code_civil

Art. 502 — Chapitre III. - Des majeurs en tutelle Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Chapitre III. - Des majeurs en tutelle Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 502 · Chapitre III. - Des majeurs en tutelle Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée,

seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l' article 493-2.

← Art. 501 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 503 →

Art. 502 — Chapitre III. - Des majeurs en tutelle Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Art. 502 · Chapitre III. - Des majeurs en tutelle Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?