20221020 - TAL-2019-08375 a · Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 04

Jugement civil no 2022TALCH04/00026

Audience publique du jeudi vingt octobre deux mille vingt-deux.

Numéro TAL-2019-08375 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition :

Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Martine MERTEN, juge, Michèle MACHADO, greffier assumé.

ENTRE

PC1, demeurant à ADR1,

partie demanderesse par requête du DATEPV, partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

PC2, demeurant à ADR2,

partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ______________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

1. Faits et rétroactes de procédure

PC1, née le DATENAISS1 et PC2 (ci-après : « PC2 »), né le DATENAISS2, tous les deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATEMARIAGE pardevant l’officier d’état civil de la Commune de (...), sous le régime matrimonial de la communauté universelle des biens, tel qu’adopté suivant acte authentique passé en date du DATEACT pardevant Maître Emile SCHLESSER, alors notaire de résidence à Luxembourg.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par jugement n° 52/2016 rendu en date du 4 février 2016, faisant suite à une assignation en divorce du DATEASSIGNATION, le tribunal de céans a, entre autres, sursis à statuer quant à la demande principale en divorce de PC1, dit la demande reconventionnelle en divorce de PC2 basée sur l’ancien article 229 du Code civil recevable et fondée, partant, prononcé d’ores et déjà le divorce entre les époux aux torts de PC1, réservé la question du caractère exclusif ou réciproque des torts attribués à PC1 jusqu’à la fin de la procédure pénale introduite à l’encontre de PC2 par citation du 28 novembre 2011, commis Maître Karine Reuter, notaire de résidence à Luxembourg, de la liquidation et du partage de la communauté universelle des biens existant entre parties, fait remonter les effets du divorce des parties quant à leurs biens au DATEBIENS, constaté que l’entrée en communauté de l’immeuble inscrit au cadastre de la communauté de (...), section (...), sous le numéro cadastral (...), lieu-dit rue (...), d’une contenance de (...) ares, constitue un avantage matrimonial dans le chef de PC1, partant, dit que PC2 peut faire valoir un droit de reprise sur l’immeuble en question, dit que le prédit immeuble rentre dans le patrimoine de PC2 avec les charges hypothécaires éventuelles qui le greffent et que celui-ci reprend ainsi également le solde restant dû au jour de la dissolution de la communauté sur toute dette éventuellement contractée pour l’acquisition de l’immeuble, dit pour le surplus la demande de PC2 sur base de l’ancien article 299 du Code civil non fondée, dit la demande de PC1 en obtention de dommages et intérêts sur base de l’ancien article 301 du Code civil, recevable mais non fondée, sursis à statuer quant à la demande de PC1 en obtention de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil jusqu’à la fin de la procédure pénale, sursis à statuer quant à la demande des parties en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et réservé les frais et dépens de l’instance.

Par un arrêt n° 66/17 - I – CIV du 22 mars 2017, la Cour d’appel a confirmé le prédit jugement entrepris, rejeté la demande de PC1 en octroi d’une indemnité de procédure dans le cadre de l’instance d’appel et condamné PC1 à payer à PC2 une indemnité de procédure de VALEUR. - euros pour l’instance d’appel ainsi que tous les frais et dépens de cette instance, avec distraction au profit de Maître Ferdinand BURG, avocat initialement constitué pour PC2.

Par jugement n° 327/2017 rendu en date du 5 octobre 2017, le tribunal de céans, statuant en continuation du jugement n° 52/2016 du 4 février 2016, a déclaré la demande principale en divorce de PC1 fondée, dit que le divorce prononcé entre PC1 et PC2 par jugement n° 52/2016 du 4 février 2016 est prononcé aux torts réciproques des parties, dit la demande de PC1 en obtention de dommages et intérêts recevable mais non fondée, dit la demande des parties en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée et fait masse des frais et dépens en les imposant pour moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Benoît ENTRINGER, qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance.

En date du DATEPV, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 17 octobre 2019, le juge-commissaire a acté la comparution personnelle de PC2 et la non-comparution personnelle de PC1, représentée par son mandataire, de sorte que l’affaire a été renvoyée devant la formation collégiale du tribunal par ordonnance du même jour, pour être instruite quant aux revendications formulées de part et d’autre dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.

Maître Valérie DUPONG et Maître Ferdinand BURG ont été informés par bulletin du 3 juin 2022 de la composition du tribunal.

Par ordonnance du 14 juillet 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

A l’audience du 29 septembre 2022, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Claire BERNS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat constitué, a conclu pour PC1.

Maître Pauline GLESS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat constitué, a conclu pour PC2.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 29 septembre 2022 par le président du siège.

2. Motifs de la décision

À titre liminaire, le tribunal relève qu’aux termes de l’article 15 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, « lorsqu’une action a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne […]. »

Dans la mesure où en l’espèce, la procédure en divorce a été diligentée en date du DATEASSIGNATION, soit avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juin 2018, le présent litige sera toisé en application des textes anciens.

Il est constant que les parties se sont mariées en date du DATEMARIAGE, sous le régime de la communauté universelle des biens, tel qu’adopté suivant acte authentique passé en date du DATEACT.

Ni PC1, ni PC2 ne versent cependant leur contrat de mariage aux débats.

Faute pour les parties de ce faire, le tribunal présume que le contrat de mariage se limite à instituer le principe de la communauté des biens présents et à venir, tel que prévu à l’article 1526 du Code civil.

La communauté universelle, prévue à l’article 1526 du Code civil, est celle qui comprend tous les biens des époux, tant meubles qu’immeubles, présents et à venir, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. L’application du principe de corrélation entre l’actif et le passif implique le caractère commun de toutes les dettes présentes et futures. L’adoption de la communauté universelle a pour objectif d’étendre la masse des biens communs par rapport à ce que prévoit le régime légal. Elle constitue, autrement dit, une communauté légale aménagée. Elle est la forme la plus aboutie de l’association patrimoniale dans le mariage et a vocation à faire l’objet d’un partage par moitié entre les deux époux au moment de sa dissolution (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 250 : Communauté entre époux, communauté universelle).

Il résulte du procès-verbal de difficultés n° 8340 dressé en date du DATEPV par le notaire-liquidateur, ensemble les prétentions et moyens des parties, que les difficultés qui les divisent actuellement portent sur les points suivants :

- les investissements faits dans l’immeuble sis à (...), ancien domicile conjugal (2.1.), - le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble sis à (...) (2.2.), - divers avoirs et biens communs (2.3.), - la succession de PERS1, LIENFAMILIAL de PC2 (2.4), et - l’indemnité d’occupation réclamée par PC2 (2.5.), points qu’il convient d’examiner successivement, étant relevé que les opérations de compte, de liquidation et de partage des indivisions post-communautaires obéissent au droit commun de l’indivision des articles 815 et suivants du Code civil, alors que la liquidation de la communauté relève des dispositions applicables à leur régime matrimonial.

2.1 Quant aux investissements faits dans l’immeuble sis à (...), ancien domicile conjugal

PC1 fait valoir que suite à la révocation de l’avantage patrimonial, l’immeuble ayant servi de domicile conjugal serait retourné dans le patrimoine de PC2, de sorte que toutes les sommes qui auraient été investies par la communauté dans le prédit immeuble seraient dès lors sujet à récompense, en application des articles 1417 et 1418 du Code civil.

La communauté aurait en conséquence droit à récompense pour les dépenses relatives à la conservation de cet immeuble, tel que le paiement de l’assurance et des taxes foncières pour la période postérieure au mariage des parties, à savoir, selon le dernier état de ses conclusions, à compter du DATEMARIAGE, jusqu’au DATEBIENS. Ce ne serait qu’une fois ces montants connus, que le partage de l’actif commun par moitiés égales serait possible, de sorte qu’il incomberait dans un premier temps à PC2 de verser toutes les pièces utiles documentant ces dépenses au cours de la période référenciée.

Comme celui-ci resterait en défaut de ce faire, il y aurait lieu de lui enjoindre de verser toutes les pièces relatives aux dépenses faites dans l’intérêt de son bien propre, et plus précisément, celles relatives au paiement des différents corps de métiers qui auraient été chargés de la rénovation de l’immeuble propre de PC2 pendant le mariage des parties.

PC1 demande également à voir nommer un consultant avec la mission de calculer les montants investis par la communauté dans le bien propre de PC2.

A titre subsidiaire, même à considérer que les dispositions des articles 1417 et 1418 du Code civil ne soient en l’espèce pas applicables, tel que soutenu par PC2, il y aurait lieu dans ce cas de se référer au jugement de divorce du 4 février 2016, et plus particulièrement, au considérant que le droit de reprise doit porter sur l’avantage matrimonial effectivement concédé. Les dépenses faites par la communauté afin d’améliorer et de conserver le bien appartenant désormais en propre à PC2, réduiraient dès lors cet avantage matrimonial effectivement concédé, de sorte que la communauté universelle aurait en tout état de cause et indépendamment de la question de savoir si les prédits articles trouvent à s’appliquer, droit à récompense.

PC2 conteste l’ensemble des revendications formulées par PC1 se rapportant aux prétendus investissements. Il explique avoir acquis l’immeuble sis à LOC1 (...), par acte notarié du (...), soit avant le mariage des parties, immeuble qu’il aurait par la suite apporté en communauté, par contrat de mariage du DATEACT.

Il précise que le mariage des parties aurait eu lieu en date du DATEMARIAGE, et non tel qu’allégué par la partie adverse, en date du DATEACT, de sorte que celle-ci serait en tout état de cause malvenue de demander une récompense au profit de la communauté pour des paiements datant d’avant le mariage des parties.

Il fait ensuite valoir que par jugement de divorce du 4 février 2016, confirmé par un arrêt du 22 mars 2017, l’avantage matrimonial accordé à PC1 par l’apport en communauté de l’immeuble sis à (...), aurait été révoqué. Cet immeuble serait désormais à considérer comme un bien lui appartenant en propre et ne saurait d’une quelconque manière être pris en compte dans le partage de la communauté.

Il estime que les articles 1417 et 1418 du Code civil invoqués par PC1 afin d’obtenir une récompense au profit de la communauté ne trouveraient pas application en l’espèce, puisqu’ils auraient trait au régime légal de la communauté de biens et ne régiraient pas le régime de la communauté universelle.

PC1 soutiendrait donc à tort que dans la mesure où l’immeuble est redevenu un bien propre de PC2, toutes les sommes investies par la communauté dans cet immeuble, seraient sujet à récompense. D’ailleurs, il y aurait lieu de constater que celle-ci ne ferait état d’aucun investissement concret. Tant le raisonnement que la demande en récompense formulée par PC1 en lien avec des prétendus investissements, sont donc contestés.

Appréciation

Il est constant en cause qu’avant le mariage des parties, PC2 était propriétaire d’un immeuble sis à LOC1 (...), qui a par la suite servi de domicile conjugal.

Il est également constant que par contrat de mariage du DATEACT, les parties ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.

Par l’adoption du régime de la communauté universelle, les parties ont adopté le modèle le plus abouti de la communauté, et en principe, le plus simple. Le Code civil ne lui consacre qu’un seul article, à savoir l’article 1526, aux termes duquel :

« Les conjoints peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des conjoints, présentes et futurs ».

Tel que précédemment relevé, à défaut de stipulation contractuelle dans le contrat de mariage des parties, le régime de la communauté universelle adopté par elles, comprend tous leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents au moment du mariage et à venir. Il en découle que l’immeuble sis à LOC1 (...), qui aurait conservé son caractère de bien propre en cas d’adoption du régime de la communauté légale, est entré en communauté par l’effet du contrat de mariage conclu par les parties.

En l’espèce, il est constant que le divorce entre parties a été prononcé à leurs torts réciproques.

En vertu de l’ancien article 299 du Code civil, « en cas de divorce prononcé sur base de l’article 229, le conjoint contre lequel le divorce a été prononcé perdra tous les avantages que l’autre conjoint lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté (…). »

L’ancien article 299 du Code civil trouve application du moment que le divorce est prononcé contre l’époux auquel l’avantage matrimonial a été consenti, que ce soit à ses torts exclusifs ou aux torts réciproques des parties.

Les avantages matrimoniaux sont définis par l’article 1527 du Code civil qui vise notamment les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle : il s’agit non seulement des clauses spéciales, telle qu’une clause de partage inégal ou un préciput, mais aussi de l’adoption d’un régime conventionnel plus favorable que le régime légal à l’un des époux.

Au sens large, un avantage matrimonial est formé par l’enrichissement que le seul fonctionnement du régime matrimonial procure à un époux par rapport à son conjoint.

L’objet de l’avantage matrimonial consiste en « un gain pécuniaire, appréciable en argent, représentant dans le patrimoine de son bénéficiaire une valeur économique ».

La principale caractéristique de l’avantage matrimonial est d’écarter le principe d’égalité patrimoniale entre époux.

Le profit peut apparaître pendant le mariage des époux, mais il ne peut être apprécié à titre définitif qu’au jour où le régime matrimonial prend fin par la dissolution du mariage ou par un changement de régime matrimonial.

Dans un régime conventionnel de communauté, l’avantage peut naître en premier lieu de clauses modifiant la composition de la communauté par exemple, par la stipulation d’une communauté universelle, ou d’une communauté de meubles et acquêts : l’avantage est alors constitué par le déséquilibre entre les apports actifs et passifs des époux. Peu importe l’origine de cette inégalité, qui peut porter tant sur les apports présents que futurs (cf. JurisClasseur Code civil : Art. 1527, Fasc. unique : communauté conventionnelle – nature juridique des avantages matrimoniaux, n° 1-5).

L’avantage matrimonial apparaît ainsi toutes les fois où l’aménagement conventionnel conduit à une rupture d’égalité entre les époux, lors de la liquidation et du partage de la communauté (cf. JurisClasseur Formulaire Notarial : v° Régimes matrimoniaux, Fasc.

100 : régimes matrimoniaux – avantages matrimoniaux – action en réduction, n° 14).

L’ancien article 299 du Code civil, rédigé en termes généraux et revêtant une portée aussi générale que possible par l’emploi du terme « tous », a vocation à s’appliquer, comme l’article 1527 du même code, à tous les avantages que l’un des époux peut tirer des clauses d’une communauté conventionnelle et, notamment, de l’adoption, tant au moment du mariage que postérieurement, du régime de la communauté universelle (cf. CA, 14 juillet 1995, Pas. 29, p.384 ; CA, 25 mai 2012, Pas. 36, p.133)

Par jugement de divorce n° 52/2016 rendu en date du 4 février 2016, le tribunal de céans s’est d’ores et déjà prononcé sur la révocation des avantages matrimoniaux concédés à

PC1 par contrat de mariage du DATEACT, notamment par rapport à l’immeuble sis à (...), en retenant ce qui suit :

« constate que l’entrée en communauté de l’immeuble inscrit au cadastre de la communauté de (...), section (...) , sous le numéro cadastral (...), lieu-dit rue (...) d’une contenance de (...) ares constitue un avantage matrimonial concédé par PC2 à PC1;

révoque ledit avantage matrimonial;

dit partant que PC2 peut faire valoir un droit de reprise sur l’immeuble en question;

dit que l’immeuble rentre dans le patrimoine de PC2 avec les charges hypothécaires éventuelles qui le greffent et que celui-ci reprend ainsi également le solde restant dû au jour de la dissolution de la communauté sur toute dette éventuellement contractée pour l’acquisition de l’immeuble; ».

Il échet également de relever qu’il se dégage du prédit jugement, que les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens, remontent à la date du DATEBIENS, date à laquelle les parties ont cessé toute cohabitation et collaboration.

Il est donc acquis que depuis le DATEBIENS, l’immeuble sis à (...) est à considérer comme appartenant en propre à PC2.

En l’espèce, force est de constater que PC1 ne conteste pas que l’immeuble sis à (...) constitue un bien propre de PC2, mais soutient que la communauté aurait droit à une récompense pour les investissements qui auraient été faits dans ledit immeuble, en application des articles 1417 et 1418 du Code civil, disposant que « [r]écompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d’un conjoint. », respectivement que « [l]a communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie, a droit néanmoins à récompense toutes les fois que cet engagement aura été contracté dans l’intérêt personnel de l’un des conjoints, ainsi que pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre. » PC2 conteste, d’une part, l’application des prédits articles et d’autre part, que des investissements aient été réalisés au profit de l’immeuble sis à (...).

En ce qui concerne tout d’abord l’application des articles du Code civil relatifs à la communauté légale, il y a lieu de relever que la stipulation de la communauté universelle ne concerne que la seule composition de la communauté et ne modifie en rien les règles relatives à l’administration ou à la liquidation, l’article 1497 du Code civil, disposant que « Les conjoints peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388,1389. Ils peuvent notamment convenir : […] 6° qu’il y aura entre eux communauté universelle. Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n’ont pas fait l’objet de la convention des parties. », maintient ainsi applicables les règles de la communauté légale en tous les points qui n’ont pas fait l’objet de la convention des parties (cf. Marty et Raynaud, Les régimes matrimoniaux no 402; Aubry et Rau, t.8 no 317; Jurisclasseur

Civ, art 1526 nos 9 et 10; Encycl. Dalloz vo Communauté conventionnelle n° 135 ; CA, 3 novembre 1999, n° 21751). En principe, sauf si une clause de partage inégal a été stipulée, ce qui n’est pas soutenu par les parties, la communauté universelle a vocation à faire l’objet d’un partage par moitié. Si des biens propres ont subsisté, il y aura lieu à récompense si la communauté universelle a payé une dette engendrée par le patrimoine demeuré propre, spécialement lorsqu’une libéralité aura été consentie par un époux, mais aussi chaque fois qu’elle aura tiré profit de ce même patrimoine. La communauté universelle n’exclut pas tout calcul de récompenses. Il faudra établir des comptes de reprise et de récompenses selon le droit commun. Le choix de la communauté universelle n’exclut donc pas toute difficulté liquidative (cf. DALLOZ, Répertoire de droit civil, Communauté conventionnelle – Clauses modifiant la composition de la communauté – Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS – DALLOZ, Mars 2013 – actualisation, Janvier 2020). Eu égard aux principes dégagés ci-avant, l’affirmation de PC2 suivant laquelle les articles du Code civil relatifs à la liquidation du régime légal ne peuvent trouver application en l’espèce, est à rejeter. En ce qui concerne la demande en récompense formulée par PC1 au profit de la communauté, le tribunal rappelle que l’article 1437 du Code civil consacre le droit à récompense de la communauté « généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ». Il est de principe que la communauté a droit à récompense en cas de paiement prouvé pour le compte d’un bien propre appartenant à l’un des époux.

L’époux qui invoque une récompense doit prouver son droit et donc démontrer qu’il est créancier de la communauté ou inversement que la communauté est créancière d’une récompense, ce, en application des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, régissant la charge de la preuve.

Donc, si un époux prétend que son conjoint doit une récompense à la communauté à cause de l’acquisition, de la conservation ou de l’amélioration d’un bien propre, il doit prouver en premier lieu la dépense (cf. CA, 9 février 2000, Pas. 31, p. 295).

Le tribunal constate de prime abord que PC1 reste en défaut d’indiquer précisément quelles dépenses auraient été effectuées dans l’intérêt de l’immeuble propre de PC2 et de préciser quels travaux de rénovation auraient été entrepris dans ledit immeuble sis à (...), mais se borne à affirmer de manière générale que des paiements tels que l’assurance-habitation, les taxes foncières etc., auraient été effectués au cours de l’union des parties ainsi que des paiements au profit de différents corps de métier, et qu’il incomberait dès lors à PC2 de verser les pièces afférentes afin d’établir la récompense due à la communauté.

Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe à PC1, qui allègue un droit de récompense au profit de la communauté.

En effet, si le conjoint demandeur peut se prévaloir de la présomption de communauté pour établir l’origine des fonds, aucune présomption ne permet en revanche de retenir l’allégation du profit prétendument retiré par la masse propre discutée, des valeurs en cause présumées communes. Le demandeur en récompense se doit donc de rapporter la preuve de l’effectivité de ce profit en établissant la réalité de l’avantage, direct ou médiat, retiré des choses communes par la masse propre de son conjoint.

En l’espèce, le tribunal constate que PC1, tout en restant en défaut d’établir les dépenses alléguées, demande à voir ordonner à PC2 de communiquer toutes les pièces relatives aux dépenses faites par la communauté au profit de l’immeuble sis à (...).

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.

L’article 284 du code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (cf. JurisClasseur Procédure civile, Production forcée de pièces, Fasc. 623, n° 32).

Les juridictions judiciaires peuvent, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non signifiées, ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l’apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu’elles soient mises au procès (cf. CA, 19 octobre 1977, Pas. 24, p. 46).

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26588).

Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives de l’adversaire ou d’un tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n° 32445).

Ainsi, pour qu’il puisse être fait droit à une demande tendant à la communication ou la production de pièces, quatre conditions doivent être remplies : la pièce sollicitée doit être déterminée avec précision, l’existence de cette pièce doit être vraisemblable, la détention de la pièce par le défendeur/tiers doit être vraisemblable et la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige (cf. TAL, 10 mars 2015, n° 152418).

En l’espèce, il échet de constater que PC1 demande la communication de toutes les pièces utiles documentant les dépenses effectuées au profit du bien propre de PC2, sans déterminer avec précision les pièces sollicitées. La demande telle que formulée par elle, tend en réalité à obtenir l’accès aux comptes de l’ex-époux pour se constituer une preuve.

Outre le fait qu’une partie ne peut avoir recours à l’instauration d’une mesure d’instruction par voie de la communication forcée de pièces pour pallier à sa propre carence dans l’administration de la preuve, la demande de PC1 en communication forcée de pièces est en tout état de cause à rejeter, faute pour elle d’avoir satisfait aux conditions cumulatives requises pour la communication ou production forcée de pièces, telles qu’évoquées ciavant.

Par conséquent, la demande de PC1 à voir nommer un consultant avec la mission de calculer les montants investis par la communauté dans le bien propre de PC2, est également à rejeter.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, PC1 est à débouter de sa demande tendant à voir retenir une récompense dans le chef de la communauté.

2.2. Quant au prêt hypothécaire

PC1 fait valoir qu’en date du (...), PC2 aurait contracté un prêt hypothécaire auprès de la banque BQUE1 pour un montant de VALEUR- euros, avec un taux d’intérêt de 3,2 %. Le remboursement de ce prêt aurait été effectué au cours de la période allant du DATEMARIAGE, date du mariage des parties, jusqu’au DATEBIENS, date des effets du divorce entre parties quant à leurs biens, de sorte que ces dépenses seraient sujet à récompense.

Il appartiendrait dès lors à PC2 de verser toutes les pièces utiles qui documentent le remboursement du ou des prêt(s) pour la période concernée.

PC2 ne prend pas position par rapport à cette demande de l’ex-épouse se rapportant au remboursement du prêt hypothécaire.

Appréciation

Force est de constater que PC1 ne précise pas de quel prêt il est exactement question.

Le tribunal déduit de l’ensemble de ses conclusions que le prêt allégué se rapporte à l’immeuble sis à (...), bien propre de PC2.

Le tribunal rappelle qu’il incombe à PC1, qui allègue un droit de récompense au profit de la communauté d’établir que la communauté est créancière d’une récompense, ce, en application des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, régissant la charge de la preuve.

L’article 1437 du Code civil consacre le droit à récompense de la communauté « généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ».

Il est admis qu’un époux tire un profit personnel des biens de la communauté lorsque celle-ci règle la dette hypothécaire grevant l’immeuble apporté à la communauté. Ce profit réalisé au détriment de la communauté se trouve concrétisé par la reprise de l’immeuble lors du partage et existe donc nonobstant le caractère commun de la dette hypothécaire pendant la durée de la communauté (cf. Colmar 16 mai 1990 et 20 juin 1990, JCP, Éd.

N. 1991, p. 17, note Ph. Simler ; Cass. civ. 16 juin 1992 et T.I.G. Strasbourg 24 mars 1992, JCP, Éd. G. 1993, 22108). Etant donné que les remboursements effectués par la communauté sur la dette hypothécaire sont à compenser au moyen d’une récompense, le contrat de mariage ne procure aucun avantage matrimonial à l’appelante. Les conclusions de l’intimé basées sur l’article 299 du Code civil sont partant à déclarer non fondées (cf. CA, 8 décembre 1999, n° 22 980).

En l’espèce, il résulte des pièces versées par PC1, et plus précisément, d’un certificat adressé au Service d’aide au Logement du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement par la BQUE1 en date du (...), qu’un compte-prêt n° COMPTE1 portant sur un montant de VALEUR- euros a été ouvert au nom de PC2, à cette date, ayant pour objet : « Acquisition maison (...), (...) », prêt remboursable en 360 échéances, avec un taux d’intérêt de 2,2 %.

Eu égard à cette pièce et en l’absence de contestations circonstanciées de la part de PC2, il y a lieu de retenir que celui-ci a tiré un profit personnel de la communauté dans la mesure où celle-ci a remboursé le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble sis à (...).

Aux fins du calcul de la récompense due à la communauté, il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire-liquidateur pour déterminer le montant de la récompense due à la communauté par PC2 de ce chef.

Les parties sont invitées à fournir au notaire-liquidateur toutes les pièces utiles pour le calcul du montant de la récompense due à la communauté.

2.3. Quant aux divers avoirs et biens communs

PC2 expose que lors de son déménagement, PC1 se serait approprié des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal acquis en ANNEE, soit pendant le mariage des parties.

Il évalue, sous toutes réserves, les meubles meublant à la somme de VALEUR- euros, compte tenu de leur vétusté.

PC2 explique ensuite que PC1 se serait également approprié le véhicule de la marque (...), qui aurait également été acquis pendant le mariage des parties.

Il fait valoir que l’ensemble de ces meubles et avoirs devrait être intégré dans la masse à partager, afin que la perte par lui éprouvée du fait de cette appropriation, soit compensée.

Il estime qu’il incomberait à PC1 de verser les extraits de son ou ses compte(s) bancaire(s) à la date du DATEBIENS afin de pouvoir vérifier les avoirs bancaires détenus par celle-ci et demande à ce qu’il soit ordonné à celle-ci de fournir le nom de sa ou ses banque(s), le numéro de son ou ses compte(s) bancaire(s) ou toutes autres pièces utiles à déterminer la masse commune afin de pouvoir procéder au partage.

PC1 conteste s’être emparée des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal ainsi que l’évaluation faite par PC2 desdits meubles.

Appréciation

Il échet de rappeler que la communauté universelle a vocation à faire l’objet d’un partage par moitié.

A l’instar des développements qui précèdent, les meubles détenus par les parties lors de la dissolution de la communauté relèvent de l’actif partageable à moins qu’un des époux puisse faire valoir un droit de reprise sur eux.

Aussi, en l’absence de preuve dudit droit par l’époux qui prétend disposer de la propriété exclusive d’un bien mobilier, meuble meublant ou voiture, tous les meubles détenus par les parties au DATEBIENS relèvent du partage de leur communauté universelle.

Le tribunal rappelle que le partage en nature demeure la règle.

En l’espèce, le tribunal constate que face aux contestations émises par PC1, PC2 reste en défaut de prouver que celle-ci s’est effectivement emparée des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal.

Il reste pareillement en défaut de prouver que PC1 a repris le véhicule de la marque (...).

Par ailleurs, outre le fait qu’il ne précise pas quels meubles meublant auraient été dérobés par PC1, PC2 reste également en défaut de tirer une conséquence juridique de l’évaluation des meubles meublant.

En ce qui concerne la demande de PC2 tendant à la communication forcée de pièces, le tribunal renvoie, quant aux principes applicables en la matière, aux développements faits sous le point 2.1..

La communication forcée des pièces, en l’occurrence des extraits bancaires, est en effet subordonnée à la preuve de l’existence des pièces sollicitées, qui doivent en outre être précisément déterminées.

En sollicitant à ce qu’il soit enjoint à l’ex-épouse de fournir le nom de sa ou ses banque(s), le numéro de son ou ses compte(s) bancaire(s) ou toutes autres pièces utiles à déterminer la masse commune, PC2 entend, sous le couvert d’une demande en production de pièces, procéder à une perquisition privée dans les comptes de l’exépouse, ce qui est prohibé.

Faute pour PC2 de rapporter un quelconque élément par rapport aux comptes bancaires allégués, sa demande en communication forcée de pièces est à déclarer non fondée.

Le tribunal constate qu’il ne dispose d’aucun élément d’appréciation ni quant à la consistance au jour de la dissolution de la communauté des meubles meublant ni quant à la valeur desdits meubles, de sorte que la demande de PC2 se rapportant aux meubles meublant est à rejeter.

Il en est de même pour ce qui est de la demande de PC2 se rapportant au véhicule de la marque (...), de sorte qu’il est pareillement à débouter de ce chef de sa demande.

2.4. Quant à la succession de PERS1

PC2 expose avoir reçu de la succession de son LIENFAMILIAL, feu PERS1, une maison d’habitation sise à ADR3, ainsi que des avoirs en banque d’un montant de VALEUR- euros.

Il précise que cet immeuble aurait été vendu pour le prix de VALEUR- euros et qu’il se serait vu attribuer la somme de VALEUR- euros issue de cette vente.

PC2 fait valoir que les prédits montants auraient été perçus durant le mariage des parties, de sorte que la communauté universelle aurait bénéficié d’un avantage en lien avec la succession de PERS1.

Etant donné que cet apport en communauté universelle constituerait un avantage matrimonial dans le chef de PC1 et qu’en application de l’ancien article 299 du Code civil, celle-ci perdrait cet avantage, il aurait le droit de récupérer l’avantage concédé à PC1.

Il y aurait partant lieu de l’autoriser à récupérer les fonds issus de la succession de PERS1 s’élevant à la somme totale de VALEUR- euros.

PC1 conteste le bien-fondé de cette demande.

Elle fait plaider qu’aucune décision de justice n’aurait encore retenu que cet héritage constituerait un avantage matrimonial et qu’il serait tombé en communauté universelle.

Elle fait ensuite valoir qu’il ne serait pas prouvé que les sommes issues de cet héritage auraient été partagées entre les époux. Au contraire, PC2 aurait toujours caché lesdites sommes.

Elle demande partant à ce que la moitié des sommes perçues par PC2 lui soit attribuée, dans la mesure où ces sommes seraient entrées en communauté universelle.

Appréciation

Il est acquis que la communauté universelle adoptée par les parties suivant contrat de mariage du DATEACT englobe l’intégralité des biens meubles et immeubles, présents et à venir, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit.

Si dans le cadre du régime de la communauté légale, les biens recueillis par un époux au cours du mariage par succession forment des propres, la succession de PERS1 échue à PC2 au cours du mariage des parties, est tombée dans la communauté par application du contrat de mariage du DATEACT.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’ancien article 299 du Code civil, l’époux contre lequel le divorce a été prononcé sur base de l’ancien article 229 du Code civil perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.

Les avantages visés à l’ancien article 299 du Code civil englobent les donations ainsi que les avantages matrimoniaux proprement dits, c’est-à-dire les enrichissements procurés à un époux par une clause du régime matrimonial ou encore l’adoption d’un régime de communauté universelle.

Il échet de relever qu’à défaut de l’adoption du régime matrimonial de la communauté universelle, les fonds issus de la succession de PERS1, auraient constitué, en vertu de l’article 1405 du Code civil, des biens propres de PC2.

C’est partant à juste droit que PC2 demande au tribunal de dire que l’entrée en communauté de cette succession constitue un avantage matrimonial dans le chef de PC1 dont elle perd le bénéfice par application de l’ancien article 299 du Code civil.

Il y a partant lieu de dire que PC2 a un droit de reprise sur les fonds issus de la succession de PERS1.

Eu égard à ce qui a été retenu ci-avant, la demande de PC1 à voir dire que la moitié des sommes recueillies par PC2 de la succession de PERS1 lui soit attribuée, est à rejeter.

2.5. Quant à l’indemnité d’occupation

PC2 fait valoir que PC1 aurait eu la jouissance exclusive de l’ancien domicile conjugal, bien propre de PC2, pour la période allant du DATEBIENS, date de la prise d’effet du divorce quant aux biens des parties, jusqu’au DATE1, de sorte que celle-ci serait redevable d’une indemnité d’occupation à ce titre.

Dans la mesure où il aurait été privé de la jouissance de son bien propre, l’indemnité d’occupation redue par PC1 s’élèverait à la somme totale de VALEUR- euros, calculée comme suit : 5 % de la valeur de l’immeuble / 12 [5 % de VALEUR- euros / 12 = VALEUR- euros / 12 = VALEUR- euros] + VALEUR- euros [VALEUR /9 (dans la mesure où l’occupation de l’immeuble par PC1 se serait étalée sur 1 mois et 9 jours)].

Etant donné que PC1 ne contesterait pas avoir occupé ledit immeuble sans contrepartie financière, il y aurait lieu de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de la prédite somme de VALEUR- euros, sinon tout autre montant à évaluer par le tribunal, avec les intérêts légaux à compter de la date du DATEBIENS, jusqu’à solde.

PC1 conteste tant le principe que le quantum de la demande en indemnité d’occupation. Elle explique que PC2 aurait été expulsé du domicile conjugal par la police grand-ducale, en raison des violences conjugales proférées sur sa personne. Elle affirme qu’elle aurait le même jour quitté le domicile conjugal pour s’installer provisoirement auprès de ses parents, par peur de représailles de la part de l’époux, de sorte qu’aucun indemnité d’occupation ne serait due par elle et la demande afférente de PC2 serait dès lors à rejeter.

Appréciation

Aux termes de l’article 1441 du Code civil, la communauté se dissout par le divorce et dans les rapports mutuels des époux, l’effet de la liquidation remonte en principe et conformément à l’article 266 au jour de l’assignation en divorce. En raison de ce report légal, il se crée nécessairement entre les époux durant la procédure du divorce une indivision post-communautaire qui sera liquidée au vœu de l’article 1476 du Code civil selon les règles établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers.

Les causes de la dissolution de la communauté universelle sont les mêmes que celles de la communauté légale. Les dates à prendre en compte pour la dissolution sont également déterminées par les mêmes règles qu’en communauté légale (cf. Dalloz, répertoire de droit civil, communauté conventionnelle, mars 2013, n° 105).

En l’espèce, la communauté universelle de biens ayant existé entre les parties a été dissoute par leur divorce, avec effet au DATEBIENS, date de la cessation de toute cohabitation et collaboration.

Il est acquis que PC2 dispose d’un droit de reprise sur l’immeuble sis à LOC1 (...), immeuble qui lui appartient en pleine propriété dès la dissolution de la communauté, soit à partir du DATEBIENS.

En l’espèce, la demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour la période allant du DATEBIENS jusqu’au DATE1, se rapporte à un bien propre de PC2, immeuble qui ne fait donc pas partie de l’indivision post-communautaire.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le juge « ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Avant tout progrès en cause, il y a lieu de rouvrir les débats et d’inviter les parties à conclure sur la compétence du présent tribunal au regard de l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile, disposant que : « par dérogation à l’article précédent, le juge de paix connaît […] ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention ».

En attendant la prise de position des parties, il y a lieu de surseoir à statuer sur ce point.

2.6. Quant aux demandes accessoires

Dans l’attente du résultat de la mesure d’instruction ci-avant ordonnée, il y a lieu de réserver les demandes accessoires relatives aux indemnités de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation des jugements n° 52/2016 du 4 février 2016 et n° 327/2017 du

5 octobre 2017,

dit non fondée la demande de PC1 tendant à la communication forcée de pièces, partant, en déboute,

dit non fondée la demande de PC1 tendant à la nomination d’un consultant, partant, en déboute,

dit non fondée la demande de PC1 tendant à voir retenir une récompense dans le chef de la communauté du fait des investissements réalisés dans l’immeuble propre de PC2, sis à LOC1 (...),

partant, en déboute,

dit que la communauté a droit à récompense pour le remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble sis à LOC1 (...), bien propre de PC2, partant, renvoie les parties devant le notaire-liquidateur pour calculer le montant de la récompense due par PC2 à la communauté, invite les parties à fournir au notaire-liquidateur toutes les pièces utiles pour le calcul du montant de la récompense due à la communauté, dit non fondée la demande de PC2 se rapportant aux meubles meublant, partant, en déboute,

dit non fondée la demande de PC2 se rapportant au véhicule de la marque (...), partant, en déboute,

constate que l’entrée en communauté de la succession de PERS1 constitue un avantage matrimonial dans le chef de PC1,

révoque ledit avantage matrimonial,

dit que PC2 a un droit de reprise sur les fonds issus de la succession de PERS1, dit non fondée la demande de PC1 à voir dire qu’elle a droit à la moitié des sommes issues de la succession de PERS1,

partant, en déboute,

avant tout autre progrès en cause, invite les parties à conclure sur la compétence du présent tribunal à connaître de la demande de PC2 tendant à voir condamner PC1 au paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative de l’immeuble sis à LOC1 (...), pendant la période postérieure à la dissolution du régime matrimonial, au regard de l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile, sursoit à statuer quant à la demande de PC2 tendant à la condamnation de PC1 au paiement d’une indemnité d’occupation, réserve les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de procédure ainsi que les frais et dépens de l’instance, tient l’affaire en suspens.