce domaine d’un pouvoir souverain d’appréciation.

En ce qui concerne les fonds communs, il appartient à l’époux qui a procédé au

prélèvement de fonds communs importants, d’établir la réalité des dépenses qu’il prétend

avoir effectuées avec les deniers communs qu’il a perçus pendant la communauté et qu’il

n’a pas représentés lors de la dissolution dès lors qu’il s’agit d’établir la consistance de

l’actif commun. L’époux doit, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint

de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir

employées dans l’intérêt commun. Faute par lui de justifier de l’affectation des sommes

importantes prélevées, ces sommes doivent être réintégrées dans l’actif communautaire

(cf. CA, 9 février 2000, n° 23266 ; CA, 31 mai 1996 n° 16696 ; CA, 13 décembre 2000 n°

23490 ; Cass. fr., 1re civ., 16 mars 1999, Defrénois 1999, art. 37017-61, p.811, note

Champenois ; Cass. 1re civ. 21 nov. 1960 : Gaz. Pal. 1961,1, p.150 ; Cour d’appel

Toulouse 21 sept. 1981, Gaz. Pal. 1982, 1, somm. p.100).

Il appartient donc à PERSONNE1.) de rendre compte de l’affectation des fonds communs

qu’il a prélevés du compte d’épargne.

Tout en admettant avoir transféré la somme litigieuse de 17.250.- euros vers un compte

courant ouvert à son seul nom et dont PERSONNE2.) ne disposait plus de procuration,

PERSONNE1.) verse une panoplie de pièces, consistant en substance en des tickets de

caisse

(SOCIETE4.),

SOCIETE5.),

SOCIETE6.),

SOCIETE7.),

SOCIETE8.),

SOCIETE9.), SOCIETE10.), etc), pour justifier l’affectation de la prédite somme au profit

de la communauté.

Or, il échet de constater qu’aucun lien n’est établi entre les nombreux tickets de caisse

versés et la somme de 17.250.- euros prélevée par PERSONNE1.). Ce dernier ne verse

d’ailleurs pas l’historique du compte courant sur lequel la somme de 17.250.- euros a été

versée afin de retracer l’affectation des fonds communs.

PERSONNE1.) reste partant en défaut de justifier avoir utilisé les fonds prélevés au profit

de la communauté de sorte qu’il y a lieu à rapport.

Par conséquent, il y a lieu de dire que PERSONNE1.) doit rapporter la somme de 17.250.-

euros à la masse partageable, avec les intérêts légaux à compte du 12 octobre 2022,

date de la demande en justice.

2.2.2. Les fonds propres investis dans la communauté

PERSONNE2.) expose qu’elle aurait, en date du 25 mars 2003, vendu son appartement

sis à ADRESSE6.) en ADRESSE6.), constituant un propre acquis avant le mariage (cf.

pièce n° 3), pour le prix de 1.200.000.- dinars, correspondant à 26.500.- euros.

Elle fait valoir que le prédit montant de 26.500.- euros aurait été transféré en date du

28 mars 2003 sur un compte courant des parties, et par la suite, dépensé dans l’intérêt

de la communauté. Elle souligne que le compte courant aurait servi au paiement des

dépenses courantes du ménage.

Elle soutient partant avoir droit à une récompense à hauteur de 26.500.- euros de la part

de la communauté, sur base de l’article 1433 du Code civil, disposant que la communauté

doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Elle cite différentes jurisprudences ayant retenu que la fongibilité des deniers combinée

avec la présomption de communauté permettent de présumer une utilisation au profit de

la communauté.

PERSONNE1.) s’y oppose.

Il conteste que la somme de 26.500.- euros, provenant du prix de vente de l’immeuble

sis à ADRESSE6.), ait été employée dans l’intérêt de la communauté.

Une telle preuve ne serait pas rapportée par PERSONNE2.) qui ne verserait aucune

pièce à ce titre.

Tout en relevant que PERSONNE2.) doit, non seulement, prouver l’encaissement des

fonds propres mais également, l’utilisation certaine au bénéfice de la communauté,

PERSONNE1.) se prévaut d’une doctrine qui considère qu’il n’y aura pas de récompense

si les fonds ont été investis dans des voyages ou autres agréments. Ces dépenses

relèveraient des charges du ménage, lesquelles, en tant qu’obligation matrimoniale

acquittée, même exceptionnellement en capitaux, ne donneraient pas lieu à récompense

contre la communauté.

La demande en récompense, telle que formulée par PERSONNE2.) serait partant à

rejeter pour ne pas être fondée.

Le tribunal rappelle que l’époux qui réclame une récompense doit établir l’existence de

deniers propres et leur utilisation au profit de la communauté.

Il a été jugé que « l’époux qui invoque une récompense doit, en principe, prouver son

droit : démontrer qu’il est créancier de la communauté ou inversement que la

communauté est créancière d’une récompense. La preuve est libre. Même à admettre

que l’existence de deniers propres ait été démontrée, le principe du droit à récompense

à l’encontre de la communauté n’est pas pour autant établi. Encore faut-il prouver que ce

sont ces deniers ainsi individualisés qui ont permis de réaliser l’opération du chef de

laquelle une récompense est invoquée à l’encontre de la communauté. Si, en effet, cette

preuve n’était pas rapportée, la présomption de communauté de l’article 1402, alinéa 1er,

du Code civil conduirait nécessairement à admettre que les deniers utilisés avaient un

caractère commun, nonobstant l’existence effective, par ailleurs de deniers propres » (cf.

CA, 9 février 2000, Pas. 31, p.295)

Autrement dit, si un époux allègue une récompense contre la communauté, il ne devrait

pas lui suffire de prétendre que des fonds, à lui propres par origine, ont été encaissés par

la communauté, mais il faudrait qu’il établisse, positivement, que les fonds considérés ont

fait, de quelque manière, l’objet d’une utilisation certaine au bénéfice patrimonial de la

masse commune. Seule cette destination effective et prouvée devrait constituer le critère

de la dette de récompense due par la masse bénéficiaire à la masse amputée de son

avoir monétaire antérieur (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1468 à 1474, Fasc. unique :

communauté légale, liquidation et partage, récompenses, n° 21).

Il appartient partant à PERSONNE2.) qui demande récompense à la communauté, «

d’établir, par tous moyens laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond, que les

deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté » (cf.

JurisClasseur Code civil, Art. 1468 à 1474, Fasc. unique : communauté légale, liquidation

et partage, récompenses, n° 23).

Le tribunal constate qu’il résulte d’un extrait bancaire qu’en date du 21 mars 2003, la

somme de 26.500.- euros a été créditée sur un compte commun des époux. Le donneur

d’ordre de cette opération est PERSONNE2.).

En l’espèce, il est constant que la prédite somme de 26.500.- euros provient de la vente

d’un bien propre de PERSONNE2.).

Il échet de constater que PERSONNE1.) ne conteste pas que le compte courant sur

lequel la somme de 26.500.- euros a été créditée, a servi pour couvrir les dépenses du

ménage, mais soutient, en substance, que PERSONNE2.) n’a pas droit à une

récompense dans la mesure où les fonds litigieux ont été employés pour financer des

dépenses relevant des charges du ménage.

Étant donné qu’il est constant en cause que les fonds litigieux ont profité à la communauté

et dans la mesure où PERSONNE1.) ne prouve pas que ce virement constitue la part de

contribution de PERSONNE2.) dans les charges du ménage lui incombant, les

développements de PERSONNE1.) sur ce point ne sont pas fondés.

Eu égard aux considérations qui précèdent et étant donné qu’il est avéré que la

communauté a encaissé la somme de 26.500.- euros ayant appartenu à PERSONNE2.)

en propre, ensemble le constat que PERSONNE1.) admet que les fonds litigieux ont été

utilisés pour couvrir les dépenses du ménage, la demande en récompense de

PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 26.500.- euros, avec les intérêts

légaux à compter du 12 octobre 2022, date de la demande.

2.2.3. L’indemnité d’occupation redue par PERSONNE1.)

PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait occupé seul l’immeuble indivis à

partir du 15 décembre 2017, date de la prise d’effet du contrat de bail signé par elle.

Elle explique que suite aux violences proférées par PERSONNE1.) et par crainte pour sa

sécurité et celle de ses enfants, elle aurait été contrainte de quitter le logement familial.

S’il est certes exact qu’elle s’est ponctuellement rendue au domicile conjugal pour

récupérer quelques effets personnels, ce fait ne remettrait aucunement en cause la

jouissance privative de l’immeuble par PERSONNE1.). Ce dernier, de par son attitude

violente, l’aurait privée de tout usage normal du bien indivis.

Le fait qu’elle a gardé les clés de l’immeuble indivis et qu’elle s’est rendue ponctuellement

au domicile commun notamment pour récupérer les affaires des enfants communs, ne

saurait constituer un trouble de la jouissance dans le chef de PERSONNE1.).

Eu égard à ce qui précède, PERSONNE1.) serait tenu au paiement d’une indemnité

d’occupation à partir du 15 décembre 2017, sinon du 26 mars 2018, date de la demande

en divorce, jusqu’au 23 juillet 2018, date de la vente de l’immeuble indivis (cf. pièce n° 6).

Pour ce qui est de la période allant du 15 décembre 2017 au 26 mars 2018, la

communauté aurait ainsi droit à une indemnité d’occupation de 5.505,90 euros, calculée

comme suit : 785.000.- euros (x) 5 % = 39.250.- euros / 12 = 3.270,83.- euros /2 =

1.635,41 euros / mois ; 3 mois entiers (du 15 décembre 2017 au 15 mars 2018) + 11 jours

= 4.906,25 euros + 599,65 euros.

Pour ce qui est de la période allant du 26 mars 2018 au 23 juillet 2018, une indemnité

d’occupation de 6.432,63 euros serait due à l’indivision post-communautaire, calculée

comme suit : 785.000.-euros (x) 5 % = 39.250.- euros / 12 = 3.270,83 euros / 2 = 1.635,41

euros / mois ; 3 mois entiers (du 26 mars 2018 au 26 juin 2018) + 28 jours = 4.906,25

euros + 1.526,38 euros

PERSONNE1.) conteste que PERSONNE2.) ait été obligée de quitter le domicile en

raison des violences conjugales. Il soutient qu’il aurait lui-même été victime de violences

de la part de PERSONNE2.).

D’ailleurs il résulterait d’un procès-verbal de police du 24 novembre 2017 (cf. pièce n° 6)

que PERSONNE2.) avait déjà avant sa déposition devant la police, trouvé un nouveau

logement.

Il soutient que son ex-épouse aurait quitté le logement familial sous de faux-prétextes,

notamment pour s’installer avec une autre personne, au vu de ses nombreuses aventures

extraconjugales.

PERSONNE1.) conteste avoir privé PERSONNE2.) de la jouissance de l’immeuble

indivis alors que cette dernière se serait régulièrement rendue au domicile pour récupérer

ses affaires et divers objets.

Il soutient que PERSONNE2.) aurait à tout moment pu revenir et de nouveau s’installer

au domicile conjugal, de sorte qu’un usage exclusif et privatif du bien indivis dans le chef

de PERSONNE1.) ne serait pas prouvé.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) se rapportant à la période antérieure

au 26 mars 2018, PERSONNE1.) souligne que les parties étaient à cette époque toujours

mariées, de sorte que la demande de PERSONNE2.) ne saurait prospérer sur base de

l’article 815 du Code civil relatif à l’indivision post-communautaire.

Le tribunal rappelle que les dispositions combinées des articles 266 et 815-9 du Code

civil, dans leur rédaction avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018, applicables

au présent litige, permettent de retenir qu’à compter de la date de la demande en divorce

à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux,

sauf report des effets du divorce, une indemnité est due par le conjoint qui jouit

privativement d’un bien indivis. Elle constitue la contrepartie d’une jouissance privative

d’un bien appartenant indivisément à deux personnes et est donc une compensation

pécuniaire.

Il suit de ces considérations que PERSONNE2.) est en principe fondée à réclamer une

indemnité d’occupation au profit de l’indivision post-communautaire pour la période

postérieure à la demande en divorce, à savoir à compter du 26 mars 2018.

La demande en indemnité d’occupation pour autant qu’elle se rapporte à la période

antérieure au 26 mars 2018, n’est cependant pas fondée, à défaut pour PERSONNE2.)

d’avoir sollicité le report des effets du divorce à la date de la séparation effective des

époux.

Pour ce qui est de la période postérieure à la date du 26 mars 2018, date à laquelle est

née l’indivision post-communautaire, il échet de rappeler que la notion de jouissance

exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis écartant le droit de

jouissance concurrent des autres co-indivisaires. Le caractère exclusif de la jouissance

privative est constitué par le fait que l’indivisaire occupant rend impossible un usage

normal de la chose par les autres indivisaires.

L’accent est mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des co-

indivisaires constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires

d’utiliser les biens indivis, en changeant par exemple les serrures de l’immeuble indivis,

sans leur donner les nouvelles clefs (cf. en ce sens CA, 4 juin 2008, n° 30712).

Saisis d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation par un indivisaire, les

juges ne peuvent se limiter à constater l’occupation effective du bien indivis par un

indivisaire, sans rechercher en quoi cette occupation effective par celui-ci a constitué une

impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire d’user de la chose (cf. Cass. 16 juin

2016, n° 68/16 et n° 3663 du registre).

Il faut donc, pour que l’indemnité soit due, que l’un des indivisaires ait le libre usage du

bien et que sa jouissance exclue celle de ses co-indivisaires. Réciproquement, un

indivisaire peut très bien avoir occupé effectivement un bien indivis sans être tenu

d’aucune indemnité si ses co-indivisaires n’ont pas été exclus de la jouissance du bien

indivis par l’occupation effective de l’un d’entre eux.

C’est à celui qui sollicite la condamnation d’un indivisaire au paiement d’une indemnité

d’occupation d’établir l’existence d’une jouissance exclusive. S’agissant d’un fait

juridique, la preuve peut être établie par tous les moyens et les circonstances de fait

alléguées sont soumises à l’appréciation des juges du fond.

Il incombe donc à PERSONNE2.) d’établir que son ex-époux a eu la jouissance exclusive

de l’immeuble indivis excluant sa propre jouissance.

En l’espèce, il est constant, pour résulter des éléments du dossier que PERSONNE1.) a,

au courant du mois de novembre 2017, fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile

conjugal.

Il résulte d’un procès-verbal de police versé aux débats que PERSONNE2.) a, lors de

son audition par la police, déclaré que : « Ich bin mit meinem Ehemann PERSONNE1.)

seit 15 Jahren verheiratet. Gemeinsam haben wir zwei Kinder [13 und 14 Jahren].

Seit März dieses Jahres ist die Situation zwischen meinem Mann und mir nicht mehr

tragbar. PERSONNE1.) war an einem bestimmten Tag stark alkoholisiert und hat das

gesamte Mobiliar in der Wohnung zerstört. Zwischenzeitlich hat er unsere ganzen

Ersparnisse abgehoben und vor mir verborgen.

Auch meine gesamten, persönlichen, Unterlagen, Diplome und Fotos hat er zerstört und

verbrannt. Seit dann ist eindeutig, dass wir uns scheiden lassen. Ich habe bereits einen

Anwalt kontaktiert und eine neue Wohnung organisiert. Diese Wohnung werde ich in etwa

drei Wochen beziehen,

PERSONNE1.) ist seit vier Jahren arbeitslos. Es ist auch wichtig zu erwähnen, dass

PERSONNE1.) jeden Tag Alkohol trinkt, dies von morgens bis zum Ende des Tages.

Heute kam es wiederum zu Streit. Kurz vor 17.00 Uhr bin ich von der Arbeit nach Hause

gekommen. Als ich zum Haus kam, war PERSONNE1.) schon am Fenster und zeigte mir

den Mittelfinger.

Im Haus erkannte ich, dass PERSONNE1.) bereits mit unseren Kindern gestritten hatte.

Ich lenkte sie dann ab indem ich begann ihre Hausaufgaben mit ihnen zu machen.

Während dem schrie PERSONNE1.) immer wieder lautstark durch das Haus und fluchte

durchgehend.

Als, etwas später, die Kinder zu der freiwilligen Feuerwehr […] PERSONNE1.) kam mir

dabei hinterhergelaufen. Er war immer noch stark aufbrausend und kam auf mich zu

gelaufen. Unmittelbar schlug er mich mit der Faust in das Gesicht […] ».

PERSONNE2.) verse plusieurs certificats médicaux certifiant les blessures essuyées.

D’emblée il convient de relever que contrairement aux dires de PERSONNE1.), les

violences physiques infligées à PERSONNE2.) sont établies par les certificats médicaux

versés aux débats.

Le fait pour PERSONNE2.) d’avoir, même avant la date du dépôt de la plainte pénale,

loué un appartement, s’explique par le comportement agressif de PERSONNE1.) qui ne

conteste d’ailleurs ni d’avoir détruit les effets personnels de son épouse, ni son abus

excessif d’alcool.

L’impossibilité dans le chef de PERSONNE2.) d’occuper l’immeuble indivis pendant la

période postérieure au divorce procède d’un fait de PERSONNE1.), qui lui a infligé des

violences physiques et morales.

Les éléments soumis à l’appréciation du tribunal établissent à suffisance que

PERSONNE2.) a été exclue de la jouissance de l’immeuble indivis. Le fait que celle-ci ait

gardé les clés de la maison familiale et s’y soit rendue ponctuellement pour récupérer ses

effets personnels et ceux de ses enfants, n’est pas de nature à contredire ce constat.

PERSONNE1.) ayant joui privativement et exclusivement de l’immeuble indivis, il est tenu

au paiement d’une indemnité d’occupation.

Pour le calcul du montant de l’indemnité d'occupation, il faut se référer à la valeur du bien

indivis faisant l'objet d'une jouissance privative et il est d'usage de fixer son montant en

fonction de la valeur locative dudit bien.

Pour autant, l’indemnité d’occupation ne doit pas forcément correspondre à la stricte

valeur locative du bien puisque l’occupation du bien par l’indivisaire ne trouve pas son

fondement dans un contrat de bail. Cette valeur locative peut être modérée en fonction

des circonstances au nombre desquelles figure principalement celle de la précarité de

l’occupation de l'indivisaire.

Étant donné que PERSONNE1.) ne conteste pas le quantum réclamé par PERSONNE2.)

pour la période postérieurement à la date du 26 mars 2018, il y a lieu de faire droit à la

demande de PERSONNE2.) pour le montant par elle réclamé de 6.432,63 euros et de

dire que PERSONNE1.) redoit une indemnité d’occupation à hauteur du prédit montant,

à l’indivision post-communautaire.

2.3. Demandes accessoires

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de l’ordre de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son

avocat constitué, qui la demande, en affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE2.) conclut au débouté de la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure. Elle sollicite la condamnation de ce dernier aux entiers frais et

dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’avocat concluant, qui le demande

affirmant en avoir fait l’avance.

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

En l’espèce, PERSONNE1.) ne justifie pas de l’iniquité requise par le prédit article, de

sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats

à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Étant donné qu’il a été fait droit aux revendications formulées de part et d’autre, il y a lieu

d’instaurer un partage des frais et dépens et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.)

et pour moitié à PERSONNE2.) avec distraction pour la part qui les concerne, au profit

de Maître Admir PUCURICA et de Maître Lydie LORANG, avocats constitués, qui la

demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n° 2018TALCH04/00318 du 10 juillet 2018,

dit que PERSONNE1.) a une créance de récompense à l’encontre de la communauté

d’un montant de 369.822,22 euros, au titre de l’apport de fonds propres dans l’acquisition

de l’immeuble commun,

dit que PERSONNE1.) doit rapporter la somme de 17.250.- euros à la masse

partageable, avec les intérêts légaux à compte du 12 octobre 2022, date de la demande

en justice,

dit que PERSONNE2.) a une créance de récompense à l’encontre de la communauté

d’un montant de 26.500.- euros, au titre d’apport de fonds propres, avec les intérêts

légaux à compter du 12 octobre 2022, date de la demande en justice,

dit que

PERSONNE1.)

redoit à l’indivision post-communautaire une indemnité

d’occupation de 6.432,63 euros, pour la jouissance exclusive et privative de l’immeuble

indivis pour la période allant du 26 mars 2018, jusqu’au 23 juillet 2018, date de la vente

de l’immeuble indivis,

déboute pour le surplus,

renvoie les parties devant le notaire-liquidateur pour dresser un décompte final,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure et

en déboute,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties, avec

distraction au profit de Maîtres Admir PUCURICA et Lydie LORANG, avocats à la Cour

qui la demandent, pour la part qui les concerne.