Court of Appeal decrees appellant's withdrawal of appeal and orders appellant to pay costs.

Arrêt N°17/26 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00515 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

17 juin 2025,

représenté par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,

e t

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant

à

L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant

à Esch-sur-Alzette.

L A C O U R D ‘ A P P E L

Par jugement du 28 mai 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a :

reçu les demandes des parties ;

dit la demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l’article 232 du

Code civil fondée ;

prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales ;

ordonné que le dispositif du jugement sera transcrit sur les registres de l’état

civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la

Ville de Luxembourg, conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ;

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau

Code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par la partie la plus

diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article

1007-39 du Nouveau Code de procédure civile ;

donné acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à la demande de liquidation

du régime matrimonial et à la nomination d’un notaire à cet effet ;

constaté que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs,

PERSONNE3.), né le DATE3.) , PERSONNE4.), né le DATE4.), et

PERSONNE5.),

né

le

DATE5.),

est

exercée

conjointement

par

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ;

rappelé que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les

parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent

notamment :

-

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,

l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence

de l'enfant,

-

s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable

communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie

scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

-

permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect

de vie de chacun ;

rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il

modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une

information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de

désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui

statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiés, auprès de

PERSONNE2.) ;

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des

enfants

communs

mineurs

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) à exercer selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord

des parties :

-

en période scolaire :

o

un weekend sur deux, du vendredi à la sortie de la crèche/de

l’école/de la maison relais jusqu’au dimanche à 17.00 heures,

-

pendant la moitié des vacances scolaires :

o

les années paires, pendant la deuxième moitié des vacances de Noël

et de Pâques, pendant les vacances de Carnaval et de Toussaint et pendant

la première et la troisième quinzaine des vacances d’été,

o

les années impaires, pendant la première moitié des vacances de

Noël et de Pâques, pendant les vacances de Pentecôte et pendant la

deuxième et la quatrième quinzaine des vacances d’été ;

dit que le père a la charge de récupérer les enfants à la crèche/à l’école/ à

la maison relais le vendredi, sinon auprès de la mère (s’il n’y a pas d’école)

et de les ramener auprès de la mère ;

dit que les enfants passeront toujours le jour de la fête des mères et le jour

de l’anniversaire de la mère chez leur mère et toujours le jour de la fête des

pères et le jour de l’anniversaire du père chez leur père ;

donné acte à l’accord des parties que chaque parent informera l’autre au

moins quinze jours avant le départ en vacances, en précisant la date du

voyage ainsi que le lieu de résidence et qu’aucun des deux ne pourra

voyager avec les trois enfants communs sans l’autorisation préalable de

l’autre parent ;

fixé la continuation des débats au mercredi, 11 juin 2025 à 10.00 heures,

salle « Rousegäertchen » à l’adresse suivante : 35, rue de Bonnevoie, L-

1260 Luxembourg, au rez-de-chaussée ;

réservé le surplus et les frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au

greffe de la Cour le 17 juin 2025.

L’affaire fut fixée à l’audience du 17 septembre 2025 et ensuite refixée aux

audiences des 15 octobre 2025, 26 novembre 2025 et 21 janvier 2026.

Par courrier daté du 20 janvier 2026, le mandataire de la partie appelante a

fait parvenir à la Cour un acte de désistement d’instance daté du 20 janvier

2026 portant la signature de son mandant, précédée de la mention « Bon

pour désistement ».

A l’audience du 21 janvier 2026, le mandataire d’PERSONNE1.) a réitéré

que celui-ci entend se désister de l’instance introduite par requête au greffe

de la Cour le 17 juin 2025.

En considération de ces éléments, il y a lieu de faire droit au désistement

d’instance et de le décréter.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance par lui

abandonnée.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Diane FLESCH, greffier.