Legislator Jurisprudence & Législation
CH01_CAL-2023-00545 Généré par l'IA

Court awards spouse 6,078 euros for personal tax payments while dismissing claims regarding community debt reimbursement.

Numéro de cause CH01_CAL-2023-00545
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal partially allowed an appeal regarding divorce property division and tax debts. While the court confirmed the community's right to reimbursement for mortgage payments on a separate property, it ruled that the specific claim for tax debts from 2013 to 2015 was valid only to the extent of personal contributions. Consequently, the court fixed the debt at 6,078.32 euros based on personal funds rather than ordering a new expert consultation.

Regeste Legislator

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Art. 1485 Code civil; Art. 229 Code civil: In the absence of reimbursement rights, each spouse contributes equally to community debts, but personal payments by one spouse create a specific claim against the other rather than a general community debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce property division community debt reimbursement tax liability allocation separate property expert consultation dismissal personal contribution claim procedural costs sharing liquidation du régime matrimonial

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N°107/25 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du quatorze mai deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2023-00545 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Sam SCHUH, greffier assumé.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 27 avril 2023,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant sur une demande en divorce de PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.)) dirigée contre

PERSONNE2.)

et sur une demande

reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) sur base de l’ancien article

229 du Code civil, à la suite d’un jugement du 21 juin 2016 ayant prononcé

le divorce entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et dit qu’il sera

procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens

existant entre parties et à la liquidation des reprises éventuelles, à la suite

d’un jugement du 6 avril 2017 ayant dit que l’immeuble sis à L-ADRESSE1.),

est un propre de PERSONNE1.) et sur base d’un procès-verbal de difficultés

dressé le 22 juillet 2020 par le notaire commis pour procéder aux opérations

de liquidation et de partage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

par jugement du 2 mars 2023 a notamment :

-

rejeté l’exception de libellé obscur soulevée par PERSONNE1.),

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire qu’il

a droit à récompense de la part de la communauté pour le paiement

de la dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015,

-

dit la demande de PERSONNE2.) relative à la dette d’impôts des

années 2013, 2014 et 2015 fondée en son principe à l’égard de

PERSONNE1.),

-

avant tout autre progrès en cause,

-

institué une consultation et nommé pour y procéder PERSONNE3.),

expert-comptable, avec la mission de concilier les parties si faire se

peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de déterminer les

montants payés par PERSONNE2.) au titre des impôts pour les

années 2013, 2014 et 2015, de déterminer la contribution définitive

de chaque partie à la charge fiscale en considération de son revenu

respectif, pris en compte par l’administration pour la fixation du

montant des impôts redûs, et de déterminer le montant éventuel des

impôts à charge de PERSONNE1.) à rembourser à PERSONNE2.),

-

invité les parties à remettre au consultant toutes les pièces et preuves

de paiement afférentes,

-

dit la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que la

communauté a droit à récompense pour avoir procédé au

remboursement des prêts hypothécaires relatifs à un bien

appartenant à PERSONNE1.), fondée en son principe,

-

avant tout autre progrès en cause,

-

nommé expert Steve Etienne Molitor, ingénieur, avec la mission de

calculer le profit subsistant : la contribution du patrimoine prêteur (x)

la valeur du bien au jour de la liquidation (/) le coût global de

l’acquisition, et plus particulièrement de : déterminer le total des

remboursements des prêts contractés auprès la SOCIETE1.), portant

sur la somme de 1.500.000 Luf et auprès de la Caisse de pension

des employés privés du Grand-Duché de Luxembourg, à hauteur du

montant de 4.320.000 Luf, au cours de la période du 4 décembre

1992, jusqu’au 7 septembre 2015, date de la dissolution de la

communauté, évaluer l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), au jour le

plus proche de la rédaction du rapport,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que

PERSONNE2.) est tenu au paiement d’un loyer, respectivement

d’une indemnité d’occupation, pour la jouissance de l’ancien domicile

conjugal durant le mariage des parties,

-

réservé le surplus, tenu l’affaire en suspens.

De ce jugement qui lui a été signifié par exploit d’huissier de justice du 20

mars 2023, PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d'huissier de

justice du 27 avril 2023.

L’appelante demande à la Cour de confirmer le jugement du 2 mars 2023

sur tous les points, sauf à réformer les points tendant à entendre dire

l'exception du libellé obscur par elle soulevée recevable et fondée et, partant,

dire la demande de PERSONNE2.) en relation avec les récompenses, nulle,

sinon irrecevable, sinon non fondée, à entendre dire la demande de

PERSONNE2.), relative à la dette d'impôts portant sur les années 2013,

2014 et 2015 irrecevable, sinon non fondée, à toutes fins utiles, voir modifier

le libellé de l’expertise judiciaire, en tenant compte des paiements des dettes

d'impôts par PERSONNE1.), ou de sa part et à voir modifier la mission

d'expertise relative aux récompenses, en conséquence, en tout état de

cause, ordonner une expertise pour calculer le profit subsistant en

considérant la contribution du patrimoine prêteur (x) la valeur du bien au jour

de la liquidation, soit le 7 septembre 2015, sinon toute autre date plus juste,

(/) la valeur du bien au jour de la liquidation de la créance selon son état lors

de l'acquisition afin de déduire de la valeur au jour de la liquidation du bien

toute plus-value réalisée en relation avec une hausse des prix ou la valeur

sans relation avec un investissement par la communauté.

Elle demande finalement la condamnation de la partie intimée aux frais et

dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire,

ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l'article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel relatif à une demande en

confirmation du jugement et se remet à la sagesse de la Cour concernant la

recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du

Nouveau Code de procédure civile. Il conclut à la confirmation du jugement

du 2 mars 2023 quant au fond et demande l’allocation d’une indemnité de

procédure de 2.500 euros.

1) La recevabilité de l’appel

-

Position de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) précise que le jugement du 2 mars 2023 a été signifié le 20

mars 2023 et il soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il tend à la

confirmation de certains chefs de ce jugement.

L’intimé fait aussi valoir que la décision de rejet de l'exception de libellé

obscur ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin au litige, de

sorte que l'appel serait irrecevable sur ce point.

Il relève encore que le tribunal a déclaré fondée en principe sa demande

relative à la dette d'impôt payée par lui, et ordonné une expertise aux fins de

déterminer

le

montant

éventuel

des

impôts

à

rembourser

par

PERSONNE1.). Le tribunal n'aurait donc rien décidé sur le quantum à allouer

qui pourrait être de zéro ou plus, selon le résultat de la consultation.

PERSONNE2.) se rapporte donc à la prudence de la Cour sur la question,

d'ordre public, de savoir si, à cet égard, l'appel est recevable.

S'agissant du droit de la communauté à une récompense pour avoir procédé

au remboursement des prêts hypothécaires se rapportant à un bien

appartenant à PERSONNE1.), PERSONNE2.) fait valoir que le tribunal a

déclaré cette demande également fondée en principe et ordonné une

expertise pour déterminer le quantum de la récompense. L'appel ne visant

que le calcul du profit subsistant et donc le libellé de la mission d’expertise,

point qui ne relève pas du fond, PERSONNE2.) s’en remet à la sagesse de

la Cour concernant la recevabilité de l’appel à cet égard, tout en affirmant

qu’il « semblerait donc bien que l'appel soit irrecevable ».

-

Position de PERSONNE1.)

L’appelante

soutient

qu’aucune règle n’interdit de demander une

confirmation partielle d’un jugement à la Cour d’appel et que PERSONNE2.)

aurait bien compris que l’appel ne porte que sur certains points précis du

jugement du 2 mars 2023.

Pour le surplus, le jugement entrepris constituerait un jugement mixte,

susceptible d’appel immédiat au regard des dispositions des articles 579 et

580 du Nouveau Code de procédure civile.

-

Appréciation de la Cour

Si PERSONNE1.) demande dans son acte d’appel à la Cour de confirmer le

jugement déféré en tous ses points non critiqués par l’appel, il se dégage de

l’économie de l’acte d’appel qu’elle interjette appel limité contre le jugement

du 2 mars 2023.

La demande tendant à la confirmation du jugement sur certains chefs de la

décision est superfétatoire, mais elle ne préjudicie pas la recevabilité de

l’appel en ce qui concerne les points critiqués.

Cet appel limité, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est

pas mis en cause à ces égards, est recevable en la forme.

Concernant le caractère appelable du jugement, l’article 579 du Nouveau

Code de procédure civile dispose que « les jugements qui tranchent dans

leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction

ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel

comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même

lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de

non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance ».

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres

jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements

sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Ces dispositions qui sont d’ordre public se réfèrent, comme critère de

distinction pour apprécier si un jugement est appelable, au dispositif de la

décision de première instance. Seul celui-ci est pris en considération pour

déterminer si un jugement remplit les conditions pour être appelable, à

l’exclusion des motifs, même si ceux-ci développent clairement l’opinion du

tribunal et laissent apparaître la décision susceptible d’être adoptée en

fonction de la mesure d’instruction ou provisoire et même si la mission

d’expertise contient un élément sur le fond (T. Hoscheit, Le droit judiciaire

privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., 2019, n° 1398, p. 743 et

suivants).

Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond,

tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte

que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne

peut plus revenir sur ce qu’il a décidé́.

En présence d’un jugement à dispositions multiples, chacune est examinée

séparément et, en présence d’un jugement mixte, contre lequel l’appel

immédiat est a priori permis, la recevabilité de l’appel suppose que l’appel

porte sur les chefs de demande faisant l’objet de la décision définitive. Est

ainsi irrecevable l’appel dirigé contre un jugement mixte qui se borne à

critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé d’une

demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

En l’occurrence, il ressort du dispositif du jugement du 2 mars 2023 cité ci-

dessus qu’il s’agit d’un jugement à dispositions multiples en ce que le tribunal

a statué sur trois chefs de demandes différentes émanant des parties

respectives.

Le tribunal a d’abord rejeté le moyen tiré du libellé obscur concernant les

demandes de PERSONNE2.) en relation avec le paiement des impôts du

couple pour les années d’imposition 2013 à 2015 et avec le remboursement

par des fonds communs des prêts hypothécaires relatifs au terrain et à la

maison, sis à L-ADRESSE1.), biens propres de PERSONNE1.).

Il a ensuite dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à obtenir

une récompense de la part de la communauté pour le paiement de la dette

fiscale du couple pour 2013, 2014 et 2015, dit cette demande fondée en son

principe en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.) et, avant tout autre

progrès en cause, il a institué une consultation.

Le tribunal a tranché une partie du principal en ce qu’il a dit ce dernier chef

de la demande de PERSONNE2.) recevable et fondé en son principe et en

ce qu’il a ordonné une mesure d’instruction pour déterminer l’envergure de

la créance de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE1.).

L’appel visant le fondement de la demande se rapportant aux impôts du

couple des années 2013 à 2015 et le libellé de la mesure d’instruction

ordonnée est donc recevable au regard des principes cités ci-dessus.

Les juges de première instance ont également dit fondée en son principe la

demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que la communauté a droit

à une récompense pour avoir procédé au remboursement des prêts

hypothécaires relatifs à l’immeuble propre de PERSONNE1.) et, avant tout

autre progrès en cause, désigné un expert pour calculer le profit subsistant.

Le jugement est donc mixte également sous cet aspect.

Or, PERSONNE1.) critiquant le seul fait par le tribunal d’avoir rejeté son

moyen d’irrecevabilité de la demande tiré du libellé obscur et le libellé de la

mission confiée à l’expert, elle ne vise pas la décision concernant le fond.

D’après les principes cités ci-dessus, l’appel immédiat de PERSONNE1.)

doit donc être déclaré irrecevable en ce qu’il se rapporte au seul calcul de la

récompense à percevoir par la communauté du chef du remboursement par

des fonds communs de prêts se rapportant à son bien propre.

Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés, l’appel de

PERSONNE1.) est également irrecevable sur ce point.

2) Le fondement de l’appel

a) Le libellé de la demande de PERSONNE2.) en relation avec la dette

d’impôt du couple des années 2013 à 2015

-

Position de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) fait valoir que, contrairement à ce qu’ont retenu les juges de

première instance, l'objet de la demande de PERSONNE2.) n'aurait pas été

énoncé de façon claire et complète, aucun article de la loi n'aurait été cité

quant aux montants réclamés, et les calculs n’auraient pas été expliqués.

Le grief subi par la défenderesse du chef de cette imprécision de la

demande, dont elle admet supporter la charge de la preuve, pourrait être de

nature diverse et son appréciation se ferait in concreto, en fonction des

circonstances de la cause. Il existerait lorsque le cours normal de la

procédure est dérangé ou lorsqu’il y a entrave ou gêne à l'organisation de la

défense, notamment concernant le choix des moyens de défense

appropriés. La partie défenderesse devrait, pour pouvoir préparer sa

défense, savoir de façon précise ce qu'on lui demande et sur quelle qualité,

quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.

Dans la cadre du jugement du 6 avril 2017, PERSONNE2.) aurait affirmé se

réserver le droit de demander « une récompense au profit de la communauté

du chef du prêt contracté pour le financement de l'immeuble propre à

PERSONNE1.), devant le notaire-liquidateur ».

-

Position de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) relève que, dans la mesure où sa revendication a été

formulée dans le cadre d’une demande plus générale émanant de

PERSONNE1.) en divorce et en liquidation et partage de la communauté

ayant existé entre époux, la théorie du libellé obscur ne s’appliquerait pas.

Il conclut à la confirmation du jugement sur ce point, pour d’autres motifs que

ceux retenus par les juges de première instance, sinon pour les mêmes

motifs.

-

Appréciation de la Cour

Il ressort de la motivation du jugement du 2 mars 2023 que, dans le cadre

de la demande en divorce et en liquidation-partage de la communauté ayant

existé entre époux émanant de PERSONNE1.), introduite par exploit

d’huissier de justice du 7 septembre 2015, et suite à l’établissement d’un

procès-verbal de difficultés par le notaire liquidateur le 22 juillet 2020,

PERSONNE2.) a fait valoir qu’il a été contraint de payer les impôts du couple

marié pour les années 2013 à 2015 à hauteur de 2.440 euros à titre de solde

pour 2013, de 5.914 euros à titre de solde pour 2014, de 2.900 euros à titre

d’avance pour 2015 et de 4.300 euros à titre d’avance pour 2016.

Par l’effet d’une saisie sur son salaire il aurait été contraint de payer une

somme totale de 12.156,64 euros à l’administration des contributions et il

aurait ainsi payé une dette de la communauté dont il a demandé le

remboursement par la communauté devant les juges de première instance.

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le

défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet

de la prétention de son adversaire. En vertu des dispositions de l’article 481

du Nouveau Code de procédure civile, cette demande incidente est formée

par un simple acte contenant les moyens et les conclusions.

Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, la demande de PERSONNE2.)

concernant le remboursement du paiement des impôts du couple par ses

deniers est à qualifier de demande reconventionnelle formée à l’encontre de

la partie demanderesse originaire.

Contrairement à ce qui a été retenu par les juges de première instance, le

moyen de procédure tiré du libellé obscur constitue un moyen de nullité qui

est destiné à sanctionner l’inobservation, dans les exploits d’ajournements,

des dispositions de l’article 154, 1) du Nouveau Code de procédure civile,

selon lesquelles l’exploit d’ajournement doit contenir, à peine de nullité,

l’indication de l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens

(Cour 23 octobre 1990, Pas. 28, p. 70).

Conformément aux conclusions de

PERSONNE2.), une demande

reconventionnelle n’est donc pas soumise aux prescriptions formelles de

l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile et en vertu du principe

selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte, le moyen de nullité soulevé au

titre de l’article en question par PERSONNE1.) ne saurait aboutir.

Il s’ajoute, comme l’a correctement retenu le tribunal, qu’il n’est pas non plus

nécessaire pour satisfaire aux exigences de cet article, d’indiquer le texte de

loi sur lequel est basée la demande ou de qualifier juridiquement la

demande. Un exposé des faits, tel qu’il a été rappelé ci-dessus est suffisant

à cet égard.

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a rejeté le moyen

d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.) fondé sur le libellé obscur.

b) La dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015

-

Position de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) relève que la dette d’impôt pendant le mariage aurait été

réglée dans le cadre d’une imposition collective choisie d’un commun accord

des époux avec l’administration des contributions directes et il aurait été

loisible à PERSONNE2.) de s'opposer à ce mode d’imposition, ce qu'il aurait

omis de faire pendant le mariage.

Elle fait encore valoir que « les termes des contributions litigieuses n'ayant

pas été réglées par retenue à la source aux salaires des époux, ne peuvent

dès lors être considérés, en tout ou en partie, comme avances sur la part de

revenant à la partie PERSONNE2.) dans la communauté de biens existants

entre parties avant le mariage, de sorte que PERSONNE1.) n’est pas tenue

à les rapporter à la communauté à titre de récompense ou dans le cadre d'un

recours ».

L'expertise ordonnée n'aurait pas lieu d'être car, aux termes des articles 212

et 214 du Code Civil, les époux se devraient mutuellement secours et

assistance. Cette obligation persisterait jusqu'à la dissolution du lien

conjugal. PERSONNE1.) aurait finalement, de son côté, remboursé une

partie des impôts, mais le tribunal n'en aurait pas tenu compte et l'expertise

ordonnée ne serait pas opposable à l'administration des contributions, ayant,

avant recouvrement, convenu avec l’appelante un plan d'apurement de sa

partie de la dette, scrupuleusement respecté par elle.

-

Position de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) soutient que c’est à juste titre que le tribunal a distingué les

obligations solidaires des époux à l'égard de l'administration fiscale, de la

répartition de la dette fiscale entre époux en proportion de leurs revenus

respectifs. Aux fins de rassembler tous les éléments et d’effectuer les calculs

requis, le tribunal aurait, à juste titre, nommé un consultant.

L’intimé expose qu'il a dû payer les impôts du couple marié pour les années

2013 à 2015 à hauteur de 2.440 euros pour 2013, de 5.914 euros pour 2014,

de 2.900 euros à titre d’avance pour 2015 et de 4.300 euros à titre d’avance

pour 2016. Le divorce des parties aurait été prononcé par jugement du 21

juin 2016, transcrit le 9 septembre 2016 et sur base d’une saisie sur salaire,

l’intimé se serait vu retenir sur son salaire les sommes de 2.000,30 euros en

novembre 2016, de 1.531,45 euros en décembre 2016, de 2.156,22 euros

en janvier 2017 et en février 2017, de 2.156,23 euros en mars et de 2.156,22

euros en avril 2017, soit au total la somme de 12.156,64 euros de fonds

propres, au moyen desquels il aurait payé une dette de la communauté (sous

réserve d'augmentation) et dont il demande le remboursement à cette

dernière.

Les titres à la base de la saisie seraient constitués par une sommation à tiers

détenteur no d'ordre R2-16-03171 datée du 23 novembre 2016, une

sommation à tiers détenteur no d'ordre R2-16-03260 datée du 24 novembre

2016, une sommation astreinte en vertu de l’article 202 alinéa 6 de la loi

générale des impôts datée du 30 novembre 2016 et deux commandements

datés du 2 novembre 2016.

L'intimé fait valoir que les paiements litigieux sont étrangers au devoir de

secours. Il s’agirait de paiements forcés, de sorte que l’on ne saurait

considérer qu’il aurait accompli un devoir, qui plus est avait cessé d'exister

depuis le 7 septembre 2015, date de la demande en divorce.

L’intimé relève encore que l’appelante n'invoque pas d'argument en droit

pour faire échec à sa demande, mais qu’elle expose en fait et très

sommairement qu'elle aurait également payé des impôts du couple dus au

titre des années 2013 à 2017 à concurrence de 7.800 euros.

Les pièces invoquées et versées par la partie appelante ne démontreraient

toutefois pas ce fait contesté.

-

Appréciation de la Cour

Le tribunal a correctement relevé que, d’après les dispositions de l’ancien

article 266 du Code civil, « le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce

opérera de plein droit la dissolution du mariage à compter du jour où il sera

devenu définitif. Ce même jugement ou arrêt devenu définitif remontera

quant à ses effets entre conjoints en ce qui concerne leurs biens, au jour de

la demande. L'un des conjoints pourra demander que l'effet du jugement soit

avancé à la date où leur cohabitation et leur collaboration ont cessé » et il en

a déduit à juste titre qu’en l’absence de report des effets du divorce entre

parties, celui-ci prend effet entre les époux quant à leurs biens à la date de

l’assignation en divorce le 7 septembre 2015.

L’ancien article 266, alinéa 2, in fine du Code Civil dispose encore qu’« à

l'égard des tiers, le jugement ou arrêt ne produira effet que du jour de la

mention ou de la transcription ». Il se dégage du certificat afférent que le

jugement de divorce du 21 juin 2016 a été transcrit sur le registre de l’état

civil le 9 septembre 2016.

Aux termes de l’article 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur

le revenu, « sont imposés collectivement,1° a) les époux qui au début de

l’année d’imposition sont contribuables résidents et ne vivent pas en fait

séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire ».

L’article 119, point 3 de la même loi précise que « la classe 2 comprend: a)

les personnes imposées collectivement en vertu des articles 3 ou 3bis, b) les

personnes veuves dont le mariage a été dissous par décès au cours de trois

années précédant l’année d’imposition, c) les personnes divorcées,

séparées de corps ou séparées de fait en vertu d’une dispense de la loi ou

de l’autorité judiciaire au cours des trois années précédant l’année

d’imposition, si avant cette époque et pendant cinq ans elles n’ont pas

bénéficié de la présente disposition ou d’une disposition similaire

antérieure ».

Le tribunal a relevé correctement que le §7 de la loi modifiée d’adaptation

fiscale du 16 octobre 1934 prévoit la solidarité des époux imposés

collectivement.

A défaut de preuve de l’existence d’une décision judiciaire dispensant

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de vivre ensemble, il convient de retenir

que ceux-ci sont dispensés de vivre ensemble par la loi à partir de leur

divorce qui est devenu opposable aux tiers et donc à l’administration des

contributions directes à partir du jour de sa transcription, soit du 9 septembre

2016.

La dissolution du mariage met ainsi un terme à l'imposition collective des

époux et l'imposition séparée ne sort ses effets qu'à partir de l'année

d'imposition qui suit cette dissolution, soit, en l’occurrence le 1er janvier 2017.

L’obligation des époux à la dette est donc solidaire vis-à-vis de

l’administration des contributions jusqu’à cette date.

Le tribunal a correctement analysé les pièces versées par PERSONNE2.)

en retenant qu’il ressort du commandement de payer émis le 2 novembre

2016 par l’administration fiscale que les époux

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) lui redevaient la somme totale de 17.661,30 euros du chef

du solde de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 pour une somme de 2.440

euros, en sus des intérêts de retard de 160,60 euros, de l’année 2014 pour

une somme de 5.914,60 euros, en sus des intérêts de retard de 495,60

euros, et du chef d’avances sur l’impôt sur le revenu de 2015 de 3.900 euros,

en sus des intérêts de retard de 331,20 euros, ainsi que du chef d’avances

sur l’impôt sur le revenu de 2016 de 4.300 euros, en sus des intérêts de

retard de 90,60 euros.

Les deux époux étaient obligés solidairement à cette dette qui, au vu des

pièces versées par PERSONNE2.), a été payée en partie par le biais d’une

saisie sur son salaire pendant les mois de novembre 2016 à avril 2017 à

concurrence de 12.156,64 euros.

Ces paiements étant intervenus après la date à laquelle le divorce a produit

ses effets patrimoniaux entre les époux, il est établi que PERSONNE2.) a

payé cette dette fiscale au moyen de fonds propres.

Contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il ressort

du dispositif du jugement de divorce que les parties étaient mariées sous le

régime matrimonial de la communauté légale, de sorte que l’article 1536 du

Code civil, se rapportant au régime conventionnel de séparation de biens ne

trouve pas application et qu’en l’occurrence la dette d’impôt sur le revenu est

une dette commune en ce qu’elle trouve sa cause dans les revenus dont a

bénéficié le ménage et qui tombent en communauté en vertu de l’article 1401

du Code civil (Cour 2 juillet 2023, n° 23 548 et 25 652 du rôle).

La même solution a été retenue par la Cour de cassation française qui a

énoncé, de manière très nette, que " l'impôt sur le revenu auquel sont

assujettis des époux communs en biens constitue une dette définitive de la

communauté pour les revenus perçus durant la durée de celle-ci " (Cass. fr.

1ère civ., 19 février 1991, n° 88198.303, JurisData n° 1991-000400, Bull. civ.

1991, I, n° 64, Defrénois 1991, art. 35119-87, p. 1130, obs. G. Champenois).

Ainsi est commun l’impôt relatif à tous les revenus déclarés jusqu'à la date à

laquelle la dissolution de la communauté a pris effet dans les rapports entre

les époux (Cass. fr. 1ère civ., 30 avril. 2014 : AJF 2014, p. 382, obs. p. Hilt)

La dissolution du mariage en ce qui concerne les biens des époux s’étant

produite le 7 septembre 2015, la dette d’impôts sur le revenu de 2015 ne

représentant qu’une avance aux termes de la contrainte du 10 octobre 2016,

annexée au commandement du 2 novembre 2016 et PERSONNE1.) ne

soutenant, voire ne prouvant pas que le montant de l’avance mise en compte

dépassait les impôts effectivement redus par le couple au 7 septembre 2015,

la Cour admet que la dette d’impôts sur le revenu était commune à

concurrence de la somme totale de (2.440 euros + 160,60 + 5.914,60 +

495,60 + 3.900 + 331,20 =) 13.242 euros, dont PERSONNE2.) prouve avoir

payé 12.156,64 euros au moyen de fonds propres.

Ledit paiement étant intervenu après la dissolution de la communauté,

l’article 1433 du Code civil n’est pas applicable et la Cour ne saurait pas non

plus admettre qu’il y ait eu contribution aux charges du mariage, ni exécution

du devoir de secours entre époux.

Le tribunal a donc retenu à bon escient que la demande de PERSONNE2.)

tendant à se faire reconnaitre un droit à récompense de la part de la

communauté n’est pas fondée et que les paiements effectués ne peuvent

s’analyser en contribution aux charges du mariage, ni en soutien alimentaire

pour l’épouse.

PERSONNE2.) ayant payé une dette définitive de la communauté après la

dissolution de celle-ci, il convient d’appliquer l’article 1485 du Code civil

disposant que « chacun des conjoints contribue pour moitié aux dettes de la

communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense ». La

contribution à la dette incombe partant à parts égales aux conjoints divorcés.

C’est donc encore à juste titre que le tribunal a retenu que PERSONNE2.)

dispose d’une créance personnelle contre PERSONNE1.).

Au vu de la disposition citée ci-dessus, il n’y a toutefois pas lieu d’ordonner

une consultation aux fins de déterminer le montant de la créance de

PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) qui est de 6.078,32 euros.

PERSONNE1.) fait également état d’un paiement de 7.800 euros à

l’administration des contributions directes et demande la modification de la

mission du consultant nommé par les juges de première instance de ce chef.

Or, la consultation étant devenue superflue au vu des développements ci-

dessus au sujet de la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’ayant

pas introduit de demande en bonne et due forme contre PERSONNE2.), les

paiements invoqués par PERSONNE1.) ne sauraient influer sur la solution à

apporter au présent litige.

Par réformation du jugement du 2 mars 2023, il convient donc de dire que

PERSONNE2.) dispose d’une créance de 6.078,32 euros à l’égard de

PERSONNE1.) pour le paiement des impôts du couple des années 2013,

2014 et 2015 par des deniers propres.

3) Les demandes accessoires

L’appel étant partiellement irrecevable et partiellement fondé, ni

PERSONNE1.) ni PERSONNE2.) n’établissent l’iniquité requise par l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes

introduites sur cette base ne sont pas fondées.

Pour cette même raison, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens

de l’instance d’appel à raison de deux tiers à charge de PERSONNE1.) et

d’un tiers à charge de PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître

Michel Karp et de Maître Guillaume Lochard pour leurs parts respectives et

sur leurs affirmations de droit.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit irrecevable en ce qu’il se rapporte au calcul de la récompense à

percevoir par la communauté du chef du remboursement par des fonds

communs de prêts se rapportant au bien propre de PERSONNE1.),

dit l’appel irrecevable en ce qu’il se rapporte aux frais et dépens de la

première instance,

le dit recevable pour le surplus,

dit l’appel partiellement fondé,

par réformation,

fixe la créance de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE1.) du chef du

paiement par des fonds propres de l’impôt sur le revenu du couple des

années 2013, 2014 et 2015 à la somme de 6.078,32 euros,

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est

critiqué,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour deux tiers à

PERSONNE1.) et pour un tiers à PERSONNE2.), avec distraction au profit

de Maître Michel Karp et de Maître Guillaume Lochard pour leurs parts

respectives et sur leurs affirmations de droit.