Civil court dismisses claim for damages against legal representatives under Article 240 of the Civil Procedure Code.

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE

DIEKIRCH

Jugement civil n° 42/2015

Numéro 16854 et 19093 du rôle

Audience publique du mardi, dix mars deux mille quinze.

Composition:

Annette GANTREL,

Présidente,

Charles KIMMEL,

Premier Juge,

Lexie BREUSKIN, Juge,

Gaby MAY,

Greffier assumé.

I. E n t r e :

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

partie demanderesse aux termes de deux exploits des huissiers de justice

Alex MERTZIG de Diekirch du 11 mars 2011 et Roland FUNK de

Luxembourg du 14 mars 2011, ainsi que de deux exploits de réassignation

des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 12 avril 2011 et Guy

ENGEL de Luxembourg du 13 avril 2011,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, assisté de Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), éducatrice graduée, demeurant à

L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, initialement assisté de Maître Gerry OSCH, actuellement de Maître

Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) feu PERSONNE3.), de son vivant retraité, décédé en date du DATE1.) en

Espagne, ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE3.),

3) PERSONNE4.), veuve PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-

ADRESSE3.),

parties défenderesses aux fins des prédits exploits d’assignation et de

réassignation MERTZIG du 11 mars 2011 et du 12 avril 2011,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, assisté de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

4) PERSONNE5.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins des prédits exploits d’assignation FUNK du 14

mars 2011 et de réassignation ENGEL du 13 avril 2011,

laissant défaut,

5) PERSONNE6.), conseiller en pharmacie, demeurant à L-ADRESSE3.),

agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de

PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE5.),

6) PERSONNE8.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE6.),

parties défenderesses aux fins des prédits exploits d’assignation et de

réassignation MERTZIG du 11 mars 2011 et du 12 avril 2011,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, assisté de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

7) PERSONNE9.), sans état connu, ayant demeuré en dernier lieu à L-

ADRESSE7.), actuellement sans domicile ni résidence connus, agissant en

sa qualité de représentant légal de PERSONNE10.), sans état, demeurant à

L-ADRESSE7.),

8) PERSONNE11.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE7.), agissant

en sa qualité de représentant légal de PERSONNE10.), sans état, demeurant

à L-ADRESSE7.),

parties défenderesses aux fins des prédits exploits d’assignation et de

réassignation MERTZIG du 11 mars 2011 et du 12 avril 2011,

laissant défaut,

9) PERSONNE12.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE8.), agissant

en sa qualité de représentant légal de PERSONNE13.), sans état, demeurant

à L-ADRESSE8.),

10) PERSONNE14.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE8.),

agissant en sa qualité de représentant légal de PERSONNE13.), sans état,

demeurant à L-ADRESSE8.),

parties défenderesses aux fins des prédits exploits d’assignation FUNK du

14 mars 2011 et de réassignation ENGEL du 13 avril 2011,

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch, assistée de Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, ayant initialement comparu par Maître Josiane EISCHEN,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

II. E n t r e :

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Georges WEBER de Diekirch du 16 décembre 2013 et d’un exploit de

l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18

décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice

Georges WEBER de Diekirch du 13 janvier 2014 ;

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, assisté de Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE15.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.), agissant

en nom personnel et en sa qualité de représentant légal de PERSONNE7.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins des prédits exploits d’assignation WEBER du

16 décembre 2013 et de réassignation WEBER 13 janvier 2014,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

2) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.), agissant en nom personnel

et en sa qualité de représentant légal de PERSONNE7.), demeurant à L-

ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

laissant défaut.

LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 21 octobre 2014.

Vu l’ordonnance du 12 décembre 2014 prononçant la révocation de l’ordonnance de

clôture du 21 octobre 2014 pour permettre à la société SOCIETE1.) SA de régulariser

la procédure à l’égard de PERSONNE3.), décédé.

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 février 2015.

Vu le jugement n° 147/2012 rendu le 13 novembre 2012 par le tribunal de ce siège.

Par exploits d’huissier de justice des 11 et 14 mars 2011, la société anonyme

SOCIETE1.) SA, anciennement SOCIETE2.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.)

SA ») a fait donner assignation à PERSONNE1.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.),

à PERSONNE5.), à PERSONNE6.) en nom personnel et pris en sa qualité de

représentant légal de l’enfant mineur

PERSONNE7.), à

PERSONNE8.), à

PERSONNE9.) et à PERSONNE11.), pris en leur qualité de représentants légaux de

l’enfant mineur PERSONNE10.), à PERSONNE12.) et à PERSONNE14.), pris en leur

qualité de représentants légaux de l’enfant mineur PERSONNE13.), à comparaître

devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour les

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer

les sommes de 6.507,78 euros et 22.684,39 euros, chaque fois avec les intérêts de

retard au taux conventionnel de 1% par mois, sinon au taux légal, à partir du 11 mai

2007 jusqu’au 17 octobre 2007.

Par exploits d’huissier de justice des 12 et 13 avril 2011, la société SOCIETE1.) SA a

fait réassigner PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.),

PERSONNE8.),

PERSONNE9.),

PERSONNE11.),

PERSONNE12.)

et

PERSONNE14.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile, aux fins de statuer conformément au dispositif de

l’assignation des 11 et 14 mars 2011.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 16854 du rôle.

Malgré le fait qu’ils ont été réassignés,

PERSONNE5.),

PERSONNE9.)

et

PERSONNE11.) ne comparaissent pas. Par application de l’article 84 du Nouveau

Code de Procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à

leur encontre.

Par exploits d’huissier de justice des 16 et 18 décembre 2013, la société SOCIETE1.)

SA a fait donner assignation à PERSONNE15.) et à PERSONNE5.) en noms

personnels, et pris en leur qualité de représentants légaux de l’enfant mineur

PERSONNE7.), à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile, pour les faire intervenir dans le litige l’opposant à

PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.),

PERSONNE8.),

PERSONNE9.),

PERSONNE11.),

PERSONNE12.)

et

PERSONNE14.) et pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum avec les

défendeurs principaux, sinon chacun pour sa part, à payer à la société SOCIETE1.)

SA les sommes de 6.507,78 euros et 22.684,39 euros, chaque fois avec les intérêts

de retard au taux conventionnel de 1% par mois, sinon au taux légal, à partir du 11

mai 2007 jusqu’au 17 octobre 2007.

Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2014, la société SOCIETE1.) SA a fait

réassigner PERSONNE15.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins de statuer conformément au dispositif de

l’assignation du 18 décembre 2013.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 19093 du rôle.

Après avoir été réassignée,

PERSONNE15.)

a constitué avocat tandis que

PERSONNE5.) ne comparaît pas. L’assignation du 18 décembre 2013 ayant été

signifiée à la personne de PERSONNE5.), il n’y a pas lieu à application de la procédure

du défaut profit-joint prévue à l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile. En

vertu de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile, le présent jugement

est réputé contradictoire à son égard.

Par ordonnance du 11 février 2014, le juge de la mise en état a procédé à la jonction

de ces deux affaires.

Par contrats n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) signés les 17 mars 2003 et 25 août

2004, la société SOCIETE3.) SA a pris en location auprès de la société SOCIETE4.)

SA deux copieurs acquis par le bailleur auprès de la société SOCIETE5.) SA. Les

loyers ont été stipulés payables par la société SOCIETE3.) SA par 54 mensualités de

611,41 euros, respectivement 60 mensualités de 707,61 euros HTVA. PERSONNE2.),

à l’époque administrateur délégué de la société SOCIETE3.) SA, s’est porté caution

personnelle, solidaire et indivisible en garantie des engagements pris par la société

SOCIETE3.) SA à l’égard de la société SOCIETE4.) SA en vertu des contrats de bail

des 17 mars 2003 et 25 août 2004 jusqu’à concurrence de 28.565 euros et de 37.500

euros correspondant aux prix d’acquisition des copieurs loués.

PERSONNE2.) est décédé testat le DATE2.).

Par courrier recommandé du 11 mai 2007, la société SOCIETE2.) SA, dont il n’est pas

contesté qu’elle est venue aux droits de la société SOCIETE4.) SA, a dénoncé les

contrats de bail n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) et elle a sommé la société

SOCIETE3.) SA à lui payer le montant de 6.067,48 euros à titre de loyers échus et

impayés ainsi que le montant de 25.508,17 euros à titre d’indemnité de rupture desdits

contrats prévue à l’article 7.2 des conditions générales de location, sous réserve des

intérêts de retard.

Suivant factures du 5 juillet 2007, la société SOCIETE2.) SA a vendu les copieurs

loués à une tierce entreprise pour le prix total de 3.043,48 euros HTVA.

Par jugement du 17 octobre 2007, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré

la société SOCIETE3.) SA en état de faillite. La société SOCIETE2.) SA a requis son

admission au passif chirographaire de la faillite pour la somme de 29.192,17 euros qui

se compose d’un montant de 6.507,78 euros au titre du contrat de bail n° NUMERO2.)

du 6 mars 2003 et d’un montant de 22.684,39 euros au titre du contrat de bail n°

NUMERO3.) du 25 août 2004.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA, anciennement la société

SOCIETE2.) SA, fait valoir qu’en application de l’article 2017 du Code civil qui dispose

que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers », les parties assignées,

prises en leur qualité d’héritiers de PERSONNE2.), sont tenus à l’égard de la société

SOCIETE1.) SA des engagements souscrits par la caution décédée, et partant du

paiement du solde des baux dénoncés, augmenté de l’indemnité de rupture

contractuelle ainsi que des intérêts de retard entre le 11 mai 2007, jour de la

dénonciation des contrats, et le 17 octobre 2007, jour du jugement ayant prononcé la

faillite de la société SOCIETE3.) SA.

PERSONNE1.), qui est la veuve de PERSONNE2.), a contesté la demande de la

société SOCIETE1.) SA tant en son principe qu’en son quantum. A titre subsidiaire,

elle a fait plaider qu’en application de l’article 873 du Code civil, « les héritiers sont

tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion

virile (…) » de sorte qu’en cas de condamnation, celle-ci ne devrait intervenir ni

solidairement ni in solidum à l’encontre des défendeurs, mais contre chacun des

défendeurs pour sa part.

PERSONNE12.) et PERSONNE14.), agissant en leur qualité de représentants légaux

de l’enfant PERSONNE13.), qui est sans lien parental avec feu PERSONNE2.), ont

formulé les mêmes critiques contre le bien-fondé de la demande de la société

SOCIETE1.) SA. Ils ont ajouté que l’article 7.2 des conditions générales de location

applicables aux contrats de bail n° NUMERO3.) du 25 août 2004 et n° NUMERO2.) du

6 mars 2003, sur base duquel la société requérante réclame paiement du montant de

25.508,17 euros à titre d’indemnité de rupture des contrats, s’analyse en une clause

pénale. Ils ont soutenu que la clause en question est manifestement excessive et en

ont demandé la réduction en application de l’article 1152 du Code civil.

La société SOCIETE1.) SA a contesté le bien-fondé des moyens soulevés par

PERSONNE1.) et les époux PERSONNE12.)-PERSONNE14.).

Dans son jugement interlocutoire du 13 novembre 2012, le tribunal a constaté que,

dans son testament olographe du 12 mai 2000, PERSONNE2.) a institué légataires

son épouse PERSONNE1.), ses parents PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ses frères

PERSONNE6.) et PERSONNE5.), sa belle-sœur PERSONNE16.), épouse de

PERSONNE6.),

ses

nièces

PERSONNE7.)

et

PERSONNE8.),

ainsi

que

PERSONNE10.) et PERSONNE13.), non apparentés. Après avoir rappelé les

conséquences découlant de la nature des legs (legs universel, à titre universel et

particulier) sur l’obligation et la contribution au passif successoral des légataires, le

tribunal a invité les parties, et notamment les parties défenderesses, à :

-

conclure sur la nature des legs attribués par feu PERSONNE2.),

-

conclure sur l’incidence de la nature des legs sur l’obligation et la contribution

au passif successoral, le tout au regard du contenu des cautionnements

souscrits par feu PERSONNE2.),

-

préciser s’il y a eu délivrance, respectivement demande en délivrance de legs,

-

renseigner le tribunal sur la composition de la masse successorale.

PERSONNE1.) qualifie tous les legs attribués par feu PERSONNE2.) dans son

testament du 12 mai 2000 de legs particuliers avec charge. Elle précise qu’il n’y a eu

délivrance d’aucun legs. Dans ses conclusions notifiées le 18 novembre 2013, en

s’appuyant sur la déclaration de succession du 29 juin 2007, elle propose de fixer la

part de chacun des héritiers de feu PERSONNE2.) dans la créance de la société

SOCIETE1.) SA comme suit :

PERSONNE1.) :

15.496,83 euros

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :

1.346,40 euros

PERSONNE5.) :

4.039,43 euros

PERSONNE6.) :

4.039,43 euros

PERSONNE8.) :

1.067,50 euros

PERSONNE7.) :

1.067,50 euros

PERSONNE10.) :

1.067,50 euros

PERSONNE13.) :

1.067,50 euros

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui sont les père et mère de feu PERSONNE2.),

PERSONNE6.) et PERSONNE8.), qui sont respectivement le frère et la nièce du

défunt, demandent à voir tenir l’affaire en suspens au motif que la société

demanderesse a omis de faire figurer tous les héritiers dans l’instance. Dans leurs

conclusions notifiées le 29 janvier 2014, ils font valoir que la procédure est irrégulière

en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE8.)

et que

PERSONNE6.)

et

PERSONNE16.) ne devraient pas figurer dans l’instance en tant que représentants

légaux de PERSONNE7.) au motif qu’ils sont les parents de PERSONNE8.), et non

de PERSONNE7.). Quant au fond, ils soutiennent que la déclaration de succession

établie par le notaire Jean SECKLER n’est pas complète dès lors qu’elle n’inclurait pas

« les actifs provenant d’activités » de feu PERSONNE2.) en Suisse. Ils demandent à

cet égard le renvoi de l’affaire devant le notaire « pour les compléments demandés ».

Ils font encore plaider que PERSONNE16.) doit être mise hors de cause au motif que

celle-ci a renoncé à la succession de feu PERSONNE2.). Il s’ajouterait que

PERSONNE6.) n’est pas à considérer comme « héritier, légataire ou autre » de son

frère décédé. En effet, aux termes du testament du 12 mai 2000, ses parents

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se seraient vu attribuer jusqu’à leur décès le droit

d’habiter un immeuble sis à ADRESSE9.). Il y serait encore stipulé qu’au décès des

époux

PERSONNE3.)-PERSONNE4.),

PERSONNE6.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE1.) se voient attribuer chacun un tiers indivis de cet immeuble. Quand bien

même PERSONNE3.) est décédé le DATE1.), celui-ci aurait été marié avec

PERSONNE4.) sous le régime de la communauté universelle avec attribution de la

communauté en pleine propriété au conjoint survivant de sorte que, lors du décès de

PERSONNE3.), « aucune succession » ne serait « échue dans son chef ». Au stade

actuel, PERSONNE6.), qui ne se verrait ainsi attribuer le tiers indivis de l’immeuble

qu’à partir du décès de sa mère PERSONNE4.), ne serait donc pas à considérer

comme étant un héritier ou un légataire de feu son frère PERSONNE2.). Bien que

PERSONNE6.) ne tire aucune conséquence juridique expresse de son raisonnement,

son argumentaire doit être interprété en ce sens qu’il estime que la demande de la

société SOCIETE1.) SA n’est pas fondée à son encontre au motif que, comme il n’est

ni héritier ni légataire, il n’est pas tenu à la dette de feu PERSONNE2.) sur base de

l’article 2017 du Code civil.

PERSONNE12.) et PERSONNE14.), assignés en qualité de représentants légaux de

l’enfant PERSONNE13.), ne prennent pas position par rapport aux questions

soulevées par le tribunal dans son jugement du 13 novembre 2012.

PERSONNE15.), épouse divorcée de PERSONNE5.), frère de feu PERSONNE2.), et

assignée par exploits d’huissier de justice des 16 décembre 2013 et 13 janvier 2014

en sa qualité de représentant légal de l’enfant PERSONNE7.), nièce de feu

PERSONNE2.), précise que, depuis son divorce de PERSONNE5.), elle exerce seule

les qualités d’administrateur légal de sa fille. Elle demande à voir mettre

PERSONNE7.) hors de cause au motif qu’en date du 26 septembre 2014, elle a

renoncé à la succession de feu PERSONNE2.) au nom et pour le compte de sa fille

sur autorisation délivrée par le juge des tutelles en date du 11 septembre 2014.

La société SOCIETE1.) SA soutient que tous les héritiers de feu PERSONNE2.)

figurent dans l’instance, PERSONNE16.), épouse de PERSONNE6.), ayant renoncé

à la succession. La demande des époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.), de

PERSONNE6.) et de PERSONNE8.) à voir tenir l’affaire en suspens ne serait dès lors

pas fondée. Concernant la renonciation de PERSONNE15.) à la succession de feu

PERSONNE2.) au nom et pour le compte de PERSONNE7.), intervenue en cours

d’instance, la société demanderesse fait plaider qu’à supposer cette renonciation

valable, elle ne fait qu’accroître la part des cohéritiers dans le passif successoral

conformément à l’article 786 du Code civil.

I. QUANT À LA RECEVABILITÉ

-

question de la reprise de l’instance délaissée par PERSONNE3.)

Par ordonnance du 12 décembre 2014, le juge de la mise en état a prononcé la

révocation de l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2014 aux fins de permettre à la

société SOCIETE1.) SA de régulariser la procédure à l’égard de PERSONNE3.),

décédé le DATE1.).

Tel que le fait à juste titre valoir la société demanderesse dans un courrier du 18

décembre 2014, il n’y a en l’espèce pas lieu à reprise d’instance pour le compte de

PERSONNE3.).

Il résulte en effet des pièces produites en cause que, par acte dressé le 19 juin 1981

par-devant le notaire Albert STREMLER,

PERSONNE3.)

et son épouse

PERSONNE4.) ont adopté pour base de leur union le régime de la communauté

universelle. Il y est stipulé qu’ « en cas de dissolution du mariage par le décès de l’un

des époux et sans qu’une instance en divorce soit engagée, qu’il y ait ou non d’enfants

ou de descendants issus du mariage, la totalité de la communauté appartiendra en

pleine propriété au survivant des époux, à charge d’en acquitter toutes les dettes ». Il

a été décidé que lorsqu’une veuve est seule et exclusivement aux droits de son mari,

décédé en cours d’instance et qu’elle a déjà figuré au procès en nom personnel dès

l’origine, elle peut valablement continuer l’instance, sans qu’il y ait lieu à reprise

d’instance (Cour, 1er avril 1901, Pas. 6, p. 21).

Dans la mesure où, par l’effet de l’adoption du régime de la communauté universelle

avec attribution de la communauté au conjoint survivant, PERSONNE4.) vient seule

aux droits de feu PERSONNE3.), décédé en cours d’instance, et où PERSONNE4.)

figure dès l’origine en nom personnel dans la même instance, elle peut, au vu des

principes dégagés ci-avant, continuer l’instance sans que l’instance délaissée par feu

PERSONNE3.) doive faire l’objet d’une reprise.

-

question des reprises de l’instance de PERSONNE13.) et de PERSONNE10.)

à leur compte

Le tribunal retient que PERSONNE13.), née le DATE3.), et représentée au moment

de l’introduction de l’instance à son encontre par ses parents PERSONNE12.) et

PERSONNE14.), est devenue majeure le (…) février 2014. PERSONNE10.), né le

DATE4.), et représenté au moment de l’introduction de l’instance à son encontre par

ses parents PERSONNE9.) et PERSONNE11.), est devenu majeur le (…) septembre

2014.

Les parties sont invitées à prendre position par rapport à la question de savoir si, dans

ces conditions, PERSONNE12.) et PERSONNE14.), d’une part, et PERSONNE9.) et

PERSONNE11.), d’autre part, ont, depuis l’atteinte de la majorité de leurs enfants

respectifs, le pouvoir de défendre leurs intérêts et s’il n’est pas nécessaire que

PERSONNE13.) et PERSONNE10.) reprennent l’instance à leur compte.

-

recevabilité de la demande à l’encontre de PERSONNE8.) et à l’encontre de

PERSONNE6.), pris en sa qualité de représentant légal de PERSONNE7.)

PERSONNE8.) soutient que la procédure introduite par la société SOCIETE1.) SA est

« irrégulière » à son égard, sans autrement étayer son moyen.

Comme PERSONNE8.) est majeure, c’est à juste titre qu’elle figure en nom personnel

dans l’instance de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) SA à son encontre

est recevable.

PERSONNE6.) fait valoir que ni lui-même ni PERSONNE16.) ne devraient figurer dans

l’instance en qualité de représentants légaux de PERSONNE7.) au motif qu’ils sont

les parents de PERSONNE8.), et non de PERSONNE7.).

PERSONNE16.), qui a, d’après la déclaration de succession du 29 juin 2007, renoncé

au legs lui attribué par feu PERSONNE2.), n’a pas été assignée par la société

SOCIETE1.) SA de sorte que le moyen de PERSONNE6.) que son épouse ne devrait

pas figurer dans l’instance en tant que représentante légale de PERSONNE7.) est

sans pertinence.

Comme il résulte des éléments du dossier que PERSONNE6.) n’est pas le père de

PERSONNE7.), c’est à tort que la société demanderesse l’a assigné en tant que

représentant légal de PERSONNE7.). La demande de la société SOCIETE1.) SA est

partant irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE6.) ès qualités.

-

recevabilité de la demande à l’encontre de PERSONNE5.), pris en sa qualité

de représentant légal de PERSONNE7.)

La demande de la société requérante est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE5.), pris en sa qualité de représentant légal de PERSONNE7.), étant

donné qu’il n’est pas contesté que PERSONNE15.) exerce seule les qualités

d’administrateur légal de PERSONNE7.).

II. QUANT AU FOND

-

demande de PERSONNE4.), de PERSONNE6.) et de PERSONNE8.) de mettre

l’affaire en suspens et d’ordonner son renvoi devant le notaire pour

complémentation de la déclaration de succession

PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE8.) demandent à voir ordonner la mise

en suspens de l’affaire en attendant que la société SOCIETE1.) SA mette en

intervention tous les héritiers de feu PERSONNE2.).

Cette demande n’est pas fondée dès lors qu’au regard de la déclaration de succession

du 29 juin 2007, non autrement contestée sur ce point par les défendeurs, tous les

successeurs intéressés figurent dans l’instance, étant précisé que PERSONNE16.) a

renoncé à la succession de feu PERSONNE2.).

PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE8.) estiment encore que la déclaration

de succession telle qu’elle a été actée par le notaire Jean SECKLER est incomplète.

La déclaration ne mentionnerait pas les « actifs provenant d’activités » de feu

PERSONNE2.) « en Suisse » dans le cadre d’une société SOCIETE6.) AG, ayant son

siège social à LIEU1.). Ils demandent le renvoi de l’affaire par-devant le notaire Jean

SECKLER aux fins de voir compléter la déclaration de succession en ce sens.

PERSONNE1.), veuve de feu PERSONNE2.), déclare ignorer « l’existence de fonds

placés en Suisse ». Elle soutient que la déclaration de succession du 29 juin 2007 est

complète.

Force est de constater que les défendeurs restent en défaut de produire le moindre

élément probant faisant présumer que la déclaration de succession du 29 juin 2007

est incomplète. Ils ne précisent ni quelles auraient été les « activités » de feu

PERSONNE2.) auxquelles ils font allusion ni la nature d’éventuels « actifs » en

provenance de telles activités.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande de voir renvoyer

l’affaire devant le notaire.

-

demande de PERSONNE15.), agissant en sa qualité de représentante légale

de PERSONNE7.), de voir mettre sa fille hors de cause

PERSONNE15.), agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille

PERSONNE7.), demande à voir mettre celle-ci hors de cause au motif qu’en date du

26 septembre 2014, elle a renoncé à la succession de feu PERSONNE2.) au nom et

pour le compte de sa fille sur autorisation délivrée par le juge des tutelles en date du

11 septembre 2014.

La société SOCIETE1.) SA fait valoir qu’aux termes de l’article 784 du Code civil, la

renonciation ne se présume pas et que, « faute de production de l’inscription au

registre afférent préalablement à la demande en justice à l’encontre des représentants

légaux de PERSONNE7.) », celle-ci est présumée revêtir la qualité d’héritière.

Suivant testament olographe du 12 mai 2000, PERSONNE2.) a légué à sa nièce

PERSONNE7.) un cinquième indivis de l’actif des comptes en banque.

Aux termes de l’article 1043 du Code civil, « la disposition testamentaire sera caduque

lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudiera ou sera incapable de la recueillir ».

Il est admis que les dispositions de l’article 784 du Code civil invoquées par la société

demanderesse, qui prévoient que la renonciation à une succession ne se présume pas

et qu’elle ne peut être faite qu’au greffe du tribunal sur un registre particulier y tenu à

cet effet, ne s’appliquent textuellement qu’à la renonciation à une succession, et ne

sauraient être étendues à la renonciation à un legs (François TERRÉ, Yves

LEQUETTE, « Les successions, les libéralités », Précis Dalloz, 3ème éd., n° 662 ;

Michel

GRIMALDI,

« Successions »,

Litec,

6ème

éd.,

n°

463 ;

Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, 31 mars 2009, n° 110290 du rôle ; 27 novembre

2013, n° 130501 du rôle). La déclaration formelle au greffe ne s’impose ainsi pas au

légataire renonçant. La répudiation du legs n’est en réalité soumise à aucune forme

particulière et peut intervenir de manière expresse ou tacite. Une renonciation à un

legs peut résulter d’actes émanant du légataire et impliquant de sa part l’intention de

ne pas se prévaloir de ce legs, la preuve de tels actes étant possible par tous moyens

(Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 31 mars 2009, précité).

Il résulte d’un extrait des minutes déposées au greffe du tribunal de ce siège qu’en

date du 26 septembre 2014, et bien qu’au vu des principes dégagés ci-avant, elle en

fût dispensée, PERSONNE15.), agissant en sa qualité d’administratrice légale des

biens de l’enfant mineur PERSONNE7.), a renoncé « à la succession de feu

PERSONNE2.) ». Ce faisant, PERSONNE15.), agissant ès qualités, a expressément

répudié le legs à titre universel attribué à sa fille mineure.

Dans la mesure où aucun délai spécial pour répudier un legs n’est prévu par le Code

civil, la renonciation du 26 septembre 2014, bien qu’intervenue postérieurement aux

assignations des 16 décembre 2013 et 13 janvier 2014, est valable.

Par application de l’article 1043 du Code civil, la disposition testamentaire de

PERSONNE2.) en faveur de PERSONNE7.) est partant caduque de sorte que la

demande de la société SOCIETE1.) SA contre PERSONNE15.), prise en sa qualité de

représentante légale de PERSONNE7.), n’est pas fondée.

-

demande de PERSONNE6.) à être mis hors de cause et à voir mettre hors de

cause son épouse PERSONNE16.)

PERSONNE6.) soutient que PERSONNE16.) doit être mise hors de cause au motif

que celle-ci a renoncé à la succession de feu PERSONNE2.).

Ce moyen n’est pas fondé, PERSONNE16.) ne figurant pas dans l’instance.

PERSONNE6.) fait valoir que la demande de la société SOCIETE1.) SA n’est pas

fondée en ce qu’elle est dirigée à son encontre au motif qu’il n’est pas à considérer

comme « héritier, légataire ou autre » de son frère décédé.

Le tribunal constate que feu PERSONNE2.) était copropriétaire indivis d’un immeuble

sis à ADRESSE9.), propriété dont il a disposé comme suit dans son testament du 12

mai 2000 :

« Mäin Haus zu ADRESSE9.) geet un meng Elteren PERSONNE4.) a PERSONNE3.).

Sie behalen een liewenslaangt Wunrecht do, an de Loyer zu 80.000.- Frang deen

SOCIETE7.) Sarl bezuelt geet un sie. D’Haus daerf allerdengs net verkaaft gin. Beim

Doud vu mengen Elteren geet dësen Besetz un meng zwee Bridder an

d’PERSONNE1.) zu je engem Drettel iwwer. Vum Loyer kritt jiddereen 1/3. Wann

d’Haus verkaaf sollt gin, ging den Erléis wéi follegt verdellt gin.

1/3 PERSONNE6.) sollt d’Geld un seng Duechter PERSONNE8.) goen.

1/3

PERSONNE5.)

sollt

d’Geld

un seng

Duechteren

PERSONNE7.)

an

PERSONNE17.) goen.

1/3 PERSONNE1.), soll den Erléis un d’PERSONNE1.) goen. Bei him wees ech daβ

et den Neveuen et emol zoukommen leiβt.

D’Haus kann nemmen verkaaft gin wann 2/3 vun de Besetzer domat d’accord sin. Dat

göllt nömmen fir PERSONNE6.), PERSONNE5.) an PERSONNE1.). Sollt een vun

hinnen net méi do sin, dann wieren déi begönstegt wéi beim Verkaaf Ierwen.

Zu engem Verkaaf könnt et awer net kommen, et sief all Betraffen wären averstanen

(…) ».

C’est à juste titre qu’aux termes de la déclaration de succession du 29 juin 2007 et de

l’acte de notoriété du 16 juillet 2007, il a été déduit de cette disposition testamentaire

que feu PERSONNE2.) a légué :

-

à ses parents PERSONNE3.) et PERSONNE4.) l’usufruit de l’immeuble,

-

à PERSONNE6.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE1.) chacun un tiers indivis

en nue-propriété de l’immeuble.

Admettre le raisonnement que semble mener

PERSONNE6.), à savoir que

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se sont vu attribuer la pleine propriété de l’immeuble

au décès de PERSONNE2.), conduirait à vider la disposition suivant laquelle ce dernier

a entendu faire bénéficier ses parents des loyers payés par la société SOCIETE7.)

SARL et leur conférer un droit d’habitation viager dans ledit immeuble de tout sens. En

effet, en tant que propriétaires de l’immeuble, PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

auraient en tout état de cause été titulaires du droit d’habitation et bénéficié des loyers.

Il se déduit des développements qui précèdent que la conclusion que PERSONNE6.)

tire de la disposition testamentaire qui le concerne, et qui consiste à affirmer que ce

n’est qu’au décès de ses parents qu’il recueillera une partie de l’immeuble sis à

ADRESSE9.), en l’espèce un tiers indivis en pleine propriété, est erronée.

Il en résulte que PERSONNE6.) a bien été institué légataire par son frère et qu’il n’est

pas à mettre hors de cause sur base de son argumentaire.

-

demande en paiement de la société SOCIETE1.) SA

La société SOCIETE1.) SA base sa demande en paiement sur l’article 2017 du Code

civil qui dispose que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers ».

En vertu de cette disposition, les dettes incombant à un de cujus en qualité de caution

restent comme toutes autres dettes, à la charge de ses successeurs, étant précisé

qu’il est admis que seules les dettes nées à l’époque du décès de la caution peuvent

se transmettre à ses héritiers. Les « dettes nées à l’époque du décès de la caution »

comprennent celles qui, bien que nées au jour du décès, n’étaient alors ni liquides, ni

exigibles. En effet, dès la naissance de la dette la caution est tenue, quoiqu’à titre

accessoire, de payer cette dette, même si elle ne peut encore, faute d’exigibilité, être

poursuivie. L’obligation de règlement, pour chaque dette isolément, existe dès ce

moment (Philippe SIMLER, « Cautionnement, garanties autonomes, garanties

indemnitaires », Litec, 4ème éd., n° 788 et 790 ; cf pour une première défaillance du

débiteur garanti huit ans après le décès : Cour de cassation française, 1ère ch. civ., 10

juin 1997, et pour des crédits consentis à une société avant le décès de la caution et

devenus exigibles après, suite à la défaillance de la société : Cour d’appel de Rennes,

13 novembre 1998, décisions citées in Philippe SIMLER, op. cit.).

Il faut rappeler que PERSONNE2.) s’est porté caution personnelle, solidaire et

indivisible en garantie des engagements pris par la société SOCIETE3.) SA à l’égard

de la société SOCIETE4.) SA en vertu de contrats de bail relatifs à deux copieurs

conclus par la société débitrice en date des 17 mars 2003 et 25 août 2004. Par

application des principes dégagés ci-avant, les dettes de loyers sont nées aux dates

respectives de conclusion des baux, et existaient donc au moment du décès de la

caution PERSONNE2.) en date du DATE2.), même si la défaillance de la société

SOCIETE3.) SA est postérieure au décès. Une obligation de règlement existe donc

bien dans le chef des héritiers de feu PERSONNE2.) au regard de l’article 2017 du

Code civil.

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir dans quelles proportions les

parties défenderesses sont tenues à l’égard de la société demanderesse au paiement

de la dette, la société SOCIETE1.) SA estimant principalement que les défendeurs

sont tenus solidairement, sinon in solidum à son égard, les défendeurs soutenant qu’ils

ne sont tenus que proportionnellement à la part qu’ils recueillent dans la succession

de feu PERSONNE2.).

Dans ce contexte, le tribunal avait retenu dans son jugement du 13 novembre 2012

qu’il importe de déterminer ceux des défendeurs qui sont susceptibles d’être obligés

au passif successoral, et partant au paiement de la dette à l’égard de la société

SOCIETE1.) SA. Il avait invité les parties à conclure sur la nature des legs attribués

par feu PERSONNE2.) et sur l’incidence de cette qualification sur l’obligation,

respectivement la contribution à la dette au regard des stipulations des actes de

cautionnement souscrits par feu PERSONNE2.).

Seules PERSONNE1.), et de manière incidente la société SOCIETE1.) SA concernant

le legs attribué à PERSONNE7.), ont pris position par rapport aux questions soulevées.

L’article 1002 alinéa 1er du Code civil distingue trois catégories de legs : « Les

dispositions testamentaires sont ou bien universelles, ou à titre universel, ou à titre

particulier ».

Aux termes de l’article 1003 du Code civil, « le legs universel est la disposition

testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes

l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ».

L’article 1010 du Code civil dispose que « le legs à titre universel est celui par lequel

le testateur lègue une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle

qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité

fixe de tous ses immeubles, ou de tout son mobilier.

Tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier. »

L’énumération contenue dans l’article 1010 alinéa 1er du Code civil est limitative

(Répertoire Dalloz, verbo « legs », n° 234).

Le legs à titre universel se distingue de celui universel, en ce qu’il ne confère jamais

vocation à l’ensemble de la succession. Il est distinct du legs particulier en raison de

ce qu’il porte sur une fraction des biens ou sur une catégorie de ceux-ci (meubles ou

immeubles) alors que le legs particulier a pour objet un ou plusieurs biens

individuellement déterminés (Répertoire Dalloz, verbo « legs », n° 232). En définitive,

le legs universel se caractérise par la vocation éventuelle de son bénéficiaire à

recueillir la totalité de la succession, ce qui n’est le cas ni du légataire à titre universel,

qui n’a vocation qu’à une quote-part, ni du légataire à titre particulier, qui n’a vocation

qu’à un ou plusieurs biens, étant entendu que rien n’empêche de parvenir par des legs

particuliers à disposer de tout le patrimoine successoral (François TERRÉ, Yves

LEQUETTE, op. cit., n° 341 et ss). Le legs à titre universel ne peut s’entendre que

d’une fraction arithmétique de l’ensemble de l’hérédité ou des immeubles ou des

meubles ou encore de la totalité des immeubles ou de la totalité des meubles (Cour

de cassation française, 1ère ch. civ., 13 février 1973). Compte tenu du caractère limitatif

de l’énumération figurant à l’article 1010 du Code civil, il convient de considérer comme

des legs particuliers, les legs d’immeubles ou de quotités de biens autres que ceux qui

sont qualifiés de legs à titre universel. Le legs particulier suppose une détermination

du bien ou des biens légués. L’objet du legs doit être déterminé ou, tout au moins,

déterminable (François TERRÉ, Yves LEQUETTE, op. cit., n° 346).

Au regard des dispositions testamentaires de feu PERSONNE2.) du 12 mai 2000, la

succession du de cujus est échue comme suit :

-

PERSONNE1.) :

o

une moitié indivise dans la maison d’habitation sise à ADRESSE2.), y compris le

mobilier,

o

un tiers indivis en nue-propriété de l’immeuble sis à ADRESSE9.),

o

le bénéfice des assurances-vie,

o

les parts et actions détenues par le de cujus dans les sociétés autres que

SOCIETE7.) SARL, à savoir 100 actions dans la société SOCIETE3.) SA,

o

une part virile dans les avoirs en compte,

-

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :

o

l’usufruit de l’immeuble sis à ADRESSE9.),

-

PERSONNE5.) :

o

un tiers indivis en nue-propriété de l’immeuble sis à ADRESSE9.),

-

PERSONNE6.) :

o

un tiers indivis en nue-propriété de l’immeuble sis à ADRESSE9.),

-

PERSONNE16.) (qui a renoncé à son legs) :

o

les parts du défunt dans la société SOCIETE7.) SARL (3.464 parts sociales),

-

PERSONNE8.) :

o

une part virile dans les avoirs en compte,

-

PERSONNE7.) (qui a renoncé à son legs) :

o

une part virile dans les avoirs en compte

-

PERSONNE10.) :

o

une part virile dans les avoirs en compte,

-

PERSONNE13.) :

o

une part virile dans les avoirs en compte.

Le testament de feu PERSONNE2.) contient encore la mention suivante : « Alles wat

net hei dran erwähnt ass geet un meng Ierwen ewei d’Gesetz et rangméisseg

firgesait. ».

Par application des principes dégagés ci-avant, le tribunal conclut que feu

PERSONNE2.) n’a pas institué de légataire universel, aucun bénéficiaire n’ayant

vocation à recueillir la totalité de la succession.

Il faut retenir que, tel que le fait à juste titre plaider PERSONNE1.), tous les legs doivent

être qualifiés de legs particuliers dès lors que les quotes-parts attribuées à

PERSONNE1.) sur les immeubles sis à LIEU2.) et à LIEU3.) ainsi que sur les avoirs

en compte, à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) sur l’immeuble sis à LIEU3.), à

PERSONNE8.), PERSONNE7.), PERSONNE10.) et PERSONNE13.) sur les avoirs en

compte, portent chacune sur des biens déterminés, sinon déterminables, et qu’elles

ne constituent pas une fraction arithmétique de l’ensemble de l’hérédité ou des

immeubles ou des meubles ou encore de la totalité des immeubles ou de la totalité

des meubles. Les autres legs attribués à PERSONNE1.) (mobilier garnissant la

maison sise à LIEU2.), bénéfice des assurances-vie, parts et actions dans des sociétés

autres que la société SOCIETE7.) SARL), celui attribué aux époux PERSONNE3.)-

PERSONNE4.)

(usufruit de l’immeuble sis à

LIEU3.), et celui attribué à

PERSONNE16.) (parts dans la société SOCIETE7.) SARL), doivent eux-aussi être

qualifiés de legs particuliers, ceux-ci portant sur des biens déterminés et ne donnant,

à chacun des légataires, que vocation à recueillir le ou les biens auxquels ils se

rapportent.

Tel qu’il résulte de l’article 1024 du Code civil, et tel que le tribunal l’avait rappelé dans

son jugement du 13 novembre 2012, le légataire à titre particulier n’est pas tenu des

dettes de la succession de sorte que la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) SA n’est pas fondée contre les défendeurs pris en leur qualité de

légataires.

Il reste que l’article 2017 du Code civil dispose que « les engagements des cautions

passent à leurs héritiers » et vise donc non seulement les légataires, mais tous les

héritiers.

Le tribunal estime qu’il est utile de rouvrir les débats afin de permettre aux parties, et

notamment à la partie demanderesse, de prendre position sur ce point et de conclure

sur les conséquences qu’elles en tirent.

-

demande de la société

SOCIETE1.)

SA contre

PERSONNE15.)

et

PERSONNE5.), pris en leur qualité de représentants légaux de PERSONNE7.)

La société SOCIETE1.) SA demande à voir condamner PERSONNE15.) et

PERSONNE5.), pris en leur qualité de représentants légaux de PERSONNE7.), à une

indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10

octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II,

n° 54, p. 47).

En l’espèce, la demande de la société SOCIETE1.) SA n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en première

instance, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE5.),

PERSONNE9.) et PERSONNE11.), et contradictoirement à l’égard des autres parties,

le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

vu l’ordonnance de jonction du 11 février 2014,

vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2014,

vu l’ordonnance du 12 décembre 2014 prononçant la révocation de l’ordonnance de

clôture du 21 octobre 2014,

vu l’ordonnance de clôture du 10 février 2015,

vu le jugement n° 147/2012 du 13 novembre 2012,

dit qu’il n’y a pas lieu à reprise de l’instance délaissée par feu PERSONNE3.), décédé

le DATE1.),

invite les parties à prendre position sur la question de savoir si, au vu de l’atteinte de

la majorité de PERSONNE10.) et de PERSONNE13.), il n’y a pas lieu à régularisation

de la procédure à leur égard,

dit irrecevable la demande de la société

SOCIETE1.) SA à l’encontre de

PERSONNE6.), pris en sa qualité de représentant légal de PERSONNE7.), et de

PERSONNE5.), pris en sa qualité de représentant légal de PERSONNE7.),

dit la demande recevable pour le surplus,

met hors de cause PERSONNE15.), prise en sa qualité de représentante légale de

PERSONNE7.),

dit la demande de la société SOCIETE1.) SA non fondée en ce qu’elle est dirigée

contre les défendeurs, pris en leur qualité de légataires,

pour le surplus, renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état pour permettre aux

parties de prendre position sur les termes de l’article 2017 du Code civil et de conclure

sur les conséquences qu’elles en tirent,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA contre PERSONNE15.) et

PERSONNE5.), pris en leur qualité de représentants légaux de PERSONNE7.), sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

partant en déboute,

condamne la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de la demande dirigée

contre PERSONNE15.) et PERSONNE5.), pris en leur qualité de représentants légaux

de PERSONNE7.),

réserve le surplus des frais et les droits des parties,

refixe l’affaire à la conférence de la mise en état du mardi, 9 juin 2015 à 9.00 heures,

salle d’audience du tribunal.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Annette

GANTREL, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Alain

GODART.

Le Greffier

La Présidente du Tribunal

- Alain GODART -

- Annette GANTREL