Court dismisses counterclaim for damages against contractor for premature contract termination due to breach of contract.

Jugement civil no. 164 / 2014 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, quatre juin deux mille quatorze.

Numéro 154224 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Charles KIMMEL, premier juge, Michèle HANSEN, premier juge, Marc KAYL, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure, e t

le SYNDICAT.) ASBL, établi et ayant son siège social à L-(...), représenté son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F (...), défendeur aux fins du prédit exploit GLODEN, demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg, _______________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2014.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile.

Entendu l’association sans but lucratif SYNDICAT.) ASBL (ci-après « le SYNDICAT ») par l’organe de Maître Fanny MAZEAUD, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat constitué.

Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries.

Par contrat conclu le 6 février 2009, le SYNDICAT a confié à la société SOC.1.) SARL l’organisation (« Planung »), la mise en œuvre (« Durchführung ») et la commercialisation (« Vermarktung ») du marché de Noël de la ville d’X.). Le contrat a été conclu pour une durée déterminée. Sa date d’expiration a été fixée au 5 février 2016.

Par courrier du 13 décembre 2012, le SYNDICAT a résilié le contrat conclu entre parties pour cause d’ « exécution fautive et déloyale » par la société SOC.1.) SARL de ses obligations, avec « effet à la fin du marché de Noël 2012 », soit le soir du 24 décembre 2012.

Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2013, la société SOC.1.) SARL a donné assignation au SYNDICAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la résiliation anticipée du contrat du 6 février 2009. Elle demande à voir condamner l’assigné à lui payer la somme de 250.000 euros au titre de dommages et intérêts avec les intérêts tels que de droit à partir de la résiliation du contrat par le SYNDICAT, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) SARL fait valoir que les motifs invoqués par le SYNDICAT pour justifier la résiliation du contrat du 6 février 2009 sont contestés et que, même à les supposer établis, ils ne sauraient valoir comme motifs de résiliation pour faute grave. En dénonçant le contrat sans raison valable, le SYNDICAT aurait manqué à ses obligations contractuelles de sorte qu’il serait tenu à la réparation du préjudice matériel et moral qu’il a causé à la société SOC.1.) SARL sur base des articles 1134, 1142 et suivants du Code civil. A titre subsidiaire, la société SOC.1.) SARL base sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

1) Irrecevabilité de la demande de la société SOC.1.) SARL sur base de l’article 22(1) de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés

Le SYNDICAT soulève l’irrecevabilité de la demande de la société SOC.1.) SARL au motif que cette demande trouve sa cause dans une activité commerciale qui ne rentre pas dans l’objet social de la demanderesse.

La société SOC.1.) SARL conteste le bien-fondé de ce moyen. Elle soutient qu’à part le fait que le SYNDICAT ne précise pas quelle est l’activité commerciale qui fait l’objet du contrat du 6 février 2009 et qui ne rentre prétendument pas dans l’objet social de SOC.1.) SARL, celle-ci a, entre autre, pour objet l’exploitation d’une agence de publicité qui, par définition, vend des services de communication commerciale, et notamment la communication événementielle dont l’organisation de manifestations culturelles, tel un marché de Noël, qu’elle coordonne avec de nombreux prestataires et partenaires, en l’occurrence notamment les services techniques de la ville d’X.). Il s’ajouterait que le contrat du 6 février 2009 a sorti ses effets pendant quatre années successives de sorte que le SYNDICAT serait malvenu de contester à présent le professionnalisme de son cocontractant.

L’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises dispose qu’ « est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action ».

Il résulte de l’article 2 des statuts de la société SOC.1.) SARL que celle-ci « a pour objet l’exploitation de débits de boissons alcooliques et non-alcooliques sous le nom de « (…) » ainsi que l’exploitation d’une agence de publicité sous le nom de « (…) ». Elle peut faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, l’extension et le développement, tant sur le marché national que sur le marché international ».

Les stipulations pertinentes du contrat conclu le 6 février 2009 entre le SYNDICAT et la société SOC.1.) SARL se lisent comme suit :

« Im Auftrag des SYNDICAT.) » (SYNDICAT.)) « übernimmt SOC.1.) die praktische Durchführung und Vermarktung des Weihnachtsmarktes in X.).

Auftrag: SOC.1.) verpflichtet sich, in der Tradition erfolgreicher und moderner Weihnachtsmärkte auf dem X.)er Rathausplatz ein weihnachtliches Ambiente aufzubauen. Dazu gehören traditionelle Holzchalets, Pagoden, Showbühne, Beschallungsanlage sowie Weihnachtsbäume und Lichtdekoration. (…). Aufgabenund Kostenverteilung : SOC.1.) übernimmt die komplette Planung und Durchführung des Weihnachtsmarktes. Alle Kosten für Material und Aufund Abbau wie Pagoden, Chalets, Bühne, Dekoration, Personal, Lichtund Musikanlage übernimmt SOC.1.). Als Gegenpart bekommt SOC.1.) sämtliche Einnahmen aus Verkäufen und Vermietungen in Zusammenhang mit dem Weihnachtsmarkt. SYNDICAT.) übernimmt die Kosten für Platzmiete, Müllentsorgung, Stromund Wasserinstallation sowie diesbezügliche Verbrauchskosten. Desweiteren unterstützt SYNDICAT.) die Firma SOC.1.) mit einem Sponsoring in Höhe von 3.000.-€ pro Jahr.

Kosten für Werbung, Animation und Security werden von SOC.1.) übernommen. (…) ».

Tel que le fait à juste titre plaider la société SOC.1.) SARL, l’organisation, la mise en œuvre et la commercialisation d’un événement rentre, sinon directement, alors du moins indirectement dans son objet social qui vise entre autre l’exploitation d’une agence de publicité ainsi que les opérations « industrielles, commerciales et financières » qui s’y rattachent directement ou indirectement. La « publicité » implique le fait d’exercer une action sur le public à des fins commerciales, le fait de faire connaître un produit ou un événement et d’inciter le public à l’acquérir ou à y participer. Dans cette optique, l’organisation et la commercialisation d’un marché de Noël « in der Tradition erfolgreicher und moderner Weihnachtsmärkte » par la création d’un « weihnachtliches Ambiente » aux fins d’attirer le public en grand nombre rentre manifestement dans l’objet social de la société SOC.1.) SARL. Contrairement aux affirmations du SYNDICAT, la société SOC.1.) SARL ne s’est pas engagée à son égard de monter elle-même les chalets, d’installer elle-même les sapins et la décoration lumineuse ou d’assurer elle-même la sécurité. La société demanderesse s’est seulement engagée à en prendre en charge les frais. Il est évident qu’au vu de sa mission, la société SOC.1.) SARL était amenée à assumer des tâches que l’on peut qualifier d’accessoires et qui comportaient l’engagement de personnel, la mise en place d’un dispositif de sécurité, l’organisation de spectacles et d’animations attractifs ainsi que l’organisation de l’arrivée des forains. Le fait d’avoir pris en charge ces tâches n’est cependant pas de nature à étayer l’argumentaire du SYNDICAT dès lors que l’objet principal du contrat du 6 février 2009 rentre bien dans l’objet social de la société SOC.1.) SARL.

Le moyen du SYNDICAT sur base de l’article 22(1) précité de la loi du 19 décembre 2002 n’est partant pas fondé.

2) Irrecevabilité de la demande de la société SOC.1.) SARL qui repose sur un contrat qui ne l’engage pas valablement

Le SYNDICAT soulève l’irrecevabilité de la demande de la société SOC.1.) SARL au motif que, lors de la signature du contrat du 6 février 2009, la demanderesse n’était pas valablement représentée. L’action introduite par la société SOC.1.) SARL serait donc fondée sur un contrat qui ne l’engage pas valablement.

La société SOC.1.) SARL conteste le bien-fondé du moyen du SYNDICAT.

L’article 191bis de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dispose que :

«° A moins que les statuts n’en disposent autrement, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à la décision des associés. (…)

Les restrictions apportées aux pouvoirs des gérants par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter la société, seuls ou conjointement, et cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues par l’article 9. (…) »

L’article 9 § 4 de cette loi prévoit que :

« Les actes ou extraits d'actes ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance. Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes ou extraits d'actes non encore publiés. »

Aux termes de ces dispositions légales, si les gérants bénéficient en principe d'un pouvoir de disposition et de représentation individuel, les statuts peuvent, conformément à l'article 191bis précité, prévoir l'intervention de plusieurs gérants, agissant conjointement, pour que la société soit engagée envers les tiers. Ces clauses, qui doivent porter sur la totalité du pouvoir de représentation, sont opposables aux tiers dans les conditions de l'article 9, c’est-à-dire à condition d’être publiées au Mémorial C.

Il résulte d’un extrait publié au Mémorial C que, par décision prise en date du

12 juillet 2004 par les associés de la société SOC.1.) SARL réunis en assemblée générale extraordinaire, A.) a été nommée « gérante technique pour le département « organisation de manifestations culturelles » ». Il a été décidé à cette occasion que « la société est valablement engagée pour ce département par la co-signature obligatoire de Madame A.) ».

Tel que le fait à juste titre plaider le SYNDICAT, l’objet du contrat du 6 février 2009, conclu postérieurement à la résolution du 12 juillet 2004, relève du domaine de l’ « organisation de manifestations culturelles ». Il est constant en cause que le contrat du 6 février 2009 n’a pas été signé conjointement par les deux gérants A.) et B.), mais par B.) seul.

Il reste qu’il est admis que les articles 9 et 191bis de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ont pour objectif d’assurer la sécurité des tiers en interdisant à une société de se dérober aux engagements pris par des organes infidèles, mais ne les autorise pas à tirer prétexte d’une clause limitative des statuts pour renier les leurs. En effet, comme la conclusion d’un contrat suppose l’existence d’un accord de volonté générateur d’engagements fermes dont le tiers contractant a d’ores et déjà accepté les conséquences, il serait difficilement admissible qu’un tiers contractant puisse se retrancher derrière une clause limitative pour esquiver une obligation librement consentie (Roger PERROT, Procédure de l’instance : Jugements et voies de recours. Voies d’exécution et mesures conservatoires, Revue Trimestrielle de Droit Civil, 1986, p.180, et jurisprudences y citées).

Il faut en conclure que le SYNDICAT ne saurait se retrancher derrière un dépassement des pouvoirs statutaires du gérant de la société SOC.1.) SARL pour tenter de se soustraire à ses propres engagements ou pour exciper d’un moyen d’irrecevabilité à l’encontre de la demande de la société SOC.1.) SARL. La violation des règles de gestion interne entraîne seulement la responsabilité de l’organe « indélicat » à l’égard de la société (M. COIPEL, « Dispositions de droit civil et commercial applicables aux actes de sociétés », p. 193 cité in Jean-Pierre WINANDY, « Manuel de droit des sociétés », éd. 2008, p. 407).

Il résulte des développements qui précèdent que le moyen d’irrecevabilité soulevé par le SYNDICAT n’est pas fondé.

3) Nullité de l’exploit d’huissier de justice du 24 mai 2013 pour fausse indication du représentant en justice du SYNDICAT

Le SYNDICAT soulève la nullité de l’assignation en faisant valoir qu’il n’a pas été actionné en la personne qualifiée pour la représenter.

La société SOC.1.) SARL conteste le bien-fondé du moyen du SYNDICAT et elle soutient que l’exception de nullité en question n’a pas été soulevée in limine litis.

L’article 163 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que :

« Sont assignés :

…

4° les sociétés, associations sans but lucratif et établissements d’utilité publique, en la personne ou l’organe qualifié pour les représenter en justice ».

L’article 165 du même Code ajoute :

« Ce qui est prescrit par les articles 155 à 161, 163 et 164, est observé à peine de nullité ».

En vertu de l’article 13 al. 1er de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif « le conseil d’administration gère les affaires de l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l’un de ses membres ou même, si les statuts ou l’assemblée générale l’y autorise, à un tiers ».

En l’occurrence assignation a été donnée au « SYNDICAT.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son président Monsieur C.) actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro F (...) ».

Il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que le conseil d’administration du SYNDICAT ait délégué ses pouvoirs de représentation à son président. Le SYNDICAT aurait dès lors, en application du prédit article 13 de la loi de 1928, dû être assigné en tant que représenté par son conseil d’administration.

Il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009 que d’un point de vue procédural l’indication erronée du représentant légal est à assimiler à l’absence totale de mention de ce représentant (Cour de cassation, arrêt n° 24/09 du 2 avril 2009).

Or, l’omission d’indiquer la personne ou l’organe qualifié pour représenter un être moral assigné en justice ne constitue qu’une nullité de forme à laquelle s’applique l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile (Cour d’appel, 11 juillet 1995, P. 29 p. 441).

La nullité de l’exploit introductif de l’instance dont le tribunal est saisi ne peut dès lors être prononcée qu’au cas où le SYNDICAT justifie d’un grief. Cette solution s’explique par la considération que des irrégularités au niveau de l’indication du représentant n’affectent que la rédaction purement matérielle de l’acte. Elles n’ont aucune incidence sur l’identification de la personne du défendeur à l’action ou la qualité dans laquelle ce dernier est recherché. En toute hypothèse celui qui doit répondre de la demande est la personne morale elle-même, quel que soit par ailleurs le représentant qui est indiqué dans l’acte de saisine des juridictions. Pour que la procédure soit régulière au regard des prescriptions de l’article 163 du Nouveau Code de Procédure civile il suffit dès lors que l’entité juridique visée par la demande ait connaissance et puisse prendre inspection de l’acte introductif d’instance dirigé à son encontre, afin qu’elle soit en mesure de prendre les dispositions qui s’imposent en vue de faire respecter ses droits.

Par application de l’article 264 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile, cette nullité est par ailleurs couverte si elle n’est pas proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.

Tel que le fait à juste titre plaider le SYNDICAT, celui-ci a, dans ses premières conclusions notifiées le 14 août 2013, demandé acte qu’il « soulève in limine litis, donc avant toute défense au fond, la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité de la demande adverse » de sorte que le moyen de la société SOC.1.) SARL tendant au rejet de l’exception de nullité soulevée par SYNDICAT pour ne pas avoir été invoquée avant tout défense ou exception n’est pas fondé.

Quant au bien-fondé de l’exception de nullité soulevée, il faut retenir que le SYNDICAT a comparu, qu’il n’a pu avoir le moindre doute quant à l’identité de la personne assignée et qu’il a utilement pu assurer la défense de ses intérêts, de sorte qu’une lésion de ses droits n’est pas établie.

L’exception de nullité invoquée par le SYNDICAT n’est partant pas fondée.

4) Incompétence ratione valoris

Le SYNDICAT soulève l’exception d’incompétence ratione valoris du tribunal d’arrondissement pour connaître de la demande de la société SOC.1.) SARL au motif qu’en réclamant au SYNDICAT le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral de 200.000 euros et de 50.000 euros, la société demanderesse procéde à une évaluation purement arbitraire de sa demande. Les montants revendiqués ne reposeraient sur aucun calcul et ne seraient établis par aucune pièce du dossier. Il serait impossible de déterminer la valeur réelle de la demande ou même son ordre de grandeur.

La société SOC.1.) SARL conteste le bien-fondé de l’exception d’incompétence soulevée par le SYNDICAT.

En vertu de l’article 5 du Nouveau Code de Procédure civile, le demandeur est tenu de donner une évaluation en argent de sa demande si le litige porte sur une somme d’argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être appréciée par référence à un tarif. Il est encore admis que la valeur du litige se détermine en fonction de la demande et non en fonction de la condamnation que le tribunal est amené à prononcer. Pour les demandes dont le montant est déterminé, c’est le montant réclamé qui détermine la compétence, même si ce montant est exagéré (Cour d’appel 13 décembre 2006, numéro du rôle 31051; Cour d’appel 22 novembre 2006, numéro du rôle 30934). Pour que l’évaluation du demandeur puisse être écartée, il faut qu’elle soit arbitraire et frauduleuse (Cour d’appel 17 juin 1998, numéro du rôle 20714).

En l’espèce, la demanderesse évalue le montant de sa demande à 250.000 euros. Elle estime que la résiliation abusive du contrat par le SYNDICAT lui cause un préjudice matériel qu’elle évalue à 200.000 euros, consistant, d’une part, dans les frais qu’elle a engagés pour l’organisation du marché de Noël, frais qu’elle ne peut plus récupérer et, d’autre part, dans le manque à gagner dès lors que le contrat du 6 février 2009 ne devait expirer qu’en 2016. Elle soutient avoir également subi un préjudice moral au motif que la résiliation abusive du contrat par le SYNDICAT porte atteinte à la réputation commerciale de la socilété SOC.1.) SARL, préjudice qu’elle évalue à 50.000 euros.

S’il est vrai que l’évaluation par la société SOC.1.) SARL de son préjudice peut paraître exagérée au vu des préjudices allégués, il n’est cependant pas établi que cette évaluation est arbitraire ou frauduleuse, respectivement que la demanderesse a cherché à conférer artificiellement compétence au tribunal d’arrondissement, ce au vu des avantages financiers que la société SOC.1.) SARL tirait du contrat du 6 février 2009 (droit à toutes les recettes en relation avec le marché de Noël et sponsoring annuel par le SYNDICAT à concurrence de 3.000 euros).

Il faut en conclure que l’exception d’incompétence soulevée par le SYNDICAT n’est pas fondée.

5) Nullité du contrat du 6 février 2009 pour vice du consentement

Le SYNDICAT prétend que le contrat qu’il a conclu avec la société SOC.1.) SARL est nul pour cause d’erreur sinon pour cause de dol. Comme cette nullité aurait un effet rétroactif, il serait en droit de se voir restituer par la société SOC.1.) SARL toutes les sommes que celle-ci a perçues sur le fondement du contrat du 6 février 2009, à savoir le montant total de 266.666 euros. La nullité du contrat aurait en outre pour conséquence que la société SOC.1.) SARL doit être déboutée de sa demande principale en paiement de dommages et intérêts pour rupture du contrat.

a. Nullité pour cause d’erreur sur la personne

Le SYNDICAT demande à voir prononcer la nullité du contrat du 6 février 2009 pour erreur sur les qualités de la personne de sa cocontractante. A l’appui de son moyen, le défendeur fait valoir que le contrat qu’il a conclu avec la société SOC.1.) SARL l’a été intuitu personnae. Les compétences et le professionnalisme affichés par la société SOC.1.) SARL auraient exercé une influence déterminante sur la conclusion du contrat par le SYNDICAT. Celui-ci aurait eu certaines attentes quant aux aptitudes et qualités de la société demanderesse. Il se serait révélé en cours d’exécution du contrat que la qualité des prestations exécutés ne répondait pas à ces attentes dès lors que de nombreuses défaillances contractuelles, révélatrices du défaut de compétence de la société SOC.1.) SARL, auraient été constatées. Il se serait de plus avéré qu’au moment de la conclusion du contrat, la société SOC.1.) SARL ne disposait d’aucune autorisation d’établissement directement ou indirectement liée à l’organisation et la promotion événementielles. Le SYNDICAT soutient qu’il n’aurait pas conclu le contrat avec la société demanderesse s’il « avait pu anticiper que le travail ne pouvait en aucun cas correspondre à ses attentes » et que ce n’est qu’au vue « des importantes défaillances contractuelles de la demanderesse, donc en cours d’exécution du contrat », qu’il a pu prendre conscience du manque de professionnalisme de la société SOC.1.) SARL.

La société SOC.1.) SARL conteste le moyen du SYNDICAT. Celui-ci ne pourrait soutenir qu’elle « ne connaissait pas » la société demanderesse dès lors que le président du SYNDICAT de l’époque, qui aurait également été président sinon organisateur du « (…) », aurait organisé ensemble avec la société SOC.1.) SARL le « (…) » pendant neuf années.

Aux termes de l’article 1110 alinéa 2 du Code civil, l’erreur n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Partant l’erreur sur la personne n’est concevable que si le contrat a été conclu intuitu personnae. L’erreur doit porter sur un élément de la personnalité du cocontractant qui a été déterminant du consentement. Il peut s’agir d’une erreur sur certaines qualités essentielles du cocontractant, telles l’honorabilité, l’expérience, l’impartialité. Le caractère déterminant de celles-ci s’appréciera en fonction tant de la nature du contrat que de la psychologie de celui qui s’est trompé (François TERRÉ, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd. n° 211). La charge de la preuve pèse naturellement sur l’errans, demandeur en nullité.

Il n’est pas contestable qu’un contrat par lequel un syndicat d’initiative confie à une société commerciale pour une durée de 7 ans, à titre exclusif, l’organisation et la commercialisation d’une manifestation culturelle telle que le marché de Noël de la ville d’X.) est un contrat conclu intuitu personnae, partant en considération de la personne du cocontractant.

L’existence de l’erreur sur la personne s’apprécie, comme l’existence de tout vice du consentement, au moment où le consentement est donné, partant lors de la formation du contrat. Il en découle que le SYNDICAT ne saurait valablement se prévaloir de prétendus manquements commis par la société SOC.1.) SARL pendant la phase de l’exécution du contrat pour soutenir qu’elle s’est trompée sur les qualités de la personne de son cocontractant. Tout créancier d’une obligation contractuelle s’attend à ce que le débiteur exécute son obligation avec compétence et professionnalisme, sinon il ne contracterait vraisemblablement pas, et il voit ses attentes déçues si tel n’est pas le cas. Admettre le raisonnement du SYNDICAT conduirait à annuler systématiquement les contrats pour erreur sur la personne dans lesquels le débiteur de l’obligation se voit reprocher une inexécution contractuelle.

Le SYNDICAT soutient encore à l’appui de son moyen que la société SOC.1.) SARL ne disposait pas d’une autorisation d’établissement directement ou indirectement liée à l’objet du contrat du 6 février 2009, à savoir l’organisation et la promotion événementielles.

Tel que le tribunal l’a retenu lors de l’analyse du bien-fondé du moyen d’irrecevabilité tiré par le SYNDICAT des dispositions de 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, l’objet du contrat du 6 février 2009 rentre bien dans les activités pour lesquelles la société SOC.1.) SARL se trouve inscrite au registre de commerce, à savoir l’exploitation d’une agence de publicité et les opérations qui y sont connexes. Il résulte des conclusions du SYNDICAT et des pièces qu’il verse que la société SOC.1.) SARL dispose depuis le 24 octobre 1990 d’une autorisation d’établissement pour l’exploitation d’une agence de publicité. Le moyen du SYNDICAT que la société demanderesse n’était pas titulaire d’une autorisation d’établissement concordant avec l’objet du contrat du 6 février 2009 n’est partant pas fondé, ce d’autant plus qu’il reste en défaut de préciser de quel type d’autorisation la société SOC.1.) SARL aurait dû disposer pour répondre à ses attentes.

Il s’ensuit que la demande du SYNDICAT en annulation du contrat du 6 février 2009 est à rejeter comme non fondée pour autant qu’elle est basée sur les dispositions relatives à l’erreur.

b. Nullité pour cause de dol

Le SYNDICAT demande à voir prononcer la nullité du contrat du 6 février 2009 pour dol. A l’appui de ce moyen, le défendeur réitère son argumentaire quant à l’absence dans le chef de la société SOC.1.) SARL d’une autorisation d’établissement liée directement ou indirectement à l’objet du contrat. Cette absence d’autorisation contredirait les informations contenues sur le site internet de la société demanderesse aux termes desquelles celle-ci se vante d’une vingtaine d’années d’expérience dans le domaine événementiel. La transmission par la société SOC.1.) SARL de ces fausses informations au SYNDICAT établirait l’existence de manœuvres dolosives employées par la demanderesse pour amener le SYNDICAT à conclure le contrat du 6 février 2009.

La société SOC.1.) SARL conteste le bien-fondé du moyen du SYNDICAT.

Aux termes de l’article 116 du Code civil, le dol se définit comme des manœuvres ayant sciemment engendré une erreur déterminante du consentement d’un contractant ; il peut consister dans un simple mensonge ou encore être constitué par une réticence dolosive, c’est-à-dire par le silence observé délibérément par l’une des parties sur un fait que l’autre partie ne pouvait pas connaître et qui, s’il avait été connu d’elle, l’aurait empêchée de contracter. Le dol suppose l’intention de tromper et est sanctionné quel que soit l’objet de l’erreur provoquée, que celle-ci tombe ou non sur une qualité substantielle. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui s’en prévaut (Jurisclasseur civil, art. 1116, n° 11 et ss).

Il faut retenir que, pour établir que la société SOC.1.) SARL a fait usage de manœuvres frauduleuses pour le tromper et l’amener de contracter, le SYNDICAT soutient que les informations figurant sur le site internet de la société SOC.1.) SARL ne sont pas corroborées par le type d’autorisations d’établissement dont la demanderesse disposait au moment de la formation du contrat du 6 février 2009. Le défendeur ne conteste pas à proprement parler que, conformément aux informations qu’elle diffuse, la société SOC.1.) SARL bénéficie d’une certaine expérience dans le domaine de l’organisation de manifestations culturelles telles que concerts, festivals et autres. Sous cet aspect, les informations figurant sur le site internet de la société SOC.1.) SARL ne sont partant ni fausses ni trompeuses et n’ont partant pas pu induire le SYNDICAT en erreur. Concernant l’allégation du SYNDICAT que la société SOC.1.) SARL ne disposait pas de l’autorisation d’établissement requise pour l’organisation du type d’événement ayant fait l’objet du contrat du 6 février 2009 pour en déduire que les informations diffusées par cette société sur son site internet sont fausses ou trompeuses, le tribunal rappelle ses développements

faits lors de l’analyse du bien-fondé du moyen de nullité invoqué par le SYNDICAT sur le fondement de l’erreur sur la personne. Il y a en effet été retenu que l’objet du contrat du 6 février 2009 rentre dans le domaine des activités pour lesquelles la société SOC.1.) SARL se trouve inscrite au registre de commerce. La société SOC.1.) SARL dispose depuis le 24 octobre 1990 d’une autorisation d’établissement pour l’exploitation d’une agence de publicité de sorte que le moyen du SYNDICAT que la société demanderesse n’était pas titulaire d’une autorisation d’établissement lui permettant d’organiser et de commercialiser un marché de Noël n’est en tout état de cause pas fondé. Tel que le tribunal l’a retenu ci-avant, le SYNDICAT ne précise pas le type d’autorisation dont la société SOC.1.) SARL aurait dû disposer selon lui pour pouvoir organiser un tel événement.

Il résulte de ce qui précède que la preuve d’un dol n’est pas rapportée de sorte que le moyen de nullité du contrat soulevé par le SYNDICAT sur base de l’article 1116 du Code civil n’est pas fondé.

Dans la mesure où il n’y a lieu de prononcer la nullité du contrat du 6 février 2009 ni sur base de l’article 1110 du Code civil ni sur base de l’article 1116 du Code civil, la demande reconventionnelle du SYNDICAT à se voir restituer les sommes perçues par la société SOC.1.) SARL en exécution de ce contrat n’est pas fondée.

6) Bien-fondé de la rupture contractuelle intervenue le 13 décembre 2012

Il faut rappeler que, par courrier du 13 décembre 2012, le SYNDICAT a résilié le contrat conclu entre parties pour cause d’ « exécution fautive et déloyale » du contrat par la société SOC.1.) SARL avec « effet à la fin du marché de Noël 2012 », soit le soir du 24 décembre 2012.

La société SOC.1.) SARL fait valoir que les motifs invoqués par le SYNDICAT dans son courrier du 13 décembre 2012 pour justifier la résiliation du contrat du

6 février 2009 sont contestés et que, même à les supposer établis, ils ne sauraient valoir comme motifs de résiliation pour faute grave. Le SYNDICAT aurait abusivement et intempestivement résilié le contrat, manquant ainsi à ses obligations contractuelles. La responsabilité du SYNDICAT serait engagée principalement sur la base contractuelle et subsidiairement sur la base délictuelle.

Le SYNDICAT s’oppose au bien-fondé de la demande de la société SOC.1.) SARL. Il soutient que la résiliation unilatérale du contrat est justifiée dès lors qu’elle est intervenue pour motifs graves. Il offre les faits l’ayant déterminé à rompre le contrat en preuve par l’audition de témoins.

Il faut retenir que le contrat par lequel le SYNDICAT a chargé la société SOC.1.) SARL jusqu’au 5 février 2016 de l’organisation, de la mise en œuvre et de la commercialisation du marché annuel de Noël de la ville d’X.) avec possibilité de reconduction tacite doit être qualifié de contrat à exécution successive assorti d’un terme. Il est admis qu’un tel contrat ne peut, en principe, pas faire l’objet d’une cessation anticipée résultant d’une manifestation unilatérale de volonté. Néanmoins, les parties peuvent invoquer la clause de résiliation unilatérale éventuellement prévue au contrat ou tirer argument d’un mauvais comportement du cocontractant pour mettre fin de façon anticipée au contrat à durée déterminée. En l’absence de clause de résiliation anticipée, la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité du comportement d’une partie peut ainsi justifier qu’un cocontractant passe outre l’exigence d’une résolution judiciaire du contrat telle que prévue à l’article 1184 du Code civil (Cour d’appel, 22 juin 2005, n°28190 du rôle). Le manquement grave se définit comme toute faute contractuelle qui rend impossible la collaboration que l’exécution de la convention requiert des parties.

En l’espèce, le contrat signé entre parties ne prévoit pas de clause anticipative de résiliation de sorte qu’il s’agit de savoir si la résiliation du contrat par le SYNDICAT est justifiée par un quelconque comportement grave dans le chef de la société SOC.1.) SARL.

Au vu des contestations soulevées par la société SOC.1.) SARL quant aux fautes qui lui ont été reprochées dans le courrier de résiliation du 13 décembre 2012, le SYNDICAT offre en preuve par l’audition de témoins les faits suivants :

« 1. Au courant du mois de mai 2012 ainsi que début novembre 2012, sans préjudice quant à la date exacte, et à de très nombreuses reprises par courriel (à titre d’exemples illustratifs et non limitatifs, en date du 25 mai 2012, du 8 novembre 2012, du 10 novembre 2012 et du 12 novembre 2012), aussi à d’itératives reprises lors d’entretiens téléphoniques à cette même période, les employés communaux et les membres du Conseil d’administration du SYNDICAT.) ASBL – dont notamment Monsieur D.) et Monsieur E.) – ont formellement et explicitement signalé à Monsieur B.) de la société SOC.1.) SARL que le SYNDICAT.) ne voulait absolument pas d’installation de type « Lunapark » sur le Marché de Noël. Malgré ces nombreux entretiens, de telles installations ont été montées en cachette au Marché de Noël d’X.), sous une tente, au mois de novembre 2012.

2. Malgré la prévisibilité évidente de l’événement, ce n’est que le 12 novembre 2012 que Monsieur B.) s’est inquiété des modalités de stationnement des caravanes, de la répartition des frais et des infrastructures de raccordement à l’eau et l’électricité. L’arrivée des forains s’est ainsi faite dans le chaos le plus total, les lieux n’étant absolument pas prêts. En effet, rien n’était prévu lors de l’arrivée des premiers forains, le 9 novembre 2012, pour l’alimentation électrique des caravanes et leur raccordement à l’arrivée d’eau et aux canalisations.

3. Le 29 octobre 2012, un plan de situation a été transmis à Monsieur E.) du SYNDICAT.). Or, il s’est avéré que la mise en place des chalets ne correspondait pas à ce plan. Ainsi, les responsables de la société SOC.1.) SARL n’avaient pas installé de crèche de Noël, la tente était beaucoup plus grande que ce qui était prévu, le stand de l’Administration communale de la Ville d’X.) faisait défaut et il n’y avait pas de toilettes. De plus, à titre d’exemples non limitatifs, les bouteilles de gaz n’ont pas été stockées correctement, des chauffages électriques ont été installés sur les chalets en bois, ce qui aurait pu causer un incendie, les chapiteaux étaient montés sur des tôles métalliques qui ne sont pas faites pour supporter un tel poids. Un réservoir de mazout se trouvait sur le marché, sans aucune clôture ni barrière, de sorte que tous les usagers pouvaient y avoir accès. Pire, des produits inflammables étaient posés sur ce réservoir de mazout.

4. Début novembre 2012, à l’occasion de la mise en place du marché de Noël, Monsieur B.) a expliqué à Monsieur D.) que les chalets en bois étaient « en fin de vie » et que leur coût initial était d’ores et déjà amorti. Par la suite, et plus précisément le 30 novembre 2012, Monsieur B.) de la société SOC.1.) SARL a envoyé un mail à Madame le Bourgmestre de la Ville d’X.) afin de lui proposer d’acquérir ces chalets pour un montant de 75.000 Euros hors TVA. ».

Contrairement à l’argumentaire de la société SOC.1.) SARL, cette offre de preuve est pertinente et concluante de sorte qu’avant tout autre progrès en cause, il y a lieu d’y faire droit.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2014, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile,

- Quant à la demande principale de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL

se dit compétent pour connaître de la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause admet l’association sans but lucratif SYNDICAT.) ASBL à prouver par l’audition des témoins :

1. F.) demeurant à L-(…),

2. C.), demeurant à L- (…),

3. G.) demeurant à L-(…),

4. H.) demeurant à L-(…),

5. D.) demeurant à L-(…),

6. E.) demeurant à L-(…),

7. I.) demeurant à L-(…),

8. J.) demeurant à L-(…),

9. K.) demeurant à L-(…),

10. L.) demeurant àL-(…),

11. M.) Demeurant à L-(…),

les faits suivants :

« 1. Au courant du mois de mai 2012 ainsi que début novembre 2012, sans préjudice quant à la date exacte, et à de très nombreuses reprises par courriel (à titre d’exemples illustratifs et non limitatifs, en date du 25 mai 2012, du 8 novembre 2012, du 10 novembre 2012 et du 12 novembre 2012), aussi à d’itératives reprises lors d’entretiens téléphoniques à cette même période, les employés communaux et les membres du Conseil d’administration du SYNDICAT.) ASBL – dont notamment Monsieur D.) et Monsieur E.) – ont formellement et explicitement signalé à Monsieur B.) de la société SOC.1.) SARL que le SYNDICAT.) ne voulait absolument pas d’installation de type « Lunapark » sur le Marché de Noël. Malgré ces nombreux entretiens, de telles installations ont été montées en cachette au Marché de Noël d’X.), sous une tente, au mois de novembre 2012.

2. Malgré la prévisibilité évidente de l’événement, ce n’est que le 12 novembre 2012 que Monsieur B.) s’est inquiété des modalités de stationnement des caravanes, de la répartition des frais et des infrastructures de raccordement à l’eau et l’électricité. L’arrivée des forains s’est ainsi faite dans le chaos le plus total, les lieux n’étant absolument pas prêts. En effet, rien n’était prévu lors de l’arrivée des premiers forains, le 9 novembre 2012, pour l’alimentation électrique des caravanes et leur raccordement à l’arrivée d’eau et aux canalisations.

3. Le 29 octobre 2012, un plan de situation a été transmis à Monsieur E.) du SYNDICAT.). Or, il s’est avéré que la mise en place des chalets ne correspondait pas à ce plan. Ainsi, les responsables de la société SOC.1.) SARL n’avaient pas installé de crèche de Noël, la tente était beaucoup plus grande que ce qui était prévu, le stand de l’Administration communale de la Ville d’X.) faisait défaut et il n’y avait pas de toilettes. De plus, à titre d’exemples non limitatifs, les bouteilles de gaz n’ont pas été stockées correctement, des chauffages électriques ont été installés sur les chalets en bois, ce qui aurait pu causer un incendie, les chapiteaux étaient montés sur des tôles métalliques qui ne sont pas faites pour supporter un tel poids. Un réservoir de mazout se trouvait sur le marché, sans aucune clôture ni barrière, de sorte que tous les usagers pouvaient y avoir accès. Pire, des produits inflammables étaient posés sur ce réservoir de mazout.

4. Début novembre 2012, à l’occasion de la mise en place du marché de Noël, Monsieur B.) a expliqué à Monsieur D.) que les chalets en bois étaient « en fin de vie » et que leur coût initial était d’ores et déjà amorti. Par la suite, et plus précisément le 30 novembre 2012, Monsieur B.) de la société SOC.1.) SARL a envoyé un mail à Madame le Bourgmestre de la Ville d’X.) afin de lui proposer d’acquérir ces chalets pour un montant de 75.000 Euros hors TVA. », fixe jours et heures des enquêtes au :

- jeudi, 25 septembre 2014 à 14.30 heures pour faire entendre les témoins n°

1 à 6,

- vendredi, 26 septembre 2014 à 9.00 heures pour faire entendre les témoins n° 7 à 11,

fixe jour et heure des contre-enquêtes au jeudi 23 octobre 2014 à 9.00 heures, chaque fois dans la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, bâtiment commun BC, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, au premier étage,

dit que la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL doit déposer au greffe des enquêtes au plus tard le 3 octobre 2014 la liste des témoins qu'elle désire faire entendre lors des contre-enquêtes, charge Monsieur le premier juge Charles KIMMEL de l’exécution des mesures d’instruction ordonnées,

- Quant à la demande reconventionnelle de l’association sans but lucratif SYNDICAT.) ASBL

dit la demande non fondée,

partant en déboute,

réserve le surplus des droits des parties et les dépens, refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi, 29 octobre 2014 à 9.00 heures, dans la salle TL 0.11, au rez-de-chaussée du tribunal d’arrondissement, Cité Judiciaire.