Divorce granted for irretrievable breakdown; procedural costs denied to plaintiff; litigation expenses split equally.

No. 2025TADJAF/0389

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du vendredi, quatre juillet deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00210.

Composition :

Silvia MAGALHAES ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué,

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre :

PERSONNE1.), fermier, né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée en date du 13 février 2025 par

Maître Gilbert REUTER,

ayant initialement comparu par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

comparant

actuellement

par la société à responsabilité limitée

ÉTUDE

D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B278122, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et :

PERSONNE2.), vendeuse, née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par la société à responsabilité limitée ÉTUDE D’AVOCATS WEILER &

BILTGEN S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du

13 février 2025 par PERSONNE1.), ayant initialement comparu par Maître Gilbert REUTER,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, les parties furent convoquées en date du

18 février 2025 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à

Diekirch, à l’audience du vendredi, 14 mars 2025 à 9.30 heures, se tenant en chambre du

conseil, aux fins spécifiées ci-après :

Après une refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 13 juin 2025 se tenant en

chambre du conseil.

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs observations

personnelles.

Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui représente la société à

responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., exposa

la requête et fut entendue en ses explications.

Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui représente la société

à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER & BILTGEN S.àr.l., fut entendu en

ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique du vendredi, 4 juillet 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 13 février 2025, PERSONNE1.) demande à :

-

voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du Code

civil luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple,

-

voir ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens existant entre

parties,

-

voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations de partage, de liquidation et

de licitation ,

-

voir déclarer que les effets du divorce remontent à la date du 17 avril 2024 (article 241

du Code Civil),

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies

de recours, sur minute et avant l’enregistrement sauf en ce qui concerne le prononcé du

divorce,

-

voir condamner la partie adverse à l’entièreté des frais et dépens et émoluments, au vœu

de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile et en voir ordonner distraction au

profit de Maître Gilbert REUTER qui déclare en avoir fait l’avance, sinon voir instituer

un partage largement favorable à la partie de Maître Gilbert REUTER,

-

la voir condamner encore à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00210.

Faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 29 août 1991 par devant l’officier

de l’état civil de la commune de ADRESSE5.).

Par contrat de mariage établi en date du 22 mai 2017 par devant Maître Henri BECK, alors

notaire de résidence à Echternach, les époux ont adopté le régime matrimonial de la

communauté universelle de biens.

De leur union sont nés quatre enfants actuellement majeurs, à savoir PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE1.), PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE1.), PERSONNE5.),

né le DATE5.) à ADRESSE1.), et PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE1.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont de nationalité luxembourgeoise.

Demande en divorce

-

Recevabilité de la demande

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

-

Compétence territoriale

PERSONNE1.) ayant sa résidence en Allemagne, le litige implique un élément d’extranéité et

le tribunal est partant tenu de vérifier d’office sa compétence territoriale, ce en application de

l’article 18 du Règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la

compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en

matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

Conformément à l’article 3 du règlement précité, sont compétentes pour statuer sur les

questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux,

les juridictions de l’Etat membre :

a) sur le territoire duquel se trouve :

i)

la résidence habituelle des époux,

ii)

la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside

encore,

iii)

la résidence habituelle du défendeur,

iv)

en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v)

la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année

immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi)

la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois

immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de

l’Etat membre en question ; ou

b) de la nationalité des deux époux.

Il n’y a point de hiérarchie entre tous ces chefs de rattachement, le choix du demandeur en

divorce étant parfaitement libre.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la dernière résidence habituelle commune

des époux se situait au Luxembourg, pays dans lequel PERSONNE2.) continue de résider.

PERSONNE1.) a en outre fait le choix d’agir devant les juridictions de l’Etat de résidence de

la partie défenderesse, étant encore relevé que les deux parties sont de nationalité

luxembourgeoise.

Les juridictions de l’Etat luxembourgeois sont partant territorialement compétentes pour

connaître de la demande en divorce de PERSONNE1.) tant sur base du point a), ii) et iii) que

sur base du point b) de l’article 3 précité.

Il est de principe qu’une fois la compétence internationale déterminée en application des règles

de conflit prévues par le règlement communautaire, la compétence interne se règle

conformément aux règles de compétence prévues en droit national qui ne sont pas d’ordre

public.

Aucun moyen d’incompétence n’ayant été soulevé en l’espèce, le juge aux affaires familiales

près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch se déclare compétent pour connaître de la

demande introduite par PERSONNE1.).

-

Loi applicable

Dans la mesure où PERSONNE1.) réside en Allemagne, le litige comporte un élément

d’extranéité et implique dès lors un conflit de lois.

La loi applicable au divorce est à déterminer par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du

20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

applicable au divorce et à la séparation de corps applicable à partir du 21 juin 2012.

L’article 5 dudit règlement donne la possibilité aux époux de désigner, au plus tard au moment

de la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celle sur base de laquelle leur

divorce sera toisé. A défaut de choix quant à la loi applicable, le divorce est soumis d’après

l’article 8 du règlement à la loi (i) de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de

la saisine du tribunal, ou, à défaut, (ii) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant

que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un

des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,

(iii) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,

(iv) dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties auraient conclu une

convention de choix de loi. Il est en outre constant en cause que les parties n’habitaient plus

ensemble au jour de l’introduction de la demande, leur dernier domicile commun se situant à

ADRESSE4.).

La loi applicable à la demande en divorce de PERSONNE1.) est partant la loi luxembourgeoise

en tant que loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle des époux, étant précisé que celle-

ci a pris fin le 17 avril 2024, soit moins d’un an avant la saisine de la juridiction.

C’est partant à juste titre, quoique pour d’autres motifs, que la demande en divorce introduite

par PERSONNE1.) a été basée sur la loi luxembourgeoise.

-

Bien-fondé de la demande

A l’audience du 13 juin 2025, PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties sur base de

l’article 232 du Code civil pour rupture irrémédiable des relations conjugales.

PERSONNE2.) confirme le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales et

marque son accord quant au principe du divorce tel que sollicité par PERSONNE1.).

Au vu de l’accord des parties quant au principe du divorce, il y a lieu de constater la rupture

irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la

demande en divorce est à déclarer fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

Liquidation et partage, Report des effets du jugement de divorce

Il résulte du contrat de mariage du 22 mai 2017 que les parties ont adopté le régime de la

communauté universelle tel que ce régime est prévu par l’article 1526 du Code civil

luxembourgeois, de sorte que la loi luxembourgeoise est également applicable à leur régime

matrimonial.

Etant donné qu’en application de l’article 1441 du Code civil, le divorce constitue une cause

de dissolution de la communauté, il y a lieu d’ordonner le partage et la liquidation de la

communauté de biens existant entre les parties. Une demande en licitation n’ayant pas été

formulée à l’audience et aucune précision n’ayant été apportée par rapport à l’éventuel bien

immobilier visé par cette demande formulée aux termes de la requête, aucune licitation ne sera

ordonnée.

De l’accord des parties, il y a lieu de désigner Maître Anne FOEHR, notaire de résidence à

Echternach, en tant que notaire-liquidateur.

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande encore à voir reporter les effets du

jugement de divorce au 17 avril 2024.

PERSONNE2.) marque son accord à ce que les effets du jugement de divorce soient reportés

à la date du 17 avril 2024. Elle confirme que la cohabitation entre les parties a cessé à cette

date, tel que cela résulterait d’ailleurs du certificat établi par la commune de ADRESSE6.).

Aux termes de l’article 241 du Code civil, la décision de divorce prend effet dans les rapports

entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête. Tant que la

cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le tribunal afin

qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de

collaborer.

En l’espèce, il est constant en cause, pour résulter des déclarations concordantes faites par les

parties ainsi que du certificat du 8 mai 2025 versé en cause, que PERSONNE1.) a quitté le

domicile conjugal en date du 17 avril 2024 pour s’installer à son adresse actuelle à

ADRESSE2.), mettant ainsi un terme à la cohabitation entre les parties.

La fin de la cohabitation faisant présumer la fin de la collaboration entre les époux, il y a lieu

de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de reporter par conséquent les effets du

jugement de divorce, dans les rapports entre conjoints en ce qui concerne leurs biens, au

17 avril 2024.

Exécution provisoire, Indemnité de procédure, Frais et dépens

Conformément à l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, les mesures portant

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et

l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires prises

en cours de procédure de divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonnées en

cas de cessation d’un partenariat sont exécutoires à titre provisoire.

Le présent jugement ne statuant sur aucune des mesures prévues à l’article précité et les

conditions de l’article 244 n’étant pas remplies en l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir le présent

jugement de l’exécution provisoire.

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure

1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE2.) conteste cette demande tant dans son principe que dans son quantum.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable

de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

En l’espèce, au vu de la nature du litige et des circonstances de l’espèce, le tribunal estime que

PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve de la condition d’iniquité requise par l’article précité,

de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande.

Dans la mesure où la procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

a été menée dans l’intérêt commun des parties, il y a lieu, pour des raisons d’équité, de faire

masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour

moitié à PERSONNE2.), tel que d’ailleurs sollicité par cette dernière à l’audience.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 13 février 2025 ;

vu la convocation du 18 février 2025 invitant les parties à comparaître à l’audience du

14 mars 2025 et les débats menés à l’audience du 13 juin 2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme et se déclare territorialement compétent pour

en connaître ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) fondée sur base des articles 232 et suivants du

Code civil ;

partant, prononce le divorce entre les époux PERSONNE1.), fermier, né le DATE1.) à

ADRESSE1.),

de

nationalité

luxembourgeoise,

demeurant

à

D-ADRESSE2.)

et

PERSONNE2.), vendeuse, née le DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise,

demeurant à L-ADRESSE4.), mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de

ADRESSE5.) en date du 29 août 1991 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux ;

commet Maître Anne FOEHR, notaire de résidence à Echternach, pour procéder auxdites

opérations de partage et de liquidation ;

désigne Madame le premier juge Silvia MAGALHAES ALVES pour surveiller lesdites

opérations et faire rapport au Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

dit que la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 17 avril 2024 ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et partant l’en déboute ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à charge de chacune des

parties.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Silvia

MAGALHAES ALVES, Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier assumé Cléo

SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales délégué.