Court orders genetic paternity test and sets expert fees for French mother seeking father.

Jugement civil no 148/2015 (première chambre)

Audience publique du mercredi treize mai deux mille quinze.

Numéro 164559 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

A.), née le (…) à (…), de nationalité française, demeurant à L-(…), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 3 septembre 2014, comparaissant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Esch/Alzette,

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1. B.), né le (…) à (…), de nationalité française, demeurant à F-(…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER, comparaissant par Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER.

L e T r i b u n a l :

Faits :

En date du 5 janvier 1988, C.), autorisée à se prénommer C’.), née le (...) à (...), Maroc, de nationalité française, a donné naissance à (...) à une fille, A.), également de nationalité française.

Procédure :

Par exploit d’huissier de justice du 3 septembre 2014, A.) a fait donner assignation à B.), né le (...) à (...), de nationalité française, à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège, ainsi qu’au Procureur d’Etat.

A l’audience du 29 avril 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Astrid BUGATTO, avocat, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, avocat constitué, a conclu pour B.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

Prétentions et moyens des parties :

A.) demande au tribunal de dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution et le visa de l’article 327 du Code civil français, qu’B.) est son père, de lui ordonner de se soumettre à une « expertise scientifique de manière à voir établir sa paternité et ce sous peine d’astreinte à 50.00. € (cinquante euros) par jour de retard », d’ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance de la demanderesse et de condamner l’assigné aux dépens de l’instance.

A l’appui de son action en recherche de paternité, A.) fait valoir que sa mère ne lui a jamais indiqué l’identité de son père, qu’elle lui a seulement dit que son prénom est B’.) et qu’en juin 2014, elle a finalement établi un contact avec l’assigné.

B.) ne soulève aucun moyen d’incompétence ou d’irrecevabilité et demande acte « qu’il est d’accord à se soumettre à une expertise scientifique de manière à voir établir sa paternité ».

Le Parquet, pour sa part, fait valoir qu’il « s’interroge sur la compétence du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg pour connaître de la demande en recherche de paternité dirigée contre un résident français » et que « le juge luxembourgeois n’a pas de compétence pour ordonner à ce que mention de son jugement à intervenir soit apposée sur un acte de naissance conservé par un officier de l’état civil » tout en concluant « qu’il se rapporte à prudence de justice relativement à la compétence territoriale de la juridiction saisie ». Il estime que la demande est recevable et, quant au fond, sollicite de prime abord l’institution d’une expertise génétique.

Appréciation :

En l’absence de dispositions spécifiques quant à la compétence juridictionnelle applicables en matière de filiation, il y a lieu de recourir au régime de droit commun pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale.

Sur le plan international, la juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne (Cour, 1er février 1895, P. 3, 438, & Luxembourg, 23 janvier 1992, n° 32/92, in Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, Luxembourg, 2011, p. 234 & s.).

Par application de l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur.

La compétence internationale participe du caractère de la compétence relative ratione loci, à laquelle s’applique l’article 260 du Nouveau Code de procédure civile, en vertu duquel l’exception d’incompétence est à soulever avant préalablement à toutes autres exceptions et défenses. Si donc une partie a accepté les débats au fond, elle ne peut plus décliner la compétence de la juridiction luxembourgeoise par après (Jean-Claude WIWINIUS op. cit.).

En l’absence de toute contestation, l’assigné, qui comparaît par ministère d’avocat, a accepté la compétence territoriale de la juridiction de ce siège qui se déclare partant compétente sur le plan territorial pour connaître de l’action en recherche de paternité.

Il y a encore lieu d’appliquer le droit luxembourgeois pour déterminer la compétence ratione materiae du tribunal saisi de la prédite action.

L’article 342-2 du Code civil dispose : « Le tribunal d’arrondissement, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. »

Dès lors, le tribunal de ce siège est également compétent pour connaître de l’action en recherche de paternité dont il est saisi.

En matière de recherche de paternité, la loi nationale de l'enfant doit être appliquée, étant donné que la question à trancher intéresse l'état civil de l'enfant (Luxembourg 24 janvier 1980, P. 25, 148 ; Cour, 28 novembre 1956, P. 17, 25).

Il résulte des photocopies des pièces d’identité soumises au tribunal que A.) est, tout comme sa mère, de nationalité française.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’appliquer le droit français, en l’occurrence les articles 310 et suivants du Code civil français relatifs à la filiation.

L’article 327 du Code civil français dispose : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. »

Et l’article 328 de ce Code précise que l’action est exercée contre le parent prétendu.

En l’occurrence, l’action a été introduite par l’enfant contre le père prétendu.

Aucun moyen particulier n’étant soulevé, l’assignation en recherche de paternité est à déclarer recevable.

Suivant l’article 310-3 du Code civil français, « la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état » et « si une action est engagée (…), la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. »

S’agissant d’un fait juridique, la preuve de l’existence d’un lien de filiation est donc libre.

L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne est prévu par les articles 16-10 et suivants du Code civil français notamment dans le cadre d’une action tendant à l’établissement d’un lien de filiation.

En outre, la Cour de cassation française a, par arrêt du 28 mars 2000, décidé que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation » (Vincent Bonnet, Le droit de la filiation, L’Harmattan, Paris, 2006, p. 74).

Il résulte des éléments soumis au tribunal que tant A.) qu’B.) souhaitent recourir à une expertise génétique.

Il est non seulement dans l’intérêt de chacune des parties, mais avant tout dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique.

Dès lors, et avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire procéder à une analyse de l’empreinte génétique et de dire que les frais y afférents seront avancés par la partie demanderesse.

B.) ne s’opposant nullement à une telle mesure, il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de recourir à une astreinte.

En attendant le résultat de la prédite mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer quant au bien-fondé de l’action en recherche de paternité et quant à la compétence du tribunal de ce siège pour connaître de la demande visant à voir ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance, ainsi que de réserver les frais.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions ;

se déclare compétent pour connaître de l’action en recherche de paternité hors mariage,

dit l’action en recherche de paternité recevable, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme experts :

1) Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre l’enfant A.), née le (...) à (...), de nationalité française, dont la mère est C’.), née le (...) à (...), Maroc, également de nationalité française, et le prétendu père B.), né le (...) à (...), de nationalité française, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés,

2) la société civile Laboratoires Réunis Junglinster, établie à L-6131 Junglinster, 38, rue Hiehl,

avec la mission de

a) procéder, conformément à la méthode définie par Docteur Elizabet PETKOVSKI, au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant A.), née le (...) à (...), de nationalité française, sur sa mère C’.), née le (...) à (...), Maroc, également de nationalité française, et sur le prétendu père B.), né le (...) à (...), de nationalité française, après avoir, d’une part, procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen, et après avoir, d’autre part, recueilli préalablement par écrit le consentement exprès des personnes soumises à examen, après qu’elles aient été dûment informées de sa nature et de sa finalité, le consentement devant mentionner la finalité de cet examen,

b) envoyer les prélèvements opérés à Docteur Elizabet PETKOVSKI par tout moyen apte à en garantir la conservation, dit qu’au sein de la société civile Laboratoires Réunis Junglinster les prélèvements pourront être opérés soit par Udo MARGRAFF, soit par Docteur Laszlo CSATHY, soit par Tarik SABBARI, soit par Docteur Ilham MOUMNA, charge le juge de la mise en état Julie MICHAELIS du contrôle de cette mesure d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de 0.- euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 270.- euros (Laboratoires Réunis), ordonne à A.) de consigner la provision au plus tard le 30 mai 2015, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile,

dit que la société civile Laboratoires Réunis Junglinster n’exécutera sa mission qu’après consignation de la provision, dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal le 30 août 2015 au plus tard,

dit que, le cas échéant, les experts demanderont au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit que la société civile Laboratoires Réunis Junglinster informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les droits des parties.