Court declares paternity contest admissible and orders DNA expert examination.

Jugement civil no 298 / 2011 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-six octobre deux mille onze.

Numéro 108901 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Martine DISIVISCOUR, premier juge, Françoise WAGENER, premier juge, David BOUCHE, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d'un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 mai 2007,

comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

1) B.), employée, demeurant à L-(…), (…), partie défenderesse aux fins du prédit acte ENGEL, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit acte ENGEL, comparant par le premier substitut Dominique PETERS.

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L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

A.) a fait donner assignation à B.) à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal. A.) demande de constater qu’il n’est pas le père biologique de B.).

Par jugement du 6 décembre 2007, le tribunal a invité les parties à prendre position quant à la question préjudicielle que le tribunal envisage de soumettre à la Cour constitutionnelle :

« L’article 316 du code civil en ce qu’il prévoit que le mari doit former l’action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu’il se trouve sur les lieux, est-il compatible avec l’article 10 bis de la Constitution qui dispose que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, alors qu’aux termes de l’article 339 du code civil, l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel peut contester cette reconnaissance si l’enfant n’a pas une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, et si l’enfant n’a pas atteint l’âge de six ans accomplis. »

Par jugement du 17 décembre 2008, le tribunal a soumis cette question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.

Par jugement du 2 juin 2010, ce tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 316 du code civil et ordonné une comparution personnelle des parties.

A l’audience du 21 septembre 2011, l’instruction a été clôturée et le jugerapporteur fut entendu. Maître Caroline MULLER, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat constitué, a conclu pour A.). Maître Adeline MOTA, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat constitué, a conclu pour B.). Le premier substitut Dominique PETERS fut entendu en ses conclusions.

2. Positions des parties

Les parties sont en désaccord quant à la recevabilité de l’action en contestation de paternité légitime introduite par A.).

A.) estime que son action serait imprescriptible par nature en invoquant les dispositions de l’article 2226 du code civil. Dans ce contexte, le demandeur fait aussi valoir que le législateur entende faire correspondre la réalité biologique avec la vérité juridique.

Subsidiairement, le demandeur soutient que son action serait recevable même dans l’hypothèse où la prescription trentenaire s’appliquerait, le délai de prescription de droit commun commençant seulement à courir à partir du jour où le titulaire a connu les faits lui permettant d’exercer son droit. A.) fait valoir qu’il a seulement eu connaissance du fait que la défenderesse n’était pas sa fille lors de l’obtention des résultats du test ADN en 2007, de sorte que son action serait recevable.

B.) conteste le bien-fondé de l’argumentation de la partie demanderesse. Contrairement à la position soutenue par le demandeur, l’action en contestation de paternité légitime introduite par le demandeur serait prescrite. Il serait dans l’intérêt des enfants que l’action en contestation de paternité effectuée par le père soit prescrite après un certain temps. La défenderesse soutient que « dès lors, et dans l’hypothèse où le tribunal n’entendait pas appliquer l’article 339 du code civil, comme il devrait le faire aux yeux de la concluante, il devra au moins appliquer la prescription de droit commun, soit celle prévue à l’article 2262 du code civil, étant entendu que cette prescription doit courir à partir du jour de la naissance et ceci dans l’intérêt de l’enfant, le seul à prévaloir en la matière. » En tout état de cause, B.) demande au tribunal de constater qu’elle porte le nom patronymique (...) par prescription acquisitive.

Le représentant du ministère public estime que l’action introduite par A.) serait prescrite. Il soutient que « toute solution autre que celle consistant à appliquer à l’action en désaveu de paternité du mari de la mère le même délai que celui prévu par l’article 339 du code civil créerait une nouvelle disparité entre la situation du mari de la mère qui agit en désaveu de paternité et celle de l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel qui exerce une action en contestation de paternité ».

3. Recevabilité

La Cour Constitutionnelle a décidé que l’article 316 du code civil n’est pas conforme à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l’action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l’article 339 du code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel.

Par jugement rendu le 2 juin 2010, le tribunal a décidé, après avoir cité l’arrêt rendu le 15 mai 2009 par la Cour Constitutionnelle, que « le tribunal ne pouvant, en l’absence de disposition légale en ce sens, transposer les délais dans lesquels une action déterminée est enfermée à une demande de nature différente, il n’est pas possible d’appliquer l’article 339 du code civil au cas d’espèce ».

Le tribunal ayant retenu par jugement du 2 juin 2010 que les délais prévus à l’article 339 du code civil ne sont pas applicables à l’action en désaveu de paternité introduite par A.), il n’y a plus lieu d’y revenir.

Le tribunal a également décidé qu’au vu de l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle, l’exercice de l’action prévue par l’article 316 du code civil ne saurait être limité par le délai qui y figure, de sorte que la recevabilité de la demande en désaveu de A.) n’est pas remise en cause au regard de l’article 316 du code civil.

La fin de non recevoir de l’action en désaveu de paternité invoquée par B.) tirée de la prescription trentenaire édictée par l’article 2262 du code civil est également inapplicable en l’espèce.

Les prescriptions en matière de filiation étant soumises à un régime spécial et l’article 316 du code civil n’ayant pas été abrogé suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 15 mai 2009, de sorte que le délai qu’il prévoit existe toujours et la prescription de droit commun de l’article 2262 du code civil n’est pas appelée à jouer.

Le moyen tiré de la prescription trentenaire n’étant pas fondé, il y a lieu de le rejeter.

En l’absence d’un autre moyen d’irrecevabilité, il convient de déclarer l’action de A.) recevable.

4. Action en désaveu de paternité

A.) se fonde sur le rapport du 19 janvier 2007 dressé par le laboratoire HUMATRIX pour soutenir qu’il n’est pas le père biologique de B.).

Par voie de conclusions déposées le 10 août 2011, la défenderesse soutient que le test invoqué par le demandeur n’aurait pas été pratiqué dans des conditions permettant de vérifier que les échantillons analysés sont effectivement ceux de la défenderesse et du demandeur.

Le tribunal considère que dans les circonstances de l’espèce, il est de l’intérêt des parties en cause que la question de la filiation soit résolue avec la plus grande certitude possible de sorte qu’il y a lieu de procéder à une expertise.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du président de chambre délégué, le ministère public entendu, en continuation des jugements des

6 décembre 2007, 17 décembre 2008 et 2 juin 2010, déclare la demande en contestation de paternité recevable, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et nomme experts :

1) le docteur Angelo ABATI du Laboratoire d’Identification Génétique, 37-39, rue Dos Fanchon, à B-4020 Liège ; avec la mission : de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre A.), né le (…) à Luxembourg, et B.), née le (…) à Luxembourg, après avoir procédé à l’examen scientifique du tissu prélevé,

2) Alex MERGEN, demeurant à L-5811 Fentange, 119A, rue de Bettembourg, avec la mission de : 1) procéder, conformément à la méthode définie par le docteur Angelo ABATI, au prélèvement du tissu approprié sur B.), née le (…), et sur le prétendu père A.), né le (…), et à l’envoi de ces prélèvements au docteur ABATI; et 2) dresser un rapport constatant la vérification de l’identité des personnes soumises à examen, les prélèvements et l’envoi des échantillons au docteur Angelo ABATI,

charge le premier juge Martine DISIVISCOUR du contrôle de cette mesure d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de 1.000.- euros (Angelo ABATI) et 174.- euros (Alex MERGEN), ordonne à A.) de consigner les provisions au plus tard le 1er décembre 2011, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,

dit que les experts déposeront leurs rapports au greffe du tribunal, après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, au plus tard le 15 mars 2012,

dit que, le cas échéant, les experts demanderont au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit que les experts informeront ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire,

dit que la consignation de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais,

dit qu’en cas d’empêchement des experts ou du magistrat chargé du contrôle, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par Serge THILL, premier vice-président, en présence de David BOUCHE, greffier.