Art. 116 — Chapitre Ier. - De la présomption d'absence Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l' article 838, alinéa 1er, du Code civil.

Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et désigner un notaire pour y procéder,

en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l' article

115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'homologation

du tribunal d'arrondissement.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025