Divorce granted by Luxembourg court for irretrievable breakdown of marital relations upon mutual consent.

No. 2025TADJAF/0088

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du vendredi, quatorze février deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-01033.

Composition :

Silvia ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué,

Isabelle SCHAACK,

Greffier assumé.

Entre :

PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée en date du 4 octobre 2024 par Maître

François GENGLER,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté

de Maître Fatiha DAHOU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

bénéficiant de l’assistance judiciaire no. 1509/AD/PS/ad/13.12.24 (DIV) suivant décision du

Vice-Bâtonnier du Barreau de Luxembourg du 13 décembre 2024,

et :

PERSONNE2.),

salariée, née le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(Maroc),

demeurant à

L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, assisté de

Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Les faits et rétroactes

de l’affaire

résultent

à suffisance de droit du

jugement

No. 2024TADJAF/0635 rendu entre parties en date du 30 octobre 2024 par un juge aux affaires

familiales délégué près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, jugement dont le dispositif

est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 4 octobre 2024 et la comparution volontaire des parties à

l’audience du 4 octobre 2024 ;

vu les débats menés à ladite audience ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la pure forme ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’un délai de réflexion ;

dit cette demande recevable et fondée ;

partant, accorde un délai de réflexion à PERSONNE2.) jusqu’au 30 janvier 2025 ;

refixe la cause à l’audience du juge aux affaires familiales délégué du vendredi, 31 janvier 2025 à

10h00, au Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience n° II ;

réserve le surplus ainsi que les frais et dépens de l’instance. »

A cette audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs observations

personnelles.

Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR, avocat, demeurant à Luxembourg, qui assiste Maître

Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, et Maître Fatiha DAHOU, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui assiste Maître François GENGLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique du vendredi, 14 février 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Demande en divorce

À l’audience du 31 janvier 2025, PERSONNE1.) maintient sa demande tendant à voir

prononcer le divorce entre parties pour rupture des relations conjugales.

PERSONNE2.), de son côté, ne conteste plus le caractère irrémédiable de la rupture des

relations conjugales entre conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du

divorce tel que sollicité par son époux.

Il y a dès lors lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et, partant, de déclarer fondée la demande en divorce sur

base de l’article 233 du Code civil.

Indemnité de procédure

A l’audience du 31 janvier 2025, PERSONNE1.) renonce à sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au vu

du fait qu’il a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Frais et dépens de l’instance

Dans la mesure où le présent jugement met fin à la procédure de divorce pour rupture

irrémédiable des relations conjugales, il y a lieu, pour des raisons d’équité vu que l’instance a

été menée dans l’intérêt commun des parties, de faire masse des frais et dépens de l’instance et

de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

Conformément à la demande formulée par Maître François GENGLER aux termes de la

requête du 4 octobre 2024, il y a lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens à son profit

pour la part qui lui revient.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement et en prosécution de cause,

revu le jugement No. 2024TADJAF/0635 rendu entre parties en date du 30 octobre 2024 ;

vu les débats menés à l’audience du 31 janvier 2025 ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) fondée sur base des articles 232 et suivants du

Code civil ;

partant, prononce le divorce entre les époux PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.)

à ADRESSE1.) (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant à L-ADRESSE2.), et

PERSONNE2.),

salariée,

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

ADRESSE3.)

(Maroc),

de

nationalité

marocaine,

demeurant

à

ADRESSE4.), mariés en date du 22 juin 2022 par devant la section notariale du Tribunal social

de Casablanca (Maroc) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à charge de chacune des

parties et en ordonne pour moitié la distraction au profit de Maître François GENGLER qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Silvia ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier assumé Isabelle SCHAACK.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales délégué.