Court dismisses personal alimony claim but orders child support and equal cost sharing for divorce.

Jugement n° 2025TALJAF/003538 du 22 octobre 2025

Rôle n° TAL-2024-03426

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 22 octobre 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Cheryl SCHREINER, juge aux affaires familiales, assistée de

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.),

née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(République Centrafricaine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

de nationalité centrafricaine,

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête en divorce déposée le 29

avril 2024,

comparant par Maître Catherine FUNK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Bénin), déclarant demeurer à B-

ADRESSE4.),

de nationalité belge,

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), partie demanderesse en divorce,

représentée par Maître Catherine Funk, avocat à la Cour.

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assisté de Maître Marc-Olivier

ZARNOWSKI.

Vu le résultat de l’audience du 30 avril 2025.

Suite à de multiples courriels envoyés lors du délibéré au juge aux affaires familiales

par les mandataires des deux parties aux termes de plaidoiries, la rupture du délibéré

a été prononcée suivant courrier du 6 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du

3 juillet 2025, à 11.30 heures, lors de laquelle elle parut utilement.

Vu le résultat de l’audience du 3 juillet 2025.

Revu le jugement n° 2024TALJAF/003988 intervenu entre parties en date du 29

novembre 2024, par lequel le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales,

a fait remonter entre les parties les effets de leur divorce quant à leurs biens au 29

avril 2024, date du dépôt de la requête, a constaté que suite à l’entrée en vigueur de

la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, l’autorité parentale envers

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est d’office conjointe; a donné acte à

PERSONNE1.) qu’elle se réserve le droit de solliciter l’autorité parentale exclusive

pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), a fixé le domicile légal et la résidence

habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.)

auprès de sa mère

PERSONNE1.).

Suite au prédit jugement, le juge aux affaires familiales demeure saisi des demandes

de PERSONNE1.) de voir condamner PERSONNE2.) à payer une pension alimentaire

à titre de participation aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) à hauteur de 300.- euros par mois, ainsi que de condamner

PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires.

Il reste encore saisi de la demande de voir condamner PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel à hauteur de 500.- euros par

mois sur base des articles 246 et suivants du Code civil pour une durée équivalente à

la durée du mariage, de la condamnation de PERSONNE2.) à l’entièreté des frais et

dépens avec distraction au profit de son mandataire, ainsi que de la condamnation de

PERSONNE2.) à payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile de 1.000.- euros.

Les Faits

Les faits résultent à suffisance du jugement n° 2024TALJAF/003988 du 29 novembre

2024.

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales de condamner PERSONNE2.)

à lui payer une pension alimentaire à titre de participation aux frais d’entretien et

d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à hauteur de 300.- euros par

mois à partir du 20 décembre 2023.

Au vu de l’élément d’extranéité, notamment de la résidence à l’étranger du défendeur,

il convient tout d’abord d’analyser la compétence du tribunal saisi et la loi applicable

aux demandes de PERSONNE1.).

-

Compétence et loi applicable

L’article 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

coopération en matière d’obligations alimentaires, en ce qu’il énonce que « la

juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas

compétente en vertu du présent règlement se déclare d’office incompétente », impose

au juge saisi de vérifier d’office sa compétence internationale lorsqu’il est saisi —

comme en l’espèce — d’un litige comportant un ou plusieurs éléments d’extranéité.

Comme la partie créancière a sa résidence au Luxembourg, le juge aux affaires

familiales du tribunal de céans est compétent au titre de l’article 3 b) dudit règlement

(CE) n°4/2009.

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à cette demande en vertu de l’article 3 du

protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations

alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union

européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009

relative à la conclusion par la Communauté européenne dudit protocole, en tant que

loi de l’état de la résidence du créancier.

-

Quant au fond de la demande

L’article 372-2 du code civil dispose que chaque parent contribue à l’éducation et à

l’entretien de l’enfant commun à proportion de ses ressources, de celles de l’autre

parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation

de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à

l’autre.

L'article 27 de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989,

signée à New York le 26 janvier 1990, ratifiée par le Grand-Duché de Luxembourg

moyennant la loi du 20 décembre 1993, reconnaît à tout enfant le droit à un niveau de

vie adéquat ; ses parents ont la responsabilité de le lui assurer même quand l'un

d'entre eux voire les deux ne vivent pas avec l'enfant.

Les besoins du créancier et les ressources du débiteur sont appréciés souverainement

par le juge compte tenu de toutes les particularités de la situation des intéressés. Les

besoins du créancier sont définis en fonction, notamment, de son âge, de son sexe,

de sa situation sociale, de son état de santé. Pour évaluer les ressources du débiteur,

il est tenu compte de l'origine de ses revenus (capital ou produits du travail), des

charges dont ces revenus sont grevés.

La satisfaction des besoins essentiels de l'enfant (nourriture, vêtement, logement,

soins médicaux…) doit être assurée, ainsi que ses frais de scolarité et de formation

(Cass. fr., ass. plén., 20 juill. 1979, Bull. ass. plén., n° 6). L'appréciation des besoins

de l'enfant doit être faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie

auquel il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l'enfant doit-elle être de

nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu

familial.

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants étant une obligation légale, les parents

ne peuvent en échapper qu’en démontrant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le

faire (cf. Civ. 2ème 17 octobre 1985, Bull. civ. II n°157, D. 1987. Somm. 43 ; Cass.

Civ.2ème, 4 mars 1987, D. 1987, Somm. 277). Fondée sur la filiation, l’obligation

d’entretien est imposée aux père et mère comme une dette qui découle pour eux, à la

fois de la nature et de la loi (Cour d’appel, 14 décembre 1994, n° 15746 et 15756 du

rôle).

Il incombe à chaque parent de faire des efforts afin d’atteindre une situation financière

qui lui permette de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

Les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes et il ne suffit

pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de

ses obligations, mais il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en est pas responsable, afin

de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur.

La dette d’aliments produit en principe ses effets à la date de l’événement qui la justifie,

avec une limitation dans le temps.

Comme il ressort des débats menés à l’audience que PERSONNE1.) a quitté le

domicile conjugal en date du 20 décembre 2023 et que depuis cette date

PERSONNE2.) ne contribue d’aucune manière à l’éducation ou à l’entretien de

PERSONNE3.), il convient de déclarer la demande de PERSONNE1.) à voir

condamner ce dernier au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant commun mineur, à compter du 20 décembre 2023, fondée en son principe.

Quant au quantum de la demande, il convient de se référer aux principes pré-énoncés

et notamment d’analyser la situation financière des deux parties.

Situation financière de PERSONNE1.)

Il ressort notamment des pièces versées en cause que PERSONNE1.) touche un

revenu moyen d’environ 2.400.- euros.

Depuis le 20 décembre 2023, elle vit au sein d’un foyer avec l’enfant commun. A ce

titre, elle doit reverser au foyer un tiers de ses revenus à titre de participation,

participation qui est à retenir à titre de dépense incompressible. Il n’y a pas lieu de

tenir compte de l’autre tiers des revenus qui est reversé au foyer à titre d’épargne,

puisque celui-ci lui sera restitué et ne constitue dès lors pas une dépense

incompressible.

Comme la situation future de logement est incertaine, il y a lieu de statuer sur base de

la situation actuelle de la requérante et de prendre en compte un loyer de 800.- euros

revenant à un tiers de son revenu mensuel moyen.

Les frais de crèche ne sont pas à prendre en considération en tant que dépenses

incompressibles, alors qu’ils font parties des frais extraordinaires.

La requérante ne fait état d’aucune autre dépense incompressible, de sorte que

PERSONNE1.) dispose d’un revenu disponible net de 1.600.- euros.

Situation financière de PERSONNE2.)

Il ressort des débats à l’audience que PERSONNE2.) a exercé une activité

professionnelle au Luxembourg. À la suite de son licenciement, il s’est installé en

Belgique, où il perçoit actuellement des allocations de chômage d’un montant

d’environ 1.200 euros par mois.

Selon les déclarations de PERSONNE2.), le licenciement est intervenu pour faute

grave, PERSONNE2.) ne s’étant pas présenté à son poste à l’issue d’un congé de

maladie, sans en informer son employeur ni solliciter la prolongation dudit congé.

Aucune pièce n’est produite quant à la date du licenciement ni au niveau de

rémunération antérieur de l’intéressé.

Il échet de rappeler qu’il incombe aux deux parties de faire des efforts afin d’améliorer

leur situation financière pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

L’appréciation des facultés contributives d’un parent doit en effet englober non

seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les revenus qu’il néglige

de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son profit son savoir-faire, son

expérience professionnelle et l’ensemble de ses ressources physiques ou

intellectuelles (Cour, 2ème ch., 5 janvier 2022, arrêt n° 2/22).

PERSONNE2.) ne justifie d’aucune démarche de recherche d’emploi.

Le juge constate dès lors que sa précarité financière découle de son propre

comportement et qu’il ne manifeste aucun effort réel pour améliorer sa situation.

En effet, PERSONNE2.), en bonne santé et sans enfants en bas âge desquels il doit

s’occuper toute la journée peut s’adonner à un travail rémunéré. Il n’y a aucune raison

réelle qui est de nature à le dispenser de faire des recherches sérieuses afin de trouver

un emploi correspondant à ses capacités lui procurant des revenus. Il s’en ajoute qu’il

a suivi des formations lui facilitant de retrouver un emploi.

Compte tenu du caractère fautif du licenciement, de l’âge de PERSONNE2.) (40 ans),

de sa disponibilité entière pour le marché du travail, il convient de prendre en compte

dans son chef le salaire minimum non qualifié luxembourgeois comme revenu

théorique correspondant à 2.703,74 euros mensuels.

Il n’est justifié d’aucun paiement de loyer ni d’aucun remboursement de prêt.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que PERSONNE2.) verse une pension

alimentaire de 150.- euros pour deux autres enfants.

Son revenu disponible théorique est ainsi évalué à 2.553,74 euros.

Le tribunal prend encore en compte les besoins usuels d’un enfant de l’âge de

PERSONNE3.), qui sont partiellement couverts par les allocations familiales versées

par l’Etat.

En l’absence d’autres éléments sur la situation financière respective des parents et de

toute contribution en nature de la part du père, la contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est fixée à 200.- euros par

mois, à verser par PERSONNE2.) à la mère, à compter du 20 décembre 2023, date

de la fin de la cohabitation et de la cessation de sa participation effective aux charges

de l’enfant.

Frais extraordinaires

Dans sa requête,

PERSONNE1.)

demande

encore

la condamnation

de

PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires.

Concernant la contribution aux frais extraordinaires, il échet de rappeler qu’outre les

frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents sont

tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires, consistant

dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de

circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté

à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des contributions

alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-

2019-00331 du rôle) :

- les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais

d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en

résultent, …),

- les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d'imprimantes, …),

-

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, …).

Il convient partant de retenir, au vu de l’analyse des situations financières des parties,

que PERSONNE2.), est tenu de contribuer, en plus de la pension alimentaire

mensuelle due, telle que fixée ci-dessus, à concurrence de la moitié aux frais

énumérés ci-dessus, exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), ainsi qu’aux autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord

des parties.

Il va de soi que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses

indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais

engagés d’un commun accord des parties et sur base des pièces justificatives à fournir

par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement.

Pension alimentaire à titre personnel

PERSONNE1.) demande de plus la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une

pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 500.- euros par mois

conformément aux articles 246 et suivants du code civil pour une durée équivalente à

la durée du mariage.

L’article 246 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut allouer au

conjoint divorcé dans le besoin une pension alimentaire à titre personnel. Le même

article prévoit que la pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui

elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint.

L’article 247 du Code civil dispose que pour déterminer les besoins et les facultés

contributives des deux conjoints, les éléments dont le tribunal tient compte incluent

l’âge et l’état de santé des parties, la durée du mariage, le temps consacré ou qu’il leur

faudra consacrer à l’éducation des enfants, leurs qualifications et leurs situations

professionnelles au regard du marché du travail, leurs disponibilités pour de nouveaux

emplois, ainsi que leurs droits existants et prévisibles et leurs patrimoines, tant en

capital qu’en revenu, après la liquidation de régime matrimonial.

Si les articles 246 et 247 précités donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en

ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils ne

visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils

continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres

ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins

et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et

compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir

un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure.

Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en compte visant à

mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter dans un

maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de

critères dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des

ressources des conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage,

le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la

qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché du

travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles,

et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime

matrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018,

p. 79).

Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours

alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de

prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin.

Ce n’est que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de

s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est

réclamé.

Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE1.) dispose d’un revenu

net disponible de 1.600.- euros.

Le juge aux affaires familiales est d’avis que le prédit revenu de PERSONNE1.) est

suffisant pour la garder à l’abri du besoin.

Au vu des développements ci-avant, le juge aux affaires familiales retient que

PERSONNE1.) n’établit pas que les conditions posées par l’article 246 du Code civil

pour l’attribution d’une pension alimentaire à titre personnel sont réunies dans son

chef, en ce qu’elle ne prouve pas son état de besoin.

Il s’ensuit que tant la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une pension

alimentaire à titre personnel n’est pas fondée.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les décisions

relatives aux mesures accessoires sont exécutoires par provision.

Indemnité de procédure et frais et dépens de l’instance

Dans sa requête, PERSONNE1.) demande une indemnité de procédure de 1.000.-

euros.

A l’audience du 30 avril 2025, elle a renoncé à cette demande. Il y a lieu de lui en

donner acte.

Les frais et dépens

Le divorce étant prononcé sur base de la rupture irrémédiable de l’union des parties,

il y a lieu de partager les frais et dépens de l’instance à parts égales entre parties et

d’en ordonner la distraction au profit de Maître Catherine Funk pour la part qui lui

revient, affirmant en avoir fait l’avance

PAR CES MOTIFS :

Cheryl SCHREINER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n°2024TALJAF/003988 intervenu entre parties en date du 29

novembre 2024 ;

en vidant l’instance ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et

à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), de 200.-

euros par mois, à partir du 20 décembre 2023, allocations familiales non comprises,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle

est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du

nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments

y sont adaptés ;

dit que PERSONNE2.) participe à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires

exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié;

précise que les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), préqualifié, sont :

- les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale ou une assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes

et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent;

frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui

en résultent, …);

- les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d'imprimantes, chambre d’étudiant, …);

- les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant

(les frais d'inscription aux cours de conduite, …).

étant encore précisé que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des

pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le

remboursement ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une pension alimentaire

à titre personnel ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties et en

ordonne la distraction au profit de Maître Catherine Funk pour la part qui lui revient,

affirmant en avoir fait l’avance.

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.