Luxembourg court grants divorce on mutual consent and orders matrimonial property liquidation.

No. 2026TADJAF/0093

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, seize février deux mille vingt-six.

Numéro du rôle : TAD-2026-00005

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales;

Ana MARTINS DE SOUSA,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant

à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 5 janvier 2026 par Maître

Jean-Louis UNSEN,

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant

à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Trixie LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée

par Maître Chiara DICHTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

5 janvier 2026 par PERSONNE1.), comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch, les parties furent convoquées en date du 12 janvier 2026 à

comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience

du lundi, 2 février 2026 à 9.30 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-

après:

A cette audience, PERSONNE1.) fut entendue personnellement en ses explications.

Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch et Maître Chiara

DICHTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui assiste Maître Trixie LANNERS,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, furent entendus en leurs explications et moyens de

défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 16 février 2026, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 5 janvier 2026, PERSONNE1.) demande à:



voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil

luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple ;



voir dire que la requérante remplit les conditions requises à l'article 252 du Code civil et à

l'article 174 du Code de la sécurité sociale ;



partant voir déterminer la créance dont dispose la partie requérante à l'égard de son époux

et voir condamner le PERSONNE2.) au paiement de cette créance soit entre les mains de

la requérante, soit auprès de la Caisse nationale d'assurance pension ;



condamner en tout état de cause la partie adverse à l'entièreté des frais et dépens et

émoluments, au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et en ordonner

distraction au profit de Maître Jean-Louis UNSEN qui affirme en avoir fait l'avance, sinon

instituer un partage largement favorable à la partie de Maître Jean-Louis UNSEN ;



réserver à la requérante tous autres droits, dus moyens et actions et notamment celui de

solliciter une pension alimentaire à titre personnel ;

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2026-00005.

FAITS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 20 juin 2015 par devant l'officier

de l'état civil de la commune d’ADRESSE4.).

Par contrat de mariage établi en date du 18 juin 2015, devant le notaire Pierre PROBST, de

résidence à Ettelbruck, les époux ont adopté le régime matrimonial de la séparation des biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont de nationalité luxembourgeoise.

Divorce

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

conjugales des conjoints.

PERSONNE2.) ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales

des conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du divorce tel que sollicité

par sa conjointe.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce de PERSONNE1.) est

fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

Liquidation et partage et report

En l’absence de contestation, le tribunal ordonne le partage et la liquidation du régime

matrimonial des parties et commet, à la demande conjointe des parties, Maître Joëlle

SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, en tant que notaire-liquidateur.

A l’audience les parties ont sollicité d’un commun accord le report « sine die » de la demande

de PERSONNE1.) basée sur l’article 252 du Code civil, demande à laquelle il y a lieu de faire

droit.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 5 janvier 2026,

vu la convocation du 12 janvier 2026 invitant les parties à comparaître à l'audience du 2 février

2026;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 2 février 2026,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.),

de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.),

mariés devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE4.) en date du 20 juin 2015,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil;

ordonne le partage et la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre époux;

commet Maître Marc ELVINGER, notaire de résidence à Ettelbruck, pour procéder auxdites

opérations de partage et de liquidation;

désigne Madame le Premier Vice-Président Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites

opérations et faire rapport au Tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

réserve la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 252 du Code civil ;

réserve les frais et dépens de l’instance ;

refixe l’affaire sine die à charge pour la partie la plus diligente de faire réappeler la cause.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Ana MARTINS DE

SOUSA.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,