Divorce granted by default due to defendant's failure to appear and implied consent to separation.

Jugement n° 2026TALJAF/000474 du 5 février 2026

Rôle n° TAL-2025-09987

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 5 février 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil), déclarée à L-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Brahim SAHKI, sise à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 21 novembre

2025,

comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Brésil), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne.

PROCÉDURE

Par requête déposée le 21 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie

demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Brahim SAHKI, avocat à la

Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du

Code civil.

Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 13 janvier 2026 à 10.30 heures.

PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat à la Cour.

Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :

-

PERSONNE1.), assistée de Maître Brahim SAHKI, avocat constitué,

-

PERSONNE2.), comparant en personne.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine :

Aux termes de sa requête déposée le 21 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à

voir :

-

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,

-

ordonner l’exécution provisoire sur minute du jugement, sauf en ce qui concerne

le prononcé du divorce et la liquidation,

-

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au

profit de son mandataire, sinon de voir ordonner un partage qui soit en sa faveur.

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

se présentent comme suit :

PERSONNE1.), de nationalité brésilienne, et PERSONNE2.), de nationalité portugaise,

ont contracté mariage le 30 juillet 2024 par-devant l’officier de l’état civil de la commune

de ADRESSE4.) au Portugal.

Les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation des biens.

Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle à

ADRESSE5.).

Motifs de la décision :

1. Quant à l’absence de constitution d’avocat à la Cour de PERSONNE2.)

L’article 79 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne

comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si l’acte introductif d’instance n’a pas été

délivré à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à

la personne du défendeur.

En l’espèce, PERSONNE2.) a comparu en personne à l’audience, sans avoir constitué

avocat à la Cour.

En matière de divorce, la constitution d’avocat à la Cour est obligatoire.

Au vu de ce qui précède et en prenant en considération que PERSONNE2.), qui était

personnellement présent à l’audience, était au courant de la requête et de la tenue de

l’audience, comme si l’envoi lui avait été remis à personne, il y a lieu de statuer par un

jugement réputé contradictoire.

2. Demande en divorce

-

Compétence

Au vu de la nationalité des parties, l’affaire comporte des éléments d’extranéité.

En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

(refonte) (dit Règlement Bruxelles II ter), les juridictions d’un État membre saisies d’une

demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de vérifier d’office

leur compétence.

La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête, soit en l’espèce

au 21 novembre 2025.

Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les

questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se

trouve la résidence habituelle des époux.

Les parties ayant leur résidence habituelle au Luxembourg au moment du dépôt de la

requête, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur

demande en divorce.

-

Loi applicable

La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil

du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de

la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement « Rome

III »), ayant vocation à application universelle suivant son article 4.

Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant

la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant

applicable à leur divorce.

En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la

saisine du juge aux affaires familiales par laquelle elles auraient désigné la loi applicable

à leur divorce.

A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application

de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la

loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à

défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait

pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside

encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie. »

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au moment de

la saisine du juge aux affaires familiales, est dès lors applicable au divorce des parties

en vertu de l’article 8, a), du règlement Rome III.

-

Recevabilité en la forme

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles

232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la

pure forme.

-

Appréciation

PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la

rupture irrémédiable des relations conjugales.

L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce

que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe

du divorce […] ».

Etant donné que PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat à la Cour, ni sollicité de

nouvelle audience pour procéder de la sorte, il y a lieu de conclure qu’il marque son

accord avec le principe du divorce.

La rupture irrémédiable des relations conjugales est donc établie.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de

prononcer le divorce entre parties.

Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif

du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en

marge de leurs actes de naissance.

3. Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui

concerne le prononcé du divorce.

4. Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu de faire masse

des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties, avec

distraction au profit de Maître Brahim SAHKI, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

Par ces motifs :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de

divorce, statuant par jugement réputé contradictoire ;

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en divorce et y

déclare la loi luxembourgeoise applicable ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil

recevable et fondée ;

partant prononce le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui ont contracté mariage le 30 juillet 2024 à

ADRESSE4.) (acte de mariage n° 242/2024) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau

code de procédure civile ;

dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie de

recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des

parties, avec distraction au profit de Maître Brahim SAHKI, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle

SCHLEICH, greffier.