Art. 464 — Section III. - Du fonctionnement de la tutelle Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les parents avaient pu exprimer à ce sujet.

Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur.

Il peut de même se désister de cette instance. Le conseil de famille peut lui enjoindre d'introduire une action,

de s'en désister ou de faire des offres aux fins de désistement à peine d'engager sa responsabilité.

Le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre le mineur, mais il ne peut y acquiescer qu'avec

l'autorisation du conseil de famille.

L'autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont

point patrimoniaux.