Court partially allows appeal on inheritance reduction and management fees while dismissing abuse claims.

Arrêt N°83/25 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2018-00844 et CAL-2018-00981 du rôle

Composition :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Sam SCHUH, greffier assumé.

E n t r e :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), épouse d’PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelants aux termes de deux exploits séparés de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 3 août 2018 et de l’huissier de justice Patrick

MULLER du 3 août 2018,

intimés aux fins de deux exploits séparés de l’huissier de justice Geoffrey

GALLE de Luxembourg du 6 août 2018 et de l’huissier de justice Georges

WEBER de Diekirch du 6 août 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie à

L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B204545, inscrite

sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Claude WASSENICH,

avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

e t :

1. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

appelant aux termes des susdits exploits GALLE et WEBER,

intimé aux fins des susdits exploits KURDYBAN et MULLER,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins des susdits exploits KURDYBAN et MULLER, et des susdits

exploits GALLE et WEBER,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER,

WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro B239498, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

L A C O U R D ’ A P P E L

PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les

enfants des époux PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (ci-après PERSONNE7.)).

Les époux GROUPE1.) avaient encore un cinquième enfant, PERSONNE8.),

qui est décédée le DATE1.), sans laisser de descendant, ni de conjoint.

PERSONNE3.) est l’épouse d’PERSONNE2.), sous le régime matrimonial de la

communauté universelle de biens.

Les époux GROUPE1.) étaient mariés sous le régime matrimonial de la

communauté universelle de biens avec clause d’attribution de l’intégralité de la

communauté au conjoint survivant. PERSONNE7.) et PERSONNE6.) sont

décédés ab intestat respectivement le DATE2.) et le DATE3.).

Il convient encore de préciser que, par acte authentique du 24 septembre 1972,

passé par devant le notaire Joseph Hoffmann, alors de résidence à Echternach,

PERSONNE9.), la sœur de PERSONNE6.), a fait donation à ses neveux et

nièces PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et

PERSONNE8.), chacun pour un cinquième indivis, de la nue-propriété d’un

magasin et d’un appartement situés dans un immeuble résidentiel, sis à

ADRESSE5.), tout en s’étant réservé l’usufruit viager.

Par acte authentique du 12 décembre 1982, passé par devant le notaire Joseph

Hoffmann, PERSONNE9.) a encore fait donation à ses neveux PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE2.) et à sa nièce PERSONNE1.), chacun pour un

quart indivis, de tous ses droits et parts, correspondant à un tiers en pleine

propriété, dans plusieurs immeubles qui appartenaient initialement à

PERSONNE10.), l’oncle des parties en cause.

À la suite du décès de PERSONNE9.), ces mêmes parties ont obtenu la pleine

propriété de ces biens immobiliers et, à la suite du décès de PERSONNE8.),

son cinquième indivis dans ces biens immobiliers a été recueilli pour moitié par

ses parents PERSONNE6.) et PERSONNE7.) et pour moitié par ses frères

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) et sa sœur PERSONNE1.).

Aux termes d’un acte de partage d’ascendant du 21 février 1985, les époux

GROUPE1.) ont procédé à une donation-partage en attribuant à chacun de leurs

enfants PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) un

lot comprenant différents biens immobiliers, y spécifiés, chaque lot ayant été

évalué à la somme de 12.000.000 Luf.

À la suite du décès de son époux PERSONNE7.), le DATE2.), PERSONNE6.)

s’est vu attribuer, au jour du décès de son mari, l’intégralité de la communauté

de biens ayant appartenu aux époux.

Suivant acte de donation du 12 juillet 2002, passé par devant le notaire Jean

Seckler, alors de résidence à Junglinster, PERSONNE6.) a fait donation à son

fils PERSONNE4.), par préciput et hors part, d’un immeuble sis à ADRESSE6.).

Aux termes d’un acte intitulé « Partage d’ascendant » du 3 octobre 2005, passé

par devant le notaire Paul Decker, de résidence à Luxembourg, PERSONNE6.)

a fait donation à ses enfants PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

par préciput et hors part, de certains immeubles.

Par acte d’huissier de justice du 10 juillet 2007, PERSONNE4.) a assigné sa

mère PERSONNE6.), ses frères PERSONNE5.) et PERSONNE2.) et sa sœur

PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir

annuler l’acte intitulé « partage d’ascendant » du 3 octobre 2005 pour insanité

d’esprit dans le chef de la donatrice. Suivant jugement n° 8/2009 du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, du 14 janvier 2009, la demande en

annulation de PERSONNE4.) a été déclarée irrecevable, au motif que,

conformément à l’article 489, alinéa 2, du Code civil, l’action en nullité pour

insanité d’esprit ne peut être exercée, du vivant du donateur, que par celui-ci ou

par son tuteur ou curateur, s’il en a été nommé un.

Statuant sur les demandes respectives de PERSONNE4.), PERSONNE5.),

PERSONNE2.), PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) ayant trait à la succession

de feu PERSONNE6.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par

jugement contradictoire du 25 mai 2018, notamment :

-

ordonné la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros

123.773, 123.803 et 123.031, auxquelles ont également été jointes les

instances de mise en intervention respectives enrôlées sous les

numéros 166.856, 166.857 et 166.858,

-

dit recevable et fondée la demande en partage de l’indivision

successorale de PERSONNE6.),

-

ordonné l’inventaire, la liquidation et le partage de la succession de

PERSONNE6.),

-

commis à ces fins Maître Emile Schlesser, notaire de résidence à

Luxembourg,

-

sursis à statuer quant à la demande en licitation des biens immobiliers

dépendant de la succession de PERSONNE6.),

-

dit que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.) ne se sont pas

rendus coupables de recel successoral,

-

condamné PERSONNE4.) à rapporter la somme de 400.194,41 euros,

résultant de donations, à la succession de PERSONNE6.), avec les

intérêts légaux à partir du DATE3.), date de l’ouverture de la succession,

jusqu’à solde,

-

condamné PERSONNE5.) à rapporter la somme de 366.115,47 euros,

résultant de donations, à la succession de PERSONNE6.),

-

dit que PERSONNE4.) s’est rendu coupable de recel successoral et qu’il

n’a pas droit dans la succession de PERSONNE6.) d’une part du

montant recelé de 400.194,41 euros,

-

dit que ce montant sera partagé entre PERSONNE5.), PERSONNE1.)

et PERSONNE2.),

-

dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE5.) en

allocation de la somme de 40.500,00 euros à titre d’indemnité pour les

soins prodigués à PERSONNE6.),

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) tendant

à voir condamner PERSONNE4.) à rapporter à la succession les loyers

perçus et les indemnités d’occupation redues concernant le garage à

ADRESSE7.),

-

dit non fondées les demandes en reddition de comptes formulées à

l’encontre d’PERSONNE5.),

-

dit recevable la demande principale en annulation de l’acte de donation

passé par devant le notaire Paul Decker le 3 octobre 2005,

-

dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les pièces médicales et

paramédicales versées par PERSONNE4.), ni le courrier du notaire Paul

Decker du 29 avril 2010,

-

dit non fondée la demande en annulation de l’acte de donation passé par

devant le notaire Paul Decker le 3 octobre 2005,

-

dit recevable la demande subsidiaire en réduction des libéralités

consenties par l’acte de donation passé par devant le notaire Paul

Decker le 3 octobre 2005,

-

dit que la donation du 3 octobre 2005 est à qualifier de donation entre

vifs soumise au droit commun,

-

ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise et commis

pour y procéder le notaire Emile Schlesser, avec la mission de concilier

les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé

de :



faire un inventaire des biens existants au moment du décès de

PERSONNE6.), des dettes de la succession et des biens

donnés,



déterminer la masse prévue à l’article 922 du Code civil en

évaluant les biens existants, en déduisant les dettes de la

succession et en évaluant les biens fictivement réunis,



calculer sur base de la masse de calcul ainsi déterminée la

quotité disponible et la réserve légale de la succession de

PERSONNE6.),



déterminer, le cas échéant, dans quelles proportions les

donations consenties par PERSONNE6.) ont dépassé la quotité

disponible,

-

sursis à statuer quant à la demande en réduction des libéralités

consenties suivant acte de donation du 3 octobre 2005 en attendant

l’issue de la mesure d’instruction,

-

demandé aux parties, avant tout autre progrès en cause, de renseigner

le tribunal quant à l’identité du ou des propriétaires du tiers indivis ayant

appartenu à PERSONNE11.) dans les biens ayant fait l’objet de la

donation du 12 décembre 1982 et à régulariser la procédure, le cas

échéant,

-

dit non fondée la demande en reddition de comptes formulée par

PERSONNE4.) à l’encontre d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE5.),

-

constaté que PERSONNE1.) a rendu compte de sa gestion pour les

années 2005 à 2016,

-

dit que la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE4.)

à l’encontre de PERSONNE1.) est devenue sans objet pour la période

de 2005 à 2016,

-

dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par

PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) pour l’année 2017,

-

enjoint à PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens

indivis pour l’année 2017, pièces probantes à l’appui,

-

dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par

PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.) à l’encontre de

PERSONNE4.),

-

enjoint à PERSONNE4.) de rendre compte de sa gestion des biens

indivis pour la période de 1996 à 2006, pièces probantes à l’appui,

-

dit non fondée la demande en condamnation au paiement de la somme

de 150.000 euros formulée

par

PERSONNE4.)

à l’encontre

d’PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.) à titre de quote-part

dans les produits nets de la gestion des biens indivis,

-

dit fondée la demande de PERSONNE1.) relative à une indemnité de

gestion pour la période d’avril 2005 à décembre 2016,

-

fixé la créance de PERSONNE1.) à l’égard de l’indivision, du chef d’une

indemnité de gestion pour la période d’avril 2005 à décembre 2016, à la

somme de 7.050 euros,

-

dit non fondées les demandes reconventionnelles d’PERSONNE2.),

PERSONNE1.) et PERSONNE5.) en allocation d’une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire,

-

réservé les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont relevé appel par acte d’huissier de justice

du 3 août 2018, et PERSONNE4.) a relevé appel par acte d’huissier de justice

du 6 août 2018. PERSONNE5.) a relevé appel incident.

Selon le dernier état de leurs conclusions, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) demandent, par réformation, à la Cour de :

-

condamner

PERSONNE4.)

à

rapporter

à

la

succession

de

PERSONNE6.) la somme de 580.118,55 euros, avec les intérêts légaux

à partir du DATE3.), date d’ouverture de la succession, jusqu’à solde,

-

dire que PERSONNE4.) s’est rendu coupable de recel successoral sur

ce montant et qu’il n’a, partant, pas droit dans la succession de

PERSONNE6.) à une part du montant recelé,

-

condamner PERSONNE4.) à rapporter à la succession une indemnité

d’occupation pour le garage à ADRESSE7.),

-

dire que PERSONNE4.) a caché la perception des loyers de la part du

locataire SOCIETE1.) jusqu'au début de l'année 2006 et qu’il a perçu, de

ce fait, sur son compte personnel le montant de 10.404 euros pour

l'exercice 2005 et de 2.601 euros pour l'exercice 2006,

-

réserver le volet de l’indemnité revenant à l’indivision du fait du

détournement de biens indivis par PERSONNE4.) en attendant la

communication forcée d’une reddition de comptes en bonne et due forme

par ce dernier, sinon fixer l’indemnité revenant à l’indivision à ce titre à

la somme de 120.788,56 euros et condamner PERSONNE4.) à restituer

cette somme et dire qu’il s’est rendu coupable de recel successoral sur

cette somme.

Pour le surplus, ils concluent à la confirmation du jugement déféré et ils

sollicitent la condamnation de PERSONNE4.) à leur payer une indemnité de

15.000 euros pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de

procédure de 4.500 euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance d’appel,

avec distraction au profit de leur mandataire, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

PERSONNE4.), dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, conclut

à la jonction des rôles numéros CAL-2018-00844 et CAL-2018-00981, et il

demande, par réformation, à la Cour, de :

-

dire qu’il n’y avait pas lieu en première instance à jonction des rôles

numéros 123. 773, 123. 803 et 123. 031, et des instances de mise en

intervention respectives enrôlées sous les numéros 166. 856, 166. 857

et 166. 858,

-

quant au partage d’ascendant du 3 octobre 2005 :



principalement, annuler l’acte de partage d’ascendant, sinon,

ordonner une expertise, aux fins :

o

d’analyser les pièces médicales fournies par les parties

concernant l’état de santé de PERSONNE6.) au moment

de la signature de l’acte litigieux,

o

de se prononcer, au vu de l’état pathologique retenu,

quant

à

la

possibilité

ou

l’impossibilité

pour

PERSONNE6.) d’avoir émis un consentement éclairé à la

signature de l’acte de partage d’ascendant du 3 octobre

2005,

o

de dire si PERSONNE6.) était frappée ou non d’insanité

d’esprit au moment des faits,



subsidiairement, dire que les libéralités consenties dans l’acte de

partage d’ascendants sont sujettes à réduction et condamner de

ce chef les intimés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun

pour le tout, à lui payer une indemnité de 200.000 euros ou toute

autre somme même supérieure à dires d’experts, avec les

intérêts légaux à partir du 3 octobre 2005, sinon à partir de la

« présente demande », jusqu’à solde,



au besoin, nommer un expert avec la mission de calculer l’actif

et le passif de la succession de PERSONNE6.), les réserves

successorales respectives, et, le cas échéant, l’indemnité devant

revenir à l’appelant dans le cadre d’une réduction du partage

d’ascendants litigieux,



se voir donner acte qu’il se rapporte à prudence de justice quant

à la qualification de l’acte de partage d’ascendant, et compléter

la mission du notaire en y ajoutant le point suivant : « déterminer

la somme éventuelle à concurrence de laquelle la donation du 3

octobre 2005 devra le cas échéant être réduite »,

-

quant à la demande en partage de la succession de PERSONNE6.) :

quant au recel successoral reproché à

PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE1.):



dire, par application de l’article 792 du Code civil,

qu’PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et

PERSONNE1.) seront privés de leur part dans les avoirs

bancaires de la défunte,



enjoindre

à

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE5.) et PERSONNE1.) de renseigner, sous

peine d’astreinte, la Cour, pièces à l’appui, sur les

gratifications directes ou indirectes, dont ils ont profité, de

la part de leurs parents, du vivant de ces derniers, et les

voir condamner, plus spécialement PERSONNE5.), sous

peine d’astreinte, à communiquer l’intégralité des extraits

bancaires de leur mère, depuis la date à laquelle ils

l’auraient « enlevée » en 2005, jusqu’à ce jour,



dire qu’PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.)

et PERSONNE1.) seront privés de leur part dans les

biens objets du partage d’ascendant litigieux, par

application de l’article 792 du Code civil,

quant au recel successoral lui reproché :



dire la demande adverse non fondée,



subsidiairement, dire qu’PERSONNE5.) s’est seul rendu

coupable du recel successoral et qu’il n’a pas droit dans

la succession de PERSONNE6.) à une part du montant

recelé de 366.115,47 euros,

quant à la demande en reddition de comptes formulée à

l’encontre d’PERSONNE5.), dire que celui-ci doit rendre compte

à la succession de sa gestion éventuelle des avoirs bancaires ou

autres de la défunte durant la période pendant laquelle elle

résidait chez lui et postérieurement à son décès,

-

quant au partage de l’indivision immobilière :

quant aux demandes en reddition de comptes :



dire que c’est à tort que le tribunal a décidé que sa

demande à l’encontre de PERSONNE1.) était devenue

sans objet pour les années 2005 à 2016,



ordonner à PERSONNE1.), respectivement à ses frères,

de délivrer une reddition de comptes en bonne et due

forme pour les années 2005 à 2017,



dire non fondée la demande en reddition de comptes

formulée à son encontre,



constater l’expiration des délais légaux de conservation

des pièces tant dans son chef que des banques ou des

administrations,



subsidiairement, dire qu’il ne saurait être tenu de rendre

compte de sa gestion depuis 1996 et au-delà de 2005 et

se voir accorder un délai de huit mois pour ce faire,

quant à l’indemnité de gestion réclamée par PERSONNE1.) :



déclarer cette demande irrecevable, sinon prescrite,

sinon non fondée,



se voir donner acte qu’il conteste les montants réclamés

tant en leur principe qu’en leur quantum.

PERSONNE4.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

12.500 euros pour l’instance d’appel et la condamnation des intimés aux frais et

dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) précisent d’emblée que le

partage de l’indivision immobilière existant entre la fratrie se rapporte aux

mêmes immeubles que le partage de la succession.

Concernant la demande de PERSONNE4.) en nullité de l’acte de partage

d’ascendant du 3 octobre 2005, ils exposent que PERSONNE6.), a vécu seule

dans sa maison à ADRESSE7.) et que PERSONNE4.), qui vivait également à

ADRESSE7.), serait uniquement venu lui rendre visite de temps à autre, mais

ne se serait pas occupé d’elle, que le 22 août 2005, elle aurait fait une chute et

qu’à la suite de cet incident, elle n’aurait plus voulu vivre seule et se serait

installée chez son fils PERSONNE5.).

Ils contestent que PERSONNE6.) n’ait pas été saine d’esprit lors de la signature

dudit acte de partage d’ascendant, en soutenant qu’elle a certes eu besoin d’une

aide journalière, puisque ses facultés corporelles auraient été altérées, mais que

sa lucidité aurait été intacte.

En sus, ils demandent l'exclusion du débat et contestent la valeur probante du

certificat médical établi le 14 février 2006 par le docteur PERSONNE12.) pour

avoir été établi sans le consentement de PERSONNE6.) et, partant, en violation

du secret médical, et pour être dénué de pertinence puisque son auteur

attesterait d’un état de santé qu’il n’a pas pu constater lui-même car il n’aurait

pas personnellement examiné

PERSONNE6.), et ils soulignent que

PERSONNE4.) continue de faire état d’un rapport de l’infirmier Hintermayer,

mais qu’un tel rapport n’a pas été communiqué aux débats, ni en première

instance ni en instance d’appel.

Ils demandent également le rejet des débats des autres pièces d’ordre médical

ou paramédical versées par PERSONNE4.) pour avoir été obtenues de façon

illicite par ce dernier.

Ils se prévalent ensuite d’un courrier du notaire Paul Decker du 29 avril 2010 et

des conclusions notifiées par le mandataire de PERSONNE6.) dans le cadre

d’une demande en annulation de l’acte de partage d’ascendant litigieux

introduite à son encontre par PERSONNE4.) en 2007, qui prouveraient

indéniablement que PERSONNE6.) était saine d’esprit lorsqu’elle a signé l’acte

de partage litigieux, ainsi que sa volonté de rétablir l’égalité entre tous ses

héritiers présomptifs. Ils soulignent que la défunte avait, dans le passé déjà, fait

établir plusieurs projets de partage pour arriver à un partage amiable de tous

ses biens en rétablissant l’égalité entre ses enfants, mais que ces tentatives

n’ont pas abouti en raison du refus systématique y opposé par PERSONNE4.).

Ils donnent encore à considérer que le notaire Paul Decker aurait certainement

refusé de prêter son concours à la réception d’un acte par lequel une partie

mentalement malade aurait voulu se départir d’éléments substantiels de sa

fortune.

Le fait de se voir prescrire, à plus de 80 ans, une boîte de Valium ou de Buronil,

de surcroît à faible dosage, ne prouverait pas non plus l’insanité d’esprit

alléguée, étant donné qu’il ne se serait agi que de prescriptions isolées et que

ces médicaments pourraient, chacun, être prescrits pour traiter toute une série

d’affections.

Ils contestent également la réalité des délires agressifs allégués et relèvent

qu’aucune affection mentale ayant aboli le discernement de PERSONNE6.) n’a

été diagnostiquée.

Ils soulèvent enfin l’irrecevabilité de la mesure d’expertise sollicitée à titre

subsidiaire, d’une part, pour constituer une demande nouvelle en instance

d’appel, et, d’autre part, au motif qu’une expertise sur l’état physique et

psychologique d’une personne décédée serait per se impossible et qu’il s’agirait,

en outre, de combler a posteriori un manque de diligence de la part de

PERSONNE4.).

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent encore à la

confirmation du jugement déféré concernant la qualification de donation entre

vifs retenue par le jugement entrepris, en se ralliant aux conclusions

d’PERSONNE5.) sur ce point, tout en précisant que le partage en lots, sans

indivision, n’était plus possible en 2005 car la substance des lots n’aurait plus

été suffisante du fait des donations diverses et variées dont PERSONNE4.) avait

d’ores et déjà profité. Or, PERSONNE4.) ne pourrait se prévaloir de sa propre

turpitude pour voir requalifier l’acte.

Ils concluent également à la confirmation du jugement de première instance

concernant la demande subsidiaire de PERSONNE4.) en réduction des

libéralités, en se ralliant aux conclusions d’PERSONNE5.) sur ce point, tout en

ajoutant que le notaire Paul Decker aurait respecté la notion d’équité et que

PERSONNE4.) ne justifierait partant pas que sa réserve héréditaire ait été

atteinte.

Ils soulèvent ensuite une fin de non-recevoir de la demande subsidiaire de

PERSONNE4.) en réduction des libéralités consenties dans l’acte intitulé

« partage d’ascendant » pour constituer une demande nouvelle puisque non

libellée dans l’acte d’appel, sinon nulle pour libellé obscur, et ils se rallient

également sur ce point aux conclusions d’PERSONNE5.).

Par confirmation du jugement de première instance et par adoption de la

motivation de celui-ci, ainsi qu’en se ralliant aux conclusions d’PERSONNE5.)

sur ce point, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent

encore au rejet de la demande en recel successoral dirigée à leur encontre.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) critiquent, en revanche, le

jugement entrepris en ce qui concerne les montants de 400.194,41 euros et de

366.115,47 euros que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont été condamnés de

rapporter à la succession à titre de donations manuelles, qui ne seraient pas

suffisamment élevés. Ils soutiennent avoir, en effet, été informés par

PERSONNE5.) que lui-même et PERSONNE4.) ont bénéficié d’une donation

supplémentaire de la part de feu PERSONNE6.) au profit du projet immobilier

« ALIAS1.) » de 7.258.115 Luf, soit de 179.924,14 euros, par crédit au compte

SOCIETE2.) n° NUMERO1.) le 15 novembre 2000. Pour autant que de besoin,

ils demandent à voir enjoindre à PERSONNE4.) de communiquer l’avis de crédit

y relatif.

Au total, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient reçu, chacun, de la part de

PERSONNE6.) la somme de 400.909,49 euros au profit du projet immobilier

« ALIAS1.) », se décomposant comme suit :



256.335,34 euros pour l’exercice 1999,



96.909,98 euros pour l’exercice 2000,



42.222,07 (26.524,61 + 15.697,46) euros pour l’exercice 2001,



5.442,095 (10.884,19 : 2) euros pour l’exercice 2002.

PERSONNE4.) aurait, en outre, bénéficié de donations personnelles en 2000 et

2002 s’élevant à une somme totale de 34.078,94 euros.

Il y aurait partant lieu de condamner PERSONNE4.) à rapporter à la succession

la somme de 434.988,49 euros.

Comme PERSONNE4.) aurait essayé de leur cacher l’ensemble de ces

donations, il encourrait la sanction du recel successoral sur toute la somme

correspondante et il y aurait, partant, lieu d’augmenter la condamnation

prononcée à ce titre à la somme de 434.988,49 euros.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent ensuite à la

confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit sans objet la demande de

PERSONNE4.)

en reddition de comptes formulée à l’encontre de

PERSONNE1.) pour les années 2005 à 2016 en constatant qu’elle a versé les

décomptes y relatifs, et ils donnent à considérer qu’elle a entre-temps versé les

décomptes pour les années 2017 à 2022, de sorte que la demande en reddition

de comptes y relative formulée par PERSONNE4.) serait à rejeter.

Il y aurait encore lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit fondée

leur demande en reddition de comptes formulée à l’encontre de PERSONNE4.),

en faisant valoir que ce dernier s’est occupé de la gestion des immeubles indivis

entre 1996 et 2005 sans jamais verser de justificatifs y relatifs, tout en relevant

que ce ne serait qu’aux termes de ses dernières conclusions qu’il a, pour la

première fois, contesté qu’il a commencé cette gestion en 1996.

PERSONNE4.) aurait, en outre, perçu les loyers et les charges de la part du

locataire SOCIETE1.) jusqu’au début de l’année 2006. Une partie de cet argent

aurait d’ailleurs à ce moment encore été due à PERSONNE6.), étant donné

qu’elle aurait été propriétaire d’un dixième de l’appartement et du magasin sis à

ADRESSE8.), respectivement qu’après octobre 2005, elle aurait eu droit à

l’usufruit de ces immeubles, mais PERSONNE4.) refuserait d’en rendre compte,

en dépit du décompte final lui demandé par courrier recommandé du 15 février

2006.

Pour le surplus, ils se rallient aux conclusions d’PERSONNE5.) sur ce point.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soutiennent que l’indemnité

de gestion allouée à PERSONNE1.) se justifie pleinement au vu des décomptes

versés par elle et que les contestations de PERSONNE4.) sont dénuées de

pertinence, de sorte que le jugement de première instance serait à confirmer sur

ce point, et ils demandent à voir augmenter la somme allouée pour les exercices

2017 à 2022 échus depuis lors.

Ils estiment ensuite que c’est à tort que les juges de première instance ont rejeté

leur demande en paiement d’un loyer, sinon d’une indemnité d’occupation, pour

le garage situé à ADRESSE7.), en faisant valoir que depuis le jour de l’ouverture

de la succession, ce garage est occupé par les effets personnels de

PERSONNE4.), ce qui empêcherait toute location au profit de la masse

successorale.

Ils estiment, en outre, qu’ils ont à tort été déboutés de leur demande en paiement

d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, en donnant à considérer

que le fait que PERSONNE4.) ne verserait aucun document de nature à étayer

ses allégations, ainsi que le fait qu’il continuerait de cacher des montants et

d’occuper personnellement le garage tout en contestant cette occupation et en

bloquant les décomptes de la masse, constitueraient des manipulations

dolosives, respectivement démontreraient une volonté procédurale de nuire,

sinon une utilisation de la justice pour faire traîner la situation.

PERSONNE4.) critique la décision de jonction des différents rôles en première

instance, en précisant « que les moyens développés par le concluant en

première instance sont maintenus et réitérés en instance d’appel ».

Ce serait ensuite à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à

sa demande en annulation de l’acte de partage d’ascendant du 3 octobre 2005

en retenant erronément qu’il n’a pas rapporté la preuve qu’au moment de la

signature de cet acte, feu PERSONNE6.) n’était pas saine d’esprit au sens de

l’article 901 du Code civil.

PERSONNE4.) expose qu’en juillet, respectivement août 2005, sans préjudice

quant à la date exacte, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

littéralement « enlevé » PERSONNE6.) qui vivait auparavant avec lui dans la

maison sise à ADRESSE9.), suite à une fugue que celle-ci avait faite lors d’une

de ses rarissimes absences momentanées, errant en chemise de nuit dans les

ADRESSE10.), et qu’il n’aurait plus revu sa mère jusqu’à son décès.

Il ressortirait du certificat médical du docteur PERSONNE12.), médecin-traitant

de feu PERSONNE6.), du 14 février 2006, que celle-ci souffrait d’une démence

sénile, altérant sa lucidité et ses facultés mentales. Elle aurait connu des

épisodes de délires agressifs au cours desquels elle aurait affiché un

comportement extrêmement violent à l’égard de son entourage, ce qui se serait

même traduit par des refus de coopération avec ses médecins. PERSONNE4.)

précise que le terme « Altersdemenz » utilisé par le docteur PERSONNE12.)

aurait une signification certaine dans le jargon médical et la maladie d’Alzheimer

pourrait être causée par de nombreuses autres maladies, de sorte que l’absence

de diagnostic de la maladie d’Alzheimer n’aurait pas pour conséquence

l’absence de démence sénile dans le chef de PERSONNE6.). PERSONNE4.)

soutient que dans son arrêt du 14 juin 2012, numéro du rôle 37518, la Cour

d’appel aurait retenu qu’un médecin généraliste peut déceler les maladies

psychiques et psychosomatiques.

À l’époque de la signature de l’acte litigieux, la défunte aurait, en outre, suivi un

traitement médicamenteux continu consistant dans la prise de « Buronil » -

médicament prescrit afin de traiter « les maladies mentales », notamment les

pathologies suivantes : débilité mentale, troubles psychotiques, démence -,

ainsi que de Valium et de Seroxat, un antidépresseur puissant aux effets

indésirables multiples, ce qui démonterait que PERSONNE6.) souffrait de

troubles psychiques graves et que ceux-ci étaient avérés et reconnus.

La maladie de PERSONNE6.) ne se serait donc pas limitée à éprouver des

troubles de la motricité ou de l’oubli du nom de ses petits-enfants, mais elle

aurait tellement eu besoin d’assistance qu’elle aurait bénéficié de l’assurance-

dépendance. Il résulterait de l’évaluation de base réalisée par le docteur

PERSONNE13.) le 1er juin 2005 dans le cadre du dossier d’assurance-

dépendance, que la défunte était atteinte d’un « syndrome démentiel » et qu’elle

n’avait plus toutes ses facultés de jugement, conclusion qui aurait été partagée

dans l’avis complémentaire de l’infirmier Hintermayer, et qu’elle aurait, en outre,

fait constamment preuve de délires agressifs.

PERSONNE4.) insiste pour dire que dans l’examen de Folstein, communément

appelé « Mini-Mental Test », qui serait le premier élément permettant de

dépister la présence éventuelle d’une démence, réalisé par le docteur

PERSONNE13.), PERSONNE6.) a seulement atteint un score de 11/30 et qu’il

est admis qu’une altération marquée des fonctions cognitives peut être retenue

lorsque le score de ce test est inférieur à 24/30, qu’un score compris entre 10 et

14 est lié à une forme modérément sévère de la maladie d’Alzheimer, tandis

qu’un individu dépressif souffrant de troubles cognitifs obtiendrait en moyenne

un score de 19/30.

Il donne encore à considérer que l’OMS fait état de 3 stades de démence et que

les symptômes tels que relevés par le rapport du docteur PERSONNE13.)

correspondraient à ceux du dernier stade de démence. Cet état aurait rendu

PERSONNE6.) absolument incapable de donner un consentement libre et

éclairé.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y aurait lieu de retenir une présomption

d’insanité d’esprit dans le chef de PERSONNE6.) au moment de la signature de

l’acte

de partage-donation

litigieux, de

sorte

qu’il appartiendrait à

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de rapporter la preuve

contraire, ce qu’ils resteraient cependant en défaut de faire.

PERSONNE4.) ajoute qu’il aurait été de notoriété publique que PERSONNE6.)

avait toujours souhaité qu’après son décès, la maison sise à ADRESSE9.) et

figurant dans l’acte de partage d’ascendant litigieux, revienne à PERSONNE4.),

et qu’il résulterait d’un projet d’acte de partage d’ascendant de 2003 qu’elle a

souhaité gratifier PERSONNE4.) de façon tout à fait correcte, voire privilégiée,

avec ses frères et sœur. Elle n’aurait en aucun cas souhaité évincer

PERSONNE4.) d’une quelconque libéralité.

Le fait que, selon l’évaluation du docteur PERSONNE13.) du 1er juin 2005,

PERSONNE6.) avait été incapable d’effectuer des calculs simples, démontrerait

d’ailleurs la fausseté de l’affirmation adverse selon laquelle l’acte de partage

d’ascendant litigieux avait pour objectif de satisfaire au souhait de la défunte de

restaurer l’égalité entre ses descendants.

PERSONNE4.) dénie, en outre, toute valeur probante aux conclusions de Maître

Yasmine Poos du 26 octobre 2007, ayant représenté PERSONNE6.) dans le

cadre d’une autre procédure, que ce soit à titre de témoignage post-mortem de

la défunte ou même à titre de simples renseignements, pour établir que celle-ci

avait souhaité conclure l’acte de partage d’ascendant litigieux, au motif que ces

conclusions reposeraient sur les seules déclarations de PERSONNE6.) qui ne

seraient corroborées par aucune pièce probante et alors qu’à cette époque, elle

aurait était atteinte d’une démence sénile avancée, que les circonstances dans

lesquelles elle a fait ces déclarations à son avocat seraient inconnues et qu’elle

se trouvait depuis plus de deux ans sous le joug de PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

PERSONNE4.) précise que les certificats médicaux et autres documents lui ont

été remis dans le cadre de la gestion des affaires de PERSONNE6.) qu’il aurait

soignée et accompagnée aux rendez-vous médiaux jusqu’en juillet,

respectivement octobre 2005, et non par cette dernière, partant, de façon légale,

et non pas en violation du secret médical. En vertu de la jurisprudence française,

le professionnel serait d’ailleurs déchargé, par l’effet de l’article 901 du Code

civil français, qui a une teneur similaire à celle du même article du Code civil

luxembourgeois, de son obligation au secret professionnel relativement aux faits

dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa profession. Comme la finalité du

secret professionnel serait la protection du non-professionnel qui l’a confié, sa

révélation pourrait être faite non seulement à ce dernier, mais également aux

personnes ayant un intérêt légitime à faire valoir cette protection. Les héritiers

pourraient donc se prévaloir d’un certificat médical attestant l’état de santé de

leur auteur pour remettre en cause la libéralité de celui-ci, et même pour attester

de la lucidité d’une personne soupçonnée d’insanité d’esprit.

Concernant sa demande subsidiaire en réduction des libéralités consenties aux

termes de l’acte de partage d’ascendant du 3 octobre 2005, PERSONNE4.)

estime que c’est à bon droit que les juges de première instance ont rejeté les

moyens d’irrecevabilité soulevés par

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), au motif que le législateur prévoit une action pour l’héritier

réservataire qui se verrait attribuer une somme insuffisante compte tenu de son

statut et qu’un notaire doit, dès lors, être désigné pour procéder à la formation

de la masse successorale et, le cas, échéant, à la liquidation et au partage de

la succession..

Il estime encore que c’est à juste titre que les juges de première instance ont

qualifié l’acte litigieux de donation entre vifs soumise au droit commun en

retenant que les conditions de validité du partage d’ascendant n’étaient pas

remplies, en faisant valoir qu’il n’y a pas eu d’acte d’allotissement ayant eu pour

objet de substituer à des droits indivis des droits privatifs sur une fraction

individualisée du bien ou de la masse de biens en indivision. De plus, l'article

1076, alinéa 2 du Code civil, qui prévoit que la donation et le partage peuvent

être effectués par des actes séparés à condition que l'ascendant intervienne

dans les deux actes, ne serait pas applicable en l'espèce.

Contrairement cependant à ce qu’a retenu le jugement déféré, cette

requalification aurait pour conséquence que les biens objets de l’acte constituent

des libéralités qui sont présumées être faites en avancement de part

successorale et qui sont rapportables prioritairement sur la réserve héréditaire

des gratifiés et non pas sur la quotité disponible en l’absence de mention

contraire figurant dans l’acte litigieux.

Cette demande de prise en compte des effets de la requalification constituerait

l’accessoire de celle en réduction des libéralités et non point une demande

nouvelle.

Ce serait encore à tort que le jugement entrepris n’a pas retenu le recel

successoral dans le chef de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

et n’a pas fait droit à sa demande en communication de documents sous peine

d’astreinte.

PERSONNE4.) soutient à cet égard que PERSONNE6.) disposait d’avoirs

bancaires conséquents, notamment auprès de la SOCIETE3.), de la Banque

SOCIETE4.) (actuellement SOCIETE5.)) et auprès de la SOCIETE6.), mais que

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont toujours refusé d’en

rendre compte et de lui continuer sa part.

Le fait que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont « enlevé »

PERSONNE6.) qui vivait auparavant avec lui et l’ont contrainte de signer l’acte

de partage d’ascendant du 3 octobre 2005 sans jamais en informer

PERSONNE4.), prouveraient qu’ils ont voulu dissimuler l’existence de ce

partage et ils se seraient donc également rendus coupables de recel

successoral de ce chef.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient toujours été animés

par un souhait avéré de l’évincer de la succession.

Il y aurait partant lieu de dire que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) seront privés de leur part dans les avoirs bancaires en question

et dans tous les biens objets de la donation du 3 octobre 2005, de leur voir

enjoindre « de renseigner le Tribunal, pièces à l’appui, endéans le mois des

présentes conclusions, sinon le délai à impartir par la Cour, sous peine d’une

astreinte de 400 euros par jour de retard sur l’intégralité des dons manuels et

autres, transferts de fonds et autres, avoirs et biens de tous genres,

gratifications directes ou indirectes, dont ils ont profité, de quelque manière que

ce fût, même indirectement ou par tierce personne interposée, de la part de leurs

parents, du vivant de ces derniers » et, sous les mêmes conditions d’astreinte,

de communiquer l’intégralité des extraits bancaires de leur mère depuis la date

à laquelle ils ont « enlevé » PERSONNE6.) en 2005 jusqu’à ce jour.

PERSONNE4.) critique également le jugement entrepris en ce qu’il l’a

condamné à rapporter à la succession la somme de 400.194,41 euros et retenu

la sanction du recel successoral de ce chef à son égard, en affirmant qu’il n’a

jamais nié ni tenté de dissimuler l’intervention de sa mère dans le financement

du projet immobilier « ALIAS1.) », que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont eux-mêmes versé les pièces y relatives qui émaneraient

d’ailleurs de la fiduciaire en charge des dossiers de la fratrie PERSONNE2.) et

seraient donc accessibles à tous, et qu’il résulte des conclusions notifiées par

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et

PERSONNE3.)

en première instance

qu’PERSONNE5.) leur a donné cette information, ce qui prouverait qu’ils en

avaient connaissance depuis longtemps. Il reproche à cet égard plus

particulièrement aux juges de première instance de s’être fondés sur des bribes

de conclusions, respectivement des courriers rédigés spontanément sans

mandat par son mandataire dans d’autres dossiers qui n’auraient rien à voir

avec le présent litige et qui auraient été sortis de leur contexte.

Ce serait en fait PERSONNE5.) qui aurait tenté de receler l’actif successoral en

question, étant donné qu’il aurait disposé de toutes les preuves se rapportant

aux fonds perçus mais se serait abstenu d’en faire part à PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), et ce ne serait qu’afin de se protéger qu’il

aurait finalement évoqué l’existence de ces fonds le 27 novembre 2009, soit un

an et demi après l’introduction de l’assignation en partage.

Le prétendu recel successoral lui reproché résulterait donc d’une entente

fallacieuse

entre

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE5.).

Ni l’élément matériel, ni l’élément intentionnel du recel successoral ne seraient,

dès lors, établis en l’espèce.

A titre subsidiaire, PERSONNE4.) fait valoir que le 21 décembre 1999,

PERSONNE5.) et lui ont remboursé à leur mère l’apport de 19 766 084 Luf, soit

de 489.988,34 euros, fait le 12 avril 1996 relatif à l’achat de l’immeuble

« ALIAS1.) », ce qui serait établi sur base d’un ordre de virement signé et

exécuté le 21 décembre 1999, de sorte qu’il se serait en fait agi d’un prêt qui a

été remboursé à sa mère, en ce qui le concerne, à hauteur de (489.988,34 / 2)

244.994,17 euros. La somme à rapporter serait dès lors à limiter à (400.988,34

– 244.994,17) 155.200,24 euros.

Dans l’hypothèse où la Cour devrait confirmer le recel successoral dans son

chef, il y aurait également lieu de retenir, par réformation, le recel successoral

dans le chef d’PERSONNE5.), puisque celui-ci aurait eu connaissance du recel

commis par lui-même.

En exposant que PERSONNE6.) a vécu de juillet ou octobre 2005 jusqu’à son

décès chez PERSONNE5.) et qu’elle a été atteinte de démence, de sérieux

problèmes de vue et n’avait plus ses facultés de jugement, il tomberait sous le

sens qu’PERSONNE5.), qui aurait demandé à la fin de l’année 2007 la mise

sous tutelle de sa mère, a géré seul les avoirs de cette dernière, de sorte qu’il y

aurait lieu de faire droit à sa demande en reddition de comptes formulée à

l’encontre d’PERSONNE5.).

PERSONNE4.) critique encore le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit

à sa demande en reddition de comptes formulée à l’encontre de PERSONNE1.),

en soulignant que les pièces versées par cette dernière sont insuffisantes et ne

correspondent pas à une reddition de comptes en bonne et due forme, et qu’il

est indéniable que ces omissions lui ont causé un préjudice et doivent donner

lieu à réparation. S’y ajouterait que PERSONNE1.) ne lui a jamais continué les

fonds qui lui revenaient.

Ce serait également à tort que les juges de première instance ont fait droit à la

demande en reddition de comptes dirigée à son encontre, puisque les pièces

qu’il a versées vaudraient reddition de comptes et que tous les dossiers

afférents auraient été transférés à PERSONNE1.) en 2005, de sorte qu’il n’aurait

plus de pièces à sa disposition. S’y ajouterait qu’il n’aurait pas assumé la gestion

des immeubles à partir de 1996 et qu’il ne l’aurait plus assumée à partir de 2005.

Il lui serait, en outre, matériellement impossible de reconstituer des dossiers

remontant à plus de 20 ans, les délais de conservation légale des documents

étant expirés de longue date, et moralement impossible de ce faire, l’absence

de conservation de justificatifs étant justifiée par la nature du lien familial

l’unissant à sa mère, à savoir qu’il aurait toujours agi dans l’intérêt et avec

l’assentiment de celle-ci, la jurisprudence admettant dans cette hypothèse une

dispense tacite par le mandant d’une reddition de comptes formelle.

PERSONNE4.) conteste, en outre, qu’il y ait renonciation tacite de sa part à la

prescription, tel que soutenu par PERSONNE5.), en faisant valoir que les

conditions requises ne sont pas remplies. Ce dernier contesterait encore à tort

l’application de l’article 815-10 du Code civil, puisqu’il serait de jurisprudence

constante que les dispositions prévues par cet article bénéficient à l’indivisaire

qui a géré les biens indivis. La prescription serait dès lors acquise pour la

période de 1996 à 2004.

PERSONNE1.) ne se serait exécutée que partiellement de son obligation de

rendre compte et sur le tard, de sorte que, dans un ordre d’idées subsidiaire, la

somme allouée à celle-ci à titre d’indemnité de gestion serait surfaite.

Concernant la demande en partage de l’indivision immobilière, PERSONNE4.)

fait valoir que c’est à juste titre que les juges de première instance ont relevé

que les biens objets de la donation de 1982 ne se trouvaient pas en indivision

uniquement entre les parties en cause, mais également, pour 1/3 indivis ayant

appartenu à feu PERSONNE11.), avec d’autres personnes.

Or, il se serait entretemps avéré que ce tiers indivis appartient à PERSONNE5.)

qui l’aurait acquis suivant acte de vente du 28 décembre 2007 pour la somme

de 250.000 euros, tout en se gardant bien de préciser ceci au tribunal,

respectivement à la Cour, afin de retarder l’issue de la demande en partage.

Le partage et la licitation pourraient et devraient, partant, maintenant être

ordonnés.

PERSONNE4.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a

débouté PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur demande

tendant à le voir condamner à rapporter à la succession les loyers perçus,

respectivement les indemnités d’occupation, relatifs au garage situé à

ADRESSE7.), en soulignant que leurs conclusions et leur pièce 44 confirment

qu’il n’occupe pas le garage, et en contestant avoir procédé à la résiliation d’un

quelconque contrat de location pour occuper personnellement ce garage.

PERSONNE5.), par voie d’appel incident, demande à la Cour :

-

d’écarter des débats le certificat médical du docteur PERSONNE12.) du

14 février 2006,

-

de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la

demande de PERSONNE4.) en nullité de l’acte de partage d’ascendant

du 3 octobre 2005,

-

de déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande en institution

d’une expertise médicale, sinon de déclarer nul l’acte de donation du 12

juillet 2002,

-

par réformation, de déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande

subsidiaire de PERSONNE4.) en réduction des libéralités,

-

de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la

demande de PERSONNE4.) formulée à son encontre du chef de recel

successoral et en ce qu’il a dit sans objet la demande d’injonction

formulée à son encontre,

-

de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que PERSONNE4.)

s’est rendu coupable de recel successoral et de condamner

PERSONNE4.) au rapport des fonds recelés, avec les intérêts de retard

à partir de l’ouverture de la succession, sinon à partir du jour de

l’assignation en justice, chaque fois jusqu’à solde, et de le priver de sa

part dans les biens recelés,

-

condamner l’indivision successorale à lui payer la somme de (27 x 1.500)

40.500 euros à titre d’indemnité pour les soins prodigués à sa mère

pendant la période du 11 octobre 2005 au 8 janvier 2008, avec les

intérêts de retard à partir de l’assignation en justice,

-

déclarer recevable et fondée la demande en condamnation de

PERSONNE4.) à rapporter à la succession des loyers perçus pour le

garage à ADRESSE7.), et à une indemnité d’occupation depuis qu’il

l’occupe lui-même,

-

condamner PERSONNE4.) à fournir le détail des loyers encaissés, sous

peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard après expiration

d’un délai de 8 jours à partir de la signification de l’arrêt à intervenir,

-

se voir réserver le droit de fixer le montant de l’indemnité d’occupation

en fonction des pièces à verser par PERSONNE4.) à la somme

mensuelle de 250 euros,

-

d’enjoindre à PERSONNE4.) de rendre compte de la gestion de

l’indivision pendant les années 1996 à 2005, dans un délai de quatre

mois, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour

de retard,

-

de dire que PERSONNE4.) a détourné des fonds indivis, et de réserver

le volet de l’indemnité revenant à ce titre à l’indivision en attendant la

communication forcée d’une reddition de comptes en bonne et due forme

par PERSONNE4.), sinon de fixer l’indemnité revenant à ce titre à

l’indivision au montant de 120.788,56 euros et de condamner

PERSONNE4.) à restituer cette somme à l’indivision, avec les intérêts

de retard à partir des détournements respectifs, sinon à partir du jour de

l’ouverture de la succession, sinon à partir de l’assignation en justice,

chaque fois jusqu’à solde, sinon de faire appliquer la sanction du recel

successoral à PERSONNE4.) pour ce même montant, avec les intérêts

de retard à partir du jour de l’ouverture de la succession, sinon à partir

de l’assignation en justice, chaque fois jusqu’à solde.

Il sollicite, en outre, l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros

pour l’instance d’appel et la condamnation de PERSONNE4.) aux frais et

dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire

concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE5.) estime que c’est à bon droit que tous les rôles ont été joints en

première instance, ce d’autant plus que le tribunal a rendu un seul jugement

pour toutes les affaires et que la validité de l’acte de partage d’ascendant du 3

octobre 2005 influerait sur la consistance de l’indivision immobilière dont le

partage est demandé, puisqu’il comprendrait l’immeuble de la ADRESSE11.).

Il fait valoir que c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu

que seule une disparition, altération ou oblitération significative de la volonté

peut être considérée comme une insanité d’esprit, que cet état doit être prouvé

au moment de la signature de l’acte ou par présomption s’il est établi un état

habituel de démence durant la période immédiatement avant et immédiatement

après l’acte litigieux, mais que PERSONNE4.) reste en défaut de rapporter

l’insanité d’esprit de PERSONNE6.) tant par la preuve directe que par

présomption.

Il demande, ensuite, par réformation, à voir écarter des débats l’attestation

testimoniale du docteur PERSONNE12.) du 14 février 2006 en ce qu’elle aurait

été obtenue en violation du secret médical, puisque PERSONNE6.) n’aurait plus

consulté ce médecin depuis le mois d’octobre 2005, de sorte que l’attestation

aurait été établie sans examen médical et sans le consentement de

PERSONNE6.). Il souligne qu’un médecin ne saurait être délié du secret

médical en vertu de l’article 901 du Code civil que dans le cadre d’un procès ou

par une décision de justice, ce qui ne serait pourtant pas le cas en l’espèce

puisque l’attestation critiquée a été établie avant tout procès.

Aussi, le fait que PERSONNE4.) ait été l’aidant informel de PERSONNE6.) ne

justifierait pas pour autant qu’il ait conservé, voire soustrait, des documents

personnels de sa mère après son départ. Et même à supposer que l’état de

santé eût requis la prise régulière de médicaments forts, PERSONNE4.) n’aurait

toutefois certainement pas gardé toutes les ordonnances médicales qui doivent

être remises afin d’obtenir les médicaments en question. Le mandataire de

PERSONNE4.) aurait, de surcroît, avoué dans ses conclusions du 10 janvier

2020 que ce dernier s’est effectivement emparé des documents litigieux sans

l’accord de sa mère, de sorte qu’il y aurait aveu judiciaire sur ce point et qu’il y

aurait, dès lors, lieu d’écarter des débats les certificats médicaux, ordonnances

médicales et tickets de caisse versés aux débats pour avoir été obtenus de

manière illicite.

Subsidiairement, ces pièces seraient dénuées de pertinence, étant donné

qu’elles n’établiraient pas que feu PERSONNE6.) était sous traitement pour

dépression ou autre atteinte à ses facultés mentales.

Il relève plus particulièrement que les médicaments prescrits ne l’ont été que

pour une courte durée au début de l’année 2005, qu’ils peuvent traiter différents

symptômes et qu’il ne résulterait d’aucune prescription médicale ou autre

document médical à quelle fin ils ont été prescrits. Il ne résulterait surtout

d’aucune pièce probante que PERSONNE6.) aurait pris un de ces médicaments

au moment de la signature de l’acte de partage d’ascendant du 3 octobre 2005.

Ainsi, la seule prescription de ces médicaments ne saurait prouver le prétendu

état de faiblesse mentale profonde de la défunte dans la période immédiatement

avant et après, ainsi qu’au moment-même de la signature de cet acte.

Il résulterait, en outre, de l’évaluation médicale du docteur PERSONNE13.) du

1er juin 2006 que le contexte de celle-ci était une dégradation de l’état physique

de PERSONNE6.). Pour le surplus, cette évaluation, établie sur base d’un

document préétabli, ne serait pas concluante dans la mesure où le médecin

aurait certes coché la case « Facultés de jugement conservées : Non », sans

toutefois donner la moindre explication malgré l’espace y réservé, et où il aurait

utilisé les expressions « troubles cognitifs » et « démence » sans aucune

précision quant à leur gravité, et de nombreuses parties du document n’auraient

même pas été remplies. Par ailleurs, le résultat du « Mini Mental Score » serait

totalement sorti de son contexte par PERSONNE4.) et il en résulterait d’ailleurs

que PERSONNE6.) a très bien réussi à répéter une phrase, à suivre une

conversation et à maintenir un discours spontané. Il résulterait d’ailleurs de la

pièce 47 adverse que les auteurs du Mini Mental Score « soulignent les limites

du test et l’obligation de le compléter par un bilan neuropsychologique plus

complet, seul capable de réellement évaluer l’ensemble des fonctions cognitives

du patient », mais qu’un tel bilan neuropsychologique n’aurait jamais été fait. Le

docteur PERSONNE13.) aurait même avoué dans la conclusion de son rapport

que l’état cognitif de PERSONNE6.) était difficile à évaluer en raison de son

« manque de coopération ».

PERSONNE5.)

souligne à cet égard que

PERSONNE6.) a notamment refusé de faire les différents exercices de calcul.

Il relève encore que le docteur PERSONNE13.) est un médecin généraliste non

spécialisé en psychiatrie.

PERSONNE5.) ajoute que suivant la définition de l’International Classification of

Diseases and related Health Problems – version 10, les symptômes doivent

perdurer pendant une durée d’au moins six mois afin de permettre le diagnostic

d’une démence, à savoir que ce diagnostic ne se fait pas en une seule

consultation.

L’évaluation du docteur PERSONNE13.) ne saurait partant raisonnablement

servir de preuve d’une prétendue insanité d’esprit dans le chef de

PERSONNE6.),

ce

qui

serait

également

confirmé

par

le

docteur

PERSONNE14.) dans son courrier du 9 mars 2006, selon lequel « le Dr

PERSONNE15.) n’a donc pas pu poser des diagnostics avec certitude » et

« Sachez enfin que le docteur PERSONNE13.), qui a examiné votre mère en

votre présence le 01/06/2005 n’a pas pu aboutir à des conclusions pertinentes,

vu que votre mère a refusé de se faire examiner ».

Il en serait de même des certificats médicaux du docteur PERSONNE12.) des

1er avril 2005 et 14 février 2006, qui serait également un médecin généraliste

non spécialisé en psychiatrie. Dans celui du 1er avril 2005, le docteur

PERSONNE12.) n’aurait fait état que d’une seule dégradation physique et d’une

« depressive Verstimmung », et dans celui du 14 février 2006, établi quelques

mois après la signature de l’acte litigieux et alors que PERSONNE6.) n’était plus

en consultation chez lui depuis fin 2005, il certifierait d’une « mehr oder weniger

ausgeprägte Altersdemenz », ce qui serait un terme du langage courant sans

signification médicale concrète et qui n’existerait pas suivant l’International

Classification of Diseases.

Il en serait de même du rapport de la SOCIETE7.) HÔPITAL1.), puisqu’il daterait

de janvier 2008.

Seraient enfin dénuées de pertinence les attestations testimoniales établies par

PERSONNE16.) et PERSONNE17.), puisque même si PERSONNE6.) avait

déclaré à un moment donné léguer sa maison à PERSONNE4.), rien ne lui aurait

interdit de changer d’avis par la suite.

L’attestation testimoniale de PERSONNE16.) serait d’ailleurs à rejeter des

débats pour ne pas être accompagnée d’une carte d’identité comportant sa

signature, sinon à examiner avec la plus grande circonspection puisque son

auteur est l’épouse de PERSONNE4.). Et en vertu de l’article 1341 du Code

civil, il ne serait reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux

actes.

PERSONNE5.) conclut ensuite à l’irrecevabilité pour constituer une demande

nouvelle en appel, sinon à l’absence de bien-fondé de la demande subsidiaire

de PERSONNE4.) en institution d’une expertise médicale de PERSONNE6.)

pour être non concluante, étant donné qu’un homme de l’art serait dans

l’impossibilité de rechercher actuellement avec succès quel était effectivement

l’état physique et psychique d’une personne décédée dans le passé.

Ce serait ensuite à tort que les juges de première instance ont écarté des débats

le courrier du notaire Paul Decker du 29 avril 2010, soit établi postérieurement

à l’introduction de l’affaire en justice, aux termes duquel celui-ci a décidé

librement de faire des déclarations dans le cadre d’un procès judiciaire, qui ne

seraient ni « suspicieuses » ni « empreintes de partialité », et qui établiraient la

volonté de PERSONNE6.) de maintenir, respectivement de rétablir l’équilibre

entre ses quatre enfants quant au partage de ses biens.

Il ne saurait être déduit du simple changement d’avis de PERSONNE6.) après

trois ans, une quelconque abolition de son discernement.

Le notaire Paul Decker n’aurait, en outre, jamais laissé PERSONNE6.) signer

l’acte litigieux si elle n’avait pas été saine d’esprit, et affirmer le contraire serait

hautement calomnieux.

Il y aurait de même lieu de tenir compte des conclusions de Maître Yasmine

Poos du 26 octobre 2007 qui seraient plus que pertinentes car elles ont

précisément été prises dans le cadre d’une demande en nullité de l’acte de

partage d’ascendant actuellement litigieux, introduite par PERSONNE4.) à

l’encontre de PERSONNE6.), et reflèteraient précisément la parole de celle-ci,

à savoir la volonté de celle-ci exprimée par l’intermédiaire de son mandataire de

vouloir rétablir l’équilibre juridique entre ses enfants, et l’insinuation de

PERSONNE4.) selon laquelle PERSONNE5.) aurait influencé et corrompu

Maître Yasmine Poos serait gravissime et totalement déplacée.

PERSONNE5.) expose encore que PERSONNE4.) est parti en voyage le week-

end du 20 août 2005, laissant seule à son domicile PERSONNE6.), qui a fait

une chute, comportement qui serait inconcevable si PERSONNE4.) avait

effectivement été convaincu d’une disparition de la lucidité dans le chef de sa

mère.

Il serait de même incohérent que PERSONNE4.) ait attendu jusqu’en 2007 pour

demander l’ouverture d’une tutelle ou encore qu’il ait pu accepter une

procuration sur le compte SOCIETE8.) de PERSONNE6.) le 16 août 2005 si

l’insanité d’esprit dans le chef de celle-ci avait dès le début de l’année 2005 été

si évidente pour lui.

PERSONNE5.) conteste, en outre, toute manipulation de sa part ou de la part

de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), tout en affirmant que

c’est, au contraire, PERSONNE4.) qui a tenté de manipuler PERSONNE6.)

dans sa prise de décisions.

Il conteste finalement l’existence-même, sinon le bien-fondé, de la jurisprudence

citée par PERSONNE4.) selon laquelle l’existence du seul doute quant à l’état

d’esprit du disposant permettrait l’annulation d’un acte, et soutient que la

jurisprudence luxembourgeoise serait unanime pour dire que le demandeur à

l’action en nullité doit rapporter la preuve d’un trouble mental suffisamment

grave qui exclut toute volonté libre et réfléchie.

A titre subsidiaire, PERSONNE5.) demande à la Cour de constater la nullité de

l’acte de donation du 12 juillet 2002 réalisée en faveur de PERSONNE4.) par

lequel celui-ci s’est vu gratifier de la maison natale de PERSONNE6.), puisque

dans ses conclusions notifiées le 16 février 2010 en première instance,

PERSONNE4.)

aurait estimé que « Madame

PERSONNE6.)

avait un

comportement psychotique déjà plusieurs années avant la signature de l’acte

notarié » et partant, déjà au moment de la signature dudit acte de donation.

PERSONNE5.) demande ensuite, par réformation, à la Cour de déclarer

irrecevable la demande subsidiaire de PERSONNE4.) en réduction des

libéralités, en ce que les juges de première instance auraient retenu à tort, d’une

part, qu’aucune disposition n’impose qu’une demande en réduction d'une

libéralité soit soumise à une demande en partage dans le cadre du même exploit

et, d’autre part, que le réservataire a la possibilité de demander la réduction de

libéralités même à des donataires qui ne dépendent pas de l’indivision

successorale. Il fait valoir qu’en vertu de l’article 924-3 du Code civil, le gratifié

dispose toujours d’une option entre une réduction en nature ou une réduction

en valeur. Cependant, la demande de PERSONNE4.) en réduction de la

libéralité formulée à son encontre le priverait de la possibilité d’opter pour une

réduction en moins prenant parce qu’elle n’est pas accompagnée d’une action

en partage.

Ce serait également à tort que les juges de première instance n’ont pas déclaré

la demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de réduction à

hauteur de 200.000 euros irrecevable pour libellé obscur, au motif que celui-ci

n’a pas fourni la moindre explication quant au montant réclamé et n’a pas ventilé

ce montant, alors que l’acte de partage d’ascendant concernait plusieurs

immeubles et que ces imprécisions lui auraient causé un préjudice du fait qu’il

n’aurait pas pu correctement préparer sa défense quant au montant forfaitaire

lui réclamé.

PERSONNE5.) reproche également aux juges de première instance d’avoir

requalifié le partage d’ascendant en donation de droit commun et d’avoir

considéré que les actes du 3 octobre 2005 et 21 février 1985 ne constituent pas

un seul et même partage d’ascendant, en faisant valoir que l’acte notarié

soulignerait à plusieurs reprises la volonté ferme de PERSONNE6.) de procéder

à un partage d’ascendant et en y faisant clairement référence dans l’acte-même,

par l’expression « fait donation entre-vifs et irrévocable conformément aux

articles 1075 et 1076 du Code civil, à titre de partage d’ascendant par préciput

et hors part avec dispense de rapport ».

Sinon, il y aurait lieu de constater que PERSONNE6.) a bien procédé à une

donation-partage de son patrimoine immobilier. L’article 1076 du Code civil

disposerait, en effet, expressément que l’opération de donation-partage peut

consister en plusieurs actes séparés à condition que l’ascendant intervienne aux

deux actes, ce qui aurait été le cas en l’espèce et ce qui serait confirmé par la

doctrine. La jurisprudence viendrait, en outre, préciser qu’il n’est pas nécessaire

que chaque enfant reçoive un lot, mais qu’une répartition en deux lots suffit

(Cour d’appel, 8 mai 2019, n° 89/19 et Cass. Civ. 1ère, 17 avril 1985). En

l’espèce, les actes dressés par le notaire Jean Seckler le 12 juillet 2002 et le

notaire Paul Decker le 3 octobre 2005 répartiraient le patrimoine immobilier de

PERSONNE6.) entre PERSONNE4.) d’une part, et ses frères et sœur, d’autre

part, et l’acte du 3 octobre 2005 ferait expressément référence à l’acte dressé

par le notaire Jean Seckler et s’inscrirait ainsi dans la continuité de celui-ci.

Ce faisant, PERSONNE6.) aurait procédé à la donation de son patrimoine

immobilier avec composition de lots, PERSONNE4.) ayant reçu le lot composé

d’un immeuble sis à ADRESSE7.), et PERSONNE5.), PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) ayant reçu le lot composé de tous les autres immeubles de leur

mère.

L’acte litigieux serait partant, par réformation, à qualifier de donation-partage.

PERSONNE5.) demande également, par réformation, à voir déclarer non

fondée la demande en réduction des libéralités, au motif que PERSONNE4.) a

déjà été gratifié le 21 février 1985 par ses parents de certains immeubles,

évalués à cette date à une somme de 12.000.000 Luf, soit d’environ 300.000

euros, et ces libéralités rempliraient à suffisance ses droits réservataires, et que

le 12 juillet 2002, il a été gratifié d’un immeuble en pleine propriété par préciput

et hors part dont il y aurait lieu de tenir compte, conformément à l’article 1078-2

du Code civil qui prévoit que « Les parties peuvent aussi convenir qu’une

donation préciputaire antérieure sera incorporée au partage et imputée sur la

part de réserve du donataire à titre d’avancement d’hoirie », puisque l’acte

notarié du 3 octobre 2005 préciserait

expressis verbis

la volonté de

PERSONNE6.) de « maintenir une stricte égalité entre les descendants » après

avoir rappelé ladite donation du 12 juillet 2002.

Le notaire Paul Decker aurait d’ailleurs confirmé qu’une réduction au regard de

l’article 1077-1 du Code civil ne serait pas à craindre au vu des libéralités dont

avait déjà bénéficié PERSONNE4.), en précisant que la valeur actuelle de la

maison ayant fait l’objet de la donation du 12 juillet 2002 excèderait déjà la part

théorique de celui-ci.

L’acte de partage d’ascendant du 3 octobre 2005 ne porterait partant pas

atteinte à la réserve héréditaire de PERSONNE4.).

Il en serait de même à supposer que l’acte litigieux soit qualifié de donation

ordinaire au vu des donations immobilières antérieures considérables dont

PERSONNE4.) a été gratifié antérieurement à cet acte et notamment des

importantes libéralités rapportables dont il a été gratifié dans le cadre de

l’acquisition du projet immobilier ADRESSE12.) ».

A titre subsidiaire, PERSONNE5.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à

la mission du notaire désigné afin de procéder au calcul de la masse

successorale, de la quotité disponible et de l’éventuelle réduction des libéralités.

PERSONNE5.) estime ensuite que c’est à bon droit que les juges de première

instance ont débouté PERSONNE4.) de la demande en application de la

sanction du recel successoral dirigée à son encontre, en soutenant qu’il a

dénoncé tempore non suspecto, dans le cadre de l’instruction de la présente

affaire, l’existence des transferts de fonds dans le cadre du projet immobilier

« ALIAS1.) », tout en précisant que bon nombre de documents et extraits de

compte se seraient trouvés dans la maison de la défunte à ADRESSE7.) et qu’il

n’aurait pu en prendre connaissance qu’après le déguerpissement de

PERSONNE4.) en novembre 2009.

Ce serait encore à bon droit que PERSONNE4.) a été débouté de sa demande

en communication forcée des extraits bancaires et des relevés relatifs aux

comptes bancaires de PERSONNE6.) dirigée contre lui-même et contre

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), étant donné qu’ils auraient

d’ores et déjà communiqué l’intégralité des documents en leur possession, tout

en précisant que le compte auprès de la banque SOCIETE9.) aurait renseigné

un solde nul déjà le 31 décembre 1996 et aurait été clôturé par la suite.

PERSONNE5.) demande encore à voir déclarer non fondée, pour être

dépourvue d’objet, la demande de PERSONNE4.) tendant à lui enjoindre de

donner des renseignements sur l’intégralité des dons manuels et autres,

transferts de fonds et autres, avoirs et biens de tous genres, gratifications

directes ou indirectes dont il a profité, au motif qu’il aurait d’ores et déjà fourni

des renseignements sur toutes les donations dont il a profité.

PERSONNE5.) conclut également à la confirmation du jugement entrepris en ce

qu’il a débouté PERSONNE4.) de sa demande en application de la sanction du

recel successoral dirigée à l’encontre de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), en faisant valoir qu’il n’est pas vrai qu’il ait « enlevé » sa mère

en 2005 et l’aurait ensuite forcée de signer l’acte de partage d’ascendant

litigieux, et qu’en tout état de cause, de tels agissements ne sont pas constitutifs

d’un recel successoral, lequel ne pourrait être commis avant l’ouverture de la

succession. PERSONNE4.) aurait d’ailleurs parfaitement été au courant de

l’existence dudit acte avant l’ouverture de la succession de PERSONNE6.),

sinon comment aurait-il pu en demander la nullité en justice déjà en 2007,

respectivement en faire mention dans un courrier du 7 mars 2006 à l’attention

de l’assurance-dépendance.

Ce serait également à bon droit que les juges de première instance ont retenu

les éléments constitutifs du recel successoral dans le chef de PERSONNE4.),

étant donné qu’il serait prouvé par les pièces du dossier, et notamment les écrits

de son mandataire, que celui-ci a volontairement dissimulé les libéralités

rapportables qu’il a reçues de la part de PERSONNE6.) dans le cadre du projet

immobilier « ALIAS1.) ». Dans ses conclusions du 10 janvier 2020,

PERSONNE4.) aurait même fait l’aveu judiciaire de l’élément matériel du recel

successoral lui reproché, et au vu de ses itératives contestations pendant des

années quant à l’existence de ces libéralités, l’élément moral consistant dans la

dissimulation volontaire ne ferait pas non plus de doute.

PERSONNE5.) conteste à cet égard le reproche de PERSONNE4.) de

connivence

entre

lui-même

et

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), en précisant qu’ils auraient tout simplement voulu reconstituer

la masse successorale de PERSONNE6.), ce qui serait tout à fait légitime, avec

l’aide de PERSONNE4.) qui aurait été le mieux placé pour ce faire, car il aurait

été en charge de la gestion de l’indivision et aurait détenu les pièces et

informations y afférentes, surtout en ce qui concerne les donations reçues

directement sur son compte bancaire personnel. PERSONNE4.) aurait donc eu

le choix de dire la vérité, mais il aurait décidé de tout contester.

Le recel successoral s’apprécierait in concreto.

Concernant le montant du recel successoral, PERSONNE5.) conteste le

remboursement allégué du 21 décembre 1999 de la somme de 19.766.084 Luf,

de sorte que tant lui-même que PERSONNE4.) auraient bénéficié chacun d’une

donation rapportable de 9.883.042 Luf.

Pour le surplus, il se rapporte à l’acte d’appel de PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) quant à l’augmentation de la somme à rapporter à l’indivision

successorale, tout en précisant qu’ils avaient déjà sollicité le rapport du montant

de 179.924,14 euros en première instance, ce qui faute de pièce probante,

n’avait pas été pris en compte.

PERSONNE5.) critique encore le jugement déféré en ce qu’il a été débouté de

sa demande reconventionnelle en allocation d’une indemnité mensuelle de

1.500 euros pour la période du 11 octobre 2005 au 8 janvier 2008, pendant

laquelle il a pris soin de PERSONNE6.), et plus particulièrement en ce que les

juges de première instance ont retenu qu’il n'avait pas prouvé de dévouement

exceptionnel.

Il donne à cet égard à considérer qu’il ne s’est pas limité à de simples actes

d’assistance, mais qu’il avait accueilli sa mère chez lui dans son propre foyer, et

ce pendant presque vingt-sept mois, afin qu’elle eût pu se remettre de sa

déshydratation et de sa chute, que pendant cette période, il a entrepris avec elle

des excursions et l’a accompagnée chez le médecin et à l’église. A l’exception

des heures que PERSONNE6.) aurait passées au foyer du jour, il aurait veillé à

ce qu’elle ne se sente pas délaissée.

Concernant la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

tendant à la condamnation de PERSONNE4.) à rapporter à la succession des

loyers perçus pour le garage à ADRESSE7.), et à une indemnité d’occupation

depuis qu’il l’occupe lui-même, PERSONNE5.) se rallie aux développements de

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), tout en précisant que le

garage litigieux est situé dans un passage privé donnant également accès à

l’immeuble de l’entreprise SOCIETE8.), qu’il était loué par PERSONNE6.), qui

en aurait été l’usufruitière suivant l’acte de partage d’ascendant du 3 octobre

2005, aux consorts PERSONNE18.) – PERSONNE19.), mais qu’elle n’en aurait

plus perçu le loyer depuis le mois d’octobre 2006, étant donné que

PERSONNE4.) aurait résilié à son insu ce bail en septembre 2006 après que

les locataires s’en seraient vu empêcher l’accès par une borne installée par

l’entreprise SOCIETE8.), et que depuis lors, PERSONNE4.) occuperait

privativement ce garage et en détiendrait toutes les clés.

PERSONNE5.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a

déclaré non fondée la demande de PERSONNE4.) en reddition de comptes

formulée à son encontre, au motif qu’il n’a jamais géré les avoirs bancaires de

PERSONNE6.). A titre subsidiaire, il invoque la prescription de cette demande,

qui aurait été formulée pour la première fois suivant conclusions du 8 juillet 2011,

pour autant qu’elle vise la période antérieure au 8 juillet 2006, sur base de

l’article 815-10 du Code civil.

Il relève dans ce contexte que ce serait PERSONNE4.) qui a demandé en 2007

l’ouverture d’une tutelle à l’égard de PERSONNE6.), procédure n’ayant toutefois

pas abouti en raison du décès de celle-ci en janvier 2008.

Quant à la demande en partage et en liquidation de l’indivision immobilière,

PERSONNE5.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de la

demande de PERSONNE4.) dans l’hypothèse où la Cour devait confirmer le

jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande en nullité de

l’acte de partage d’ascendant du 3 octobre 2005, sinon il conclut, par

réformation, à voir déclarer cette demande irrecevable pour défaut d’intérêt à

agir dans le chef de PERSONNE4.), en faisant valoir que dans cette dernière

hypothèse, une partie de l’indivision immobilière dépendrait toujours de la

succession non liquidée de PERSONNE6.), comme ledit acte de partage

porterait également sur des immeubles indivis.

PERSONNE5.) conclut encore à la confirmation du jugement entrepris en ce

qu’il a déclaré fondée la demande en reddition de comptes dirigée contre

PERSONNE4.), en affirmant que celui-ci a assuré la gestion des immeubles

entre 1996 et 2005 et qu’il serait malvenu à contester avoir assumé cette gestion

à partir de 1996 puisqu’il verserait précisément un décompte pour les années

1996 à 2010. Dans ses conclusions du 12 février 2010 dans le cadre de la

première instance, PERSONNE4.) serait d’ailleurs en aveu de détenir les pièces

relatives à cette gestion, alors qu’à ce jour, il se serait contenté de verser un soi-

disant décompte consistant en une page avec un montant annuel global, ni

détaillé, ni étayé par une quelconque preuve, ce qui ne saurait valoir reddition

de comptes en bonne et due forme. PERSONNE4.) ne saurait, en outre, pas se

prévaloir utilement de l’obligation de conservation des documents pendant dix

ans seulement, puisqu’il ne s’agirait pas de documents commerciaux et qu’il

n’existerait pas non plus d’obligation de destruction après l’écoulement des dix

ans. La demande en reddition de comptes ayant été formulée dans les

conclusions

de Maître Claude Wassenich du 10 novembre 2009,

PERSONNE4.) devrait, en tout état de cause, disposer au moins de toutes les

pièces remontant jusqu’au 10 novembre 1999. S’y ajouterait qu’PERSONNE2.)

a déjà demandé le 28 avril 2005 ses parts de loyers, ainsi qu’une reddition de

comptes en bonne et due forme pour l’immeuble indivis sis à ADRESSE13.).

PERSONNE4.) ne pourrait pas non plus utilement invoquer la prescription

quinquennale, conformément à l’article 2221 du Code civil, en vertu duquel la

renonciation résulte d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis, étant donné

qu’il aurait renoncé au moyen tiré de la prescription quinquennale, car il ne

l’aurait soulevée qu’en instance d’appel, aux termes de ses conclusions du 10

janvier 2020. A titre subsidiaire, ce moyen ne serait pas fondé puisqu’il serait de

jurisprudence que la prescription quinquennale ne s’applique pas à la reddition

de comptes prévue à l’article 815-12 du Code civil (Cour d’appel, 26 novembre

2014, n° 40408 et 40409 du rôle) et que la demande en reddition de comptes

de l’espèce concernerait précisément le revenu que PERSONNE4.) s’est

unilatéralement alloué à titre de rémunération de son activité de gestionnaire,

sans l’accord des autres indivisaires.

PERSONNE4.) ne saurait, enfin, pas invoquer d’impossibilité matérielle ou

morale de se procurer les pièces, qui serait contredite par ses conclusions

précédentes, aux termes desquelles il aurait été en aveu d’en avoir disposé, et

par l’établissement de décomptes, quoique faux et contestés. L’impossibilité

alléguée ne remplirait, en outre, pas les conditions requises par la jurisprudence,

puisque la destruction ou perte volontaire des documents invoqués par

PERSONNE4.) ne vaudrait pas force majeure. PERSONNE5.) relève à cet

égard que PERSONNE4.) a toutefois pris le soin de garder tout ticket de caisse

de pharmacie. Il conteste également l’existence d’un lien d’affection ou de

confiance entre PERSONNE4.) et PERSONNE6.), PERSONNE5.) donnant à

considérer que PERSONNE4.) a assigné la défunte en annulation de l’acte de

partage d’ascendant du 3 octobre 2005. Une prétendue dispense tacite de

rendre compte ne serait pas non plus établie et serait de surcroît contredite par

le fait que PERSONNE4.) a établi des décomptes. La jurisprudence citée par

PERSONNE4.) serait, par ailleurs, en contradiction flagrante avec sa position

antérieure.

Selon

PERSONNE5.),

PERSONNE4.)

soutiendrait

que

PERSONNE6.) aurait été suffisamment apte à comprendre et à raisonner

normalement pour acquiescer à la reddition de comptes jusqu’en 2005, mais

elle n’aurait pas été saine d’esprit lors de l’établissement de l’acte de partage

d’ascendant quelques mois plus tard. Une telle argumentation serait irrecevable

pour violation flagrante du principe de cohérence.

PERSONNE5.) estime finalement que le délai de quatre mois, accordé par le

jugement de première instance, est suffisant, mais qu’il y a lieu, par réformation,

d’assortir ce délai d’une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de

retard, au vu du délai de presque dix ans dont a disposé PERSONNE4.) d’ores

et déjà et afin d’éviter tout retardement supplémentaire du procès.

PERSONNE5.)

reproche encore à

PERSONNE4.)

d’avoir effectué les

détournements de fonds indivis suivants :

-

il ne lui aurait pas versé tous les montants indiqués sur les décomptes

établis par lui pour les années 1996 à 2010,

-

il aurait continué à encaisser seul et à titre privatif les loyers relatifs au

magasin sis à ADRESSE14.), pendant la période du 1er avril 2005 au

mois de mars 2006, soit pendant 15 mois, correspondant à une somme

de (863,93 x 15) 12.958,95 euros,

-

il n’aurait versé à ses frères et sœur que la part dans les revenus

imposables au lieu de verser celle dans les revenus réellement

encaissés pour le compte de l’indivision, et aurait, de ce fait, notamment

encaissé seul le montant de l’amortissement fiscal déduit des revenus

annuels de l’indivision, soit le montant de 840 euros par an, ce qui

résulterait de la déclaration fiscale de l’année 2004, ainsi que de son

propre décompte qui renseignerait qu’il s’est alloué arbitrairement et à

l’insu de ses frères et sœur une indemnité de gestion de 870 euros pour

les années 1996 à 2004, soit pendant neuf ans au moins, correspondant

à une somme de (9 x 870) 7.830 euros,

-

il aurait présenté de faux montants à PERSONNE1.) ayant pris le relais

de gestionnaire de l’indivision en 2005, notamment en ce qui concerne

l’impôt foncier qu’il aurait chiffré à 280,02 euros par an, mais qui ne se

serait en réalité élevé qu’à 197,40 euros, PERSONNE4.) ayant empoché

toutes ces années la différence, de sorte qu’il y aurait de bonne raisons

de douter de la sincérité de ce dernier et d’admettre qu’il a commis au

cours des années 1996 à 2005 d’autres détournements de fonds indivis

à évaluer, sous toutes réserves et notamment de la reddition de comptes

à fournir par PERSONNE4.), au montant de 50.000 euros,

-

il aurait effectué une répartition arbitraire non justifiée des dividendes /

recettes locatives à ses frères et sœur, ce qui résulterait, d’une part, de

la comparaison du décompte de PERSONNE4.) pour les années 1996 à

2010 avec la déclaration d’impôt de l’année 2004 et le bulletin

d’imposition de l’année 2004, et, d’autre part, des extraits bancaires

versés en cause, pour une somme évaluée sous toutes réserves et

notamment de la reddition de comptes à fournir par PERSONNE4.), au

montant de 50.000 euros.

PERSONNE5.) demande, par réformation, à voir réserver le volet de la

détermination de la somme exacte détournée par PERSONNE4.) dans l’attente

d’une reddition de comptes en bonne et due forme, sinon, à voir condamner

PERSONNE4.) à restituer à l’indivision la somme de (12.958,56 + 7.830 +

50.000 + 50.000) 120.788,56 euros, sinon, dans l’hypothèse où la Cour devait

considérer que l’acte de partage d’ascendant du 3 octobre 2005 est nul et que

l’immeuble en question tombe donc dans l’indivision successorale, à voir retenir

la sanction du recel successoral dans le chef de PERSONNE4.) pour cette

somme.

Appréciation de la Cour

Les appels principaux et incident, qui ont été introduits dans les formes et délais

de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués sous ces rapports, sont

recevables en la forme.

1. Quant à la jonction des affaires en première instance

Concernant la référence par PERSONNE4.) aux conclusions de première

instance, l’article 586 du Nouveau Code de procédure civile exige que les

prétentions des parties soient formulées expressément, ainsi que les moyens

de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées. Cette disposition prohibe par

conséquent le procédé qui consiste à se référer en instance d’appel aux

conclusions de première instance. Les éléments du procès à trancher en

instance d’appel sont déterminés uniquement par les jugements entrepris et les

conclusions postérieures, et la Cour d’appel n’est pas tenue de répondre à des

conclusions de première instance, dans la mesure où il n’y est fait qu’une simple

référence dans les écritures d’appel.

La Cour n’aura donc égard qu’aux conclusions de PERSONNE4.) notifiées en

instance d’appel à l’exclusion de celles notifiées en première instance.

C’est à bon escient que la juridiction de première instance a ordonné la jonction

des trois instances principales et des instances de mise en intervention

respectives, les affaires se rapportant toutes à la même indivision existante

entre parties et à la succession de feu leur mère.

L’appel de PERSONNE4.) n’est dès lors pas fondé à cet égard.

2. Quant à l’acte intitulé « partage d’ascendant » du 3 octobre 2005

2.1.

Quant à la qualification juridique

Il convient de relever d’emblée qu’aux termes de leurs dernières conclusions

récapitulatives, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent

expressément

la

confirmation

du

jugement

entrepris concernant

la

requalification de l’acte litigieux en donation entre vifs soumise aux règles de

droit commun des donations, au motif « qu’aucun argument ne vient énerver la

décision intervenue », de sorte qu’il convient d’admettre que la référence aux

conclusions d’PERSONNE5.) qui a conclu à la réformation du jugement

entrepris sur ce point, constitue une simple inadvertance.

L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans

s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque

les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre

disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles

entendent limiter le débat ».

Les juges de première instance ont ainsi retenu à bon droit qu’ils doivent donner

ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s’arrêter à

la dénomination que les parties en auraient proposée. Le simple fait qu’en

première instance aucune des parties n’a contesté la qualification de donation-

partage de l’acte du 3 octobre 2005 est sans incidence à cet égard.

C’est également à juste titre que les juges de première instance ont retenu que

le partage d’ascendant se définit comme étant l’acte par lequel un ascendant

distribue et partage tout ou partie de ses biens, en composant lui-même les lots.

La donation-partage est une donation par laquelle l’ascendant transmet

irrévocablement de son vivant ses biens aux gratifiés et les partage entre eux.

Elle réalise une transmission et un partage des biens de l’ascendant. Tant le

partageant que les gratifiés sont parties à l’opération (Cour d’appel, 15 janvier

2003, n° 25846).

Or, l’acte de donation du 3 octobre 2005, bien qu’intitulé « Partage d’ascendant

», ne comporte pas de formation et d’attribution de lots déterminés aux

donataires. Cet acte se limite à la donation d’un certain nombre de biens

immobiliers en faveur d’PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE1.),

sans qu’il ne soit précisé quels biens sont attribués à quel donataire. Aucun

partage des biens donnés n’est ainsi prévu dans l’acte litigieux du 3 octobre

2005 et il ne résulte d’aucune pièce du dossier qu’un tel partage aurait été

réalisé par PERSONNE6.) dans un acte postérieur. Tous les héritiers

présomptifs ne sont pas non plus parties à l’acte du 3 octobre 2005.

Les juges de première instance en ont correctement tiré la conclusion que l’acte

de donation du 3 octobre 2005 ne remplit pas les conditions pour être qualifié

de donation-partage, mais constitue une donation entre vifs soumise aux règles

de droit commun des donations.

Par adoption de la motivation du jugement de première instance, que la Cour

fait sienne, il convient donc de confirmer la requalification de l’acte du 3 octobre

2005 en donation entre vifs et l’appel incident d’PERSONNE5.) n’est pas fondé

à cet égard.

2.2.

Quant à la nullité des donations consenties dans l’acte du 3

octobre 2005

L’article 901 du Code civil dispose que « pour faire une donation entre vifs ou

un testament, il faut être sain d’esprit ».

Comme l’ont relevé, à bon droit, les juges de première instance, il n’existe pas

de définition légale de l’insanité d’esprit. Ainsi, il appartient aux juges du fond de

décider, suivant les circonstances de la cause, si, au moment de la libéralité,

son auteur était sain d’esprit. La lucidité du disposant n’est généralement jugée

défaillante que si l’altération des facultés mentales est si bien démontrée qu’elle

apparaît évidente. Les juges de première instance poursuivent correctement en

soulevant que l’analyse et le diagnostic sont nécessairement casuistiques

(Encycl. Dalloz, Répertoire de Droit Civil, verbo Libéralités : consentement et

cause, n°34 et suiv.).

C’est également à juste titre qu’ils ont retenu qu’eu égard « aux origines les plus

diverses que peut avoir un trouble mental, il importe de souligner que l’état

d’insanité d’esprit se révèle au juge dans une situation concrète à propos de

laquelle il est appelé à apprécier s’il y avait une incompatibilité entre l’état mental

invoqué et l’existence de la volonté lucide que requiert la validité d’un acte à titre

gratuit. En fait, il doit vérifier si le trouble mental affectant un disposant est

suffisamment grave pour priver l’intéressé de tout discernement et obérer ainsi

ses facultés intellectuelles au moment de l’acte (JCL Code civil, Art. 901, Fasc.

unique, n°52) ».

Par ailleurs, il convient de relever que les affections corporelles et les

déchéances physiques dues à l'âge ne constituent pas, par elles-mêmes, une

cause d'insanité d’esprit (JCL Code civil – Art. 931 – Fasc. 30, Donations et

Testaments – Donations entre vifs – Forme. Don manuel §27).

La preuve de l'insanité d'esprit pèse en principe sur celui qui l’allègue (Cour

d’appel, 27 mars 2024, n°644 du rôle). Cette règle est cependant inversée

quand le donateur se trouvait dans un état habituel de démence ou de faiblesse

mentale existant antérieurement et postérieurement à l’acte. L'insanité d'esprit

est dans ce dernier cas présumée et il revient alors au gratifié de prouver que

malgré son état général de démence, le de cujus se trouvait dans un intervalle

lucide au moment de la rédaction du testament (Cour d’appel, 27 mars 2024, n°

644 du rôle et Cour d’appel, 23 mai 2024, n° 858 du rôle).

En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que feu PERSONNE6.) se trouvait dans

un état habituel de démence ou de faiblesse mentale. Au contraire, il en ressort

que feu PERSONNE6.) n’était pas mise sous tutelle et aucun résultat d’examen

susceptible de corroborer l’hypothèse de son insanité d’esprit n’a été établi

avant son décès, le DATE3.). Dès lors, il ne peut pas être présumé qu’elle était

insane d’esprit au moment de la signature de l’acte notarié du 3 octobre 2005.

Comme l’a relevé, à bon droit, le tribunal, conformément au principe général

posé par l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel il

incombe aux parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au

succès de leur prétention, seuls les moyens de preuve obtenus de manière licite

sont recevables. Il incombe à la partie qui allègue l’illicéité du moyen d’obtention

d’une preuve de prouver ses allégations.

PERSONNE5.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ayant pas

établi l’illicéité des preuves versées par PERSONNE4.), la Cour se rallie à la

conclusion du tribunal, en ce qu’il a retenu que les pièces d’ordre médical et

paramédical versées par PERSONNE4.), telles que les mémoires d’honoraires,

les ordonnances médicales de feu PERSONNE6.), ainsi que les certificats

médicaux, établis respectivement par le docteur PERSONNE12.) le 14 février

2006 et par le docteur PERSONNE13.), le 1er juin 2005 sont admissibles.

Le jugement entrepris a encore retenu à juste titre que ces documents ne

suffisent pas pour prouver l’insanité d’esprit de feu PERSONNE6.). Aucun des

documents d’ordre médical ou paramédical versé par PERSONNE4.) ne fait

ressortir des éléments concluants quant à la santé mentale de feu

PERSONNE6.). Comme l’ont correctement relevé les juges de première

instance, le fait que PERSONNE6.) avait refusé de coopérer dans le cadre des

examens ayant donné lieu aux certificats médicaux litigieux, de sorte que ces

examens n’ont pas pu être dûment finalisés, et que les examens des médecins

visés n’avaient pas pour objet d’établir un diagnostic quant à l’état psychique de

feu PERSONNE6.), empêche de pouvoir tirer une quelconque conclusion quant

à sa santé mentale.

Il ressort par ailleurs d’un courrier du notaire Paul Decker du 29 avril 2010, que

les facultés de PERSONNE6.) n’étaient pas atteintes lors de la signature, devant

lui, de l’acte litigieux.

La Cour fait donc sienne l’analyse du tribunal et confirme le jugement déféré en

ce qu’il a rejeté la demande de PERSONNE4.) concernant la nullité de l’acte du

3 octobre 2005 pour insanité d’esprit de feu sa mère. Bien que la demande

tendant à l’institution d’une expertise soit recevable en ce qu’il s’agit d’une

demande d’une mesure d’instruction, elle n’est pas fondée en ce qu’elle tend à

prouver ex post les allégations d’insanité d’esprit de feu PERSONNE6.), sur

base de pièces d’ores et déjà jugées insuffisantes pour prouver le fait allégué.

Il convient encore de préciser que les affirmations de PERSONNE4.) quant à un

« enlèvement » de feu PERSONNE6.) par ses enfants PERSONNE5.),

PERSONNE2.) et PERSONNE1.), qui l’auraient contrainte à signer l’acte,

n’étant pas établies, la Cour ne saurait en tirer aucune conclusion.

Dès lors, l’appel de PERSONNE4.) n’est pas fondé sur ce point.

2.3.

Quant à la réduction des libéralités consenties

PERSONNE4.) sollicite la réformation du jugement entrepris, notamment, en ce

qu’il n’a pas dit que les libéralités consenties dans l’acte de partage

d’ascendants sont sujettes à réduction. Il estime encore que l’article 1076, alinéa

2, du Code civil ne serait pas applicable en l’espèce, parce que la condition de

la participation de l’ascendant à une donation et un partage par des actes

séparés ferait défaut.

Cette demande n’est pas nouvelle en appel, étant donné que le tribunal a statué

sur ces demandes de PERSONNE4.).

Aucune des parties n’ayant pris position par rapport à la recevabilité de l’appel

de PERSONNE4.) sur ce point au regard de l’article 579 du Nouveau Code de

procédure civile, étant donné qu’un expert a été nommé par le tribunal pour

clarifier les différents points litigieux et que le tribunal a réservé le surplus, il y a

lieu à révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et à réouverture des

débats pour permettre aux parties de conclure sur cette question.

3. Quant au partage successoral

3.1.

Quant au rapport des donations

Aux termes de l’article 843, alinéa premier, du Code civil, « Tout héritier, même

bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce

qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement; il ne

peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits

expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport ».

Les donations étant présumées rapportables, il suffit à l’héritier qui demande le

rapport d’établir la donation. Il n’a pas, en outre, à établir que cette donation

n’échappe pas au rapport pour une raison ou une autre, mais il appartient à celui

qui s’oppose au rapport d’établir la cause invoquée au titre de dispense de

rapport (Cour d’appel, 23 janvier 2003, Pas. 32, p.340). Les juges de première

instance ont ainsi retenu à bon droit que toutes les donations sont rapportables

à la succession du donateur, à moins qu’elles n’aient été faites par préciput et

hors part, peu importe leur forme (donations directes, indirectes, déguisées,

dons manuels).

Il ressort des pièces versées au dossier que feu PERSONNE6.) a contribué au

financement du projet immobilier « ALIAS1.) », entrepris par PERSONNE4.) et

PERSONNE5.), en effectuant un versement de 19.766.084, 00 Luf (489.988,42

euros) au notaire Paul Decker pour l’acquisition dudit bien par PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.).

PERSONNE4.)

a versé au dossier la preuve du

remboursement intégral de ce montant à feu PERSONNE6.), par virement du

21 décembre 1999 depuis un compte joint de

PERSONNE4.)

et

d’PERSONNE5.), de sorte que ledit montant n’est pas à prendre en compte à

titre de donation. Elle a également contribué au financement du projet «

ALIAS1.) » en versant des sommes sur les comptes appartenant conjointement

à PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ainsi que sur des comptes appartenant

exclusivement à PERSONNE4.).

C’est donc à bon droit que les juges de première instance ont qualifié ces

transferts de fonds de la part de feu PERSONNE6.) au profit de ses fils,

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), de dons manuels. Le virement de fonds,

opérant dessaisissement du donateur et tradition au bénéficiaire, permet, en

effet, d'accomplir le don manuel.

Le montant total des transferts dont ont bénéficié les frères PERSONNE4.) et

PERSONNE5.), documenté par des pièces versées au dossier et exprimé en

euros, est de 115.315,32 euros (1.587,34 + 1.470,58 + 1.714,21 + 1.636,10 +

2.082, 40 + 1.760,47 + 1.750, 43 + 1.918, 77 + 1.953,45 + 2.145,72 + 2.284,66

+ 31.077,79 + 53.049,21 + 10.884,19). Le montant total des dons manuels

supplémentaires dont a bénéficié PERSONNE4.) seul s’élève à 34.078,94 euros

(2.000,00 + 4.000,00 + 9.000,00 + 16.600,00 + 2.478,94).

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font encore état d’une

donation du 15 novembre 2000, d'un montant de 7.258.115 Luf soit 179.924,14

euros, sans toutefois verser des pièces permettant de retenir ce montant pour

le calcul des dons manuels dont ont bénéficié conjointement PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) au titre du projet « ALIAS1.) ».

Dès lors, il y a lieu de réformer le jugement entrepris pour fixer le montant des

dons manuels reçus par PERSONNE4.) à 91.736,60 euros (115.315,32 / 2 +

34.078,94) et celui des dons manuels reçus par PERSONNE5.) à 57.657,66

euros (115.315,32 / 2).

Par ailleurs, il n’est ni établi, ni même allégué que les donations précitées

échapperaient au rapport. C’est donc à bon droit que le jugement entrepris a

conclu qu’il y a lieu de dire que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sont tenus de

rapporter à la succession les donations manuelles dont ils ont bénéficié

concernant le projet « ALIAS1.) ».

L’article 865 du Code civil dispose que « Le rapport d'une somme d'argent est

égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est

dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 ».

Les juges de première instance ont retenu à bon escient que les dispositions de

l’article 865 du Code civil régissent toutes les donations de deniers, sans qu’il y

ait lieu à distinguer suivant la forme de la libéralité. En l’espèce, seul le montant

de 19.766.084, 00 Luf, avancé par feu PERSONNE6.) et ensuite remboursé,

avait servi à financer une partie de l’achat de biens immobiliers, de sorte qu’il

n’y a pas lieu de faire application de l’article 860 du Code civil, ni même de tenir

compte de ce montant pour le calcul de sommes rapportables.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce

qu’il a dit que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devront rapporter à la

succession une somme égale aux sommes d’argent reçues à titre de dons

manuels, et de fixer lesdites sommes à 91.736,60 euros pour PERSONNE4.) et

à 57.657,66 euros pour PERSONNE5.), avec les intérêts légaux à partir du

DATE3.), date de l’ouverture de la succession, jusqu’à solde.

3.2.

Quant au recel successoral

Aux termes de l’article 792 du Code civil, les héritiers qui auraient diverti des

effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer, ils demeurent

héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre

à aucune part dans les objets divertis ou recelés.

Tel que correctement rappelé par les juges de première instance, le fait pour un

successible de dissimuler ou de détourner des effets d’une succession afin de

se les approprier indûment et de frustrer ainsi les autres ayants droit, quels que

soient les moyens employés pour y parvenir, est qualifié de recel successoral

(Cour d’appel, 10 janvier 2024, numéro 153 du rôle).

Le recel successoral requiert la réunion des deux éléments constitutifs, l’un

matériel, l’autre intentionnel (Cour d’appel, 7 juin 2017, n° 43465 du rôle).

L’élément matériel consiste normalement, soit en un détournement, soit en une

dissimulation des biens successoraux. La notion d’« effets d’une succession »

s’entend non seulement des biens existants, mais encore des biens appelés à

intégrer la masse successorale qui sont encore entre les mains d’un héritier. Il

en va ainsi du fait, pour un héritier, de dissimuler l’existence d’une dette dont il

est débiteur envers la succession ou encore du fait de taire l’existence d’une

libéralité rapportable, puisque la donation rapportable fait partie de la

succession.

Le tribunal a correctement relevé qu’une solution analogue a été retenue en droit

français pour les libéralités sujettes à réduction lorsqu’elles excèdent la quotité

disponible. Comme il n’est pas toujours facile de déterminer à l’avance si la

libéralité reçue excède ou non la quotité disponible, la jurisprudence tend ici à

considérer que l’héritier gratifié est tenu de révéler toutes les libéralités qui lui

ont été faites, car elles constituent un élément dont on doit tenir compte dans la

liquidation de la succession et qui peut influer sur la détermination des droits

des héritiers. Le recel peut encore tenir à la dissimulation d’une libéralité dont le

montant est imputable sur la part à laquelle l’héritier a normalement droit,

puisqu’une telle manœuvre aboutit à accroître fictivement les droits de cet

héritier (JCL Code civil, Art. 768 à 781, Fasc. unique : Succession, L’option de

l’héritier, Dispositions générales, n°42 et Encyclopédie DALLOZ, Répertoire de

droit civil, verbo Succession : transmission, n°221).

Le recel successoral suppose encore nécessairement la mauvaise foi ou

l’intention frauduleuse de l’héritier receleur (Cour d’appel, 7 juin 2017, n° 43465

du rôle). Celui-ci a dû vouloir s’approprier indûment des éléments de la

succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de

rompre à son profit l’égalité du partage.

Tel que relevé par les juges de première instance, le recel successoral ne se

présume pas et doit résulter de faits établis par celui qui demande de

sanctionner un recel successoral. La preuve de l’élément matériel et intentionnel

du recel successoral est, comme pour tous les faits juridiques, libre et peut ainsi

être faite par tous moyens. En ce qui concerne plus particulièrement la preuve

de l’intention dolosive, il est admis qu’une telle preuve, à caractère

psychologique, est très malaisée à apporter et ne peut, en pratique, découler

que de la conviction des juges du fond dans le cadre de leur pouvoir

d’appréciation (cf. JCL civil, Successions, Art. 777 à 783 fasc.20).

3.2.1

Quant

au

recel

successoral

dans

le

chef

de

PERSONNE4.)

PERSONNE4.) a bénéficié de dons manuels de la part de PERSONNE6.) à

hauteur de 91.736,60 euros. Ainsi, comme l’a correctement jugé le tribunal, en

ne révélant pas la contribution de feu sa mère au financement du projet «

ALIAS1.) », PERSONNE4.) est allé à l’encontre des dispositions de l’article 843

du Code civil aux termes desquelles tout héritier est tenu de rapporter à ses

cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou

indirectement.

Dès lors, la Cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il retient que

PERSONNE4.) n’a pas fait connaître à ses cohéritiers les transferts de fonds

dont il a bénéficié, mais les a dissimulés, de sorte que l’élément matériel du recel

est établi. La Cour fait également sienne l’analyse du tribunal quant à l’élément

intentionnel du recel et confirme qu’il résulte du comportement adopté par

PERSONNE4.), qui n’a, à aucun moment, apporté la moindre précision quant

aux donations touchées de la part de la défunte, que ce dernier a volontairement

dissimulé les donations dont il a bénéficié afin de créer une inégalité à son profit

aux dépens de ses cohéritiers. Force est de constater que, même en instance

d’appel, PERSONNE4.) n’apporte pas de précisions quant aux donations

litigieuses, ni quant aux montants.

Les éléments matériel et intentionnel du recel successoral étant réunis,

PERSONNE4.) doit encourir les sanctions prévues par l’article 792 du Code civil

et ne saurait, dès lors, prétendre à aucune part dans les montants recelés.

L’appel de PERSONNE4.) n’est donc pas fondé sur ce point.

Dès lors, il y a lieu de confirmer le constat de recel successoral dans le chef de

PERSONNE4.), sauf à fixer le montant recelé à 91.736,60 euros.

3.2.2

Quant

au

recel

successoral

dans

le

chef

d’PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE1.)

Les juges de première instance ont relevé à bon droit qu’il incombe à

PERSONNE4.) de rapporter la preuve du recel successoral, c’est-à-dire la

preuve que ses frères et sœur ont dissimulé des effets de la succession de

PERSONNE6.) dans l’intention de rompre l’égalité du partage entre les

cohéritiers. Cependant, les affirmations de PERSONNE4.) ne se trouvent

étayées par aucun élément probant.

Comme le tribunal l’a correctement relevé, il n’est pas établi qu’PERSONNE2.),

PERSONNE5.) et PERSONNE1.) auraient bénéficié d’une procuration sur les

comptes de feu leur mère. En outre, les comptes de la défunte étaient bloqués

après son décès et il résulte des pièces versées en cause par PERSONNE5.)

que les soldes des comptes bancaires détenus par PERSONNE6.) ont même

augmenté après son décès.

Il n’y a donc pas lieu d’enjoindre à PERSONNE2.), PERSONNE5.) et

PERSONNE1.) sous peine d’astreinte de fournir des indications et de produire

des pièces sur l’intégralité des dons manuels, transferts de fonds, avoirs et

gratifications dont ils auraient bénéficié de la part de leurs parents du vivant de

ces derniers ou à partir du déménagement de feu PERSONNE6.) chez son fils

PERSONNE5.) en 2005, aucun élément du dossier ne permettant de retenir

l’existence des faits invoqués et documents revendiqués par PERSONNE4.).

PERSONNE4.) reproche ensuite au jugement entrepris d’avoir retenu le recel

successoral dans son chef, sans pour autant le retenir dans le chef de son frère,

PERSONNE5.), alors qu’il aurait été également visé par les opérations relatives

au financement du projet « ALIAS1.) » et par des donations rapportables de feu

sa mère, de sorte qu’PERSONNE5.) aurait eu connaissance du recel

successoral commis par

PERSONNE4.). Ce dernier se réfère à une

jurisprudence française pour soutenir que les héritiers qui, par des manœuvres

frauduleuses, ont diverti une somme d'argent dépendant de la succession,

peuvent faire l'objet d'une condamnation indivisible pour recel de biens

successoraux à la seule condition que soit caractérisée la connaissance qu'avait

chacun d'eux du recel commis par l'autre (Cass. fr., civ 1ère, 20 juin 2012,

numéro de pourvoi : n-17383).

Toutefois, le recel successoral ne se présume pas et doit résulter de faits établis

par celui qui demande de sanctionner un recel successoral. En ce qui concerne

plus particulièrement la preuve de l’intention dolosive, qui est une composante

constitutive du recel successoral, la Cour constate, à l’instar des juges de

première instance, que l’intention dolosive d’PERSONNE5.) n’est pas établie.

Le comportement d’PERSONNE5.) lors de la procédure va même à l’encontre

de l’intension dolosive en ce qu’il a notamment permis de préciser les montants

rapportables des dons manuels relatifs au financement de « ALIAS1.) » par le

versement au dossier des pièces auxquelles seul lui et PERSONNE4.) avaient

accès. En outre, les conclusions de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) mentionnent une attitude généralement coopérative de la part

d’PERSONNE5.), notamment pour ce qui concerne la communication

d’informations ou de documents financiers aux indivisaires.

Dès lors, il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu’elle n’a pas retenue

le recel successoral dans le chef d’PERSONNE2.), d’PERSONNE5.) et de

PERSONNE1.).

3.3.

Quant aux redditions de comptes

Aux termes de l’article 815-3, point 2, du Code civil : « Si un indivisaire prend en

main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition

de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le

renouvellement des baux ».

L’obligation du mandataire, consacrée à l’article 1993 du Code civil, « de rendre

compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en

vertu de sa procuration », lui impose de présenter au mandant un compte de

gestion, pour lequel aucune forme n’est prescrite par la loi, dans lequel il retrace

les diverses opérations effectuées dans le cadre de sa mission (sommes

dépensées, sommes encaissées, indemnités, etc.), afin que celui-ci soit vérifié,

réglé et arrêté. Au décès du mandant, le droit de demander la reddition de

comptes passe à ses héritiers.

Ce n’est que lorsque le mandant approuve le compte que lui présente son

mandataire, que celui-ci est arrêté et que la reddition de comptes permet de

dégager un solde définitif à charge du mandant ou du mandataire, ce qui est le

but de la reddition de comptes. Ce solde procède, en principe, d’un accord de

volonté du rendant compte et de l’ayant compte, ou, en cas de désaccord, d’une

décision de justice. Ainsi, en cas de contestation sur le compte-rendu du

mandataire, la reddition de comptes sera judiciaire (Cour d’appel, 7 février 2024,

n°579 du rôle).

3.3.1. Quant à la reddition de comptes d’PERSONNE5.)

Il ne résulte d’aucune pièce versée qu’PERSONNE5.) ait disposé d’une

procuration sur les comptes bancaires de PERSONNE6.) ou même que celui-ci

aurait géré, avant ou après le décès de PERSONNE6.), les avoirs bancaires de

cette dernière. Il n’y a donc pas lieu d’enjoindre à PERSONNE5.) de

communiquer, sous peine d’astreinte, l’intégralité des extraits bancaires de la

de cujus de 2005, jusqu’à ce jour,

Dès lors, l’appel de PERSONNE4.) n’est pas fondé sur ce point.

3.3.2. Quant à la reddition de comptes de PERSONNE1.)

Les juges de première instance ont conclu sur la base des éléments soumis à

leur appréciation et suivant un raisonnement motivé que PERSONNE1.) avait

satisfait aux obligations de reddition de comptes lui incombant pour la période

de 2005 à 2016. Ils lui ont cependant enjoint de procéder à la reddition de

comptes pour les années suivantes. Au vu des pièces produites, la Cour

constate que PERSONNE1.) a effectivement procédé à la reddition de comptes

jusqu’à l’année 2022 incluse.

Pour contester ce point du jugement entrepris, PERSONNE4.) cite dans ses

conclusions l’article 1873-11, alinéa 1er du Code civil français. Il avance que les

articles 815 et suivants du Code civil luxembourgeois reprendraient « les

principes » de cette disposition française. Toutefois, force est de constater que

la formulation des articles 815 et suivants n’est pas celle de l’article 1873-11,

alinéa 1er, du Code civil français. Les dispositions invoquées n’étant pas

applicables au Luxembourg, elles ne sauraient affecter le bien-fondé de

l’appréciation motivée des juges de première instance à laquelle la Cour se

rallie.

Dès lors, la Cour fait sien le raisonnement du jugement entrepris et le confirme

en ce que PERSONNE4.) a été débouté de sa demande de reddition de

comptes à l’encontre de PERSONNE1.).

3.3.3. Quant à la reddition de comptes à l’encontre de

PERSONNE4.)

PERSONNE4.) reproche au jugement entrepris de lui avoir enjoint de rendre

des comptes pour sa gestion des biens indivis. Toutefois, comme l’a constaté à

juste titre le tribunal, PERSONNE4.) a reconnu expressément s’être occupé de

la gestion des biens indivis pendant plusieurs années avant que PERSONNE1.)

ne reprenne cette tâche en avril 2005. PERSONNE4.) n’a pas précisé la date à

laquelle il a débuté cette gestion. Cependant, à l’instar du jugement entrepris, il

convient de se baser sur le récapitulatif des recettes et dépenses, versé par

PERSONNE4.), pour les années 1996 à 2010 et ainsi de conclure que

PERSONNE4.) reconnaît, du moins implicitement, avoir assumé la gestion des

biens indivis à partir de l’année 1996. Il n’est pas contesté que PERSONNE1.)

a effectivement repris la gestion de l’indivision à partir de 2005.

Le récapitulatif sommaire des recettes et dépenses versé au dossier par

PERSONNE4.) ne saurait le dispenser de son obligation de rendre des comptes

découlant de l’article 1993 du Code civil. En outre, la perception des loyers par

PERSONNE4.) au titre du garage sis à ADRESSE7.) ainsi qu’au titre du bien sis

à l’ADRESSE15.) à ADRESSE13.) jusqu’à 2006, a été contestée en première

instance et fait l’objet de contestations en appel.

Afin de pouvoir effectivement toiser

les demandes de

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

concernant le rapport des loyers

prétendument perçus par

PERSONNE4.)

au détriment des droits des

coindivisaires, des indemnités qu’il se serait lui-même versées et d’autres

sommes prélevées au détriment de ses coindivisaires et le reproche de recel

successoral sur ces montants dans le chef de PERSONNE4.), il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a enjoint à PERSONNE4.) à rendre

des comptes de sa gestion des biens indivis à partir de l’année 1996 jusqu’à

2006 et a réservé le surplus. Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction

d’une astreinte, étant donné qu’il n’est pas d’ores et déjà avéré que

PERSONNE4.) ne l’exécutera pas.

Ce n’est qu’après cette reddition de comptes que pourrait être établi si

PERSONNE4.) s’est rendu coupable de recel successoral sur un quelconque

montant.

3.4.

Quant à l’indemnité d’occupation en rapport avec le garage sis à

ADRESSE7.)

Les juges de première instance ayant relevé à juste titre que l’occupation du

garage sis à ADRESSE7.) par PERSONNE4.) n’est pas établie, il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris sur ce point.

3.5.

Quant à l’indemnité de gestion réclamée par PERSONNE1.)

Les juges de première instance ont correctement relevé qu’aux termes « de

l’article 815-12, in fine, du Code civil, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens

indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à

l’amiable, ou, à défaut, par décision de justice ».

La rémunération de l’indivisaire gérant n’entrant pas dans la catégorie des fruits

et revenus de l’indivision, la prescription quinquennale de l’article 815-10, alinéa

2 du Code civil n’est pas applicable sous ce rapport. La prescription

quinquennale de l’article 2277 du Code civil ne s’applique pas non plus à la

créance d’un indivisaire pour gestion des biens indivis.

Concernant le fondement de la demande, la Cour fait siens l’appréciation et le

raisonnement motivé des juges de première instance qui ont alloué une

indemnité à PERSONNE1.) pour sa gestion de l’indivision au titre des exercices

2005 à 2016.

En instance d’appel, PERSONNE1.) réclame que lui soit également accordée

une indemnité de gestion au titre des exercices 2017 à 2022. Les éléments

soumis à l’appréciation de la Cour, notamment les décomptes de gestion et les

éléments y joints, permettent d’établir que PERSONNE1.) s’est effectivement

occupée de manière continue de la gestion des immeubles indivis jusqu’à

décembre 2022, de sorte qu’il convient de lui accorder une indemnité de gestion

pour les années 2017 à 2022. La Cour estime qu’il convient d’accorder le même

montant mensuel que celui accordé pour la période entre 2005 et 2016, à savoir

50 euros par mois, soit 600 euros par an.

Dès lors, eu égard à l’article 815-12 du Code civil, il y a lieu de confirmer le

jugement entrepris en ce qu’il a alloué une indemnité de gestion à

PERSONNE1.), sauf à dire que cette indemnité est due pour la période couvrant

les années 2005 à 2022.

3.6.

Quant à l’indemnité réclamée par PERSONNE5.) pour les soins

prodigués à sa mère

Les juges de première instance ont relevé à bon droit que seul un dévouement

exceptionnel, au-delà de la piété filiale, peut donner lieu à indemnisation d’un

enfant pour l’aide et l’assistance apportées à ses parents (Cour d’appel, 25 mai

2023, n° 962 du rôle). En l’occurrence, PERSONNE5.) n’apporte pas

suffisamment d’éléments pour étayer sa demande et sa position selon laquelle

les soins apportés à sa mère auraient excédé les exigences de la piété filiale.

Dès lors, l’appel incident d’PERSONNE5.) n’est pas fondé sur ce point.

4. Quant à la demande de condamnation de PERSONNE4.) pour

procédure abusive et vexatoire

Afin

de

débouter

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE1.)

et

PERSONNE5.) de leur demande tenant à voir condamner PERSONNE4.) à des

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, le jugement

entrepris a adopté un raisonnement clair et dûment motivé, fondé notamment

sur le caractère absolu et discrétionnaire du droit d’une partie de sortir d’une

indivision (Cour d’appel, 10 mai 2023, n°177 du rôle).

Les juges de première instance ont ainsi, à bon droit, rappelé qu’il ne peut y

avoir procédure abusive ou vexatoire du seul fait pour une partie de demander

le partage de l’indivision.

Dès lors, en l’absence de plus amples précisions fournies en instance d’appel,

il y a lieu de confirmer le jugement entrepris à cet égard. L’appel

d’PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.), ainsi que l’appel incident

d’PERSONNE5.) ne sont donc pas fondés sur ce point.

5. Les demandes accessoires

Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés par le tribunal,

ils ne peuvent être disputés en instance d’appel. L’appel d’PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE1.), ainsi que l’appel incident d’PERSONNE5.)

ne sont donc pas recevables sur ce point.

Eu égard à la réouverture des débats sur la recevabilité de l’appel concernant

la réduction des libéralités consenties par feu PERSONNE6.) suivant l’acte de

donation du 3 octobre 2005, il y a lieu de réserver les frais et dépens de

l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

rouvre les débats sur la recevabilité de l’appel concernant la réduction des

libéralités consenties par feu PERSONNE6.) suivant l’acte de donation du 3

octobre 2005,

dit les appels principaux et incident recevables pour le surplus, sauf en ce qui

concerne les frais et dépens de la première instance,

les dit partiellement fondés,

réformant,

fixe le montant que PERSONNE4.) doit rapporter à la succession au titre des

dons manuels reçus à 91.736,60 euros avec les intérêts légaux à partir du

DATE3.), date de l’ouverture de la succession, jusqu’à solde,

fixe le montant qu’PERSONNE5.) doit rapporter à la succession au titre des

dons manuels reçus à 57.657,66 euros avec les intérêts légaux à partir du

DATE3.), date de l’ouverture de la succession, jusqu’à solde,

dit que la sanction du recel successoral s’applique à PERSONNE4.) à

concurrence du montant de 91.736,60 euros,

dit que PERSONNE1.) a droit à une indemnité de gestion d’un montant de 600

euros par an pour la période couvrant les années 2005 à 2022,

réserve le surplus ainsi que les demandes respectives des parties concernant

les indemnités de procédure et les frais et dépens de l’instance d’appel.