Divorce property division ordered; late request to retroactively apply divorce effects dismissed.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the division and liquidation of the marital community property and appointed a notary to execute the proceedings. The plaintiff's request for procedural costs was dismissed due to a lack of proven inequity, while the defendant's attempt to retroactively apply the divorce date was rejected as untimely. Consequently, the court made the litigation costs equal between both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 238 n.c.p.c.; Art. 240 n.c.p.c.: The court orders the division of marital property upon divorce but rejects late requests to retroactively alter the effective date of the divorce judgment for asset division purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 2025TADJAF/0317
Jugement en matière de Divorce
Audience publique du lundi, deux juin deux mille vingt-cinq.
Numéro du rôle : TAD-2025-00179.
Composition :
Gilles PETRY,
Juge aux affaires familiales ;
Cléo SCHOLTES,
Greffier assumé.
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 5 février 2025,
comparant par Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich, assistée
de Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
et:
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Albanie), demeurant à L-ADRESSE4.),
partie défenderesse aux fins de la prédite requête,
comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
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LE TRIBUNAL
Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du
5 février 2025, les parties furent convoquées en date du 7 février 2025 à comparaître devant le
juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du lundi,
3 mars 2025 à 10:00 heures, se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:
Après des remises, la cause fut retenue à l’audience du 19 mai 2025, se tenant en chambre du
conseil.
A cette audience, Maître Alexandra CORRE, en remplacement de Maître Crina NEGOITA,
pour PERSONNE1.), fut entendue en ses explications et moyens.
Maître Daniel CRAVATTE, pour PERSONNE2.), fut entendu en ses explications et moyens
de défense.
Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement
à l’audience publique du lundi, 2 juin 2025, lors de laquelle fut rendu le
JUGEMENT
qui suit :
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 7 mai 2016 par devant l’officier
de l’état civil de la commune d’Echternach.
Le 16 mai 2023, PERSONNE2.) a déposé une requête en divorce au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch.
Le divorce des parties a été prononcé par un jugement du 3 juillet 2023 rendu par un juge aux
affaires familiales près le tribunal de céans.
Il n’est pas fait état d’un contrat de mariage.
Par requête introduite en date du 5 février 2025, PERSONNE1.) demande :
de recevoir la demande en la forme,
d’ordonner le partage de la communauté de biens ayant existé entre époux et l'indivision
subséquente,
de commettre un notaire pour procéder à ces éventuelles opérations de liquidation et de
partage,
de dire qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement
sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales,
de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens et émoluments aux vœu de l'article
238 du nouveau Code de procédure civile et d’en ordonner la distraction au profit de
Maître Alexandra Corre qui affirme en avoir fait l'avance, sinon d’instituer un partage
largement favorable à PERSONNE1.),
de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros.
A l’audience, PERSONNE1.) demande d’ordonner le partage de la communauté de biens ayant
existé entre les parties alors qu’au moment du divorce aucun partage n’a été ordonné. La
communauté de biens et l’indivision subséquente seraient à partager. Elle maintient ses
demandes quant aux frais et à l’indemnité de procédure.
PERSONNE2.) se rapporte à prudence quant à la recevabilité de la demande en la forme et
quant à la compétence territoriale et matérielle du tribunal pour en connaître. Au fond, la
demande serait à déclarer fondée. Aucun partage n’aurait eu lieu à l’heure actuelle. Il faudrait
déterminer la consistance des biens communs, mais sur le principe de la demande il n’y a pas
d’opposition. Il conclut que cette demande implique cependant une autre question, celle de la
date des effets du divorce quant aux biens. En rappelant que la requête initiale a été déposée le
16 mai 2023 et que le principe est celui que la décision de divorce prend effet dans les rapports
entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête en divorce, il
souligne que l’alinéa 2 de l’article 241 du Code civil permet le report de ces effets à une date
antérieure. Il s’interroge si telle demande peut encore être formulée à ce stade et conclut que
c’est le cas. Il se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 16 octobre 2024. Au motif qu’aucune
décision quant au partage n’est encore intervenue, il demande de reporter les effets du divorce
entre les époux quant à leurs biens à la date du 5 décembre 2021, date à laquelle les parties se
seraient matériellement séparées, de sorte qu’à partir de cette date leur cohabitation et leur
collaboration auraient cessé. Si ceci était contesté au fond, il demanderait de statuer sur la
recevabilité.
PERSONNE1.) s’oppose à la demande de PERSONNE2.) au motif qu’il voudrait s’approprier
l’actif commun. Elle fait état d’une comparution devant le tribunal correctionnel pour l’achat
à un prix dérisoire d’un appartement. Alors que les deux parties ont été acquittées du chef
d’abus de faiblesse, PERSONNE2.) occuperait l’appartement en cause. Le but de la demande
en report des effets du divorce serait l’attribution de cet immeuble. Elle conteste la date
avancée. Eu égard au but poursuivi, la demande en report devrait être rejetée. Il existerait aussi
des biens à l’étranger.
PERSONNE2.) réplique que le but est celui d’appliquer la loi et de partager conformément à
la loi. Il conclut à la recevabilité de sa demande et sollicite quant au fond de lui permettre de
rapporter la preuve. Il conteste l’indemnité de procédure.
PERSONNE1.) s’oppose à la demande alors qu’il s’agirait d’une demande de privation de
biens ; il faudrait assurer un partage équitable des biens des parties.
Appréciation
La demande de la partie requérante a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte
qu’elle est recevable en la pure forme.
PERSONNE1.) réside en Allemagne. Le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin
2019, auquel elle fait référence dans sa requête, s’applique à la compétence en matière
matrimoniale et donc à la compétence territoriale concernant le divorce. La demande dont le
tribunal est saisi concerne le régime matrimonial des parties. Il y a donc lieu de se référer au
Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 s’appliquant aux régimes
matrimoniaux. Le tribunal de céans a été saisi d’une demande en divorce et a statué sur la
demande en divorce introduite par
PERSONNE2.),
de sorte que les juridictions
luxembourgeoises, et donc le tribunal actuellement saisi – dans le ressort duquel réside
PERSONNE2.) – sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en
relation avec ladite demande en divorce, et ce en application de l’article 5 §1. du Règlement
(UE) 2016/1103. Le tribunal de céans est donc territorialement compétent pour connaître de la
demande de la partie requérante.
Sur base de l’article 1007-1 § 2° et § 4° du nouveau Code de procédure civile, le tribunal est
matériellement compétent pour connaître de la demande de la partie requérante.
Il n’est pas remis en cause, tel qu’affirmé dans la requête, que les parties avaient établi leur
première résidence commune après leur mariage au Luxembourg, de sorte que la loi applicable
à leur régime matrimonial est la loi luxembourgeoise, et ce en application de l’article 4 de la
Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, signée à La Haye, le 14 mars 1978,
convention applicable au vu de la date du mariage des parties.
A défaut d’avoir établi un contrat de mariage, les parties étaient mariées sous le régime
matrimonial de la communauté légale des biens. Etant donné qu’en application de l’article 1441
du Code civil, le divorce constitue une cause de dissolution de la communauté, il y a lieu de
nommer un notaire-liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des
biens communs. Par conséquent, le tribunal ordonne la liquidation et le partage de la
communauté de biens ayant existé entre époux et de l'indivision subséquente.
L’article 241 du Code civil dispose : « La décision de divorce prend effet dans les rapports
entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête.
Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le
tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de
cohabiter et de collaborer. ».
PERSONNE1.) s’oppose au report sollicité par PERSONNE2.). Ce dernier conclut à la
recevabilité de sa demande et sollicite au fond de lui permettre de rapporter la preuve
nécessaire.
Il convient donc d’analyser si les conditions posées par l’article 241 du Code civil permettant
ledit report sont remplies.
L’arrêt du 16 octobre 2024 (n° 209/24 – I – CIV) de la Cour d’appel a été rendu en application
de l’article 266 ancien du Code civil, applicable au litige lui soumis.
Le litige de l’espèce est soumis à l’article 241 du Code civil dont le libellé diffère de l’article
266 ancien du Code civil.
Ledit article 241 du Code civil était initialement prévu en tant qu’article 246 du Code civil au
projet de loi n° 6996 :
« L’alinéa 2 de l’article 246 maintient le principe actuellement inscrit à l’alinéa 2 de l’article
266 du Code civil selon duquel un conjoint peut demander au juge que les effets du jugement
soient reportés à la date où leur cohabitation et leur collaboration ont cessé. Il est précisé que
cette demande peut être faite tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. » (Travaux
parlementaires, projet de loi n° 6996, commentaires des articles, p. 86).
Il en ressort qu’une précision a été apportée au principe repris de l’article 266 ancien du Code
civil, à savoir la suivante : « Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré (…) ».
Les termes choisis par le législateur sont à interpréter en ce sens que la décision de divorce
prend automatiquement effet entre les conjoints, pour ce qui concerne leurs biens à une date
facilement vérifiable par le juge, qui est celle du dépôt de la demande en divorce. Tant que les
débats relatifs à cette demande ne sont pas clos par la prise en délibéré de la demande, le report
des effets du jugement est possible. Le jugement dont il est question ne peut être que le
jugement prononçant le divorce, puisqu’en l’absence d’une demande de report spécifique, la
prise d’effet de ce jugement devient, dans un souci de sécurité juridique, irrévocable dans ses
effets patrimoniaux entre époux. (Cour d’appel, 1ère chambre, n° 199/19, 30.0.2019, n° CAL-
2019-00552 du rôle, n° Judoc 100074046 ; Cour d’appel, 1ère chambre, n° 133/21, 2.6.2021,
n° CAL-2021-00236 du rôle, n° Judoc 100097673).
En l’espèce, le divorce des parties a été prononcé par jugement du 3 juillet 2023, de sorte que
la demande de PERSONNE2.), formulée à l’audience du 19 mai 2025, est tardive pour avoir
été formulée postérieurement au divorce des parties. Un report des effets du divorce à une date
antérieure à celle du dépôt de la demande en divorce n’est plus possible. Par conséquent, le
tribunal dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) de reporter les effets du divorce entre
les parties, quant à leurs biens, à la date du 5 décembre 2021.
Le présent jugement est rendu dans l’intérêt des deux parties, de sorte que le tribunal décide de
faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour la moitié à charge de chacune
des deux parties.
Le tribunal ne saurait cependant pas ordonner la distraction sollicitée dans la requête
d’PERSONNE1.), alors que Maître Alexandre CORRE n’est pas l’avocat à la Cour constitué
dans la présente procédure.
L’iniquité requise par l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplie
dans le chef d’PERSONNE1.), il y a lieu de la débouter de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure.
Par ces motifs
le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière de divorce, statuant contradictoirement,
vu la requête déposée en date du 5 février 2025 ;
vu la convocation du 7 février 2025
invitant les parties à comparaître à l'audience du
3 mars 2025 ;
reçoit la requête d’PERSONNE1.) en la pure forme ;
se déclare territorialement et matériellement compétent pour en connaître ;
ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les parties et
de l’indivision subséquente ;
commet Maître Anne FOEHR, notaire de résidence à Echternach, pour procéder auxdites
opérations de partage et de liquidation ;
désigne le vice-président Gilles PETRY pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au
Tribunal le cas échéant ;
dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement
par ordonnance du juge aux affaires familiales à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;
dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) de reporter les effets du divorce entre les parties,
quant à leurs biens, à la date du 5 décembre 2021 ;
déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune
des deux parties.
Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,
juge aux affaires familiales, assisté du greffier assumé Cléo SCHOLTES.
Le Greffier assumé,
Le Juge aux affaires familiales,