Divorce granted by mutual consent for irretrievable breakdown of marital relations under Luxembourg Civil Code.

No. 2025TADJAF/0156

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, dix mars deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-01299

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales;

Micael DA SILVA RIBEIRO,

Greffier.

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), de nationalité belge, déclarée à

L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 5 novembre 2024 par

Maître Marina PETKOVA,

comparant par Maître Marina PETKOVA, avocat à la Cour, demeurant à Erpeldange-Sur-

Sûre,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), de nationalité belge, demeurant à

L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

5 novembre 2024 par PERSONNE1.), comparant par Maître Marina PETKOVA, avocat à la

Cour, demeurant à Erpeldange-Sur-Sûre, les parties furent convoquées en date du 15 novembre

2024 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à

l’audience du lundi, 16 décembre 2024 à 9.00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins

spécifiées ci-après:

Après une remise, la cause fut retenue à l’audience du 24 février 2025.

A cette audience, PERSONNE1.) fut entendue personnellement en ses explications.

PERSONNE2.) n’était pas présent à l’audience.

Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch en remplacement de Maître

Marina PETKOVA, avocat à la Cour, demeurant à Erpeldange-sur-Sûre et Maître Marc

WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 3 mars 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 5 novembre 2024, PERSONNE1.) demande à voir:

prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil en raison

de la rupture irrémédiable des relations conjugales ;

ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil ;

énoncer dans le dispositif du jugement à intervenir la date de la requête en divorce ;

dire que les effets du jugement sont reportés à la date du dépôt de la présente requête ;

ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre parties ;

commettre un notaire pour procéder, aux droits des parties, aux opérations de liquidation et de

partage de la communauté de biens existant entre les parties ;

dire qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur

remplacement sur simple ordonnance présidentielle ;

dire que PERSONNE1.) remplit les conditions requises à l'article 252 du Code civil et à l'article

174 du Code de la sécurité sociale ,

déterminer la créance dont dispose la partie requérante à l'égard de son conjoint et voir

condamner PERSONNE2.), conjoint débiteur, au paiement de cette créance soit entre les mains

de la partie requérante, soit auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Pension ;

ordonner tous devoirs de droit en la matière ;

quant aux mesures accessoires :

autoriser PERSONNE1.) à résider séparée de son époux à l'adresse de son libre choix, avec

défense à l'époux de venir l'y troubler ;

condamner PERSONNE2.) au paiement d'une pension alimentaire à titre personnel pour

PERSONNE3.), préqualifiée, à hauteur de 2.500 euros par mois ;

condamner PERSONNE2.) au paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant majeur

incapable PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) , à hauteur de 1.000 euros par mois

;

dire que ces secours sont payables et portables le premier de chaque mois et pour la première

fois à partir du 1er septembre 2024, sinon à partir du jour du dépôt de la présente requête ;

dire que lesdits secours sont de plein droit et sans mise en demeure préalable liés au coût de

l'indice de la vie et varieront automatiquement avec les adaptations applicables au salaire de

PERSONNE2.) •

condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires

concernant l'enfant majeur incapable PERSONNE4.), né le DATE3.) ;

pour le surplus :

ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours,

sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la

liquidation de la communauté ,

ordonner tous devoirs de droit en la matière ;

quant aux mesures provisoires :

autoriser PERSONNE1.) à résider séparée de son époux à l'adresse de son libre choix, avec

défense à l'époux de venir l'y troubler ;

condamner PERSONNE2.) au paiement d'une pension alimentaire à titre personnel pour

PERSONNE3.) préqualifiée à hauteur de 2.500 euros par mois ;

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire pour l'enfant majeur

incapable PERSONNE4.), né DATE3.) à ADRESSE4.), à hauteur de 1.000 euros par mois ;

dire que ces secours sont payables et portables le premier de chaque mois et pour la première

fois à partir du 1er septembre 2024, sinon à partir du jour du dépôt de la présente requête ;

dire que lesdits secours sont de plein droit et sans mise en demeure préalable liés au coût de

l'indice de la vie et varieront automatiquement avec les adaptations applicables au salaire de

PERSONNE2.) ;

condamner PERSONNE2.), à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires

concernant l'enfant majeur incapable PERSONNE4.), né le DATE3.) ;

ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours,

sur minute et avant l'enregistrement ;

en toute occurrence :

condamner PERSONNE2.) à l'entièreté des frais et dépens et émoluments, au vœu de l'article

238 du nouveau Code de procédure Civile et en ordonner la distraction au profit de Maître

PETKOVA qui affirme en avoir fait l'avance, sinon voir instituer un partage largement

favorable à la partie de Maître PETKOVA ;

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2024-01299.

Faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 10 novembre 1989 par devant

l'officier de l'état civil de la commune d’ADRESSE5.) (Belgique).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage, de sorte qu’ils sont mariés sous le régime

matrimonial de la communauté légale de biens.

Deux enfants majeurs sont issus de leur union, à savoir, PERSONNE5.), né le DATE4.) à

ADRESSE6.) (Belgique), et PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (France).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont de nationalité belge.

Demande en divorce

-

Loi applicable

Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du

tribunal. Comme il résulte de la requête introductive d’instance qu’au moment de la saisine du

tribunal, les deux parties résident habituellement au Luxembourg, la loi applicable au divorce

des parties est la loi luxembourgeoise et ce en application de l’article 8 a) du Règlement (UE)

n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée

dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, applicable à partir

du 21 juin 2012.

La demande en divorce est donc régulièrement basée sur l’article 232 du Code civil.

-

Recevabilité de la demande

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

-

Bien-fondé de la demande en divorce

La demande en divorce est régulièrement basée sur les articles 232 et suivants du Code civil.

PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

conjugales des conjoints.

PERSONNE2.) ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales

des conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du divorce tel que sollicité

par sa conjointe.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce est fondée sur base de

l’article 233 du Code civil.

Liquidation et partage et report

D’un commun accord des parties, le tribunal ordonne le partage et la liquidation du régime

matrimonial des parties et commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN en tant que notaire-

liquidateur.

A l’audience, les parties ont convenu de refixer le surplus des demandes à une audience

ultérieure à des fins d’instruction.

Il y a donc lieu de réserver le surplus des demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 5 novembre 2024,

vu la convocation du 15 novembre 2024 invitant les parties à comparaître à l'audience du

16 décembre 2024;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 24 février 2025,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.)

(Belgique), de nationalité belge, déclarée à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), né le DATE2.)

à ADRESSE3.) (Belgique), de nationalité belge, demeurant à L-ADRESSE2.), mariés devant

l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE5.) (Belgique) en date du 10 novembre

1989.

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux;

commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation;

désigne Madame le 1er vice-président Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites opérations et

faire rapport au Tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

dit que la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) prend effet entre parties en ce qui concerne leurs biens au jour du dépôt de la

requête en divorce, soit à la date du 5 novembre 2024;

refixe l’affaire sine die ;

réserve le surplus des demande, ainsi que les frais et dépens de l’instance ;

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier Micael DA SILVA RIBEIRO.

Le Greffier,

Le Juge aux affaires familiales,