Divorce maintenance claim dismissed due to equal financial resources and lack of procedural inequity.

Jugement n° 2023TALJAF/000302 du 26 janvier 2023

Rôle n° TAL-2022-03016

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 26 janvier 2023 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales,

Patricia WOLFF, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) en France à (...), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 8 avril 2022,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) en France à (...), demeurant en France

à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat, demeurant à Luxembourg.

le juge aux affaires familiales :

Ouï

PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce,

par l’organe de Karima

HAMMOUCHE, avocat constitué ;

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, par l’organe de Maître Laure-Anne

BAI-MATHIS, avocat constitué ;

Revu le jugement interlocutoire n° 2022TALJAF/001549 du 19 mai 2022 ayant prononcé

le divorce entre parties, dit que les parties contribueront chacune pour moitié aux frais

extraordinaires relatifs à l’enfant commun mineur, fixé le domicile légal et la résidence

habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.), et

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

commun mineur à exercer selon la convenance des parties et à défaut d’accord selon les

modalités suivantes :

-

en période scolaire : chaque deuxième weekend de la sortie de l’école au

dimanche à 17.30 heures,

-

pendant la moitié des vacances scolaires suivant modalités à convenir entre

parties,

-

pendant le jour de la fête des pères et pendant le jour d’anniversaire du père.

Il est renvoyé au prédit jugement du 19 mai 2022 pour ce qui concerne les faits et

rétroactes de l’affaire.

Il reste à l’heure actuelle encore uniquement à trancher :

-

la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure

PERSONNE3.) de 500.- euros par mois ainsi qu’une contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant commune PERSONNE4.) de 600.- euros par mois.

-

la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui

payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau code de procédure civile.

A l’audience du 9 janvier 2023, PERSONNE1.) a par ailleurs sollicité la condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 350.- euros par

mois.

Accord quant à la réalisation d’une thérapie familiale

A l’audience du 9 janvier 2023, les parties ont demandé au juge aux affaires familiales

d’acter leur accord à entamer ensemble avec leur enfant commun mineur

PERSONNE3.), une thérapie familiale.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.)

PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) de 500.- euros

par mois, une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

PERSONNE4.) de 600.- euros par mois ainsi que la moitié des frais extraordinaires

relatifs à PERSONNE3.).

PERSONNE1.) offre de payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) de 50.- euros par mois et par enfant.

Il s’oppose pour le surplus aux demandes de PERSONNE2.).

Cette offre n’est pas acceptée par PERSONNE2.).

La loi luxembourgeoise s’applique à la demande, conformément aux développement

repris dans le jugement interlocutoire du 19 mai 2022.

Conformément aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil chacun des parents contribue à

l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre

parent, ainsi que des besoins des enfants et en cas de séparation des parents ou entre

ceux-ci et les enfants, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme

d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la

personne à laquelle les enfants sont confiés.

Aux termes de l’article 376-3 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge

d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre

de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le tribunal peut décider

ou les parents peuvent convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie

entre les mains de l’enfant majeur.

Il découle des déclarations de PERSONNE1.) à l’audience du 9 janvier 2023, qu’il ne

dispose actuellement pas de revenus propres en raison du fait qu’il a démissionné en mai

2022 de son travail au sein de la société SOCIETE1.) Sàrl.

Selon les déclarations non contestées de PERSONNE1.), ce dernier touchait auparavant

un salaire mensuel net d’environ 4.500.- euros.

Suite à sa démission, PERSONNE1.) avance avoir fait des recherches d’emploi et s’être

inscrit à l’ADEM. Il verse à cet effet un courrier de l’ADEM du 14 octobre 2022 duquel il

résulte duquel il résulte effectivement qu’il s’est inscrit en date du 29 juin 2022 en tant

que demandeur d’emploi. PERSONNE1.) verse encore aux débats deux convocations à

des entretiens d’embauche transmis par l’ADEM du 3 août 2022 et du 23 septembre

2022.

Il verse par ailleurs aux débats deux fiches de salaire du mois de novembre 2022 et du

mois de décembre 2022 du chef d’un travail intérimaire dans le cadre duquel il a touché

des sommes respectives de 736,56 euros et de 665,89 euros.

Il avance qu’il y aurait eu un accord entre lui et son ancien employeur (la société

SOCIETE1.) Sàrl) selon lequel il allait toucher des arriérés de salaire à partir du mois de

mai 2022. Ce n’aurait pas été le cas.

Au vu du fait que la démission de PERSONNE1.) date de mai 2022, soit de plus de 7

mois, le juge aux affaires familiales estime que PERSONNE1.) aurait entre-temps pu

trouver un nouveau travail. Les recherches afin de trouver un travail à temps plein faites

par PERSONNE1.) n’étaient par ailleurs pas poussées et se limitent à uniquement deux

entretiens proposés par l’ADEM. Il ne résulte en tout cas d’aucun élément du dossier que

PERSONNE1.) se serait trouvé ou qu’il se trouverait dans l’incapacité de s’adonner à une

activité rémunérée à temps complet si bien qu’il y a lieu de retenir dans son chef, au vu

de son expérience professionnelle, un salaire mensuel moyen théorique net de 3.200.-

euros.

Au titre de ses dépenses incompressibles, PERSONNE1.) paye un loyer mensuel de

1.150.- euros.

Son disponible théorique mensuel s’élève partant à la somme de 2.050.- euros.

PERSONNE2.) touche de son côté un salaire mensuel moyen net de 3.171.- euros du

chef d’une activité salariée à temps complet.

Au titre de ses dépenses incompressibles, PERSONNE2.) paye un loyer mensuel de

850.- euros.

Les autres dépenses dont PERSONNE2.) fait état constituent quant à elles des dépenses

de la vie courante que chacune des parties doit assumer et qui ne sont partant pas prises

en compte dans la détermination de son disponible mensuel qui s’élève partant à la

somme de 2.321.- euros.

-

PERSONNE3.)

Le juge aux affaires familiales prend en compte dans le chef de PERSONNE3.) les

besoins usuels d’un enfant de son âge.

Les besoins de PERSONNE3.) sont en partie couverts par les allocations familiales

touchées par PERSONNE2.).

Au vu des capacités contributives respectives des parties, des besoins de PERSONNE3.)

et de l’absence de contribution en nature à ces besoins par PERSONNE1.), il y a lieu de

condamner ce dernier à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.) de 230.- euros par mois, allocations familiales non

comprises, avec la précision que PERSONNE1.) pourra déduire desdites sommes les

payements par lui déjà effectués au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation

de PERSONNE3.) depuis le mois d’avril 2022.

-

PERSONNE4.)

Il n’est pas contesté que PERSONNE4.), qui poursuit des études à temps plein, se trouve

toujours à charge de PERSONNE2.).

Le juge aux affaires familiales prend en compte dans le chef de PERSONNE4.), les

besoins usuels d’une jeune adulte de son âge ainsi que des frais de logement mensuels

de 1.499.- euros du fait que PERSONNE4.) poursuit des études universitaires à

l’ORGANISATION1.) à ADRESSE3.) ou elle est actuellement inscrite en 4ème année

d’études et des frais de scolarité annuels de 8.990.- euros.

Ces besoins sont en partie couverts par la bourse CEDIES qu’elle est en droit de toucher

de la part de l’Etat luxembourgeois au vu du fait que sa mère y travaille.

A défaut de pièces versées aux débats quant au montant touché par PERSONNE4.) au

titre de la prédite bourse, le juge aux affaires familiales retient la somme théorique de

500.- euros par mois.

Au vu des revenus théoriques touchés par PERSONNE4.) au titre de sa bourse CEDIES

et de la situation financière de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), le juge aux affaires

familiales estime qu’il y a lieu de fixer la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE4.) à la somme de 600.- euros par mois à partir du 8 avril

2022, jour de la demande en justice avec la précision que PERSONNE1.) pourra déduire

desdites sommes les payements par lui déjà effectués au titre de sa contribution à

l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.) depuis le mois d’avril 2022.

Pension alimentaire à titre personnel

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une pension

alimentaire à titre personnel de 350.- euros par mois.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de cette demande pour absence de base légale

au motif que le divorce serait définitif.

-

Loi applicable

Par application de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi

applicable aux obligations alimentaires, Protocole auquel renvoie l’article 15 du

Règlement n° 4/2009, la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments s’applique

aux demandes en obtention d’une pension alimentaire.

En l’espèce, PERSONNE1.), créancier d’aliments, a sa résidence habituelle au

Luxembourg. Il s’ensuit que la loi applicable à la demande est la loi luxembourgeoise.

-

Recevabilité

Il résulte des pièces versées aux débats que le jugement de divorce n°

2022TALJAF/001549 du 19 mai 2022 a été signifié par PERSONNE2.) à PERSONNE1.)

en date du 2 août 2022 et que ce dernier n’a pas interjeté d’appel. Il s’ensuit que le

jugement de divorce est définitif.

Force est de constater que la Cour de cassation luxembourgeoise a, dans un arrêt du 30

juin 2021, admis la recevabilité d’une demande en obtention d’une pension alimentaire à

titre personnel formulée dans le cadre d’une procédure de divorce pour la première fois

en appel (Cass. 30 juin 2022, N° 100 /2022, CAS-2021-00106). Toutefois, dans cette

procédure, l’appel interjeté contre le jugement de première instance était général et

concernait également le principe du divorce même. Le divorce n’était ainsi pas définitif.

Force est toutefois de constater que l’article 246, contrairement à ce qui est par exemple

prévu par l’article 252 en matière de rachat rétroactif des droits de pension vieillesse, ne

dispose pas que la demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel doit

être formulée avant que le jugement de divorce n’ait été rendu ou ne soit devenu définitif.

Par ailleurs, l’article 249 du Code civil prévoit que la pension alimentaire à titre personnel

est révisable même après que le jugement de divorce est devenu définitif. La révision de

la pension alimentaire peut être faite tant en faveur du débiteur de la pension qu’en sa

défaveur. Dans cette logique, il y a lieu d’admettre, qu’une pension alimentaire non

demandée au moment du divorce en raison du fait que l’époux ne se trouvait à ce moment

pas dans le besoin, puisse être demandée même après le divorce si l’ex-époux tombe

dans le besoin.

La demande basée sur les articles 246 et 249 du Code civil peut partant être formulée

même après que le divorce soit coulé en force de chose jugée.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est recevable en la forme.

-

Bien-fondé

En vertu de l’article 1007-45 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le conjoint qui

ne dispose pas de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins peut demander une

pension alimentaire proportionnée aux facultés de son conjoint dans la requête de divorce

ou au cours de la procédure de divorce.

Aux termes de l’article 246 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut imposer à

l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension

alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites

des facultés contributives de l’autre conjoint. En cas d’accord des conjoints, le tribunal

peut décider que la pension est versée en capital dont il fixe le montant et les modalités.

Le montant du capital équivaut au montant de la pension alimentaire mensuelle

déterminée à la date du prononcé du divorce sur base de l’article 247, multipliée par la

durée, en mois, du mariage.

En vertu de l’article 247 du Code civil, le juge aux affaires familiales prend en compte,

dans la détermination des besoins et des facultés contributives des parties, l’âge et l’état

de santé des parties, la durée du mariage, le temps à consacrer à l’éducation des enfants,

la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du marché du travail,

leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles ainsi que

leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

Suivant l’article 248 du Code civil, la durée d’attribution de la pension alimentaire ne peut

être supérieure à celle du mariage. En cas de circonstances exceptionnelles, si le

créancier démontre qu’à l’expiration de la durée d’attribution, il reste, pour des raisons

indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger la durée.

Dans ce cas, le montant de la pension sera fixé en tenant compte des facultés

contributives du débiteur, sans qu’il ne puisse dépasser le montant nécessaire pour

couvrir le strict état de besoin du créancier.

Le but visé par le législateur à travers les dispositions prémentionnées consiste à

promouvoir un traitement équitable des conséquences économiques du divorce (Doc.

parl. 6996/00, p. 54).

Ainsi, les dispositions en question visent à accorder plus de flexibilité au juge dans la

fixation du montant de cette pension afin de lui permettre de tenir compte de la situation

concrète des conjoints tout en les encourageant à rechercher leur indépendance

économique après le divorce. Ainsi, si le principe est maintenu selon lequel la pension

est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du

débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent désormais plus comme le

minimum nécessaire à la survie. La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints

durant le mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme, dont il

convient de tenir compte dans la détermination des besoins. La loi énumère

expressément certains critères à prendre en compte qui visent à mieux refléter la situation

concrète des conjoints, sans pour autant résulter en un maintien du niveau de vie

antérieur au divorce (Doc. parl. 6996/00, p. 55).

Il découle de ce qui précède que le juge amené à statuer sur l’octroi d’une pension

alimentaire à titre personnel doit statuer en équité en prenant en compte les besoins et

capacités contributives des parties tout en les encourageant à rechercher leur

indépendance économique après divorce.

En l’espèce, force est de constater, au vu des développements faits dans le cadre de la

fixation de la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs que ce dernier ne se trouve pas dans le besoin en ce que son disponible

théorique mensuel s’élève à la somme de 2.050.- euros et qu’aucun autre élément

n’établit par ailleurs un besoin dans son chef.

Par ailleurs, le juge aux affaires familiales constate que le disponible mensuel de

PERSONNE2.) s’élève uniquement à la somme de 2.321.- euros et n’est dès lors que

très légèrement supérieur à celui de PERSONNE1.).

Dans ces circonstances, une pension alimentaire à titre personnel en faveur de

PERSONNE1.) ne se justifie pas.

La demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, lorsqu'il paraît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine.

En l’espèce, il ne découle d’aucun élément du dossier en quoi il serait inéquitable de

laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais par lui engagés pour agir en

justice.

Il s’ensuit que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non

fondée.

Frais et dépens

Au vu du fait que le divorce est prononcé sur base de la rupture irrémédiable des liens

conjugaux, les frais et dépens sont à imposer pour moitié à chacune des parties.

P a r c e s m o t i f s :

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur accord à entamer ensemble

avec l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), une thérapie familiale ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.) et de l’enfant

commun majeur PERSONNE4.), née le DATE4.), de 230.- euros par mois pour

PERSONNE3.) et de 600.- euros par mois pour PERSONNE4.), allocations familiales

non comprises, avec effet au 8 avril 2022, jour de la demande en justice ;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-

indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont

adaptés ;

précise que PERSONNE1.) pourra déduire desdites sommes les payements par lui déjà

effectués au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

mineurs depuis le 8 avril 2022 ;

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre

personnel recevable mais non fondée,

en déboute ;

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

en déboute ;

constate que par application de l’article 1007-58 du Nouveau code de procédure civile, le

présent jugement est d’application immédiate ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des

parties.