Court of Appeal reforms divorce judgment to set property effects on filing date due to failed cohabitation proof.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE2.) par décision du

délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire en date du 20 décembre

2022.

Arrêt N°117/23 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du trente-et-un mai deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-01093 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Italie, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

2 décembre 2022,

représenté par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Colombie, demeurant à

L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Statuant sur la demande en divorce introduite le 30 juin 2022 par

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-

après PERSONNE2.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 14 octobre 2022, a,

notamment,

-

dit la demande en divorce de sur base de l’article 232 du Code civil

recevable et fondée et prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales,

-

ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de

l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de

chacune des parties, conformément aux articles 49 et 239 du Code

civil,

-

donné acte aux parties de leurs déclarations qu’il n’y rien à liquider

et à partager entre elles,

-

donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en

liquidation et partage,

-

fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens

au 17 août 2022,

-

donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en

résidence séparée et en déguerpissement,

-

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en

exécution provisoire du jugement,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour

moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

De ce jugement dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.)

a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 2 décembre 2022

et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 9 décembre

2022.

L’appelant conclut, par réformation, à entendre dire que les effets

patrimoniaux du divorce des parties prennent effet entre elles,

principalement, le 1er septembre 2021, sinon le 1er novembre 2021 et, plus

subsidiairement, le 30 juin 2022, date du dépôt de la demande en divorce. Il

demande, en tout état de cause, la condamnation de la partie intimée à lui

payer une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi que les frais et

dépens de l’instance et explique que la demande concernant un dénommé

PERSONNE3.) contenue dans la requête d’appel procède d’une erreur

matérielle et n’a pas lieu d’être.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont

mariées le 14 août 2021, mais que l’épouse n’est jamais venue habiter avec

lui après le mariage. Elle se serait néanmoins inscrite sur les registres de la

population à l’adresse du mari le 17 août 2021. Le mariage n’aurait pas été

consommé et il n’y aurait eu ni cohabitation, ni collaboration entre époux. En

novembre 2021, PERSONNE2.) serait tombée enceinte d’un autre homme.

Les effets du divorce entre parties quant à leurs biens devraient donc

remonter au 1er septembre 2021, sinon au 1er novembre 2021, sinon au plus

tard et conformément à l’article 241 du Code civil, au jour de l’introduction de

la demande en divorce le 30 juin 2022.

A l’audience, PERSONNE1.) explique qu’il dispose d’un bien propre acquis

avant le mariage au moyen d’un prêt qu’il a remboursé avec ses revenus

pendant le mariage sous le régime de la communauté de biens. Il aurait donc

un intérêt à ce que les effets patrimoniaux du divorce des parties remontent

à la date la plus rapprochée du mariage.

PERSONNE2.)

soulève

l’irrecevabilité

de

l’appel

au

motif

que

PERSONNE1.) n’a pas d’intérêt à agir, étant donné qu’il n’existerait aucun

bien à partager entre parties. Concernant le fond, elle soutient qu’elle a

habité au domicile de son mari pendant la période où elle y était inscrite sur

les registres de la commune. Elle est cependant d’accord à ce que les effets

patrimoniaux du divorce entre parties remontent au 30 juin 2022, jour du

dépôt de la requête en divorce, conformément aux dispositions de l’article

241 du Code civil.

L’intimée demande la condamnation de l’appelant à lui payer une indemnité

de procédure de 1.000 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais

et dépens de l’instance.

Appréciation de la Cour

-

La recevabilité de l’appel

L’appel a été introduit suivant les forme et délai de la loi et il n’est pas

autrement critiqué sur ces points.

L’exception tirée du défaut d’intérêt à agir n’est pas d’ordre public, mais peut

encore être soulevée en instance d’appel.

Les voies de recours en général et l'appel en particulier étant considérées

comme une modalité particulière de l'action en justice, elles sont soumises

aux conditions générales d'exercice et de recevabilité applicables à toutes

les actions.

La règle « pas d’intérêt, pas d’action » vaut donc pour l’appel.

Pour que l’intérêt pour interjeter appel existe, il faut que le jugement de

première instance cause un grief à l’appelant. Cet intérêt sera réalisé dès

qu’une partie aura été condamnée, ou, de façon générale, aura succombé

dans tout ou partie de ses prétentions formulées en première instance. Une

partie succombe dès lors qu’elle a été condamnée par le jugement frappé

d’appel ou qu’elle a été déboutée explicitement ou implicitement d’un de ses

chefs de demande. A noter qu’il suffit que l’appelant ait succombé

partiellement et n’ait pas obtenu le bénéfice intégral de ses conclusions.

En l’occurrence, il résulte du jugement du 14 octobre 2022 que les demandes

de PERSONNE1.) tendant au report entre parties des effets patrimoniaux de

leur divorce au 1er septembre 2021, sinon au 1er novembre 2021, sinon au

30 juin 2022 n’ont pas été accueillies par le juge de première instance qui a

fixé la date d’effet du jugement de divorce entre parties quant à leurs bien au

17 août 2022.

PERSONNE1.) justifie donc d’un intérêt personnel, né et actuel pour

interjeter appel contre le jugement du 14 octobre 2022 et son recours est à

déclarer recevable.

-

Le report de la date de prise d’effet du divorce entre parties quant à

leurs biens

Aux termes de l’article 241 du Code civil, la décision de divorce prend effet

dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date

du dépôt de la requête. Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré, les

conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report

des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de

collaborer.

Il incombe à PERSONNE1.), qui l’invoque à l’appui de sa demande, d’établir

la fin de la cohabitation et de la collaboration entre parties au 1er septembre

2021, sinon au 1er novembre 2021, sachant qu’il est admis que la cessation

de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration entre époux.

Le juge aux affaires familiales a correctement relevé et il n’est pas

controversé en instance d’appel que, suivant le Registre National des

Personnes Physiques,

PERSONNE2.)

était officiellement déclarée à

l’adresse de son mari, ADRESSE2.) à L-ADRESSE2.) du 17 août 2021 au

17 août 2022. Cet état des choses se dégage également du certificat de

résidence élargi produit par PERSONNE1.), émis par la commune de

ADRESSE2.) le DATE3.).

Concernant l’attestation testimoniale établie par la mère de PERSONNE1.),

PERSONNE4.), PERSONNE2.) relève à juste titre que le témoin affirme des

faits qu’elle n’a pas été en mesure de constater personnellement, comme

celui que le mariage entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’aurait jamais

été consommé et que son fils n’aurait plus revu son épouse après le mariage.

Cette attestation, en raison de son défaut de précision quant aux faits qui ont

pu amener le témoin à tirer les conclusions par lui affirmées, n’est ainsi pas

pertinente pour la solution à apporter au litige.

Finalement, le fait qu’PERSONNE2.) soit tombée enceinte d’un autre

homme n’est pas non plus de nature à contredire le certificat de résidence

versé aux débats, ni à exclure nécessairement toute collaboration entre

époux.

Il en découle que l’appelant reste en défaut de justifier l’absence de

cohabitation et de collaboration entre époux à partir respectivement du 1er

septembre 2021 et du 1er novembre 2021.

La demande en divorce ayant été déposée au greffe du juge aux affaires

familiales le 30 juin 2022, la date de prise d’effet du divorce entre parties

quant à leurs biens est à fixer à cette date, conformément aux dispositions

de l’article 241 du Code civil.

Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

-

Les accessoires

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives introduites

sur cette base ne sont pas fondées.

L’appel étant partiellement fondé, il y a lieu d’instaurer un partage des frais

et dépens de l’instance à raison de la moitié à charge de chaque partie.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

dit que les effets patrimoniaux du divorce entre parties remontent au 30 juin

2022,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, dans la mesure où il est

critiqué,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une

indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.