Court grants visitation rights and sets child support for three minor children in Luxembourg divorce case.

Ordonnance n° 2026TALJAF/000308 du 27 janvier 2026

Numéro de rôle TAL-2025-02079

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 27 janvier 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (Brésil), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 28 février 2025,

comparant par Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Brésil), déclaré à L-ADRESSE1.), mais

demeurant de fait à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête déposée le 28 février 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie

demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Catia DOS SANTOS,

PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du code civil.

Les parties furent convoquées à comparaître devant le juge aux affaires familiales en

date du 15 avril 2025 à 09.00 heures.

Par jugement n° 2025TALJAF/002786 du 21 juillet 2025, le juge aux affaires familiales :

-

s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 28

février 2025,

-

a dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code

civil recevable et fondée,

-

a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

-

a ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné sur les registres de l’état

civil de la Ville de Luxembourg, conformément aux articles 49 et 239 du code civil,

-

a dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code

de procédure civile, le jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à

la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du

nouveau code de procédure civile,

-

a donné acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en report des effets

du divorce au 7 janvier 2025,

-

a fixé la résidence principale des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.),

né le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), née le

DATE5.), auprès de PERSONNE1.),

-

a fixé la continuation des débats au lundi 19 janvier 2026 à 09.00 heures,

-

réservé le surplus et les frais et dépens.

Par ordonnance n° 2025TALJAF/002787 du 21 juillet 2025, le juge aux affaires familiales

a :

-

autorisé PERSONNE1.) à résider durant l’instance en divorce séparée de son

époux PERSONNE2.) à l’adresse de son choix, avec interdiction à ce dernier de

venir l’y troubler,

-

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’un droit de visite non fondé au

stade actuel,

-

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à

titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs

mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et

PERSONNE5.), née le DATE5.), de 80,- euros par mois et par enfant, à partir du

1er juillet 2025,

-

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et

qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure

où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés,

-

constaté que la continuation des débats est fixée à l’audience du lundi 19 janvier

2026 à 09.00 heures,

-

ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance,

-

réservé les frais et dépens.

Pour des raisons d’organisation interne, l’horaire de l’audience fut modifié de 09.00

heures à 14.15 heures.

À l’audience du 19 janvier 2026 à 14.15 heures, l’affaire parut utilement

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Catia DOS SANTOS,

avocat constitué, développa ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de Maître Ibrahima DIASSY, avocat, en

remplacement de Maître Nour E. HELLAL, avocat constitué, fut entendu en ses moyens

et prétentions.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

l'ordonnance qui suit :

Moyens et prétentions des parties

À l’audience du 19 janvier 2026, PERSONNE2.) déclare être sorti de prison la semaine

dernière. Il habiterait actuellement chez sa mère à ADRESSE2.). Il demande à se voir

accorder un droit de visite des trois enfants communs mineurs. Il explique qu’il ne

demande, au stade actuel, pas de droit d’hébergement de ses enfants, ce en raison de

sa situation de logement qui serait temporaire. Il serait à la recherche d’un emploi et aurait

déjà entamé plusieurs démarches.

PERSONNE1.) déclare être d’accord avec le droit de visite réclamé par PERSONNE2.).

Elle précise qu’actuellement, les parties se sont déjà vues au domicile de la mère de

PERSONNE2.).

A l’audience du 19 janvier 2026, les parties se mettent d’accord à ce que PERSONNE2.)

paie, à titre provisoire, à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution

aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants communs mineurs de 150,- euros

par mois et par enfant, soit 450,- euros par mois, à partir du 1er février 2026.

Les parties se mettent également d’accord à ce que PERSONNE2.) contribue à hauteur

de la moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des trois enfants communs

mineurs.

Motifs de la décision

L’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires

familiales de statuer à tout moment de la procédure en divorce pour rupture irrémédiable

de la vie commune sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et

aux biens, tant des conjoints que de leurs enfants.

En l’espèce, une procédure est actuellement pendante entre parties en vue de l’obtention

d’un divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune et les mesures sollicitées

entrent dans le champ d’application de l’article 1007-45 du nouveau code de procédure

civile.

Il y a partant lieu de statuer au provisoire sur le droit de visite du père, l’avance sur

pension alimentaire et les frais extraordinaires.

Droit de visite du père

A l’audience du 19 janvier 2026, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se mettent d’accord

à voir accorder, à titre provisoire, à PERSONNE2.) un droit de visite des trois enfants

communs mineurs chaque samedi de 12.00 heures à 18.00 heures, ce en présence de

PERSONNE1.).

Il résulte des débats menés à l’audience que depuis la sortie de prison de PERSONNE2.),

les parties ont déjà procédé de la sorte. PERSONNE2.) réside actuellement auprès de

sa mère à ADRESSE2.).

Le juge aux affaires familiales estime qu’il est dans l’intérêt des enfants de renouer le

contact avec leur père, à la suite de la sortie de prison de ce dernier.

Sur question du juge aux affaires familiales, les parties déclarent ne pas vouloir mettre

en place un droit de visite encadré.

L’accord des parties étant dans l’intérêt des enfants communs mineurs, il y a lieu de

statuer en ce sens.

Avance sur pension alimentaire

A l’audience du 19 janvier 2026, les parties se mettent d’accord à ce que PERSONNE2.)

paie, à titre provisoire, à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution

aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants communs mineurs de 150,- euros

par mois et par enfant, soit 450,- euros par mois, à partir du 1er février 2026.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants

communs mineurs de 150,- euros par mois et par enfant, soit 450,- euros par mois, à

partir du 1er février 2026.

Frais extraordinaires

À l’audience du 19 janvier 2026, les parties se mettent d’accord à ce que PERSONNE2.)

contribue à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des trois

enfants communs.

Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents

sont encore tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires,

consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent

de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel

affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des

contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-

2019-00331 du rôle) :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou l’assurance complémentaire (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent,

frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques

qui en résultent, …),

-

les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais

d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique

et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(activités sportives particulières, les frais d’inscription aux cours de conduite, …),

-

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

Il y a partant lieu de dire que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié

aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs mineurs.

Exécution provisoire

La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de

procédure civile, d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de recours.

Il échet de rappeler que les décisions ci-avant reprises valent au provisoire et qu’elles ne

préjudicient pas des décisions à intervenir au fond.

P a r c e s m o t i f s :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, au provisoire en

attendant le sort des débats au fond,

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite des trois enfants communs mineurs

PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), née

le DATE5.), sauf meilleur accord des parties,

-

chaque samedi de 12.00 heures à 18.00 heures, ce en présence de

PERSONNE1.),

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), née

le DATE5.), de 150,- euros par mois et par enfant, soit 450,- euros par mois, à partir du

1er février 2026,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y seront adaptés,

dit que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né

le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), née le DATE5.),

dit que sont notamment à considérer comme frais extraordinaires :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou l’assurance complémentaire (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent,

frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques

qui en résultent, …),

-

les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais

d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique

et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(activités sportives particulières, les frais d’inscription aux cours de conduite, …),

-

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge,

fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 29 juin 2026 à 09.00 heures, à

l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 4 Philharmonie,

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

réserve les frais et dépens.