Court of Appeal lifts guardianship order as appellant retains mental capacity and sufficient financial means.

Arrêt N°15/26 - I - TUT

Numéro CAL-2025-00982 du rôle

A r r ê t T u t e l l e

du vingt-huit janvier deux mille vingt-six

rendu sur un recours déposé en date du 22 octobre 2025 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg - service tutelles des majeurs - par:

PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), comparant

en personne, et assistée par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à Luxembourg,

contre un jugement n°481/25 rendu le 8 octobre 2025 par le juge des tutelles

près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg la concernant,

en présence du gérant de curatelle Maître Selena CORZO, avocat à la Cour,

demeurant à Kehlen, et du Ministère public, parties jointes.

L A C O U R D ‘ A P P E L :

Par jugement n°481/25 du 8 octobre 2025, le juge des tutelles près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, a prononcé l’ouverture de la curatelle de

PERSONNE1.), née le DATE1.), ci-après PERSONNE1.), désigné Maître

Selena CORZO, avocat à la Cour, en qualité de curatrice, a dit que celle-ci

percevra seule les revenus de la personne en curatelle, qu’elle assurera elle-

même, à l’égard des tiers, le règlement des dépenses et qu’elle versera

l’excédent, s’il y en a, sur un compte ouvert ou à ouvrir au nom de la

personne sous curatelle auprès d’un établissement bancaire agrée par le

gouvernement luxembourgeois, a dit que la curatrice devra rendre compte

de sa gestion chaque année au juge des tutelles, a dit que le jugement sera

notifié à la curatrice et à PERSONNE1.), a laissé les frais à charge de la

curatelle et en a ordonné l’exécution provisoire.

Ce jugement a été entrepris par PERSONNE1.) par mémoire déposé au

greffe du tribunal des tutelles le 22 octobre 2025.

Lors de l’audience, l’appelante personnellement présente a expliqué qu’elle

souffre d’une restriction de sa mobilité et de déficits auditifs, mais qu’elle se

considère néanmoins juridiquement capable de gérer ses biens. Si, par suite

de son hospitalisation au mois de mars 2025 et du décès de son époux au

mois d’avril 2025, elle avait été dépassée et exprimé le besoin de

l’assistance d'un tiers pour l’accomplissement des tâches administratives et

la gestion de ses finances, sa situation actuelle aurait changé. Elle résiderait

entretemps à la ENSEIGNE1.). Elle serait bien prise en charge par le

personnel de cette institution et son état de santé se serait amélioré. A l’aide

d’une amie comptable, PERSONNE2.), elle aurait mis de l’ordre dans ses

affaires. Ainsi, le certificat du docteur PERSONNE3.) du 23 juin 2025 serait

à placer dans le contexte précis de son hospitalisation. Contrairement aux

considérations du juge de première instance, elle n’encourrait aucun risque

de tomber dans le besoin. Ce serait son droit de pouvoir disposer de son

argent à sa guise. Son plus grand plaisir serait d’aller manger au restaurant.

Pendant son mariage, son mari se serait occupé de la gestion financière du

ménage et il aurait fait certains investissements judicieux, de façon qu’elle

disposerait d’une fortune très confortable. Elle vivrait mal le fait de demander

un argent de poche et de devoir justifier de ses dépenses. Elle ne percevrait

pas la curatelle comme une aide, mais comme un obstacle dans la gestion

de son patrimoine. Elle serait entourée de quelques personnes de confiance

– sa cousine, la famille PERSONNE4.), sa femme de ménage ainsi que

PERSONNE2.) – qu’elle connaîtrait toutes depuis longue date. Si elle avait

gratifié ces personnes de sommes d’argent assez importantes, ceci serait

son droit le plus strict et ne témoignerait pas d’actes irréfléchis. Elle saurait

très bien distinguer entre les pique-assiettes et les amis sincères. A titre

subsidiaire et à admettre que la Cour considère une mesure de protection

nécessaire, l’appelante demande le remplacement de Maître Selena

CORZO comme gérante de la curatelle par PERSONNE2.) qui l’assisterait

d’ores et déjà, qui aurait sa confiance et qui par sa profession de comptable

serait apte et disposée à s’occuper de cette tâche.

Maître Selena CORZO, gérante de la curatelle de PERSONNE1.), réfute les

reproches qu’elle serait difficilement joignable et rendrait la vie de la

personne protégée plus difficile. Ainsi, le fait que les comptes de l’appelante

ont été bloqués est la conséquence du jugement d’ouverture de curatelle.

Aussi, PERSONNE1.) aurait bénéficié d’un argent de poche généreux de

5.000 euros par mois. La curatrice pose la question si les sommes

dépensées par l’appelante sont en relation avec ses besoins. Les

versements de sommes d’argent importantes au profit de son entourage

soulèveraient

également

des

interrogations

sur

la

capacité

de

PERSONNE1.) de connaître la valeur de l’argent et de déceler des

mauvaises intentions à son égard. Au vu de ces considérations, Maître

Selena CORZO se rapporte à prudence de justice quant au bien-fondé de

l’appel.

Le Ministère public considère que l’appel introduit dans les formes et délai

de la loi est recevable. Quant au bien-fondé de l’appel, il fait observer que la

situation actuelle de l’appelante est différente de celle existant au moment

de l’ouverture du dossier. En effet, à ce moment, l’appelante aurait été

fragilisée par son état de santé et le décès de son époux. Au regard des

explications fournies par l’appelante à l’audience, il faudrait constater que

celle-ci serait lucide et apte à gérer ses affaires. Il ne découlerait d’aucun

élément du dossier que PERSONNE1.) est dépensière et risque de tomber

dans le besoin. Si elle a disposé d’une partie de sa fortune par des dons,

aucun acte irréfléchi de sa part ou abus de faiblesse dans son chef ne serait

établi. Au vu de ces considérations, une mesure de protection serait, en l’état

actuel des choses, prématurée et il y aurait lieu à réformation de la décision

entreprise. A titre subsidiaire, il y aurait, eu égard au problème de

communication entre la curatrice actuelle et l’appelante, lieu de désigner une

personne de confiance comme gérante de la curatelle, en l’occurrence

PERSONNE2.), amie de PERSONNE1.).

Appréciation de la Cour

L’appel introduit dans les formes et délai de la loi est à déclarer recevable.

Aux termes de l’article 490 du Code civil, lorsque les facultés mentales sont

altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou

lorsque l'altération des facultés corporelles empêche l'expression de la

volonté par une personne, il est pourvu aux intérêts de celle-ci par un régime

de protection. L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être

médicalement établie.

En vertu des dispositions de l’article 508 du même code, lorsqu'un majeur,

pour l'une des causes prévues à l'article 490 précité, sans être hors d'état

d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie

civile, il peut être placé sous un régime de curatelle. Peut pareillement être

placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l’alinéa 3 de l'article 488

du Code civil.

Ce dernier texte dispose que peut aussi être protégé le majeur qui, par sa

prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le

besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. Les cas de

prodigalité, d’intempérance et d’oisiveté, visés par l’article 488, alinéa 3, du

Code civil, n’ont pas nécessairement à être rattachés à une quelconque

altération des facultés mentales, même si ces comportements peuvent être

considérés comme anormaux. Ils peuvent justifier une mesure de protection

en raison des conséquences sociales qu’elles entraînent et non parce qu’ils

sont révélateurs d’une maladie ou d’une faiblesse d’esprit.

En l’occurrence, il se dégage des éléments du dossier que PERSONNE1.),

âgée de 93 ans, est veuve et n’a pas d’enfant et qu’elle vit actuellement dans

une maison de retraite. Elle dispose de revenus suffisants pour assurer son

entretien.

Il est constant que le certificat médical établi par le docteur PERSONNE3.),

médecin spécialiste en gériatrie, le 25 mars 2025, préconisant la mise en

place d’une « mesure de protection juridique de type sauvegarde de justice

type curatelle » a été établi à l’occasion d’une hospitalisation de

PERSONNE1.) à une époque où celle-ci était physiquement et mentalement

affaiblie.

Depuis le 1er avril 2025, PERSONNE1.) vit dans la ENSEIGNE1.) à

ADRESSE2.).

Il résulte du rapport d’enquête sociale du Service central d’assistance sociale

réalisé à la demande du juge des tutelles que le personnel soignant a déclaré

que PERSONNE1.) ne présente pas de signes de désorientation et qu’elle

se débrouille assez bien dans les soins d’hygiène. Pour ceux-ci, elle

bénéficie d’une aide partielle.

Les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que les facultés

mentales de PERSONNE1.) soient altérées par une maladie, une infirmité

ou un affaiblissement dû à l'âge. Une telle altération n’a pas non plus pu être

constatée lorsque PERSONNE1.) s’est exprimée à l’audience devant la

Cour.

Si les facultés physiques de PERSONNE1.) sont diminuées en raison de

l’âge, notamment en ce qui concerne la mobilité et l’ouïe, cette altération

n’empêche pas l'expression de sa volonté qu’elle est à même d’articuler

clairement et qu’elle sait exprimer à l’égard du personnel soignant de la

ENSEIGNE1.).

Le dossier ne permet finalement pas de déceler d’élément allant dans le sens

que PERSONNE1.) par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté,

s'expose à tomber dans le besoin.

Il en découle que, par réformation du jugement n°481/25 du 8 octobre 2025,

il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure de protection prise à l’égard

de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, PERSONNE1.),

et son mandataire, la curatrice et la représentante du Ministère public

entendues en leurs conclusions en chambre du conseil,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

par réformation,

ordonne la mainlevée de la mesure de protection prise à l’égard de

PERSONNE1.) par jugement n°481/25 du 8 octobre 2025,

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en

chambre du conseil où étaient présents :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller

Joëlle NEIS, avocat général,

Diane FLESCH, greffier.