Divorce granted by default due to irretrievable breakdown; defendant waived liquidation claims.

No. 2025TADJAF/0362

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, seize juin deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00333

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 14 mars 2025 par Maître

Daniel BAULISCH,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité cap-verdienne (RNPP :

portugaise), demeurant à F-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

laissant défaut.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

14 mars 2025 par PERSONNE1.), comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, les parties furent convoquées en date du 25 avril 2025 à comparaître

devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du lundi, 26

mai 2025 à 9.00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, PERSONNE2.) fut personnellement présente, sans cependant être assistée

par un avocat à la Cour.

Après s’être vu adresser des explications précises quant aux conséquences procédurales

engendrées par le défaut pour la partie défenderesse de constituer avocat, PERSONNE2.) a

indiqué qu’elle n’entend pas se faire assister par un avocat.

La requête introductive d’instance ne lui ayant pas été délivré à personne, il y a lieu de statuer

par défaut à son égard en application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau Code de procédure

civile.

L’affaire a ainsi été utilement retenue à l’audience du 26 mai 2025.

PERSONNE1.) fut entendu personnellement en ses explications.

Maître Janete SOARES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître

Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, fut entendue en ses explications

et moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 16 juin 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 14 mars 2025, PERSONNE1.) demande à:



voir dire la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l'article 232 du Code

civil recevable et fondée,



partant prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 du Code civil

luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple,



ordonner que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné en marge de l'acte

de mariage des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil.

QUANT A LA LIQUIDATION :



ordonner le partage et la liquidation de la communauté légale de biens ayant existé entre

les parties et commettre à cette fin un Notaire,



dire qu'en cas d'empêchement du Notaire commis, il sera pourvu à son remplacement

sur simple requête.

QUANT AU REPORT :



voir faire remonter les effets du divorce entre parties quant à leurs biens au jour du

dépôt de la présente requête en divorce pour rupture irrémédiable,

QUANT A L'INDEMNITE DE PROCEDURE :



voir condamner PERSONNE2.) à payer à la partie requérante une indemnité de

procédure de 500,00 euros sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure

civile,

FRAIS ET DEPENS :



voir condamner en tout état de cause PERSONNE2.) à l'entièreté des frais et dépens de

l'instance et en ordonner distraction au profit de Maître Daniel BAULISCH qui la

demande affirmant en avoir fait l'avance,



voir réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens et actions.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00333.

FAITS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 22 septembre 2022 par devant

l’officier de l’état civil de l’Ambassade du Cap-Vert à Luxembourg.

PERSONNE1.) indique que les époux sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation

des biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de nationalité cap-verdienne et PERSONNE2.) est de nationalité cap-

verdienne (RNPP : portugaise).

PERSONNE2.) demeure en France.

Le litige présente des éléments d’extranéité.

Compétence territoriale et loi applicable

PERSONNE1.) continue à habiter à Luxembourg, lieu de l’ancienne résidence commune des

époux, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes pour

connaître de la demande en divorce, et ce en application de l’article 3 a) ii) du Règlement (UE)

2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019.

Aucun choix de loi n’a été fait en l’espèce suivant les renseignements à disposition du tribunal.

PERSONNE1.) continue à habiter à Luxembourg au moment de la saisine du tribunal et les

parties affirment que PERSONNE2.) était déclarée au domicile conjugal jusqu’au mois de

janvier 2025, et donc moins d’un an avant la saisine du tribunal, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer la loi luxembourgeoise au divorce des parties, et ce en application de l’article 8 b)

du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010.

La demande en divorce est donc régulièrement basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil. PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

conjugales des conjoints. PERSONNE2.) n’a pas comparu régulièrement. En l’espèce, le

caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales des conjoints n’est donc pas

contesté. La notion de rupture irrémédiable n’est pas définie par le Code civil et il n’y a, à

strictement parler, pas de preuve à rapporter (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt n° 278/20 - I -

DIV - (aff.fam.), 2.12.2020, n° CAL-2020-00171 du rôle).

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce de PERSONNE1.) est

fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

A l’audience, PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande en liquidation-partage et en

nomination d’un notaire-liquidateur, alors que les parties seraient mariés sous le régime de la

séparation de biens, et à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Il y lieu de lui en donner acte.

Les frais et dépens de l’instance incombent à PERSONNE2.).

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE2.),

vu la requête en divorce déposée en date du 14 mars 2025,

vu la convocation du 25 avril 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 26 mai

2025;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 26 mai 2025,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), née le

DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité cap-verdienne (RNPP : portugaise), demeurant à F-

ADRESSE4.), mariés par devant l’Ambassade du Cap-Vert à Luxembourg en date du 22

septembre 2022,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en partage et en liquidation du régime

matrimonial ayant existé entre époux;

dit que la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) prend effet entre parties en ce qui concerne leurs biens au jour du dépôt de la

requête en divorce, soit à la date du 14 mars 2025;

laisse les frais et dépens de l’instance à PERSONNE2.) et ordonne distraction au profit de

Maître Daniel BAULISCH qui la demande affirmant en avoir fait l'avance.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,