Luxembourg court grants divorce by mutual consent and orders asset liquidation under Civil Code.

No. 2025TADJAF/0668

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00812

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), retraitée, née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne), de nationalité

luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 3 juillet 2025 par Maître

Pascale HANSEN,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf,

et:

PERSONNE2.), menuisier, né le DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise,

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

3 juillet 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour,

demeurant à Bettendorf, les parties furent convoquées en date du 11 juillet 2025 à comparaître

devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du mercredi,

20 août 2025 à 9.00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

Après une remise, la cause fut retenue à l’audience du 10 novembre 2025.

A cette audience, PERSONNE1.) fut entendue personnellement en ses explications.

PERSONNE2.) ne comparut pas en personne, mais s’est fait représenter par son mandataire.

Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf et Maître Joël DECKER,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, furent entendus en leurs explications et moyens de

défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 24 novembre 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 3 juillet 2025, PERSONNE1.) demande à:

quant au fond



voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil

luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple ;



voir ordonner le partage et la liquidation de la communauté universelle existant entre

parties ;



voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations de partage et de liquidation ;



dire que les effets du jugement de divorce entre les époux remontent à la date de

l'introduction de la présente demande ;



pour autant que de besoin, voir dire que la partie requérante remplit les conditions requises

à l'article 252 du Code civil et à l'article 174 du Code de la sécurité sociale ;



voir déterminer la créance dont dispose la partie requérante à l'égard de son conjoint et

partant ;



voir condamner le conjoint débiteur au paiement de cette créance soit entre les mains du

requérant, soit auprès de la Caisse nationale d’assurance pension ;

quant aux mesures accessoires et provisoires:



voir autoriser la requérante à résider séparée de son époux à son adresse actuelle à L-

ADRESSE2.), avec défense pour la partie PERSONNE2.) de venir l'y troubler; la partie

défenderesse ;



s'entendre condamner à payer à la requérante une pension alimentaire pour l'entretien et

l'éducation de l'enfant commun PERSONNE3.) à hauteur de 400 euros par mois, aussi

longtemps que celle-ci se trouve en cours d'études justifiées ;



voir dire que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et

pour la première fois à partir du 13 juin 2024, date à laquelle PERSONNE2.) a quitté le

domicile conjugal, sinon à partir du jour du dépôt de la présente requête ;



s'entendre dire que la pension alimentaire sera à adapter de plein droit et sans mise en

demeure préalable aux variations de l'indice des prix ;



voir condamner la partie adverse à contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires concernant l'enfant commun ;



voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de

recours, sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce

et la liquidation de la communauté; la partie défenderesse ;



s'entendre condamner à l'entièreté des frais et dépens et émoluments, au vœu de l'article

238 du Nouveau Code de procédure Civile et en ordonner la distraction au profit de Maître

Pascale HANSEN, qui affirme en avoir fait l'avance, sinon instituer un partage largement

favorable à la partie de Maître Pascale HANSEN ;



s'entendre condamner à payer à la partie de Maître Pascale HANSEN une indemnité de

procédure de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile;



en tout état de cause: voir réserver à la partie requérante tous autres droits, dus, moyens et

actions ;



sous toutes réserves.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00812.

FAITS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 8 août 1991 par devant l'officier

de l'état civil de la commune de ADRESSE4.).

Par contrat de mariage établi en date du 6 juillet 2007 par devant le notaire Fernand UNSEN

de résidence à Diekirch, les époux ont adopté le régime matrimonial de la communauté

universelle.

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

sont les parents de

PERSONNE3.), née le

DATE3.) à ADRESSE5.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont de nationalité luxembourgeoise.

-

Demande en divorce

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

conjugales des conjoints.

PERSONNE2.) ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales

des conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du divorce tel que sollicité

par sa conjointe.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce de PERSONNE1.) est

fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

-

Liquidation et partage et report

En l’absence de contestation, le tribunal ordonne le partage et la liquidation du régime

matrimonial des parties et commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à

Diekirch, en tant que notaire-liquidateur.

D’un commun accord des parties, le surplus des demandes est refixé pour des fins d’instruction.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 3 juillet 2025,

vu la convocation du 11 juillet 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 20 août

2025;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 10 novembre 2025,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), retraitée, née le DATE1.) à

ADRESSE1.) (Allemagne), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.), et

PERSONNE2.), menuisier, né le DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise,

demeurant à L-ADRESSE2.), mariés devant l’officier de l’état civil de la commune

ADRESSE4.) en date du 8 août 1991,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux ;

commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation ;

désigne Madame le 1er vice-président Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites opérations et

faire rapport au Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

dit que la dissolution de la communauté universelle de biens ayant existé entre PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) prend effet entre parties en ce qui concerne leurs biens au jour du dépôt de

la requête en divorce, soit à la date du 3 juillet 2025 ;

réserve le surplus des demande et la frais et dépens de l’instance ;

refixe l’affaire sine dine à charge pour la partie la plus diligente de la faire réappeler.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,