Divorce granted for irretrievable breakdown; provisional execution and asset division requests rejected.

Jugement n° 2026TALJAF/001303 du 1er avril 2026

Numéro de rôle TAL-2026-01279

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 1er avril 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 10 février 2026,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Albanie), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

n’ayant pas constitué avocat.

Procédure :

Par requête déposée le 10 février 2026, requête dans laquelle la partie demanderesse

constitua avocat en la personne de Maître Fränk ROLLINGER, PERSONNE1.) a introduit

une demande en divorce sur base de l’article 232 du code civil.

L’affaire fut fixée à l’audience du 30 mars 2026 à 14.30 heures.

À cette audience, PERSONNE1.), assistée de Maître Beatriz RIBAU DIAS, avocat, en

remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, avocat constitué, fut entendue en ses

moyens et prétentions.

PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine

Par requête déposée le 10 février 2026, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales de prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable des

relations conjugales et d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre

époux.

PERSONNE1.) demande encore à voir reporter les effets du divorce entre époux au 1er

septembre 2025.

Elle demande finalement à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

et à voir condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de Maître Fränk ROLLINGER.

Faits

Les parties se sont mariées le 4 septembre 2023 à LIEU3.) en Albanie.

Les parties ont adopté le régime de la séparation de biens de droit albanais.

De leur union n’est issu aucun enfant.

PERSONNE1.) est de nationalité luxembourgeoise et PERSONNE2.) est de nationalité

albanaise.

Les deux parties avaient leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du dépôt de la

requête en divorce.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à l’audience du 30 mars 2026,

conformément à l’article 1007-25 (2) du nouveau code de procédure civile, n’a pas

constitué avocat. La convocation ayant été délivrée à la personne du défendeur, il y a

lieu, par application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de

statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard d’PERSONNE2.).

Motifs de la décision

Mérite de la demande en divorce

PERSONNE1.)

base sa demande en divorce sur l’article 232

du code civil

luxembourgeois.

PERSONNE2.)

étant de nationalité albanaise, l’instance comporte un élément

d’extranéité.

Les parties ayant eu toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande,

en vertu de l’article 3.a) (i) du règlement (CE) n° 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement

international d’enfant, applicable à partir du 1er août 2022.

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au jour de la

saisine de la juridiction, est applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 a) du

règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une

coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

de corps.

La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du code civil, est partant

recevable en la forme.

L’article 232 du code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des

relations conjugales.

D’après l’article 233 du code civil, la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux

conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à

l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois.

En l’espèce, PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat. Il a partant implicitement reconnu

la rupture irrémédiable des relations conjugales.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.

Report des effets du divorce

Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir reporter les effets du divorce entre

époux au 1er septembre 2025, date de la séparation des parties.

À l’audience du 30 mars 2026, PERSONNE1.) renonce à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Liquidation et partage

Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir ordonner la liquidation et le partage de

l’indivision existant entre parties.

À l’audience du 30 mars 2026, PERSONNE1.) explique qu’il n’existe aucun bien

immobilier indivis et que les parties ont d’ores et déjà procédé au partage des biens

mobiliers indivis. Elle renonce à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Exécution provisoire

PERSONNE1.) demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant enregistrement.

En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les mesures portant

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire et la contribution à l’entretien

et l’éducation des enfants, sont exécutoires à titre provisoire.

En revanche, le prononcé du divorce ayant une influence sur l’état des personnes et la

capacité à contracter un nouveau mariage, il ne saurait être assorti de l’exécution

provisoire.

Le présent jugement se limitant à prononcer le divorce entre parties, la demande de

PERSONNE1.) en exécution provisoire requiert un rejet.

Frais et dépens

Comme le divorce est prononcé sur base de la rupture irrémédiable de l’union des parties,

il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié

à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction au profit de Maître

Fränk ROLLINGER, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire

à l’égard d’PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.),

se déclare compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 10 février

2026,

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil

recevable et fondée,

partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état

civil conformément aux articles 49 et 239 du code civil,

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code

de procédure civile,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en report des effets du

divorce,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en liquidation et partage de

l’indivision existant entre parties,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent

jugement,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE2.)

et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction au profit de Maître Fränk ROLLINGER,

avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.