Luxembourg court grants divorce by mutual consent under Civil Code Articles 232 and 233.

No. 2025TADJAF/0356

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, seize juin deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00506

Composition :

Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), enseignante, née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 25 avril 2025,

comparant par la société ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA s.à r.l.,

établie à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre

des avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro

B278122, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sonia DE SOUSA, avocat

à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

et:

PERSONNE2.), avocat, né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, assisté

de Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

25 avril 2025, les parties furent convoquées en date du 5 mai 2025 à comparaître devant le juge

aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du lundi, 2 juin 2025 à 9.00

heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, Maître Sonia DE SOUSA, et PERSONNE1.), personnellement présente,

furent entendues en leurs explications et moyens.

Maître Elisabeth KOHLL, qui assiste Maître Denis WEINQUIN, et PERSONNE2.),

personnellement présent, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 16 juin 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 22 août 2020 par devant l'officier

de l'état civil de ADRESSE6.).

Par contrat de mariage passé en date du 22 juillet 2020, par devant le notaire Sandy DOSTERT,

de résidence à Wiltz, les parties avaient adopté le régime matrimonial de la séparation des biens

de droit luxembourgeois.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de nationalité luxembourgeoise et PERSONNE2.) est de nationalité

allemande.

Par requête introduite en date du 25 avril 2025, PERSONNE1.) demande :



de recevoir la requête en la forme,



de prononcer le divorce entre les parties sur base des articles 232 et suivants du Code

civil,



d’ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil,



de dire que le régime matrimonial des parties est soumis à la loi luxembourgeoise

conformément aux stipulations de l'acte de séparation des biens signé le 22 juillet 2020

par les parties,



de dire que les effets du jugement du divorce entre les époux remontent à la date de la

cessation de la cohabitation et de la collaboration effective des époux, soit au 10 février

2024, sinon subsidiairement au 15 avril 2024, sinon en dernier ordre de subsidiarité au

30 décembre 2024, sur base de l'article 241 alinéa 2 du Code civil,



d’ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les parties,



de commettre un notaire pour procéder, aux droits des parties, aux opérations de

liquidation et de partage de l'indivision existant entres elles,



de dire qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement

sur simple ordonnance présidentielle,



d’ordonner tous devoirs de droit en la matière,



de condamner PERSONNE2.) à la moitié des frais et dépens de l'instance ainsi qu'aux

émoluments, au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et d’en

ordonner la distraction au profit de la société ETUDE D'AVOCATS WILTZIUS,

ROSA, DE SOUSA s.àr.l., qui affirme en avoir fait l'avance.

A l’audience, PERSONNE1.) expose que la séparation de fait des parties remonte au 10 février

2024. Elle demande de prononcer le divorce. Quant au partage et à la liquidation, elle indique

ne pas avoir de préférence pour le notaire-liquidateur, mais propose Maître Joëlle

SCHWACHTGEN ou Maître Marc ELVINGER. Elle conclut au report des effets du divorce

quant aux biens à la date du 10 février 2024, sinon du 15 avril 2024, sinon du 30 décembre

2024.

PERSONNE2.) est d’accord avec le divorce. Il se prononce en faveur de la nomination de

Maître Marc ELVINGER. Il conclut au report des effets au 10 février 2024.

Appréciation

Divorce

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du

tribunal. Il est constant en cause qu’au moment de la saisine du tribunal, les deux parties résident

habituellement au Luxembourg, de sorte que la loi applicable au divorce des parties est la loi

luxembourgeoise et ce en application de l’article 8 a) du Règlement (UE) n°1259/2010 du

Conseil du 20 décembre 2010.

La demande en divorce est donc régulièrement basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil.

Les parties sont d’accord de divorcer.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre les époux, de

sorte que la demande en divorce de PERSONNE1.) est fondée sur base de l’article 233 du Code

civil.

Liquidation et partage

Les parties se sont mariées sous le régime matrimonial de la séparation des biens de droit

luxembourgeois.

Il découle de la requête de PERSONNE1.) qu’entre les parties il existe une indivision, de sorte

qu’il y a lieu d’en ordonner la liquidation et le partage. Rien ne s’opposant à la nomination de

Maître Marc ELVINGER, le tribunal le désigne en tant que notaire-liquidateur.

Il découle de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), du contrat de bail du 3 avril 2024

versé par PERSONNE1.) et des conclusions à l’audience des deux parties que la cohabitation

et la collaboration des parties a pris fin à la date du 10 février 2024.

Sur base de l’article 241, alinéa 2, du Code civil, le tribunal dit que la décision du divorce prend

effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 10 février

2024.

Frais et dépens

Le présent jugement étant rendu dans l’intérêt des deux parties, le tribunal fait masse des frais

et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune des deux parties.

Au vu de la demande formulée dans la requête de PERSONNE1.), il y a lieu d’en ordonner la

distraction au profit de la société ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA s.à

r.l., qui la demande affirmant en avoir fait l'avance, pour la moitié incombant à PERSONNE2.).

Par ces motifs

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 25 avril 2025 ;

vu la convocation du 5 mai 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 2 juin 2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), enseignante, née le DATE1.) à

ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), avocat, né le DATE2.) à

ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), mariés en date du 22 août 2020 par devant

l'officier de l'état civil de ADRESSE5.) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

constate que les parties se sont mariées sous le régime matrimonial de la séparation des biens

de droit luxembourgeois ;

ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre les parties ;

commet Maître Marc ELVINGER, notaire de résidence à Ettelbruck, pour procéder auxdites

opérations de partage et de liquidation ;

désigne le vice-président Gilles PETRY pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au

Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance du juge aux affaires familiales à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

dit que la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 10 février 2024 ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune

des deux parties avec distraction au profit de la société ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS,

ROSA, DE SOUSA s.à r.l. pour la moitié incombant à PERSONNE2.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales, assisté du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,