Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on procedural grounds for mixing facts and law in expert report admissibility.

N° 141 / 2025

du 23.10.2025

Numéro CAS-2025-00029 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et

des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Aline GODART, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

2) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 103/24-VIII-COM rendu le 21 novembre 2024 sous

les numéros CAL-2022-00231 et CAL-2022-00424 du rôle par la Cour d’appel du

Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 14 février 2025 par PERSONNE1.) à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et à la société anonyme SOCIETE2.)

(ci-après « la société SOCIETE2.) »), déposé le 24 février 2025 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 1er avril 2025 par la société SOCIETE1.)

à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE2.), déposé le 7 avril 2025 au greffe de la

Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 7 avril 2025 par la société SOCIETE2.)

à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.), déposé le 10 avril 2025 au greffe de la

Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER ;

Entendu Maître Patrick KINSCH, Maître Aline GODART, Maître Sandra

DENU, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, et le premier avocat

général Marc SCHILTZ.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, avait condamné les défenderesses en cassation in solidum à

payer à la demanderesse en cassation certains montants à titre de réparation de

préjudices matériel et moral.

La Cour d’appel, par réformation, a déclaré non fondée la demande de la

demanderesse en cassation tendant à l’indemnisation de préjudices matériel et moral,

celle-ci ne rapportant pas la preuve d’un préjudice dans son chef du fait des

défenderesses en cassation.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré les appels principaux fondés

et d’avoir réformé le jugement de première instance, en disant non fondées les

demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral ainsi qu’en

remboursement des frais d’expertise de PERSONNE1.), et d’avoir déchargé la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.)

group de la condamnation à payer in solidum à PERSONNE1.) le montant de

57.328,83 euros au titre du préjudice matériel et le montant de 2.000 euros au titre

du préjudice moral ainsi que le montant de 2.307,71 euros au titre des frais

d’expertise, et d’avoir déclaré non fondé l’appel incident de PERSONNE1.) tendant

à l’allocation à elle-même d’indemnités de procédure pour les deux instances,

aux motifs suivants :

<< Il résulte du rapport d’expertise Dupont que l’expert a été chargé

unilatéralement par PERSONNE1.)] en tant que "Auftraggeber", mais que les

sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont été convoquées à une première visite des

lieux et que ces sociétés ont également assisté à cette visite des lieux en date du 19

mars 2019.

Il est vrai que si l’intervention de l’expert résulte bien de l’initiative de

PERSONNE1.)], les opérations d’expertise ont été réalisées avec la présence des

deux sociétés appelantes qui avaient été appelées pour y participer.

Il a été retenu que "le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu importe qu’elle l’ait

été en présence des parties" (Cass.2ieme chambre civile, 19 mars 2020, no 19-12.254,

voir également : Cass.civ 3ème,14 mai 2020, n o 19-16.278 et 19-16.[279], D.2020,

1113).

Il a encore été retenu qu’ "il était indifférent que toutes les parties aient été

régulièrement convoquées aux opérations d’expertise, dès lors qu’il s’agissait d’une

expertise amiable diligentée par un tiers pour le compte de l’une des parties, une

telle expertise produite aux débats ne pouvait, à elle seule, constituer la preuve du

vice caché "(Cass. lère chambre civile, 26 juin 2019, n°18-12.226).

Au regard de ces jurisprudences, en l’espèce, bien que les sociétés appelantes

aient assisté aux opérations d’expertise diligentées par l’expert Dupont, c’est à tort

que le tribunal a qualifié l’expertise Dupont d’expertise contradictoire.

Indépendamment de la question de savoir si, respectivement à quel moment

le rapport d’expertise a été communiqué aux parties défenderesses, l’expertise

Dupont est à qualifier d’expertise unilatérale.

L’expertise unilatérale constitue un élément de preuve au sens de l’article 64

du Nouveau Code de procédure civile. Si elle est régulièrement communiquée et

soumise à la libre discussion des parties, elle est à prendre en considération en tant

qu’élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère

unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, n o44/02; Pas.32, p.363; Tony Moussa, Expertise

en matière civile et commerciale, 2e éd. p.166 ; Cour d’appel du 3 mai 2007, n°31186

du rôle ; Cour d’appel du 7 décembre 2011, Pas. 35, p. 730). Il faut cependant qu’elle

soit corroborée par d’autres éléments du dossier (Cass 22 février 2024, no Cass-

2023-00072 ; Cass. 21 mars 2002, n° 18/02 ; Cass 8 décembre 2005, n° 63/05).

Le juge peut dès lors puiser des éléments de conviction du rapport Dupont,

dès lors qu’il se trouve corroboré par d’autres éléments du dossier.

La Cour constate cependant que PERSONNE1.)] n’invoque [aucun] autre

élément de preuve afin de corroborer les conclusions de l’expert Dupont. Le rapport

d’expertise Dupont n’est en conséquence pas pris en considération.

La Cour retient dès lors, par réformation, que PERSONNE1.)] n’a pas établi

la preuve du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait des sociétés SOCIETE1.) et

SOCIETE2.). >>

alors que la preuve des faits juridiques est libre et que le juge doit prendre

en considération les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu’il n’existe aucun

texte ni aucun principe qui obligerait les juges du fond à ne jamais considérer un

rapport d’expertise réalisé à la demande de l’une des parties comme pouvant

constituer la preuve, et même la preuve unique, d’un fait juridique ;

qu’au contraire, première branche, en refusant de reconnaître toute valeur

probatoire au rapport d’expertise réalisé à la demande de l’une des parties, en

refusant d’exercer son pouvoir souverain d’appréciation à l’égard de cet élément de

preuve, et en introduisant une condition supplémentaire de recevabilité des preuves

en justice tenant en une exigence de corroboration de cet élément de preuve par un

autre élément, la Cour d’appel a violé le principe général du droit selon lequel la

preuve des faits juridiques est libre ;

que, deuxième branche, en jugeant qu’un rapport d’expertise réalisé à la

demande de l’une des parties ne peut être pris en considération au motif qu’il n’est

pas corroboré par un autre élément de preuve, la Cour d’appel a refusé de tirer une

quelconque présomption des faits présentés par le rapport d’expertise unilatéral en

violation de l’article 1349 du Code civil, lu en combinaison avec l’article 1353,

que, troisième branche, en refusant de prendre en considération un rapport

d’expertise réalisé à la demande de l’une des parties au motif qu’il n’est pas

corroboré par un autre élément de preuve, alors que le rapport est un document

produit par une partie et débattu contradictoirement, la Cour d’appel a violé

l’article 65 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir, en

violation du principe général du droit selon lequel la preuve des faits juridiques est

libre, refusé de prendre en considération le rapport d’expertise unilatéral réalisé à sa

demande, à défaut d’être corroboré par un autre élément de preuve.

Les principes généraux du droit appartiennent au droit positif et peuvent être

invoqués à l’appui d’un pourvoi devant la Cour de cassation laquelle en assure le

respect au même titre qu’elle censure la violation de la loi.

Le principe selon lequel la preuve des faits juridiques est libre constitue un

principe général du droit, en ce qu’il est établi avec une certitude suffisante.

Comme toute autre pièce, un rapport d’expertise unilatéral, régulièrement

communiqué et soumis à la libre discussion des parties, doit être pris en considération

et apprécié quant à sa force probatoire.

En retenant

« L’expertise unilatérale constitue un élément de preuve au sens de l'article

64 du Nouveau Code de procédure civile. Si elle est régulièrement communiquée et

soumise à la libre discussion des parties, elle est à prendre en considération en tant

qu'élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère

unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, n° 44/02; Pas.32, p.363; Tony Moussa, Expertise

en matière civile et commerciale, 2e éd. p. 166 ; Cour d’appel du 3 mai 2007,

n°31186 du rôle; Cour d’appel du 7 décembre 2011, Pas. 35, p.730). Il faut

cependant qu’elle soit corroborée par d’autres éléments du dossier (Cass. 22 février

2024, n° Cass-2023-00072 ; Cass. 21 mars 2002, n°18/02 ; Cass 8 décembre 2005,

n°63/05).

Le juge peut dès lors puiser des éléments de conviction du rapport Dupont,

dès lors qu’il se trouve corroboré par d’autres éléments du dossier.

La Cour constate cependant que PERSONNE1.) n’invoque aucun autre

élément de preuve afin de corroborer les conclusions de l’expert Dupont. Le rapport

d’expertise Dupont n’est en conséquence pas pris en considération.»,

les juges d’appel, qui n’ont pas pris en considération le rapport d’expertise

unilatéral régulièrement versé aux débats au seul motif qu’il n’était pas corroboré par

un autre élément de preuve, ont violé le principe général du droit selon lequel la

preuve des faits juridiques est libre en refusant d’exercer leur pouvoir d’appréciation

quant à la force probatoire d’un élément de preuve leur soumis.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Les défenderesses en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance

en cassation, leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure sont à

rejeter.

PAR CES MOTIFS,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches et moyen de

cassation,

la Cour de cassation

casse et annule l’arrêt numéro 103/24-VIII-COM rendu le 21 novembre 2024

sous les numéros CAL-2022-00231 et CAL-2022-00424 par la Cour d’appel du

Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont

suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé, et

pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

rejette les demandes des défenderesses en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne les défenderesses en cassation in solidum à payer à la

demanderesse en cassation une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

les condamne in solidum aux frais et dépens de l’instance en cassation avec

distraction au profit de Maître Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de l’arrêt

annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du procureur général d’Etat adjoint

Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

Société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

et

Société anonyme SOCIETE2.)

( CAS-2025-00029 )

Le pourvoi en cassation, introduit par PERSONNE1.), par un mémoire en cassation en date

du 12 février 2025, signifié le 14 février 2025 aux parties défenderesses en cassation, et déposé au

greffe de la Cour Supérieure de Justice le 24 février 2025, est dirigé contre un arrêt

n° 103/24-VIII-COM, rendu par la Cour d’appel de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant

en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

en date

du 21 novembre 2024

(nos CAL-2022-00231 et CAL-2022-00424 du rôle). Cet arrêt n’a pas été signifié à la

demanderesse en cassation.

Les articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation fixent le point de départ du délai pour se pourvoir en cassation à deux mois à partir de la

signification ou de la notification de l’arrêt ou du jugement contradictoire. En l’espèce, l’arrêt

attaqué n’a pas fait l’objet d’une signification, le délai pour se pourvoir en cassation n’a donc pas

commencé à courir et n’a partant pu être méconnu. Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) ont signifié

leurs mémoires en réponse respectivement le 1er et le 7 avril 2025 et les ont déposés au greffe de

la Cour respectivement les 7 et 10 avril 2025.

Ayant été signifiés et déposés au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour

de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée

du 18 février 1885, ces mémoires sont à considérer.

Sur les faits et antécédents :

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux ont acquis un immeuble en état

futur d’achèvement auprès de la société SOCIETE1.) en qualité de promoteur-constructeur et ils

l’ont réceptionné le 26 octobre 2018.

Après la réception de l’immeuble, des anomalies affectant le parquet posé par la société

SOCIETE2.) en qualité de sous-traitant sont apparues. Avant toute procédure judiciaire, les

acquéreurs ont chargé un expert, et une visite des lieux a été effectuée le 19 mars 2019 en présence

des deux sociétés susvisées. L’expert a rédigé un rapport d’expertise daté au 18 avril 2019 (ci-après

le « rapport d’expertise »).

Par courrier du 1er juillet 2019, le mandataire de PERSONNE1.) a mis en demeure les sociétés

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) afin de remédier aux défauts constatés par ledit rapport d’expertise.

Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2020, PERSONNE1.) a assigné les sociétés

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale.

Par jugement commercial 2022TALCH02/00191, du 28 janvier 2022, enregistré sous le

numéro TAL-2020-05668 du rôle, le tribunal d’arrondissement a déclaré la demande de

PERSONNE1.) partiellement fondée et a condamné les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) in

solidum à payer à la requérante le montant de 57.328,83 euros à titre de préjudice matériel et le

montant de 2.000 euros à titre de préjudice moral, assortis des intérêts légaux. Les sociétés

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont également été condamnées in solidum au paiement des frais

d’expertise et à une indemnité de procédure.

Par actes d’huissier de justice du 22 février 2022 et du 21 mars 2022, les sociétés SOCIETE1.) et

SOCIETE2.) ont formé appel.

Par arrêt n° 103/24-VIII-COM du 21 novembre 2024, la Cour d’appel a déclaré recevables et

fondés les appels principaux et a débouté, par réformation, PERSONNE1.) des fins de ses

demandes en dommages-intérêts et en remboursement des frais d’expertise. En outre, la Cour

d’appel a déclaré non fondé l’appel incident formé par PERSONNE1.). La Cour d’appel, en

réformant le jugement de première instance, a déchargé les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.)

des condamnations prononcées à leur encontre et a condamné la partie intimée au paiement d’une

indemnité de procédure d’un montant de 750 euros pour la première instance et au paiement d’une

indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros pour l’instance d’appel à la société

SOCIETE1.). L’intimée a encore été condamnée à supporter les frais et dépens des deux instances,

ainsi que les frais d’expertise.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen :

Le premier moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré recevables et fondés les appels

principaux formés par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), et d’avoir, par réformation,

débouté la demanderesse en cassation de ses demandes en dommages-intérêts et en remboursement

des frais d’expertise et d’avoir déchargé lesdites sociétés des condamnations prononcées à leur

encontre. Le premier moyen fait encore grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré non-fondé l’appel

incident de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’indemnités de procédure pour les deux

instances.

Le premier est dirigé contre les motifs suivants1 :

« Il résulte du rapport d’expertise Dupont que l’expert a été chargé unilatéralement par

PERSONNE1.) en tant que « Auftraggeber », mais que les sociétés SOCIETE1.) et

1 Arrêt attaqué, pages 13 à 15

SOCIETE2.) ont été convoquées à une première visite des lieux et que ces sociétés ont

également assisté à cette visite des lieux en date du 19 mars 2019.

Il est vrai que si l’intervention de l’expert résulte bien de l’initiative de PERSONNE1.)],

les opérations d’expertise ont été réalisées avec la présence des deux sociétés appelantes

qui avaient été appelées pour y participer.

Il a été retenu que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

réalisée à la demande de l’une des parties, peu importe qu’elle l’ait été en présence des

parties » (Cass.2ième chambre civile, 19 mars 2020, n°19-12.254, voir également :

Cass.civ 3ème, 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.278, D.2020, 1113).

Il a encore été retenu qu’ « il était indifférent que toutes les parties aient été régulièrement

convoquées aux opérations d’expertise, dès lors qu’il s’agissait d’une expertise amiable

diligentée par un tiers pour le compte de l’une des parties, une telle expertise produite aux

débats ne pouvait, à elle seule, constituer la preuve du vice caché » (Cass. 1ère chambre

civile, 26 juin 2019, n°18-12.226).

Au regard de ces jurisprudences, en l’espèce, bien que les sociétés appelantes aient assisté

aux opérations d’expertise diligentées par l’expert Dupont, c’est à tort que le tribunal a

qualifié l’expertise Dupont d’expertise contradictoire.

Indépendamment de la question de savoir si, respectivement à quel moment le rapport

d’expertise a été communiqué aux parties défenderesses, l’expertise Dupont est à qualifier

d’expertise unilatérale.

L’expertise unilatérale constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du Nouveau

Code de procédure civile. Si elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre

discussion des parties, elle est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et

ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, n°

44/02; Pas.32, p.363; Tony Moussa, Expertise en matière civile et commerciale, 2e éd. p.

166 ; Cour d’appel du 3 mai 2007, n°31186 du rôle; Cour d’appel du 7 décembre 2011,

Pas. 35, p.730). Il faut cependant qu’elle soit corroborée par d’autres éléments du dossier

( Cass. 22 février 2024, n° Cass-2023-00072 ; Cass. 21 mars 2002, n°18/02 ; Cass 8

décembre 2005, n°63/05).

Le juge peut dès lors puiser des éléments de conviction du rapport Dupont, dès lors qu’il

se trouve corroboré par d’autres éléments du dossier.

La Cour constate cependant que PERSONNE1.) n’invoque aucun autre élément de preuve

afin de corroborer les conclusions de l’expert Dupont. Le rapport d’expertise Dupont n’est

en conséquence pas pris en considération.

La Cour retient dès lors, par réformation, que PERSONNE1.) n’a pas établi la preuve du

préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ».

Le premier moyen s’articule en trois branches.

Sur la première branche:

La première branche est tirée de la violation du principe général du droit selon lequel la preuve

des faits juridiques est libre, en ce que les juges d’appel ont refusé de reconnaître toute valeur

probatoire au rapport d’expertise réalisé à la demande de l’une des parties et en ce qu’ils ont refusé

d’exercer leur pouvoir souverain d’appréciation à l’égard de cet élément de preuve et en ce qu’ils

ont introduit une condition supplémentaire de recevabilité des preuves en justice, à savoir

l’exigence de corroboration de cet élément de preuve par un autre élément.

Il résulte de la jurisprudence constante de votre Cour que « la violation d’un principe général du

droit ne donne ouverture à cassation que s’il trouve son expression dans un texte de loi ou s’il est

consacré par une juridiction internationale 2».

En France, depuis la réforme du droit des obligations par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février

2016, le principe invoqué se trouve désormais inscrit à l’article 1358 du Code civil, qui dispose

que « [h]ors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

La Cour de cassation française rattache régulièrement ce principe à différents articles du Code

civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance 2016-131 précitée :

-

Article 1348 du Code civil (preuve du paiement de l’indu ; Cass. 1e civ., du 29 janvier

1991, n° 87-18.126, publié au bulletin)

-

Articles 1315 et 1349 du Code civil (preuve de la réception d’une télécopie par son

destinataire ; Cass. 2e civ., 7 novembre 2013, n° 12-25.334, publié au bulletin)

-

Article 1342-8 du Code civil (preuve d’un paiement ; Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 19-

25.060, inédit)

-

Article 1341 du Code civil (preuve d’un paiement ; Cass. 3e civ., 30 novembre 2022, n°

21-19.509, inédit)

-

Article 1341 du Code civil, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil (preuve d’un

paiement en matière de vente ; Cass. 3e civ. 16 mars 2023, n° 21-23.453, inédit)

-

Article L.242-1 du Code de la sécurité sociale (preuve de l’assiette des cotisations

sociales ; Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-20-728, inédit)

-

Article 1147 du Code civil (preuve de s’être acquitté de son obligation d’information à

l’égard de son patient ; Cass. 1e civ., 25 mai 2023, n° 22-16.352, inédit)

-

Articles 1985, 1353, 1359, 1362 et 1364 du Code civil (preuve de l’existence d’un mandat

par un tiers ; Cass. 3e civ, 3 octobre 2024, n° 23-13.242, inédit)

En Belgique, depuis la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre

8 « La preuve »3, le principe invoqué par la demanderesse en cassation se trouve également inscrit

dans le Code civil, plus précisément à l’article 8.8 qui dispose que « [h]ormis les cas où la loi en

dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tous modes de preuve ».

Au Luxembourg, il n’existe pas de disposition équivalente consacrant le principe général du droit

invoqué par la partie demanderesse en cassation. Des applications de ce principe se retrouvent

toutefois dans la jurisprudence :

2 Cour de cassation, arrêts du 26 octobre 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ; du 15 novembre 2018,

n° 109/2018, n° 4017 du registre, page 3, du 19 décembre 2019, n° 176/2019, n° CAS-2018-00124, page 5

3 Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 14 mai 2019 et elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2020

-

Cour d’appel, chambre civile, arrêt du 25 avril 2001, n° 2448 du rôle :

« S’agissant de rapporter la preuve d’un fait juridique, la faute peut être prouvée par tous les

moyens admis par la loi »4.

-

Cour d’appel, 7e chambre, siégeant en matière civile, arrêt du 14 juillet 2004, n°26588 du

rôle :

« Il s’agit là5 d’un fait juridique dont la preuve est libre. »

-

Cour d’appel, 4e chambre, siégeant en matière commerciale, arrêt du 29 avril 20096 :

« Le point de départ du délai de prescription, comme la prescription elle-même ne sont pas

visées par l’article 1329 du Code civil, étant un fait juridique, dans le sens d’événement auquel

la loi attache des conséquences juridiques non voulues par les intéressés. Sa preuve est libre. »

-

Cour d’appel, chambre civile, arrêt du 10 décembre 2015, n° 40298 du rôle :

« Le fait offert en preuve n’est donc pas un fait juridique créateur de droits, mais un simple fait

matériel dont la preuve est libre ».

-

Cour d’appel, arrêt du 6 juin 2024, n° 85/25, CAL 2023 00435 :

« S'il est vrai que l'administration de la preuve de simples faits, tels que ceux susceptibles de

justifier le licenciement en cause, n’exige nullement le recours à la preuve littérale

conformément aux articles 1341 à 1344 du Code civil, il n'en demeure pas moins que l'élément

invoqué à ce titre doit pouvoir être considéré par le juge comme un élément de preuve. »

La doctrine a également constaté l’application par la jurisprudence luxembourgeoise du principe

que la preuve des faits juridiques est libre :

« La jurisprudence luxembourgeoise considère que la preuve de l’exécution du devoir

d’information incombe au professionnel. Comme il s’agit de rapporter la preuve d’un fait

juridique, celle-ci peut être rapportée pat toutes voies de droit [Trib. Luxembourg, 26 janvier

2007, n° 105914, BIJ, 2007, p. 59] »7 ;

« Le Code civil luxembourgeois limite néanmoins cette obligation de prouver par écrit aux

« actes juridiques », respectivement toute manifestation de volonté en vue de créer, transférer,

modifier ou éteindre des obligations ou des droits.8 Les faits juridiques-faits auxquels sont

4 en matière de responsabilité civile (articles 1382 et 1383 du Code civil)

5 S’agissant de l’identité de la personne qui y est intervenue en tant qu’acheteur

6 Pasicrisie. p.468

7 POELMANS, O., « Section 1. - Les relations précontractuelles » in Droit des obligations au Luxembourg, 1e

édition, Bruxelles, Larcier, 2013, p. 40 :

8 Cour d’appel, 14 juillet 2004, n° 26588 ; P. PESCATORE, « Introduction à la science du droit », éd. Bruylant

(2009-réimpr.), p. 78, n° 46

rattachés des effets de droit et qui soit émanent de l’homme sans volonté de produire des effets

juridiques9 soit se produisent sans volonté humaine- et les faits matériels peuvent, quant à eux,

être prouvés par toutes voies de droit. »10

Faute de disposition légale consacrant au Luxembourg le principe selon lequel la preuve des faits

juridiques est libre, la partie demanderesse en cassation demande à voir « rattacher la cassation

au principe général du droit directement plutôt qu’aux divers articles du Code civil desquels il a

été induit ». Elle se réfère à cet effet à l’arrêt rendu par votre Cour en date du 23 septembre 2020

dans l’affaire Audiolux. Dans cet arrêt, vous avez retenu « que l’existence d’un principe général

du droit peut être induite par le juge des applications particulières qu’en fait la loi dans des cas

déterminés ; que dès lors que le principe est reconnu par le juge, celui-ci en déduit des applications

en dehors des situations déterminées par les textes normatifs ».

Tout en invoquant votre arrêt Audiolux, la demanderesse en cassation n’énumère pas des

applications particulières que la loi ferait du principe invoqué dans des cas déterminés, et qui

permettraient d’en induire l’existence d’un principe général, mais elle se contente d’évoquer que

le principe en question serait induit de « divers articles du Code civil ». Force est toutefois de

constater que la jurisprudence luxembourgeoise citée ci-dessus applique également le principe

selon lequel la preuve des faits juridiques est libre sans se référer à une disposition légale.

Il ressort de la jurisprudence de votre Cour11 qu’au cas où l’existence du principe en question est

établie avec une certitude suffisante, il peut être reconnu en tant que principe général du droit

même s’il n’est pas possible de l’induire d’applications particulières qu’en fait la loi dans des cas

déterminés.

En l’espèce, le principe selon lequel la preuve des faits juridiques est libre semble être établi avec

une certitude suffisante et il est appliqué de manière constante par les juridictions nationales, de

sorte que rien ne s’oppose à la reconnaissance dudit principe comme principe général du droit.

A supposer que votre Cour consacre un principe général du droit selon lequel la preuve des faits

juridiques est libre :

Les juges d’appel ont qualifié l’expertise invoquée par la demanderesse en cassation comme

expertise unilatérale et l’ont examinée pour en apprécier la valeur probante :

L’expertise unilatérale constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du Nouveau

Code de procédure civile. Si elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre

discussion des parties, elle est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et

ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, n°

44/02; Pas.32, p.363; Tony Moussa, Expertise en matière civile et commerciale, 2e éd. p.

166 ; Cour d’appel du 3 mai 2007, n°31186 du rôle; Cour d’appel du 7 décembre 2011,

Pas. 35, p.730). Il faut cependant qu’elle soit corroborée par d’autres éléments du dossier

( Cass. 22 février 2024, n° Cass-2023-00072 ; Cass. 21 mars 2002, n°18/02 ; Cass 8

décembre 2005, n°63/05).

9 ibidem

10 POELMANS O., Chapitre I, Le principe de la prééminence de la preuve par écrit in Droit des obligations au

Luxembourg , Larcier-Intersentia, Les dossiers du Journal des Tribunaux, n°401, page 509

11 Cass. n° 15 / 2022 du 03.02.2022, n°CAS-2020-00163 du registre

Le juge peut dès lors puiser des éléments de conviction du rapport Dupont, dès lors qu’il

se trouve corroboré par d’autres éléments du dossier.

La Cour constate cependant que PERSONNE1.) n’invoque aucun autre élément de preuve

afin de corroborer les conclusions de l’expert Dupont. Le rapport d’expertise Dupont n’est

en conséquence pas pris en considération.

La Cour retient dès lors, par réformation, que PERSONNE1.) n’a pas établi la preuve du

préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ».

Les juges d’appel sont partant arrivés à la conclusion que le seul rapport d’expertise ne suffisait

pas pour établir la réalité du préjudice allégué. Pour arriver à cette conclusion, ils n’ont pas rejeté

comme inadmissible le rapport d’expertise unilatéral, mais ils ne lui ont pas reconnu de valeur

probante suffisante pour établir, à lui tout seul, la preuve du préjudice.

En procédant ainsi, les juges d’appel ont exercé leur pouvoir souverain d’appréciation et ont évalué

la valeur probante du mode de preuve en question.

« Dès lors qu’ils se sont appuyés sur des éléments de preuve légalement autorisés et qu’ils n’ont

pas méconnu la force probante spéciale attachée par la loi à certains actes ou à certains fais […],

les juges du fond apprécient souverainement la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments de

preuve qui leur sont soumis ».12 Dans le cadre de ces limites, « le juge est libre de choisir entre les

divers éléments de preuve qui lui sont proposés ».13

Sous le couvert du principe général du droit visé, le premier moyen pris dans sa première branche,

ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur

probante des éléments de preuve leur soumis. Cette appréciation échappe au contrôle de votre

Cour.14

Le moyen ne saurait être accueilli.

Subsidiairement :

Dans la mesure où les juges d’appel n’ont pas déclaré inadmissible comme mode de preuve la

preuve par expertise unilatérale, le moyen manque en fait.

12 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 6e éd. 2023/2024, n°64.71, page 296

13 ibidem n° 79.165, page 474 ; voir aussi n°64.62, page 294

14 Cour de cassation, arrêts du 28 avril 2022, n° 57/2022, n° CAS-2021-00072, second moyen, page 4 ; et

du 19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre, page 4

Sur la deuxième branche :

La deuxième branche est tirée de la violation de la lecture combinée des articles 134915 et 1353 du

Code civil16, en ce que les juges d’appel, en jugeant que le rapport d’expertise réalisé à la demande

de PERSONNE1.) ne pouvait être pris en considération au motif qu’il n’était pas corroboré par

d’autres éléments de preuve, ont refusé de tirer une quelconque présomption des faits présentés

par ledit rapport d’expertise.

Il ressort de l’arrêt dont pourvoi que la partie demanderesse en cassation a versé un rapport

d’expertise établi en date du 18 avril 2019 à la suite de l’expertise réalisée à son initiative

le 19 mars 2019 en présence des parties défenderesses. Ce rapport d’expertise a été qualifié de

rapport d’expertise unilatéral sans pour autant être déclaré inadmissible comme de preuve.

Toutefois les juges d’appel ne lui ont pas reconnu de valeur probante suffisante pour établir, à lui

tout seul, la preuve du préjudice.

Sous le couvert du grief de la violation des dispositions visées à la deuxième branche, le moyen

ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de la valeur probante des

éléments de preuve leur soumis, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au

contrôle de votre Cour17.

Le premier moyen pris en sa deuxième branche ne saurait être accueilli.

Sur la troisième branche :

La troisième branche est tirée de la violation de l’article 65, alinéa 2, du NCPC18, en ce que les

juges d’appel ont refusé de prendre en considération le rapport d’expertise réalisé à la demande de

PERSONNE1.) au motif qu’il n’était pas corroboré par d’autres éléments de preuve, alors que ledit

rapport a été produit par l’une des parties et qu’il a été contradictoirement débattu.

Si l’article 65 du NCPC est relatif à l’obligation du juge d’observer le principe de la contradiction,

il n’impose pourtant pas au juge l’obligation d’attribuer à un élément de preuve une valeur

probante déterminée. Ainsi que l’a déjà jugé votre Cour, le grief formulé par la partie

demanderesse, en ce qu’il reproche aux juges d’appel de ne pas avoir examiné le contenu du

rapport d’expertise unilatéral, est « étranger aux dispositions visées au moyen relatives à

l’obligation, pour les parties et le juge, d’observer le principe de la contradiction19 ».

15 L’article 1349 du Code civil dispose que: « [l]es présomptions sont des conséquences que la loi ou le

magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu »

16 L’article 1353 du Code civil dispose que : « [l]es présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont

abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves,

précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte

ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol »

17 Cour de cassation, arrêts du 28 avril 2022, n° 57/2022, n° CAS-2021-00072, second moyen, page 4 ; et

du 19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre, page 4

18 L’article 65, alinéa 2, du NCPC dispose que le juge « ne peut retenir dans sa décision les moyens, les

explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre

contradictoirement ».»

19 Cour de cassation, arrêt du 22 février 2024, CAS-2023-00072, n° 28/2024 (deuxième moyen)

La disposition visée dans la troisième branche du premier moyen est étrangère au grief soulevé.

Le premier moyen pris en sa troisième branche est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Le deuxième moyen fait grief au dispositif de l’arrêt attaqué, d’avoir déclaré recevables et fondés

les appels principaux formés par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), et d’avoir, par

réformation du jugement de première instance, débouté PERSONNE1.) de ses demandes en

dommages-intérêts et en remboursement des frais d’expertise, et d’avoir déchargé lesdites sociétés

des condamnations prononcées à leur encontre. Le deuxième moyen fait également grief au

dispositif de l’arrêt attaqué d’avoir déclaré non-fondé l’appel incident de PERSONNE1.) tendant

à l’allocation d’indemnités de procédure pour les deux instances.

Le deuxième moyen se distingue du premier dans la mesure où il formule la même critique non

pas en ce qui concerne tout rapport d’expertise unilatéral, mais seulement en ce qui concerne les

rapports établis dans le cadre d’expertises réalisées en présence de toutes les parties aux litiges. Il

propose d’introduire une distinction dans le régime d’admissibilité des rapports d’expertise non

judiciaires en fonction de la procédure suivie lors de l’expertise.

Ce moyen repose sur l’appréciation faite par le tribunal de première instance, qui avait constaté

qu’étant donné que les parties défenderesses avaient participé aux opérations d’expertise, le

rapport d’expertise constituait un rapport d’expertise contradictoire à leur égard et que, compte

tenu de la procédure suivie, ce rapport présentait les mêmes garanties qu’un rapport judiciaire.

Il y a lieu de constater d’emblée que la distinction que la partie demanderesse en cassation voudrait

voir introduire, ne présente pas de lien avec l’arrêt attaqué en tant que tel. Si les juges de première

instance ont effectivement analysé le rapport d’expertise litigieux d’une manière différente de celle

retenue par les juges d’appel et s’il ressort de l’arrêt entrepris que la demanderesse en cassation

avait demandé à ce que l’expertise réalisée par l’expert Dupont soit qualifiée d’expertise

contradictoire, il ne ressort toutefois pas de l’arrêt attaqué qu’elle ait demandé en instance d’appel

à ce que les juges d’appel soumettent les expertises non judiciaires à un régime différent en

fonction de la procédure suivie lors de l’expertise.

Le second moyen est nouveau, et il est irrecevable pour être mélangé de fait et de droit.

Subsidiairement :

Etant donné que l’arrêt attaqué n’a pas déclaré inadmissible le rapport d’expertise réalisé en

présence de toutes les parties au litige, le second moyen manque en fait.

Plus subsidiairement :

Les trois branches présentées dans le second moyen sont sensiblement les mêmes que celles

présentées dans le premier moyen.

A supposer que le second moyen soit déclaré recevable, les trois branches appellent les mêmes

conclusions que dans le cadre du premier moyen. Ces conclusions sont partant censées réitérées

ici.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler