Divorce granted on mutual consent grounds; child custody, visitation, and alimony awarded to plaintiff.

Jugement n° 2026TALJAF/000899 du 6 mars 2026

Rôle n° TAL-2025-10685

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 6 mars 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse sur reconvention,

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 11 décembre

2025,

comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Roumanie), déclaré à L-ADRESSE4.),

demeurant actuellement à F-ADRESSE5.),

partie demanderesse sur reconvention,

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

PROCÉDURE

Par requête déposée le 11 décembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie

demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Karine BICARD, avocat à la

Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du

Code civil.

Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 4 février 2026 à 14.00 heures.

Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, avocat à la Cour, s’est constituée pour

PERSONNE2.).

Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :

-

PERSONNE1.), assistée de Maître Karine BICARD, avocat à la Cour constitué,

-

PERSONNE2.), assistée de Maître Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, avocat

à la Cour constitué.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine :

Aux termes de sa requête déposée le 11 décembre 2025, PERSONNE1.) demande à

voir :

-

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,

-

commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation,

-

dire que les effets du jugement de divorce entre époux, quant à leurs biens,

remontent à la date du dépôt de la requête,

-

fixer le domicile légal des enfants communs auprès de PERSONNE1.), tant durant

l’instance qu’après le divorce,

-

dire que PERSONNE2.) aura droit à un droit de visite et d’hébergement chaque

2ème week-end de chaque mois, du vendredi 18.00 heures jusqu’au dimanche

19.00 heures à l’égard des enfants communs, à charge pour PERSONNE2.) de

venir chercher les enfants communs et de les ramener auprès de leur mère,

-

accorder à PERSONNE2.), tant durant l’instance qu’après le divorce, pendant les

vacances scolaires un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard des

enfants communs, selon la convenance des parties, sinon suivant les modalités

suivantes :

o

les années paires :



les vacances de carnaval, la deuxième moitié des vacances de

Pâques, pendant les vacances d’été du 16 au 31 juillet et du 16 août

au 31 août, les vacances de la Toussaint et la deuxième moitié des

vacances de Noël

o

les années impaires :



la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de la

Pentecôte, pendant les vacances d’été du 1er au 15 août et du 1er

au 14 septembre et la première moitié des vacances de Noël,

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre

d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs à hauteur de 300,- EUR

par mois et par enfant, allocation familiales non comprises,

-

dire que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque

mois, à compter du jugement à intervenir,

-

dire que la pension alimentaire sera adaptée de plein droit et sans mise en

demeure préalable aux variation de l’indice des prix,

-

condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires,

-

dire que la participation aux frais extraordinaires se fera dans un délai de 10 jours

à partir de la réception des pièces justificatives à fournir par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.),

-

ordonner l’exécution provisoire sur minute du jugement, sauf en ce qui concerne

le prononcé du divorce et la liquidation des meubles,

-

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de Maître Karine BICARD qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Position des parties à l’audience :

A l’audience du 4 février 2026, PERSONNE2.) a sollicité, à titre reconventionnel,

l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leurs enfants communs, à

exercer, pendant les périodes scolaires, sauf meilleur accord des parties, chaque

deuxième semaine, du jeudi soir vers 18.00 heures au dimanche soir vers 19.00 heures,

et pendant les périodes des vacances scolaires, tel que demandé par PERSONNE1.)

dans sa requête et ce, sous réserve des impératifs professionnels de PERSONNE2.). Il

s’est en outre engagé à communiquer ses impératifs professionnels à PERSONNE1.)

dès sa connaissance.

Les parties ont convenu que Maître Laurent METZLER, notaire de résidence à

Differdange, sera nommé notaire-liquidateur et que le jugement de divorce prendra effet

entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la requête.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont encore mis d’accord que le domicile légal et la

résidence habituelle des enfants communs mineurs soient fixés auprès de

PERSONNE1.) et que PERSONNE2.) contribuera à hauteur de la moitié des frais

extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs.

Les parties ont en outre convenu que PERSONNE2.) payera à PERSONNE1.) une

pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs mineurs à hauteur de 200,- EUR par mois et par enfant.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont finalement demandé au juge aux affaires familiales

d’acter qu’ils ont convenu i) de renouveler les inscriptions des enfants communs mineurs

dans leurs établissements scolaires actuels respectifs et ii) de renouveler leur

scolarisation au Luxembourg.

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

se présentent comme suit :

PERSONNE1.), de nationalité française et PERSONNE2.), de nationalité française, ont

contracté mariage le 14 mai 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la SOCIETE1.).

Par contrat de mariage du 9 octobre 2024, rectifié le 14 février 2025, conclu par-devant

Maître Karine REUTER, notaire de résidence à Luxembourg, les époux ont adopté le

régime matrimonial de la séparation de biens.

Les époux ont deux enfants communs mineurs :

-

PERSONNE3.), née le DATE3.),

-

PERSONNE4.).

Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au

Luxembourg.

Motifs de la décision :

Vu la nationalité des parties, le litige présente un élément d’extranéité.

1. Compétence

-

Divorce

En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

(refonte) (ci-après le « Règlement Bruxelles II ter »), les juridictions d’un État membre

saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de

vérifier d’office leur compétence.

La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête.

Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les

questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se

trouve la résidence habituelle des époux.

Les parties ayant leur résidence habituelle au Luxembourg au moment du dépôt de la

requête, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur

demande en divorce.

-

Régime matrimonial

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin

2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence,

de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de

régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29

janvier 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

est territorialement compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en

relation avec la demande en divorce.

-

Responsabilité parentale et obligations alimentaires

En application de l’article 7 du Règlement Bruxelles II ter, le tribunal de céans est encore

compétent pour connaitre des demandes relatives à la responsabilité parentale, leurs

enfants communs mineurs ayant leur résidence habituelle au Luxembourg.

Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18

décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution

des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

« Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États

membres :

a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action

relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation

alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée

uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action

relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation

alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée

uniquement sur la nationalité d’une des parties. »

Le tribunal de ce siège est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs par application

de l’article 3 points a) et d) précités.

2. Loi applicable

-

Divorce

La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil

du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de

la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement « Rome

III »), ayant vocation à application universelle suivant son article 4.

Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant

la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant

applicable à leur divorce.

En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la

saisine du juge aux affaires familiales par laquelle elles auraient désigné la loi applicable

à leur divorce.

A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application

de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la

loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou,

à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence

n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à

défaut,

d) dont la juridiction est saisie. »

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au moment de

la saisine du juge aux affaires familiales, est dès lors applicable au divorce des parties

en vertu de l’article 8 a), du règlement Rome III.

-

Régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial relève de la loi applicable au régime matrimonial (en

ce sens : Dalloz, Répertoire de droit international, v° Divorce et séparation de corps, n°

234), c’est-à-dire en l’occurrence celle déterminée par la Convention de La Haye du 14

mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

L’article 4 alinéa 1 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux

régimes matrimoniaux dispose que si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné de

loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le

territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention de choix de loi en ce qui concerne

leur régime matrimonial conclu avant la date du mariage.

Dans la mesure où les époux ont établi leur première résidence habituelle après le

mariage au Luxembourg, la loi luxembourgeoise s’applique au régime matrimonial des

époux en application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la

loi applicable aux régimes matrimoniaux.

L’article 6 de ladite Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit pourtant que les

époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne

autre que celle jusqu’alors applicable, dont la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des

époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation. La loi ainsi désignée

s’applique à l’ensemble de leurs biens.

Suivant acte notarié du 9 octobre 2024, rectifié le 14 février 2025, conclu par-devant

Maître Karine REUTER, notaire de résidence à Luxembourg, les époux ont adopté le

régime matrimonial de la séparation de biens de droit luxembourgeois. Ils ont dès lors

choisi le droit luxembourgeois en application de l’article 6 précité.

-

Responsabilité parentale et obligations alimentaires

Aux termes de l'article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale

applique sa loi.

En l'espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de responsabilité

parentale, fondée sur la résidence habituelle des enfants communs mineurs, conduit à

appliquer la loi luxembourgeoise.

Conformément à l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi

applicable aux obligations alimentaires, la demande est à toiser par application de la loi

luxembourgeoise, en tant que loi de l’État de la résidence du créancier d’aliments.

3. Demande en divorce

-

Recevabilité

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles

232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la

pure forme.

-

Bien-fondé

PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la

rupture irrémédiable des relations conjugales.

L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce

que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe

du divorce […] ».

A l’audience du 4 février 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe du

divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de

prononcer le divorce entre parties.

Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif

du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en

marge de leurs actes de naissance.

4. Liquidation et partage du régime matrimonial

L’article 237 du Code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture

irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le

partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ».

Suivant acte notarié du 9 octobre 2024, rectifié le 14 février 2025, conclu par-devant

Maître Karine REUTER, notaire de résidence à Luxembourg, les époux ont adopté le

régime matrimonial de la séparation de biens.

Dès lors, les époux étaient de leur mariage jusqu’au 8 octobre 2024 mariés sous les effets

de la communauté légale de droit luxembourgeois et ils sont mariés, depuis le 9 octobre

2024, sous les effets du régime matrimonial de la séparation de biens de droit

luxembourgeois.

En ces circonstances, vu que la communauté légale de droit luxembourgeois a été

dissoute par le changement de régime matrimonial et que le régime matrimonial de la

séparation de biens de droit luxembourgeois est dissout par l’effet du divorce, il y a lieu

d’ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial de la séparation de biens de

droit luxembourgeois et de commettre à ces fins Maître Laurent METZLER, notaire de

résidence à Differdange.

Suivant acte notarié du 9 octobre 2024, le régime matrimonial de la communauté légale

de droit luxembourgeois a déjà fait l’objet d’une liquidation.

1. Effets de la décision de divorce

L’article 241 du Code civil dispose : « La décision de divorce prend effet dans les rapports

entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête.

Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir

le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé

de cohabiter et de collaborer. »

En application de l’alinéa 1 de l’article précité, il y a lieu de constater que la décision de

divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la

date du dépôt de la requête.

2. Domicile légal et résidence habituelle

Par application des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil, le tribunal statue sur les

modalités d’exercice de l’autorité parentale en fixant le domicile légal et la résidence

habituelle des enfants communs mineurs, en principe auprès de l’un des parents.

Suivant l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce sur

les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut

prendre en considération notamment les accords des parents.

Vu l’accord de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), et en l’absence d’élément

permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt supérieur des enfants communs mineurs, il y

a lieu de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de ces derniers auprès de

PERSONNE1.).

Une décision au fond ayant été prise, il n’y a pas lieu de statuer au provisoire sur ladite

demande.

3. Droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement est considéré comme un droit naturel du parent auprès

duquel l’enfant ne réside pas habituellement.

Les parties se sont accordés sur l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à

PERSONNE2.) à exercer à l’égard des enfants communs mineurs ainsi que sur les

modalités de l’exercice de ce droit.

Vu leur accord, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt des

enfants communs mineurs, il y a lieu de l’entériner et de statuer tel que spécifié au

dispositif du présent jugement.

Une décision au fond ayant été prise, il n’y a pas lieu de statuer au provisoire sur ladite

demande.

4. Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs

L’article 372-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à

l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi

que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

L’article 376-2 du Code civil dispose : « En cas de séparation des parents ou entre ceux-

ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une

pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne

à laquelle l’enfant est confié.

Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de

frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention

homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal. »

Il résulte des articles précités que la contribution de parents séparés à l’entretien et à

l’éducation prend la forme d’une pension alimentaire ou d’une contribution directe.

En l’espèce, les parties ont convenu que PERSONNE2.) paye à PERSONNE1.) une

pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs mineurs à hauteur de 200,- EUR par mois et par enfant.

Vu leur accord, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt des

enfants communs mineurs, il y a lieu de l’entériner et i) de fixer la pension alimentaire à

titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs au

montant de 200,- EUR par mois et par enfant et ii) de condamner PERSONNE2.) à payer

à PERSONNE1.) le montant de 200,- par mois et par enfant, tel que précisé au dispositif

du présent jugement.

5. Frais extraordinaires

Vu l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque parent contribue à hauteur de la

moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs mineurs.

Ce partage est à effectuer à partir du jour du dépôt de la requête et dans un délai de 10

jours à partir de la réception des pièces justificatives à fournir par le parent qui en

demande la prise en charge ou le remboursement.

Il va de soi que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses

indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais

engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la

coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et sur base des pièces

justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le

remboursement.

Le juge aux affaires familiales rappelle qu’au vu de la jurisprudence, il y a lieu de définir

les frais extraordinaires comme étant constitués notamment par :

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des

médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils

prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent, …),

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d'imprimantes, …),

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, les frais

de garde jusqu’à l’âge du précoce…)

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

6. Demande de donner acte

Les époux demandent au juge aux affaires familiales d’acter qu’ils ont convenu i) de

renouveler les inscriptions des enfants communs mineurs dans leurs établissements

scolaires actuels respectifs et ii) de renouveler leur scolarisation au Luxembourg.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Le juge aux affaires familiales rappelle, à toutes fins utiles, le « donner acte » n’a qu’une

valeur déclarative et est dépourvu de toute portée juridique.

7. Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui

concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial.

Ledit article ne prévoyant toutefois pas l’exécution provisoire sur minute et avant

l’enregistrement, tel que sollicité par la partie demanderesse aux termes de sa requête,

il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

8. Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Aux termes de l’article 242 de ce code, les avoués pourront, dans les instances où leur

ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu de faire masse

des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties, et d’en

ordonner la distraction au profit de Maître Karine BICARD qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.

Par ces motifs :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de

divorce, statuant contradictoirement ;

se déclare territorialement compétent pour connaître des demandes et y déclare la loi

luxembourgeoise applicable ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil

recevable et fondée ;

prononce le divorce entre PERSONNE1.), née le DATE1.), et PERSONNE2.), né le

DATE2.) qui ont contracté mariage le 14 mai 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la

SOCIETE1.) (acte de mariage n° 0089/2009) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau

Code de procédure civile ;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de la séparation

de biens de droit luxembourgeois existant entre les parties ;

commet à ces fins Maître Laurent METZLER, notaire de résidence à Differdange ;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son

remplacement ;

constate que le divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 11 décembre 2025, date du dépôt de la requête ;

de l’accord des parties, fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants

communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.),

auprès de PERSONNE1.) ;

de l’accord des parties, accorde, à titre reconventionnel, à PERSONNE2.) un droit de

visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le

DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer, selon la meilleure convenance

des parties, sinon selon les modalités suivantes et sous réserve des impératifs

professionnelles de PERSONNE2.) :

-

pendant les périodes scolaires :

o

chaque 2ème week-end, du jeudi à 18.00 heures jusqu’au dimanche à 19.00

heures,

-

pendant les vacances scolaires :

o

les années paires :



les vacances de carnaval, la deuxième moitié des vacances de

Pâques, pendant les vacances d’été du 16 au 31 juillet et du 16 août

au 31 août, les vacances de la Toussaint et la deuxième moitié des

vacances de Noël,

o

les années impaires :



la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de la

Pentecôte, pendant les vacances d’été du 1er au 15 août et du 1er

au 14 septembre et la première moitié des vacances de Noël ;

dit que pendant les périodes scolaires, il appartient à PERSONNE2.) de venir chercher

les enfants communs mineurs, préqualifiés, et de les ramener chez PERSONNE1.) ;

dit qu’il appartient à PERSONNE2.) de communiquer à PERSONNE1.) dès sa

connaissance les impératifs professionnels qui rendent impossible l’exercice de son droit

de visite et d’hébergement ;

de l’accord des parties, fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais

d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.)

et PERSONNE4.), née le DATE4.), au montant de 200,- EUR par mois et par enfant, pour

la période courant à partir du 11 décembre 2025, date du dépôt de la requête ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.), à partir du 11

décembre 2025, date du dépôt de la requête ;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur ;

déclare que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) participent chacun pour moitié aux frais

extraordinaires à débourser dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.),

née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.), à compter du 11 décembre 2025, date

du dépôt de la requête ;

précise que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des pièces

justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le

remboursement et dans un délai de 10 jours à partir de la réception desdites pièces ;

donne acte aux parties qu’elles ont convenu i) de renouveler les inscriptions des enfants

communs mineurs dans leurs établissements scolaires actuels respectifs et ii) de

renouveler leur scolarisation au Luxembourg ;

constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie

de recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime

matrimonial ;

fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties,

avec distraction au profit de Maître Karine BICARD qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle

SCHLEICH, greffier.

Muriel WANDERSCHEID

juge aux affaires familiales déléguée

Isabelle SCHLEICH

greffier