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TALJAF_TAL-2025-04038 Généré par l'IA

Divorce granted by mutual consent under Luxembourg law; counterclaim for alimony reserved for further hearing.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2025-04038
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court granted the divorce request based on the parties' mutual agreement establishing irretrievable breakdown. While the divorce and asset liquidation were ordered immediately, the counterclaim for a 38-year personal alimony was reserved for a future hearing. The court decided to proceed with the divorce due to the explicit consent of the defendant, but deferred the alimony calculation to allow for proper instruction of the facts.

Regeste Legislator

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Art. 232, 233 C.civ.; Art. 8 a) Reg. UE 1259/2010: A divorce based on mutual consent constitutes an irretrievable breakdown and is immediately granted, while ancillary claims like alimony may be reserved for further proceedings if facts require instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
mutual consent divorce irretrievable breakdown personal alimony counterclaim separation of property regime continuation of debates Luxembourg family law asset liquidation order partage de la rente pour couple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 232 du code civil
PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque à
Art. 233 du code civil
D’après l’article 233 du code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce établit
Art. 8 a) du règlement (UE) n° 1259/2010
saisine de la juridiction, est applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 a) du
Art. 49 du code civil
codecivil
Art. 239 du code civil
codecivil
Art. 1007-41 du nouveau code de procédure civile
dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de
Art. 1007-39 du nouveau code de procédure civile
dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de
article 232 du code civil
PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque à
article 233 du code civil
D’après l’article 233 du code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce établit
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Texte complet

Jugement n° 2025TALJAF/002637 du 14 juillet 2025

Numéro de rôle TAL-2025-04038

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 14 juillet 2025 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 5 mai 2025,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,

e t :

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(Belgique), demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Stephanie ARAUJO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assisté de Maître Elise DEPREZ,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué.

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assistée de Maître Stephanie

ARAUJO, avocat constitué.

Vu le résultat de l’audience du 1er juillet 2025.

Par requête déposée le 5 mai 2025, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales de prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de

leur mariage et de voir nommer un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et

de partage.

A l’audience du 1er juillet 2025, PERSONNE2.) marque son accord avec le principe du

divorce.

Elle formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.)

à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.500,- euros par mois pour la

durée du mariage, c’est-à-dire 38 ans.

Les Faits

Les parties se sont mariées le 12 juillet 1986 à Bertrix en Belgique.

Par acte du 1er mars 1999, reçu par devant Maître Marc CRAVATTE, alors notaire de

résidence à Ettelbruck, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens.

Les parties ont deux enfants communs, à savoir :

-

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.),

-

PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE5.).

PERSONNE1.) est de nationalité portugaise et PERSONNE2.) est de nationalité belge.

Les parties avaient toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête en divorce.

Mérite de la demande en divorce

PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque à

l’appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux.

PERSONNE1.) étant de nationalité portugaise et PERSONNE2.) étant de nationalité

belge, l’instance comporte plusieurs éléments d’extranéité.

Les parties ayant eu toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande,

en vertu de l’article 3.a) (i) du règlement (CE) n° 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement

international d’enfant, applicable à partir du 1er août 2022.

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au jour de la

saisine de la juridiction, est applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 a) du

règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une

coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

de corps.

La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du code civil, est partant

recevable en la forme.

L’article 232 du code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des

relations conjugales.

D’après l’article 233 du code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce établit

la rupture irrémédiable des relations conjugales.

En l’espèce, PERSONNE2.) a reconnu à l’audience du 1er juillet 2025 la désunion

irrémédiable des époux.

La demande d’PERSONNE1.) est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.

Liquidation et partage

Par acte du 1er mars 1999, reçu par devant Maître Marc CRAVATTE, alors notaire de

résidence à Ettelbruck, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens.

PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales d’ordonner la liquidation et le

partage de l’indivision qui existe entre parties.

Comme les parties ne sont pas tenues à rester en indivision, il y a lieu d’en ordonner la

liquidation et le partage et de commettre à ces fins Maître Pierre METZLER, notaire de

résidence à Luxembourg.

Pension alimentaire à titre personnel

PERSONNE2.) réclame une pension alimentaire à titre personnel de 1.500,- euros par

mois pour la durée du mariage, c’est-à-dire 38 ans.

PERSONNE1.) s’oppose à cette demande.

Afin de permettre aux parties d’instruire la demande, il y a lieu de fixer une continuation

des débats.

Frais et dépens

Il y a lieu de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

se déclare compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 5 mai 2025,

dit la demande en divorce d’PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil

recevable et fondée,

partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état

civil, conformément aux articles 49 et 239 du code civil,

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code

de procédure civile,

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de l’indivision existant entre parties,

commet à ces fins Maître Pierre METZLER, notaire de résidence à Luxembourg,

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son

remplacement,

réserve la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre

personnel,

fixe la continuation des débats au lundi 1er décembre 2025 à 10.00 heures, à l’adresse

L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 1 Rout Bréck,

réserve le surplus et les frais et dépens.