Court revokes closure order to allow parties to examine procedural regularity under Civil Code articles 464, 495, and 510.

Jugement civil n° 15/2006 (Ière chambre)

Audience publique du mercredi, onze janvier deux mille six

Numéro 79012 du rôle

Composition:

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge, Mme Simone WAGNER, greffier.

E n t r e :

Monsieur X.) , restaurateur, demeurant à L-(…), (…), pris en sa qualité de curateur de Monsieur Y.) , née le (…), demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette du 4 octobre 2002 et du 19 décembre 2002, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

1. M. Y.) , sans état, né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…), sous le régime de la curatelle et représenté par son administrateur ad hoc Maître Sabine DELHAYE- DELAUX, avocat, demeurant à L-1147 Luxembourg, 4, rue de l’Avenir, partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN du 4 octobre 2002, comparant par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. Mme A.) , sans état, demeurant à L-(…), (…), partie défenderesse aux fins des prédits exploits STEFFEN des 4 octobre et 19 décembre 2002,

réassignée, ne comparant pas.

L e T r i b u n a l :

M. X.) , en sa qualité de curateur de M. Y.) , a fait donner assignation à M. Y.) , représenté par son administrateur ad hoc Maître Sabine DELHAYE-DELAUX et à Mme A.) à comparaître devant ce tribunal pour voir annuler le mariage des défendeurs, contracté par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg le 5 octobre 2001 et pour voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg en marge de l’acte de mariage des époux Y.) – A.) .

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 9 janvier 2003.

A l’audience du 30 novembre 2005, l’instruction a été clôturée. Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le juge Françoise WAGENER, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les plaidoiries. Mme le juge a indiqué la composition du tribunal. L’instruction a été clôturée et Mme le juge Françoise WAGENER a fait son rapport oral. Maître Pascale SPELTZ, avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat constitué, a conclu pour M. X.) . Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat constitué, a conclu pour M. Y.) . Madame le premier substitut Marie-Jeanne KAPPWEILER a été entendue en ses conclusions. Le juge-rapporteur a rendu compte de l’audience au tribunal dans son délibéré.

1. La position du demandeur

M. X.) expose que, le 5 octobre 2001, l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg a procédé à la célébration du mariage entre M. Y.) et Mme A.) . Au moment du mariage,

M. Y.) aurait été placé sous le régime de la tutelle. Par jugement du 16 novembre 2001, le juge des tutelles aurait ordonné la mainlevée de la tutelle et l’institution d’une mesure de curatelle. Le demandeur aurait été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire durant le régime de la tutelle pour ensuite être nommé curateur de son fils M. Y.) .

En vertu de l’article 506 du code civil, le mariage d’un majeur sous tutelle n’est permis qu’avec le consentement du conseil de famille et sur avis du médecin traitant. Or, le mariage des époux Y.)-A.) aurait été célébré sans le consentement du conseil de famille et sans l’avis du médecin traitant, de sorte que le mariage serait à annuler en application de l’article 502 du code civil.

2. La position de Maître DELHAYE-DELAUX

Dans ses conclusions du 10 juin 2005, Maître DELHAYE-DELAUX fait valoir que M. Y.) serait père de deux petits garçons, Alex, âgé de deux ans, et Raphaël, âgé de trois ans. Mme A.) aurait quitté le domicile conjugal il y a plus de cinq mois. Elle vivrait au

Brésil avec les deux enfants et travaillerait au sein d’une exploitation de café. M. Y.) aurait donc intérêt à ce que son mariage soit annulé.

En ordre subsidiaire, la défenderesse demande au tribunal de convoquer les intéressés afin d’entendre leurs explications « en vue d’établir en quoi l’annulation du mariage est dans l’intérêt de Y.) , majeur à protéger ».

3. La position du ministère public

Par voie de conclusions du 28 mai 2003, la représentante du ministère public fait valoir qu’en application de l’article 182 du code civil, le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des époux qui avait besoin du consentement. En l’espèce, le consentement du conseil de famille aurait été requis, mais l’annulation du mariage serait demandée par le tuteur seul. Il y aurait dès lors lieu de retenir que le tuteur n’a pas qualité à agir et la demande serait à déclarer irrecevable.

En ordre subsidiaire, la représentante du ministère public soutient que la nullité invoquée constituerait une nullité relative qui pourrait être couverte. Aux termes de l’article 183 du code civil, l’action en nullité ne pourrait plus être intentée s’il s’est écoulé une année depuis que les parents dont le consentement était requis ont eu connaissance du mariage.

Par ailleurs, il ne serait pas évident que l’annulation de son mariage serait dans l’intérêt de M. Y.) . Il y aurait dès lors de convoquer les parties et de recueillir leurs points de vue respectifs.

4. Appréciation

M. X.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir dans le chef du demandeur.

Il fait valoir que le juge des tutelles n’aurait jamais désigné de conseil de famille pour la durée de la tutelle de M. Y.) . D’ailleurs, même à supposer qu’un conseil de famille ait été désigné, il aurait été dissout par la mainlevée de la tutelle, de sorte que seul M. X.) , en sa qualité de curateur de son fils, pourrait demander l’annulation du mariage. Il n’y aurait en effet d’autre organe que le curateur pour représenter et protéger le majeur sous curatelle.

Le demandeur fait valoir que « Lorsqu’un acte a été passé par le majeur en tutelle ou en curatelle seul sans l’assistance du tuteur, du conseil de famille, respectivement du curateur, il est atteint d’une nullité relative. Cette nullité peut être demandée par l’incapable lui-même ou par la personne chargée de protéger ou de représenter l’incapable. Refuser à M. X.) d’agir en nullité du mariage contracté par son fils alors que le conseil de famille était et est inexistant, c’est aller à l’encontre du but de protection recherché par la loi ».

En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de renvoyer le dossier au juge des tutelles, afin que celui-ci désigne un conseil de famille qui, le cas échéant, décidera de la reprise de l’instance introduite par le curateur.

L’article 182 du code civil dispose : « Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. »

Le tribunal relève que l’action en nullité du mariage célébré le 5 octobre 2001 a été introduite par « Monsieur X.) , (…) pris en sa qualité de curateur de M. Y.) , né le (…), (…) fonction qui lui a été attribuée suivant jugement (…) du 16 novembre 2001 ».

Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005, afin de permettre aux parties d’examiner la régularité de la procédure au regard des dispositions deas articles 464, 495 et 510 du code civil.

Mme A.) , qui a été réassignée, n’a pas comparu. Par application de l’article 84 du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer avec effet contradictoire à son égard.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de Mme A.) et contradictoirement à l’encontre de M. Y.) ,

révoque l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige, afin de permettre aux parties d’examiner la régularité de la procédure au regard des dispositions des articles 464, 495 et 510 du code civil, réserve les dépens.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, en présence de Mme Simone WAGNER, greffier.