Divorce granted for irretrievable breakdown; alimony and housing claims dismissed due to lack of need.

Jugement n° 2025TALJAF/001737 du 22 mai 2025

Numéro de rôle TAL-2024-10312

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 22 mai 2025 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.),

née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(Cameroun), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 13 décembre

2024,

comparant par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

n’ayant pas constitué avocat.

Procédure :

Par requête déposée le

décembre

2024, requête dans laquelle la partie

demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Samira MABCHOUR,

PERSONNE1.) a introduit une demande en divorce sur base de l’article 232 du code civil.

L’affaire fut fixée à l’audience du 3 février 2025 à 16.15 heures.

À cette audience, PERSONNE1.), assistée de Maître Samuel BECHATA, avocat, en

remplacement de Maître Samira MABCHOUR, avocat constitué, fut entendue en ses

moyens et prétentions.

PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine

Par requête déposée le 13 décembre 2024, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales de prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable des

relations conjugales et de voir dire que les effets du divorce entre les époux remonteront

à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration effective des époux.

Elle demande à se voir attribuer la jouissance du logement familial et à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 250,- euros par

mois, à partir du dépôt de la requête.

Faits

Les parties se sont mariées le 18 août 2021 par devant l’officier de l’état civil de la Ville

de Luxembourg.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Les parties n’ont pas fait de contrat de mariage.

PERSONNE1.) est de nationalité camerounaise et PERSONNE2.) est de nationalité

française.

Les deux parties avaient leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du dépôt de la

requête en divorce.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à l’audience du 3 février 2025,

conformément à l’article 1007-25 (2) du nouveau code de procédure civile, n’a pas

constitué avocat. La convocation ayant été délivrée à la personne du défendeur, il y a

lieu, par application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de

statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.).

Motifs de la décision

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la

mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution du

défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit

examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent

bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (Jurisclasseur Procédure

civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, n° 39).

Mérite de la demande en divorce

PERSONNE1.)

base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil

luxembourgeois.

PERSONNE1.) étant de nationalité camerounaise et PERSONNE2.) étant de nationalité

française, l’instance comporte plusieurs éléments d’extranéité.

Les parties ayant eu toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande,

en vertu de l’article 3.a) (i) du règlement (CE) n° 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement

international d’enfant, applicable à partir du 1er août 2022.

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au jour de la

saisine de la juridiction, est applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 a) du

règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une

coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

de corps.

La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du code civil, est partant

recevable en la forme.

L’article 232 du code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des

relations conjugales.

D’après l’article 233 du code civil, la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux

conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à

l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois.

En l’espèce, PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat. Il a partant implicitement reconnu

la rupture irrémédiable des relations conjugales.

La demande en divorce de PERSONNE1.) est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.

Effets du divorce

Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir reporter les effets du divorce entre

parties à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration effective des

époux.

A l’audience du 3 février 2025, elle renonce à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Jouissance du logement familial

Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à se voir attribuer la jouissance du logement

familial.

A l’audience du 3 février 2025, elle renonce à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Pension alimentaire à titre personnel

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension

alimentaire à titre personnel de 250,- euros par mois, à partir du dépôt de la requête.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle est actuellement au chômage,

depuis le mois de septembre 2024. Elle aurait droit aux indemnités de chômage pendant

un an. Elle aurait travaillé, par l’intermédiaire d’une agence d’intérim, dans le secteur de

l’éducation et de la petite enfance. Actuellement, elle serait inscrite à l’ADEM et

rechercherait activement un autre emploi. Elle aurait également introduit une demande

pour bénéficier du revenu d’inclusion sociale (REVIS).

PERSONNE1.) vivrait actuellement à titre gratuit dans un foyer. Néanmoins, cette

situation serait limitée au court terme.

L’article 246 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut allouer au

conjoint divorcé dans le besoin une pension alimentaire à titre personnel. Le même article

prévoit que la pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est

versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint.

L’article 247 du code civil dispose que pour déterminer les besoins et les facultés

contributives des deux conjoints, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge

et l’état de santé des parties, la durée du mariage, le temps consacré ou qu’il leur faudra

consacrer à l’éducation des enfants, leurs qualifications et leurs situations

professionnelles au regard du marché du travail, leurs disponibilités pour de nouveaux

emplois, ainsi que leurs droits existants et prévisibles et leurs patrimoines, tant en capital

qu’en revenu, après la liquidation de régime matrimonial.

Si les articles 246 et 247 précités donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en

ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils ne

visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils

continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres

ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et

que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte

tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort

pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure.

Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en compte visant à

mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter dans un

maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de

critères dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources

des conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà

consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation

professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de

nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en capital

qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de

la Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79).

Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours

alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver

que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est

que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur

la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé.

Suivant l’article 248 du code civil, la durée d’attribution de la pension alimentaire ne peut

être supérieure à celle du mariage. En cas de circonstances exceptionnelles, si le

créancier démontre qu’à l’expiration de la durée d’attribution, il reste, pour des raisons

indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger la durée.

Dans ce cas, le montant de la pension sera fixé en tenant compte des facultés

contributives du débiteur, sans qu’il ne puisse dépasser le montant nécessaire pour

couvrir le strict état de besoin du créancier.

Le but visé par le législateur à travers les dispositions prémentionnées consiste à

promouvoir un traitement équitable des conséquences économiques du divorce (Doc.

parl. 6996/00, p. 54).

Ainsi, les dispositions en question visent à accorder plus de flexibilité au juge dans la

fixation du montant de cette pension afin de lui permettre de tenir compte de la situation

concrète des conjoints tout en les encourageant à rechercher leur indépendance

économique après le divorce. Ainsi, si le principe est maintenu selon lequel la pension

est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du

débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent désormais plus comme le

minimum nécessaire à la survie. La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints

durant le mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme, dont il

convient de tenir compte dans la détermination des besoins. La loi énumère

expressément certains critères à prendre en compte qui visent à mieux refléter la situation

concrète des conjoints, sans pour autant résulter en un maintien du niveau de vie

antérieur au divorce (Doc. parl. 6996/00, p. 55).

Il découle de ce qui précède que le juge amené à statuer sur l’octroi d’une pension

alimentaire à titre personnel doit statuer en équité en prenant en compte les besoins et

capacités contributives des parties tout en les encourageant à rechercher leur

indépendance économique après divorce.

En l’espèce, les parties se sont mariées le 18 août 2021.

Il résulte du Registre national des personnes physiques que PERSONNE1.) a été

déclarée à la même adresse que PERSONNE2.) du 24 septembre 2021 au 27 mars 2023.

Le juge aux affaires familiales déduit des inscriptions du Registre national des personnes

physiques que PERSONNE1.) a quitté le domicile conjugal le 27 mars 2023, soit après

19 mois de mariage.

Il résulte des débats menés à l’audience que PERSONNE2.) a introduit une demande en

annulation du mariage, qui a été rejetée par le tribunal.

Il résulte des débats menés à l’audience et des pièces versées au dossier que

PERSONNE1.) touche actuellement des indemnités de chômage d’un montant de

1.005,64 euros (suivant fiche de décompte des prestations de chômage de septembre

2024 et octobre 2024) et qu’elle vit à titre gratuit dans un foyer.

Selon les informations recueillies à l’audience par PERSONNE1.), PERSONNE2.) est

également au chômage et son droit aux indemnités de chômage viendrait à échéance le

20 février 2025. Il aurait deux enfants mineurs à charge et payerait également une

pension pour un autre enfant majeur, fréquentant l’université en France.

Le juge aux affaires familiales estime qu’au vu de la durée du mariage et de la situation

financière des deux parties, PERSONNE1.) n’établit pas être dans le besoin.

Au vu de ce qui précède, sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre

personnel requiert un rejet.

Frais et dépens

Comme le divorce est prononcé sur base de la rupture irrémédiable de l’union des parties,

il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié

à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire

à l’égard de PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.),

se déclare compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 13 décembre

2024,

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil

recevable et fondée,

partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état

civil conformément aux articles 49 et 239 du code civil,

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code

de procédure civile,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à voir reporter les

effets du divorce entre parties à la date de la cessation de la cohabitation et de la

collaboration effective des époux,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à se voir attribuer la

jouissance du logement familial,

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre

personnel non fondée,

partant en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.)

et pour moitié à PERSONNE2.).