Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 932 — Section Ire. - De la forme des donations entre vifs Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.

Section Ire. - De la forme des donations entre vifs Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 932 · Section Ire. - De la forme des donations entre vifs Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.

La donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée

en termes exprès.

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique dont il restera

minute; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette

acceptation lui aura été notifié.

← Art. 931 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 933 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →