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TADJAF_2025-00789 Généré par l'IA

Divorce granted by Luxembourg court based on irretrievable breakdown of marital relations and mutual agreement.

Numéro de cause TADJAF_2025-00789
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Diekirch granted the divorce request filed by Personne1. against Personne2. on August 20, 2025. The court found an irretrievable breakdown of marital relations and noted that both parties agreed to the liquidation of their community property and the effective date of the divorce. Consequently, the judgment ordered the divorce, appointed a notary for asset division, and split litigation costs equally between the spouses.

Regeste Legislator

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Articles 232 et suivants du Code civil; Le divorce est prononcé lorsque les relations conjugales sont irrémédiablement rompues, et peut être accordé même si les parties sont d'accord sur le partage des biens et la date d'effet.

Mots-clés

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irretrievable breakdown divorce decree community property litigation costs marital dissolution notary appointment effective date régime matrimonial

Dispositions légales citées

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Texte complet

No. 2025TADJAF/0481

Jugement en matière de Divorce

Audience publique de vacation du mercredi, vingt août deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00789.

Composition :

Anne MOUSEL,

Juge aux affaires familiales délégué;

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, de double nationalités luxembourgeoise et

portugaise, déclaré à L-ADRESSE1.), demeurant de fait à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 27 juin 2025 par Maître

Daniel CRAVATTE,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant

à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA,

DE SOUSA SÀRL, établie à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V

du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le n° B278122, représentée aux fins de la présente

procédure

par

Maître

Jean-Paul

WILTZIUS,

avocat à

la

Cour,

demeurant

professionnellement à la même adresse.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

27 juin 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, les parties furent convoquées en date du 3 juillet 2025 à comparaître

devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du mercredi,

13 août 2025 à 9.00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne furent pas personnellement présents.

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de

Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et Maître Jean-Paul

WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui représente la société à responsabilité

limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SÀRL, furent entendus en

leurs explications et moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique de vacation du mercredi, 20 août 2025, lors de laquelle fut

rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 27 juin 2025, PERSONNE1.) demande à :

voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du Code

civil ;

voir ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens existante entre

parties et commettre un notaire afin de procéder auxdites opération de partage et de

liquidation ;

voir condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

se voir réserver tous autres droits, dus, moyens et actions.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00789.

Faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 14 février 2020 par devant

l'officier de l'état civil de la commune d’ADRESSE5.).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage, de sorte qu’ils sont mariés sous le régime

matrimonial de la communauté légale de biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de double nationalités luxembourgeoise et portugaise et PERSONNE2.) est

de nationalité luxembourgeoise.

Appréciation

La requête en divorce fut introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

-

Divorce

À l’audience, le mandataire de PERSONNE1.) demande à voir prononcer le divorce entre

parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales entre conjoints.

Le mandataire de PERSONNE2.) ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des

relations conjugales des conjoints. Il soutient que sa mandante donne son consentement libre

et éclairé au principe du divorce tel que sollicité par son conjoint.

Il y a dès lors, lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et partant, de déclarer fondée le demande en divorce de

PERSONNE1.) sur base de l’article 233 du Code civil.

-

Liquidation et partage

PERSONNE1.) sollicite à voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens

existant entre parties et de nommer un notaire à ces fins. Il propose Maître Joëlle

SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch.

PERSONNE2.) marque son accord avec la liquidation et le partage de la communauté de biens

existant entre parties et la nomination de Maître Joëlle SCHWACHTGEN à ces fins.

Les parties marquent encore leur accord à voir reporter les effets du divorce au 27 juin 2025,

date du dépôt de la requête en divorce.

Au vu de l’accord des parties, le tribunal ordonne la liquidation et le partage de la communauté

des biens existant entre parties et désigne Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de

résidence à Diekirch, à ces fins.

La décision du divorce prend encore effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 27 juin 2025, date du dépôt de la requête en divorce, conformément à

l’article 241, alinéa 1er, du Code civil.

-

Frais et dépens

Le présent jugement étant rendu dans l’intérêt des deux parties, le tribunal décide de faire masse

des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour la moitié à charge de chacune des deux

parties.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 27 juin 2025,

vu la convocation du 3 juillet 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 13 août

2025;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 13 août 2025,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg,

de double nationalités luxembourgeoise et portugaise, déclaré à L-ADRESSE4.), demeurant de

fait à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité

luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE4.), mariés devant l’officier de l’état civil de la

commune d’ADRESSE5.) en date du 14 février 2020,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux;

commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation ;

désigne Madame le juge Anne MOUSEL pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au

Tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

dit que la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 27 juin 2025, date du dépôt de la requête en divorce ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune

des parties.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Anne

MOUSEL, Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier Micael DA SILVA

RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales délégué,