Luxembourg court grants divorce for irretrievable breakdown and orders asset liquidation. Divorce granted; pension claim reserved.

No. 2025TADJAF/0327

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du mercredi, quatre juin deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00437.

Composition :

Anouk MEIS

Juge aux affaires familiales délégué ;

Cléo SCHOLTES

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), infirmière, née le DATE1.) à ADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise,

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 8 avril 2025 par la société

à responsabilité limitée ÉTUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SÀRL,

établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de

Luxembourg sous le numéro B278122, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse ;

et:

PERSONNE2.), gérant, né le DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise,

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

8 avril 2025 par PERSONNE1.), comparant par la société à responsabilité limitée ÉTUDE

D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SÀRL, les parties furent convoquées en date

du 11 avril 2025 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à

Diekirch, à l’audience du mercredi, 14 mai 2025 à 16.00 heures, se tenant en chambre du

conseil, aux fins spécifiées ci-après :

A cette audience PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus personnellement en leurs

explications.

Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de

Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, représentant la société à

responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA Sàrl et Maître

Janete SOARES BORGES, avocat, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Daniel

BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique du mercredi, 4 juin 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 8 avril 2025, PERSONNE1.) demande :



le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil luxembourgeois

en raison de la rupture irrémédiable des relations conjugales,



de voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil,



de voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté des biens existant entre

parties,



la commission d’un notaire pour procéder, aux droits des parties, aux opérations de

liquidation et de partage de la communauté des biens,



de voir dire qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera procédé à son

remplacement sur simple ordonnance présidentielle,



de voir dire que PERSONNE1.) remplit les conditions requises à l'article 252 du Code civil

et à l'article 174 du Code de la sécurité sociale,



de voir partant déterminer la créance dont dispose la partie requérante à l'égard de son

époux et partant voir condamner PERSONNE2.) au paiement de cette créance soit entre les

mains de la requérante, soit auprès de la Caisse nationale d'assurance pension,



de voir condamner PERSONNE2.) à la moitié des frais et dépens et en ordonner la

distraction au profit de la société à responsabilité limitée ÉTUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SÀRL, qui affirme en avoir fait l'avance,



de réserver à la partie requérante tous autres droits, dus, moyens et actions.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00437.

FAITS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 4 juin 1999 par devant l'officier

de l'état civil de la commune de ADRESSE4.).

Deux enfants sont issus de leur union, à savoir PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.),

et PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE5.).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage de sorte qu’il est admis qu’ils sont mariés

sous le régime matrimonial de la communauté légale de biens.

Les parties sont de nationalité luxembourgeoise.

Divorce

-

Recevabilité

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

-

Bien-fondé

La demande en divorce est régulièrement basée sur les articles 232 et suivants du Code civil.

A l’audience, PERSONNE1.) réitère sa demande en divorce pour rupture irrémédiable des

relations conjugales entre conjoints.

PERSONNE2.) ayant marqué son accord quant au principe du divorce pour cause de rupture

irrémédiable, il y a lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et, en conséquence, de déclarer fondée la demande en

divorce introduite par PERSONNE1.) sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Liquidation et partage

Le divorce constituant une cause de dissolution de la communauté en vertu de l’article 1441

du Code civil, et en considération de l’accord de PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la

demande en partage et liquidation du régime matrimonial existant entre parties et de nommer

Maître Joëlle SCHWACHTGEN en tant que notaire liquidateur.

En application de l’article 241 alinéa 1er du Code civil, il y a en outre lieu de préciser que la

décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens,

à la date du dépôt de la requête en divorce, soit en l’espèce à la date du 8 avril 2025.

Demande sur base des articles 252 du Code civil et 174 du Code de la sécurité sociale

A l’audience du 14 mai 2025, PERSONNE1.) demande acte de sa demande sur base de l’article

252 du Code civil et de l’article 174 du Code de la sécurité sociale tendant au rachat de ses

droits de pension et demande à voir réserver cette demande, celle-ci n’étant pas encore instruite.

PERSONNE2.) ne s’étant pas opposé à ce que la demande de PERSONNE1.) soit réservée, le

tribunal réserve cette demande et la refixe sine die. Il appartient à la partie la plus diligente de

faire réappeler l’affaire lorsque celle-ci sera en état d’être jugée.

Frais et dépens de l’instance

Les frais et dépens de l’instance sont à réserver en l’état actuel de la procédure.

Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement au fond,

vu la requête en divorce déposée en date du 8 avril 2025 ;

vu la convocation du 11 avril 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 14 mai

2025 ;

reçoit la requête en divorce pour rupture irrémédiable de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 14 mai 2025 ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce

partant

le

divorce

entre

les

époux

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.) à ADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.), et

PERSONNE2.),

né

le

DATE2.) à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.),

mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) en date du 4 juin 1999 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux ;

commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation ;

désigne Madame le premier juge Silvia MAGALHAES ALVES pour surveiller lesdites

opérations et faire rapport au Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

dit que la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre PERSONNE1.) et

PERSONNE5.) prend effet entre parties en ce qui concerne leurs biens au jour du dépôt de la

requête en divorce, soit à la date du 8 avril 2025 ;

réserve la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 252 du Code civil et 174 du Code

de la sécurité sociale tendant au rachat de ses droits de pension ;

refixe la cause sine die et dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire réappeler

la cause à l’audience pour voir trancher ce volet du litige ;

réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Anouk MEIS,

juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales délégué,