Court orders suspension of inheritance partition and donation revocation due to unresolved procedural issues.

Jugement en matière Civile No. 2018TADCH01/41

Numéros 18901 et 19695 du rôle

Audience publique du mardi, vingt février deux mille dix-huit.

Composition:

Jean-Claude KUREK,

Président,

Lexie BREUSKIN,

Premier Juge,

Gilles PETRY,

Juge,

Alain GODART,

Greffier.

I. (Rôle n° 18901)

E n t r e :

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à

L-

ADRESSE1.) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

Diekirch du 8 octobre 2013 ;

comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

e t :

1) PERSONNE3.), agriculteur, demeurant à L-ADRESSE2.) ;

2) PERSONNE4.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE3.) ;

3) PERSONNE5.), épouse PERSONNE6.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE4.)

;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit MERTZIG ;

sub 1) et 2) comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

sub 3) comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

assisté de Maître Philippe GODEBERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

II. (Rôle n° 19695)

E n t r e :

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

Diekirch du 27 juin 2014 ;

comparant par Maître PERSONNE3.) WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

e t :

4) PERSONNE3.), agriculteur, demeurant à L-ADRESSE2.) ;

5) PERSONNE4.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE3.) ;

6) PERSONNE5.), épouse PERSONNE6.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE4.)

;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit MERTZIG ;

sub 1) et 2) comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

sub 3) comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

assisté de Maître Philippe GODEBERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL :

Vu l'ordonnance de clôture du 10 novembre 2015.

Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour voir

-

ordonner la liquidation et le partage de la succession de feu PERSONNE7.), décédé en

date du DATE1.), et nommer un notaire à cette fin,

-

ordonner la réduction de la donation dont PERSONNE3.) a bénéficié en vertu de l’acte

notarié du 4 février 1986.

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner réassignation

à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en vue de la régularisation de la procédure suivant l’article

84 du nouveau Code de procédure civile, les parties réassignées n’ayant pas encore constitué

avocat au moment de la réassignation.

Par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2014, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour voir,

principalement :

-

ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux feu

PERSONNE8.), décédée en date du DATE2.) et feu PERSONNE7.), décédé en date du

DATE1.),

-

ordonner la liquidation et la partage de la succession de feu PERSONNE8.),

-

ordonner la réduction de la donation dont PERSONNE3.) a bénéficié en vertu de l’acte

notarié du 4 février 1986,

-

dire que l’acte de donation du 4 février 1986, ainsi que l’acte de ratification du même

jour ne sont pas à qualifier d’acte de donation-partage,

-

dire que la mention de l’acte de ratification stipulant que les trois autres enfants des

époux GROUPE1.) renonceraient à leurs droits actuels et futurs de façon définitive et

irrévocable constitue un pacte sur succession future interdit aux termes de l’article 1130

alinéa 2 du Code civil,

-

déclarer cette mention nulle et non avenue,

subsidiairement :

-

dire que, même à supposer qu’il s’agirait d’un acte de donation-partage, PERSONNE1.)

n’a pas reçu son lot, de sorte à l’habiliter d’agir en réduction,

-

dire que même à supposer qu’il s’agirait d’un acte de donation-partage, le calcul de la

masse successorale, de la quotité disponible et réserve doit se faire en application des

règles de droit commun des successions,

plus subsidiairement

-

prononcer la résolution, sinon la révocation de la donation du 4 février 1986, avec toutes

les conséquences de droit qui en découlent,

-

en cas de résolution de la donation, « se voir condamner à payer à la requérante des

dommages – intérêts dont l’import est à déterminer par voie d’expertise »,

-

en cas de révocation pour cause de non-respect des charges ou conditions, dire que les

biens objets de la donation rentreront dans les masses successorales respectives des

donateurs libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire,

dans les deux cas :

« voir nommer accessoirement, tant en cas de résolution, qu’en cas de révocation de la

donation, un expert ayant pour mission, dans un rapport écrit et détaillé :



de dresser un état des immeubles ayant fait l’objet de la donation,



de déterminer les indemnités à payer de part et d’autre découlant de la résolution,

sinon de la révocation de la donation de 1986, pour les éventuels impenses,

améliorations ou pour les pertes de valeur ou de compensation pour biens cédés ou

détruits de l’autre côté,



voir ordonner que l’expert sera autorisé à s’entourer dans l’accomplissement de sa

mission d’expertise de tous renseignements utiles et pourra entendre de tierces

personnes,



voir ordonner la transcription sur les registres du Bureau des Hypothèques » (sic)

en tout état de cause :

« voir nommer un expert, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un

rapport écrit, motivé et détaillé :

-

d’évaluer l’ensemble des biens immobiliers donnés au jour de la donation suivant leur

état au même jour,

-

d’évaluer l’ensemble des biens immobiliers donnés au jour du décès du dernier des

ascendants et au jour du partage, suivant leur état au jour de la donation,

-

évaluer les sommes rapportables et déterminer les masses successorales de feu

PERSONNE7.) et PERSONNE8.), compte tenu des charges de la donation,

-

calculer la quotité disponible, la réserve globale et individuelle et déterminer le montant

de l’indemnité de réduction globale, ainsi que les montant utiles pour reconstituer la

réserve de PERSONNE1.) » (sic)

I. Faits constants

De l’union des époux défunts PERSONNE7.) et PERSONNE8.) sont issus quatre enfants :

PERSONNE5.), PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.).

PERSONNE8.) décède en date du DATE2.).

Il résulte d’un acte intitulé « déclaration de succession » signé par PERSONNE7.) « que si la

défunte était décédée « ab intestat », sa succession serait échue pour un quart (1/4 indivis à

son époux survivant, Monsieur PERSONNE7.) et pour le restant par parts égales à chacun de

ses quatre (4) enfants, les prénommés PERSONNE5.), PERSONNE3.), PERSONNE1.) et

PERSONNE4.) ;

que suivant acte portant donation entre époux reçu par Maître Marc DELVAUX, alors notaire

à Clervaux (n° 4.647) en date du 30 juin 1958 et enregistré au bureau de l’Enregistrement et

des Domaines à Clervaux en date du 8 juin 2005 au registre 3 volume 354 folio 65 case 9, la

défunte a légué à son époux survivant toute sa succession, réductible en cas d’existence

d’héritiers réservataires à la quotité disponible la plus forte ;

qu’ainsi sa succession est échue pour un quart (1/4) en pleine propriété et trois quarts (3/4)

en usufruit à l’époux survivant, le déclarant Monsieur PERSONNE7.) et pour le restant par

parts égales à chacun de ses quatre (4) enfants, les prénommés PERSONNE5.), PERSONNE3.),

PERSONNE1.) et PERSONNE4.). »

L’acte de donation entre époux précité n’a pas été versé en cause. PERSONNE1.) est invitée à

fournir cette pièce.

PERSONNE7.) décède, ab intestat, en date du DATE1.). Sa succession est échue à parts égales

entre ses quatre enfants.

La partie demanderesse reste en défaut de renseigner le tribunal sur le régime matrimonial

adopté par les époux GROUPE1.) et est donc invitée à ce faire.

II. Qualification de l’acte notarié du 4 février 1986

Avant de pouvoir analyser la recevabilité et le bien fondé de la demande en réduction, ainsi que

des demandes en résolution ou en révocation, il faut procéder à la qualification en droit de l’acte

notarié en cause.

Il y a lieu de remarquer dès l’ingrès que l’ordre de subsidiarité dans lequel la partie

demanderesse introduit ses demandes est dénué de toute logique. Indépendamment du fait qu’il

s’agisse d’une donation ou d’un partage d’ascendant, il paraît incongru d’analyser, en premier

ordre de subsidiarité, sa réductibilité, pour toiser, ensuite, la question de sa révocation

éventuelle.

En ce qui concerne la question de la qualification de l’acte en cause, la partie demanderesse

estime qu’il s’agit d’une donation entre vifs : ni l’acte de 1986, ni l’acte de ratification signé le

même jour par les frères et soeurs ne feraient effectivement allusion à l’intention des ascendants

à procéder à un partage. De surcroît, les deux actes ne feraient pas référence aux dispositions

du Code civil ayant trait à la donation-partage.

Or, PERSONNE1.) est d’avis que l’intention des ascendants d’opérer une donation-partage

devrait être expressément mentionnée dans l’acte en question, en vue « d’une juste perception

des droits d’enregistrement ».

Elle fait citer l’extrait suivant d’un arrêt de la Cour d’Appel du 23 janvier 2003 :

« Il faut toutefois qu'on puisse déceler dans une telle opération la volonté du donateur de

procéder à un partage d'ascendant (JCL civ., art. 1075 à 1080, fasc. 20, n° 67). Tel n'est pas le

cas de l'acte du 20 décembre 1996. En effet cet acte, intitulé «Schenkung unter Lebenden vom

20. Dezember 1996», ne fait nulle part référence aux articles 1075 et suivants du Code civil. Il

a pour seul objet la donation à PERSONNE9.), «in Anrechnung auf sein späteres mütterliches

Erbteil», de la nue-propriété des immeubles appartenant encore à PERSONNE10.), à charge

de payer une soulte à son frère PERSONNE11.).

Or, il faut admettre que si PERSONNE10.) avait eu l'intention d'opérer par l'acte du 20

décembre 1996 un partage d'ascendant, elle aurait fait acter cette volonté d'une manière ou

d'une autre, étant entendu que l'acte a été dressé par un notaire qui aurait certainement pris

soin d'y exprimer une telle volonté.»

PERSONNE1.) fait encore valoir que la qualification de donation-partage ne saurait être

retenue en raison du fait que « pour une donation-partage ou partage d’ascendant, l’ensemble

des parties doit avoir concouru au même acte », ce qui ne serait pas le cas en l’occurrence.

« L’article 1076 du Code civil préciserait que la donation et le partage peuvent intervenir en

deux actes séparés, mais dans les deux, l’ascendant doit intervenir. » Or, force serait de

constater que les ascendants ne seraient pas intervenus à l’acte de ratification.

Les parties défenderesses estiment qu’il s’agit, non pas d’une donation, mais d’un partage

d’ascendant.

PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) font valoir que la contrepartie pour

l’acquisition par PERSONNE3.) des biens énumérés dans l‘acte, seraient, d’une part, le salaire

différé redu à PERSONNE3.) pour le travail presté sans rémunération depuis sa majorité

jusqu’à la date de l’acte, et d’autre part, les autres charges et conditions imposées par l’acte.

L’acte prévoirait encore le versement d’une soulte de 150.000 LUF aux trois frère et sœurs de

PERSONNE3.).

Il s’agirait d’un partage d’ascendant ayant opéré le partage des biens existants des époux

GROUPE1.) qui ne saurait plus faire, en application de l’article 1078 du Code civil, l’objet

d’une action en rescision pour lésion.

De surcroît, la ratification signée le même jour par les frères et sœur GROUPE2.), de l’acte de

donation-partage, serait à rapprocher de l’acte de donation-partage de sorte que les deux actes,

de par leur objet et la concomitance de leur signature ne constitueraient qu’une seule opération

juridique. L’existence de la ratification et donc de l’acceptation par les copartagés de la

donation-partage rendrait irrecevable, sinon non fondée la demande en partage de

PERSONNE1.).

PERSONNE5.), représentée à partir du 26 mai 2014 par un mandataire différent de celui

occupant pour PERSONNE4.) et PERSONNE3.), se rallie au raisonnement de ce dernier et

conclut à la qualification de l’acte litigieux en donation-partage.

PERSONNE5.) affirme encore que l’intention des parents n’aurait pas été de gratifier

PERSONNE3.), mais d’assurer que ce dernier reçoive le salaire différé qui lui était dû.

En présence d’un acte de donation-partage, PERSONNE5.) conclut à l’irrecevabilité tant de la

demande en partage que de la demande en réduction.

Il y a lieu de reprendre l’entièreté de l’extrait cité par la partie demanderesse de l’arrêt de la

Cour d’Appel du 23 janvier 2003.

« Il faut toutefois qu'on puisse déceler dans une telle opération la volonté du donateur de

procéder à un partage d'ascendant (JCL civ., art. 1075 à 10aO, fasc. 20, n° 67). Tel n'est pas

le cas de l'acte du 20 décembre 1996. En effet cet acte, intitulé «Schenkung unter Lebenden

vom 20. Dezember 1996», ne fait nulle part référence aux articles 1075 et suivants du Code

civil. Il a pour seul objet la donation à PERSONNE9.), «in Anrechnung auf sein späteres

mütterliches Erbteil», de la nue-propriété des immeubles appartenant encore à

PERSONNE10.), à charge de payer une soulte à son frère PERSONNE11.).

Or, il faut admettre que si PERSONNE10.) avait eu l'intention d'opérer par l'acte du 20

décembre 1996 un partage d'ascendant, elle aurait fait acter cette volonté d'une manière ou

d'une autre, étant entendu que l'acte a été dressé par un notaire qui aurait certainement pris

soin d'y exprimer une telle volonté.

La circonstance, invoquée par les appelants à l'appui de leur thèse, que la donatrice explique

le paiement de la soulte à PERSONNE11.) par un souci d'assurer l'égalité entre ses enfants en

relevant que PERSONNE12.) a été «zeitlebends von ihr genügend bedacht worden», n'est

d'aucune pertinence au regard d'une interprétation de l'acte en un partage d'ascendant.

En effet, l'égalité entre les descendants n’est pas de l’essence du partage d'ascendant, et les

ascendants peuvent au moyen d'un tel partage disposer de toute la quotité disponible en faveur

d'un seul des descendants, la seule limite à leur liberté étant constituée par la réserve légale. »

Il est vrai que dans l’acte du 4 février 1986, aucune référence n’est faite aux articles du Code

civil traitant de la donation-partage. Cette circonstance seule ne saurait cependant plaider en

faveur d’une qualification de l’acte litigieux en une donation, dont les dispositions afférentes

du Code civil n’ont d’ailleurs pas non plus fait l’objet d’une mention expresse.

Il incombe donc au juge « de qualifier et interpréter l’acte conformément à la volonté telle

qu’elle y est exprimée et acceptée, partant en vertu du but y poursuivi de l’accord de toutes les

parties »1. La négligence du notaire instrumentant, le cas échéant, de mentionner les

dispositions légales ayant trait au partage d’ascendant ne saurait avoir pour conséquence

d’imprimer d’office à l’acte la qualification de donation entre vifs.

L’acte litigieux est libellé comme suit :

« Donation du 4 février 1986

Die Komparenten [les époux GROUPE1.)] erklärten andurch zu verschenken, teils als Entgelt

für die durch den Schenknehmer im landwirtschaftlichen Betrieb der Schenkgeber seit seinem

achtzehnten Lebensjahr bis heute, ohne Lohn geleisteten Arbeit und teils zum Voraus, auβer

Erbteil und mit Befreiung vom Rückbringen in ihre späteren Nachlassenschaften.

Ihren auch hier anwesenden und mit Dank annehmenden Sohn Herrn PERSONNE3.), ledig,

Landwirt [..] geboren zu ADRESSE5.), am DATE3.).

I. Das volle Eigentum der nachbezeichneten Immobilien, gelegen: [..]

II. Den Viehbestand, bestehend in zwölf Kühen, neunzehn Rindern, vier Kälbern und

fünfzig Schweinen.

III. Die landwirtschaftlichen Maschinen, bestehend in Heupresse, Heurechen, Pflug,

Eggen, Anhänger, und allen sonstigen Geräten und Gegenständen.

IV. Das Hausmobiliar, welches Parteien erklären zur Genüge zu kennen und

gegenseitig von einer näheren Beschreibung absehen.

1 CA, 15 janvier 2003.

Diese Schenkung findet statt unter folgenden Lasten und Bedingungen zu deren genauen

Erfüllung der Schenknehmer sich sowie seine Erben und Rechtsnachfolger in solidarischer

Weise ausdrücklich verpflichtet, nämlich:

1. Die Schenkgeber reservieren sich ausdrücklich in vorbezeichnetem Wohnhause ein

lebenslängliches, unentgeltliches Wohn- und Aufenthaltsrecht nebst freiem Ein-und

Ausgang und zwar sowie sie dieses Recht bis heute ausgeübt haben, sowie den für ihren

Bedarf nötigen Mitgenuss vom Hausmobiliar.

2. Ausserdem erklären die Schenkgeber ihren Sohn Herrn PERSONNE4.), ledig,

mécanicien, zu ADRESSE6.) wohnend, in dem vorbezeichneten Wohnhaus ein

unentgeltliches Wohn-und Aufenthaltsrecht, nebst freiem Ein-und Ausgang zu

reservieren, und zwar bis dessen Heirat oder bis zu dem Tag wo derselbe definitiv auf

dieses Wohnungsrecht verzichtet.

3. Der Schenknehmer ist verpflichtet die beiden Schenkgeber von heute an und bis zum

Ende ihres Lebens in vorbezeichnetem Wohnhaus zu alimentieren, ihnen demnach

Nahrung, Kleidung, Feuer, Wäsche und Licht zu verabreichen, sie in gesunden wie in

kranken Tagen liebevoll zu verpflegen, alle ärztliche Hilfe und Arzneimittel zu

verschaffen für eventuelle Klinikkosten aufzukommen und nach ihrem Tode sie

christlich begraben und die üblichen Leichendienste abhalten zu lassen, alles dem Stand

der Parteien gemäβ und ihren Verhältnissen entsprechend und zwar alles soweit die

Krankenkasse der Schenkgeber nicht für diese Kosten aufkommt und ihrer Rente nicht

reicht.

4. Ausserdem ist der Schenknehmer verpflichtet seinen Geschwistern, nämlich

a) PERSONNE5.) [..]

b) PERSONNE1.) [..]

c) PERSONNE4.) [..]

einem jeden die Summe von ein hundert fünfzig tausend Franken (150.000.-) als

Abstand deren eventuellen Rechten an den Schenkobjekten zu zahlen.

Diese Summen sind zahlbar an die Berechtigten zu deren Händen in deren Wohnung

und gegen deren Quittungen auf erste Forderung und ohne Zinsen bis dahin. [..]“

Suivant l’article 1075 du Code civil, « les parents et autres ascendants peuvent faire, entre

leurs enfants et descendants la distribution et le partage de leurs biens.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis

aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas

et des testaments dans le second cas, sous réserve de l’application des dispositions qui suivent.

[..] »

Il résulte de l’acte litigieux que les époux GROUPE1.) ont attribué la propriété de l’exploitation

agricole à l’un de leurs fils, en contrepartie, d’une part, du travail presté par lui à partir de sa

majorité jusqu’à la date de l’acte et d’autre part, de certaines charges lui imposées. L’acte stipule

en outre que PERSONNE3.) doit payer à chacun de ses frère et sœurs ce que les parties

qualifient de « soulte » de 150.000 euros.

Or, si, certes, tel que le retient la Cour d’appel dans l’arrêt précité, « l’égalité entre les

descendants n’est pas de l’essence du partage d’ascendant et [que] les ascendants peuvent au

moyen d'un tel partage disposer de toute la quotité disponible en faveur d'un seul des

descendants, la seule limite à leur liberté étant constituée par la réserve légale», la stipulation

du versement d’une soulte ne se conçoit, par définition, uniquement dans un acte de donation-

partage, et non pas dans un acte de donation pure et simple.

En effet, le mot soulte est défini comme : « somme d’argent due par un coéchangiste (c.civ.

article 1407) ou par un copartageant (c.civ. art 832 al.1) destinée à compenser l’inégalité des

prestations ou des lots. »2

Michel Grimaldi l’explique comme suit: « la soulte est une somme d'argent qui compense

l'inégalité des lots en nature : elle est due par le copartageant qui a été alloti de biens d'une

valeur supérieure à ses droits à celui qui l'a été de biens d'une valeur inférieure à ses droits.

Cette définition se retrouve, en termes plus ou moins clairs, dans l'ancien article 833 du code

civil (« L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent »)

et le nouvel article 826 du même code (« Si la consistance de la masse ne permet pas de former

des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte »). Certes, il arrive qu'à l'issue

du partage les copartageants se doivent d'autres sommes, dont la cause n'est point l'inégalité

des allotissements en nature. Ainsi, lorsque l'un des copartageants doit à la masse une

indemnité de rapport ou de réduction dont le montant est supérieur à ses droits, le partage ne

peut l'allotir que d'une fraction de la créance que la masse a sur lui, et il reste à l'issue du

partage débiteur du reliquat : la fraction de sa dette qu'il n'a pu payer en moins prenant se

retrouve nécessairement dans le lot de l'un de ses copartageants. Mais la somme dont il reste

ainsi redevable n'est pas une soulte : elle est et demeure, selon sa cause, une indemnité de

rapport ou de réduction. Au fond, on ne peut parler de soulte qu'à propos de sommes qui ne

figurent pas dans la masse partageable et que le copartageant suralloti en nature doit puiser

dans son patrimoine personnel. C'est par un abus de langage que, parfois, la pratique couvre

du terme soulte toute somme qui peut être due entre copartageant à l'issue du partage : la

présente affaire l'illustre, l'acte notarié ayant qualifié de soulte l'indemnité de réduction restant

à acquitter à l'issue du partage. »3

La clause contenue dans l’acte: „ Ausserdem ist der Schenknehmer verpflichtet seinen

Geschwistern, nämlich einem jeden die Summe von ein hundert fünfzig tausend Franken

(150.000.-) als Abstand deren eventuellen Rechten an den Schenkobjekten zu zahlen.“ exprime

clairement la volonté des parents d’allotir, non seulement PERSONNE3.), mais également les

trois frère et soeurs de PERSONNE3.): PERSONNE3.) se voit attribuer l’exploitation agricole,

assortie de conditions et charges ainsi que, partiellement, en tant que salaire différé et est donc

alloti de biens en nature d’une valeur supérieure à ses frère et sœurs qui n’ont pas été alloti en

nature, mais se voient attribuer un lot constitué d’une soulte due par PERSONNE3.).

Or, il est de principe que la teneur du lot n’importe pas : ce lot peut être formé d'une donation

incorporée ou d'une soulte due par tel des copartagés.

Peu importe aussi son importance : si l'intéressé n'y trouve pas sa réserve, l'action en réduction

la lui complétera.4

2 G. Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF.

3 M. Grimaldi, RTD Civ. 2011 p.575.

4 Michel GRIMALDI, Fasc. 40 : LIBÉRALITÉS-PARTAGES . – Liquidation de la succession, n° 23.

L’on peut ajouter qu’il résulte d’un arrêt de la Cour de Cassation française du 26 juin 1882 que

si en matière de donation et de partage, les dispositions relatives à la réserve légale sont d'ordre

public, celles qui règlent la composition des lots n'ont pas ce caractère.5

Il s’ensuit que l’acte litigieux est à qualifier de donation-partage.

Cette qualification s’impose également au vu de l’existence de l’acte notarié intitulé

« ratification » que les trois frère et sœurs de PERSONNE3.), à savoir PERSONNE1.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont signé, le 4 février 1986 par devant Maître DOERNER.

Ledit acte de ratification contient la déclaration suivante :

[Die Komparenten PERSONNE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.)] „erklären die vor

erwähnte Schenkung mit allen Klauseln und Bedingungen sowie dieselben sie betreffen könnten

ihrer Form und ihrem Inhalte nach zu genehmigen damit dieselbe ihre volle Wirkung und ihren

Vollzug erhalte, sowie auf alle ihre jetzigen und späteren eventuellen Rechte und Anspruche an

den Schenkobjekten schon jetzt endgültig und definitiv zu verzichten, jedoch unter Vorbehalt

der zu ihren Gunsten stipulierten Abfindungssummen welche sie sich ausdrücklich

reservieren.“

Une telle déclaration ne se conçoit, également, que dans le cadre d’une donation-partage comme

résultant de l’application combinée des articles 1075 et 932 du Code civil : « L'acceptation de

la donation-partage doit respecter les formes requises pour accepter une donation.

Conformément à l'article 932 du Code civil, l'acceptation par le copartagé de son lot doit donc

être expresse (Civ. 1re, 8 juin 1966, Bull. civ. I, no 348, JCP 1966. II. 14728, note J. A., RTD civ.

1966. 839, obs. R. Savatier, D. 1966. 674, note P. Voirin) »6

En effet, si l’article 932, régissant les conditions de forme d’une donation entre vifs, requiert

l’acceptation expresse de la donation par le donataire, il n’en reste pas moins, qu’en

l’occurrence, PERSONNE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.) n’ont pas été gratifiés par les

parents GROUPE1.), mais allotis par le biais d’une soulte à verser par PERSONNE3.).

L’acceptation expresse d’PERSONNE5.), de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) des

stipulations de l’acte du 4 février 1986 doit donc être interprétée comme l’acceptation des

copartagés de leurs lots tels que stipulés dans l’acte de donation-partage.

III.Quant à la régularité formelle du partage d’ascendant

-

Non-intervention des ascendants à l’acte de ratification

PERSONNE1.) invoque l’irrégularité formelle de la donation-partage, dans la mesure où les

ascendants ne seraient pas intervenus à l’acte de ratification. La conséquence qu’elle tire de

cette irrégularité formelle, à la supposer établie, est la qualification de l’acte comme donation

entre vifs.

5 Fasc. 50 : SUCCESSIONS. – Réserve héréditaire. Quotité disponible. Réduction des libéralités excessives . –

Renonciation anticipée à l'action en réduction, n° 5.

6 Libéralités-partages – François SAUVAGE – septembre 2009 (actualisation : août 2017), n° 44.

Or, ce raisonnement est erroné. Une fois qualifiée de donation-partage, l’irrégularité formelle

des actes qui la contiennent n’a pas pour conséquence de conférer à l’acte une autre nature.

Le défaut de respect des exigences de forme est sanctionné par la nullité absolue de l’acte.

Il n’en reste pas moins qu’en effet, l'acceptation de la donation-partage doit respecter les formes

requises pour accepter une donation. Conformément à l'article 932 du Code civil, l'acceptation

par le copartagé de son lot doit donc être expresse (Civ. 1re, 8 juin 1966, Bull. civ. I, no 348,

JCP 1966. II. 14728, note J. A., RTD civ. 1966. 839, obs. R. Savatier, D. 1966. 674, note

P. Voirin). Lorsqu'elle est donnée par acte séparé, celui-ci doit être authentique.7

En l’occurrence, l’acte de ratification a la forme d’un acte notarié et, par la clause mentionnée

ci-avant, les copartagés acceptent expressément leur lot.

Il n’est pas requis que les ascendants soient parties à l’acte d’acceptation par les copartagés.

L’acte de ratification a été établi dans le respect des formes requises par la loi, de sorte que le

moyen concernant l’irrégularité formelle du partage d’ascendant est à rejeter.

-

absence de concours de PERSONNE1.) à l’acte de ratification du 4 février 1986

PERSONNE1.) prétend ne pas avoir été présente « lors de la signature de l’acte du 4 février

1986 n° 2299 portant donation au profit de PERSONNE3.), alors que la partie concluante était

à la maison pour soigner sa fille ainée malade.

Que feu PERSONNE7.) et Monsieur PERSONNE3.) se sont déplacés chez la partie concluante

le même jour et l’ont mise sous pression de signer l’acte de ratification, qui ne fut dès lors pas

signé en l’étude du notaire DOERNER- contrairement à ce qui y est mentionné- mais au

domicile de la partie concluante ;

Que la partie concluante n’a partant pas bénéficié des conseils de Maître DOERNER, ni n’a

pu participer à une quelconque commune intention ;

Que lors de l’entretien ayant précédé la signature forcée de la partie concluante, feu le sieur

PERSONNE7.) a indiqué qu’après sa mort, la partie concluante disposait de tous les droits

pour obtenir sa réserve ».

PERSONNE1.) n’indique pas clairement quelles conséquences juridiques elle entend tirer de

l’argumentaire précité, de sorte que le tribunal doit en déduire qu’elle souhaite contester la

régularité formelle de l’acte de ratification.

Or, toujours est-il que sa signature au premier acte du 4 février 1986 n’est pas requise pour la

validité de ce dernier. Le deuxième acte du 4 février 1986, à savoir l’acte de ratification, contient

la clause suivante :

« Vor dem unterzeichneten Notar Christine DOERNER, mit dem Amtswohnsitz zu Clerf.

7 Libéralités-partages – François SAUVAGE – septembre 2009 (actualisation : août 2017), n° 44.

Sind erschienen,

[..]

2. Dame PERSONNE1.), ohne besonderen Stand, geboren zu ADRESSE5.), am DATE3.).“

Les actes authentiques faisant foi jusqu’à inscription de faux, tel que le font plaider

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), les contestations de PERSONNE1.) quant à sa présence à

la signature de l’acte en question sont inopérantes.

IV.Pacte sur succession future

PERSONNE1.) soutient encore que « la mention de l’acte de ratification que les trois enfants

de feu les parents renonceraient à l’époque immédiatement à leurs droits actuels et futurs de

façon définitive et irrévocable, constitue un pacte sur succession future interdit aux termes de

l’article 1130 alinéa 2 du Code civil, alors que l’acte de donation ne fait pas ouvrir la

succession.

Que partant cette mention est nulle ;

Que l’action en réduction contre cette donation est partant recevable et fondée, aucun

immeuble actuel n’existant au jour du décès du dernier des parents et les autres effets mobiliers

étant plus que modestes.»

Il est effectivement de principe que les pactes sur succession future sont prohibés.

« Plus que la loi, c’est la jurisprudence, au moyen de l’arrêt Crémieux rendu par la Cour de

cassation française le 11 janvier 1933, qui donna une large portée à la prohibition. Elle définit

le pacte sur succession future comme un pacte ayant pour objet d’attribuer un droit privatif sur

tout ou partie d’une succession non ouverte. Dans cette définition, restée classique, malgré les

assouplissements de la loi, on s’attache objectivement et uniquement à la notion de succession

non ouverte. La prohibition porte sur l’objet du pacte, pas sur sa cause. » 8

Est ainsi nul tout acte juridique portant sur une succession non encore ouverte, c’est-à-dire sur

la succession future d’une personne encore en vie, sauf les exceptions prévues par le Code civil.

La donation-partage figure parmi les exceptions à ce principe depuis la promulgation du Code

civil français en 1804 10, et n’encourt en tant que telle pas l’annulation en application de l’article

1130 alinéa 2 du Code civil.

PERSONNE1.) estime que la clause reproduite ci-après, contenue dans l’acte de ratification,

constitue un pacte sur succession prohibée :

[Die Komparenten PERSONNE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.)] „erklären die vor

erwähnte Schenkung mit allen Klauseln und Bedingungen sowie dieselben sie betreffen könnten

8 Voir Dalloz, Fiches d’Orientation 2016, Pacte sur succession future, définition.

9 M. WATGEN et R. WATGEN p.95, n° 61.

10 Voir Dalloz, Fiches d’Orientation 2016, Pacte sur succession future, Hypothèses de validité du pacte.

ihrer Form und ihrem Inhalte nach zu genehmigen damit dieselbe ihre volle Wirkung und ihren

Vollzug erhalte, sowie auf alle ihre jetzigen und späteren eventuellen Rechte und Anspruche an

den Schenkobjekten schon jetzt endgültig und definitiv zu verzichten, jedoch unter Vorbehalt

der zu ihren Gunsten stipulierten Abfindungssummen welche sie sich ausdrücklich

reservieren.“

PERSONNE1.) qualifie cette clause comme renonciation anticipée à l’action en réduction.

En droit luxembourgeois, une telle renonciation constitue en effet un pacte sur succession future

et est donc prohibée, contrairement au droit français, qui a introduit, par la réforme de 2006,

« l’un des pactes les plus discutés, car attentatoire à la réserve : la renonciation anticipée à

l’action en réduction »11.

Si l’on admettait cette qualification, la clause devrait être déclarée nulle.

Cependant, en l’occurrence, la clause en question n’est pas à qualifier de renonciation anticipée

à l’action en réduction.

En effet, si les copartagés déclarent renoncer à leurs droits sur les objets donnés en contrepartie

du versement d’une soulte, cette renonciation ne signifie nullement que les copartagés

renoncent à l’action en réduction, mais constitue l’acceptation expresse par eux de la

composition des lots par les ascendants, telle qu’exigée par l’article 1078 du Code civil pour

permettre l’application, dans le cadre, justement, d’une action en réduction introduite à

l‘encontre de la donation-partage, des règles d’évaluation exceptionnelles.

Une telle clause est donc parfaitement admissible et ne prive aucunement les copartagés de

l’action en réduction au cas où leur réserve se trouve empiétée.

V. Quant à la demande en résolution, sinon en révocation de la donation

PERSONNE1.), soutenant que l’acte, qu’elle qualifie de donation entre vifs, et qui met à charge

de PERSONNE3.) entre autres la condition de payer à chacun de ses frère et sœurs une soulte

de 150.000 euros devait être résolu, sinon révoqué, en raison du non-respect par PERSONNE3.)

de la condition du versement de la soulte à PERSONNE1.).

A l’appui de sa demande, elle fait référence à la clause suivante contenue dans l’acte „ Die

Schenkgeber erklären sich ausdrücklich das Auflösungsrecht wegen Nichterfüllung auch nur

einer der Schenkbedingungen vorzubehalten.“

PERSONNE5.) fait répliquer que la question du non-paiement de la somme de 150.000 LUF

serait un problème d’exécution qui ne saurait remettre en cause la validité de la donation-

partage.

Dans les relations entre le donateur et les copartagés, la donation-partage produit l'effet d'une

donation (C. civ., art. 1075, al. 2 ; à propos des effets des donations, V. Donation). En

conséquence, elle emporte un transfert de propriété immédiat (C. civ., art. 894) et est soumise

à l'irrévocabilité spéciale des donations ordinaires (C. civ., art. 894, 943 et s.).

11 Voir Dalloz, Fiches d’Orientation 2016, Pacte sur succession future, Hypothèses de validité du pacte

L'irrévocabilité spéciale de la donation-partage est écartée dans les mêmes conditions qu'une

donation ordinaire. On doit par conséquent tenir compte des causes de révocation légales des

articles 953 et suivants du Code civil : la donation-partage est révocable pour inexécution des

charges, pour ingratitude et pour survenance d'enfant.

Lorsqu'elle est prononcée pour inexécution des charges, elle n'a pas pour conséquence

l'anéantissement intégral du partage et laisse subsister à l'égard des autres copartagés l'effet de

la transmission de propriété qui en est résulté à leur profit, y compris lorsque celle-ci consiste

en une soulte versée par le donataire évincé (Civ. 1re, 4 juill. 2006, no 04-16.272 , Bull. civ. I,

no 346, D. 2006. IR. 2054 , RJPF 2006-11/44, note J. Casey, RTD civ. 2007. 614 , obs.

M. Grimaldi, Gaz. Pal. 2007. 385, note Y. Puyo). Cette solution est justifiée, par la nature de

peine privée de la révocation et parce qu'à la différence d'un partage amiable ordinaire consenti

par l'ensemble des copartageants, la donation-partage est consentie par le disposant à chacun

des copartagés qui accepte son lot (en ce sens, V. M. GRIMALDI, obs. préc.).12

En l’occurrence, l’action en révocation est introduite par un des héritiers des donateurs,

Or, la demande de révocation de la donation pour inexécution des charges, formée en qualité

d'héritier du donateur, soulève en général plusieurs difficultés. L'héritier demandeur doit

compter avec l'existence des cohéritiers, coïndivisaires. L'existence de l'indivision fait surgir

quelques questions épineuses. La révocation devrait-elle être demandée par l'ensemble des

héritiers unanimes ou doit-on admettre la recevabilité d'actions individuelles séparées, chacun

pouvant agir pour sa part de propriété (Cf. Planiol et Ripert, t. V, par Trasbot et Loussouarn, n°

495), doit-on distinguer pour l'exercice de l'action et pour la sanction selon que la charge

inexécutée est divisible ou non, ou selon que la chose donnée est divisible ou non ? (cf.

Bouyssou, Les libéralités avec charges en droit civil français, n° 174, p. 311-312 ; Colin et

Captant, Cours de droit civil, t. 3, n° 1684 ; Malaurie et Aynès, préc. n° 454 ; Marty et Raynaud,

n° 515 ; Grimaldi, n° 1420, note 121).13

Ces questions n’ayant pas encore été débattues par les parties, il y a lieu d’ordonner la rupture

du délibéré et inviter les parties à ce faire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort,

statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2015,

dit que l’acte notarié du 4 février 1986 constitue une partage d’ascendant régulier en la forme,

prononce la rupture du délibéré et invite les parties :

12 Dalloz, Répertoire de droit civil, Libéralités-partages, n° 96 et ss.

13 RTD Civ. 2001 p.179, Révocation de donation pour inexécution des charges. (Toulouse, 1re ch. 2e section, 3

août 2000, D. 2001, p. 177)

-

à indiquer le régime matrimonial adopté par époux défunts PERSONNE7.) et

PERSONNE8.) ;

-

à verser l’acte de donation entre époux défunts PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ;

-

à prendre positions sur les questions de droits posées au point V du présent jugement ;

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 8 mai 2018 à 9.10 heures, salle

d’audience du Tribunal.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Jean-Claude

KUREK, Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.

Le Greffier

Le Président du Tribunal

- Alain GODART -

- Jean-Claude KUREK -