Employer wins partial claim for unpaid salary but employee wins no abuse of process damages.

Rép. no. 591/25

Dossier no. L-CIV-451/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 13 FEVRIER 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE

SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Aurélie COHRS, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à

Luxembourg.

________________________________________________________

FAITS

Par exploit du 21 juin 2024 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, la

société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître

devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 12 août 2024 à 09h00, salle JP 1.19, pour

y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du

présent jugement.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 9 janvier 2025, lors de laquelle Maître Maud

WALOCZCZYK, en remplacement de Maître Aurélie COHRS, se présenta pour la partie

demanderesse, tandis que Maître Jean-Xavier MANGA comparut

pour la partie

défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été remis

LE JUGEMENT QUI SUIT

A. Les faits constants

Par contrat à durée indéterminée du 20 mai 2022, prenant cours le 1er juillet 2022,

PERSONNE1.) a été employé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée :

la société SOCIETE1.)) en qualité d’« Associate » au sein du département Financial Crime

Consulting. Par courrier recommandé du 30 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a résilié

le contrat de travail de PERSONNE1.) avec un préavis légal de deux mois, ayant commencé

le 1er novembre 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023. Les parties ont décidé de

s’arranger par le biais d’une transaction signée en date du 16 février 2024 par PERSONNE1.)

et en date du 29 février 2024 par la société SOCIETE1.).

B. La procédure et les prétentions des parties

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 21 juin 2024, la société SOCIETE1.)

a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

- voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse la somme de 10.506,16

euros, avec les intérêts légaux à compter du paiement intervenu en date du 30 avril 2024,

sinon de la lettre de mise en demeure du 14 mai 2024, sinon à compter de la demande en

justice, jusqu’à solde ;

- voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de 877,50

euros TTC au titre de frais et d’honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du

Code civil ;

- voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure

de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

- voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-451/24.

PERSONNE1.) sollicite une indemnité de 2.000 euros pour procédure abusive et vexatoire

ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

C. L’argumentaire des parties

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que le litige

porte sur l’inexécution d’une transaction entre un ancien salarié et son employeur, de sorte

qu’en vertu d’une jurisprudence constante, le tribunal de céans serait compétent. Aux termes

de leur transaction, les parties auraient résilié d’un commun accord le contrat de travail les

liant avec effet au 30 avril 2024. En application de l’article 7 de cette transaction, la partie

défenderesse aurait dû adapter ses données professionnelles de contact, et notamment son

profil personnel auprès de ses réseaux sociaux pour que toute référence à son occupation au

sein de la société SOCIETE1.) ne soit plus visible. Cette adaptation aurait dû se faire au plus

tard à la fin des relations contractuelles, respectivement le 30 avril 2024. En contrepartie, la

partie demanderesse se serait engagée à lui payer une indemnité transactionnelle forfaitaire

brute, soit le montant de 10.506,16 euros brut pour solde de tout compte. En date du 30 avril

2024, deux versements respectivement l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75 euros

auraient été effectués sur le compte SOCIETE2.) de la partie défenderesse, de sorte que la

partie demanderesse aurait bien rempli ses obligations. La partie défenderesse n’aurait

cependant pas modifié son profil SOCIETE3.) ce qui serait confirmé par ses ex-collègues,

ceci en violation flagrante de la transaction. En application de l’article 8 de la transaction,

qui constituerait une clause pénale, la partie défenderesse aurait été mise en demeure en date

du 14 mai 2024 de procéder au paiement de la somme de 10.506,16 euros dans un délai de

huitaine. La demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 et

suivants du même code, sinon sur les dispositions des articles 1382 et 1383 dudit code.

PERSONNE1.) soulève l’incompétence du tribunal saisi pour connaître de l’affaire, dès lors

que le litige à la base aurait trait à une résiliation d’un contrat de travail relevant de la

compétence du tribunal du travail. Quant au fond, il s’oppose à la demande en faisant valoir

que l’omission de modification de son profil SOCIETE3.) ne constitue pas une violation

flagrante des termes de la transaction. Dès la réception de la mise en demeure, il aurait

immédiatement changé son profil, ce qui démontrerait sa bonne foi. Le changement de son

profil ne constituerait pas un élément substantiel de la transaction. L’omission de changer

son profil n’aurait pas lésé la société SOCIETE1.). Elle n’aurait subi aucun préjudice à ce

titre, de sorte qu’elle ne saurait réclamer le montant litigieux. Il donne encore à considérer

que la mauvaise foi de la société SOCIETE1.) serait établie au regard du fait qu’elle ne lui a

pas accordé les congés légaux auxquels il aurait eu droit. Ainsi elle aurait violé la transaction

en enlevant le congé de la nouvelle fiche de salaire.

La partie demanderesse fait répliquer qu’une clause spécifique de la transaction prévoit

clairement que la partie défenderesse doit endéans un délai déterminé modifier son profil,

clause qui n’aurait pas été respectée. Il y aurait une inexécution contractuelle et il

conviendrait d’appliquer la clause pénale.

D. L’appréciation du Tribunal

1) Quant à la compétence

L’article 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit en son alinéa 1er qu’en matière

civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, le juge de paix

est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000 euros, et à charge d’appel jusqu’à

la valeur de 15.000 euros.

En vertu de l’article 25 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal du travail est seul

compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail qui s’élèvent

entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant

après que l’engagement a pris fin.

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est le contrat par lequel les parties

terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Il est constant en cause que par contrat à durée indéterminée du 20 mai 2022, prenant cours

le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a été employé par la société SOCIETE1.) en qualité

d’« Associate » au sein du département Financial Crime Consulting.

Par courrier recommandé du 30 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de

travail de PERSONNE1.) avec un préavis légal de deux mois, ayant commencé le 1er

novembre 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023.

Les parties, après négociations, ont décidé de s’arranger par le biais d’une transaction signée

en date du 16 février 2024 par PERSONNE1.) et en date du 29 février 2024 par la société

SOCIETE1.).

S’il est certes vrai que la transaction a été conclue par les parties pour mettre fin aux

contestations nées entre elles en raison de la résiliation du contrat de travail, il résulte

cependant des éléments résultant des débats que la question du respect de la transaction du

29 février 2024 ne prend pas sa source dans les relations de travail entre parties mais dans

un élément postérieur aux relations de travail ayant existé entre parties.

Le tribunal saisi est dès lors matériellement compétent pour connaître de la demande de la

société SOCIETE1.).

2) Quant à la recevabilité

La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi

est à dire recevable en la forme.

3) Quant au fond

a) La clause pénale

L’article 1226 du Code civil dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne

pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution.

L’article 2047 du Code civil permet d’ajouter à une transaction la stipulation d'une peine

contre celui qui manquera de l'exécuter.

Il s’agit alors d’une clause pénale qui, par application du droit commun, pourrait être

modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Il y a lieu de rappeler que la clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance

les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans que le

créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme de la clause pénale

dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage du fait de l’inexécution des

obligations contractuelles par le défendeur, par le biais d’une fixation conventionnelle de ce

dommage.

Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion du contrat,

ce à quoi il s'expose en cas d'inexécution de sa part.

Aux termes de l’article 1152 dudit Code, « Lorsque la convention porte que celui qui

manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est

manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

En ouvrant la voie au pouvoir modérateur du juge pour prévenir des excès en la matière,

cette législation ne devait cependant présenter qu’un caractère d’exception. Le législateur

n’entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et l’efficacité préventive de la clause

pénale.

Le maintien de la peine convenue est donc la règle et la modification de cette peine est

l’exception. Il ne saurait ainsi être permis au juge de modérer la peine stipulée par les parties

que si cette peine est manifestement excessive.

L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution

d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se dit

libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément audit article, il appartient à la société SOCIETE1.) de prouver que

PERSONNE1.) a violé les termes de la transaction, de sorte qu’elle dispose d’une créance

d’un montant de 10.506,16 euros à l’égard de la société SOCIETE1.).

Il convient de rappeler que par contrat à durée indéterminée du 20 mai 2022, prenant cours

le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a été employé par la société SOCIETE1.) en qualité

d’« Associate » au sein du département Financial Crime Consulting.

Par courrier recommandé du 30 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de

travail de PERSONNE1.) avec un préavis légal de deux mois, ayant commencé le 1er

novembre 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023.

Les parties, après négociations, ont décidé de s’arranger par le biais d’une transaction signée

en date du 16 février 2024 par PERSONNE1.) et en date du 29 février 2024 par la société

SOCIETE1.).

Il ressort notamment de cette transaction :

- que par la présente, les parties résilient d’un commun accord le contrat de travail les liant

avec effet au 30 avril 2024 (article 1er) ;

- que le salarié s’engage à prendre la dernière fraction de son congé parental fractionné du

1er mars 2024 au 30 avril 2024 (article 2) ;

- que si pour quelque raison que ce soit, le congé parental ne pouvait être pris alors les salaires

dus au salarié seront déduits de l’indemnité transactionnelle (article 2) ;

- que les salaires du mois de mars 2024 et du mois d’avril 2024 seront versés par la Caisse

pour l’Avenir des Enfants en raison du congé parental fractionné prenant effet le 1er mars

et se terminant le 30 avril 2024 (article 2) ;

- que si, pour quelque raison que ce soit, le congé parental ne pouvait être pris ou l’incapacité

de travail interrompue pendant ces périodes et jusqu’à la résiliation au 30 avril 2024 alors

les salaires dus au salarié seront déduits de l’indemnité transactionnelle telle que définie

ci-dessous (article 2) ;

- que la société payera, sans reconnaissance préjudiciable aucune, au salarié, qui accepte,

une indemnité transactionnelle forfaitaire (brute) équivalente à 2 mois de salaire brut

déduction faite du solde des congés soit le montant de 10.506,16 euros brut pour

licenciement litigieux, à titre de montant à régler pour solde de tout compte (article 3) ;

- que le montant de l’indemnité transactionnelle sera versé au salarié le 1er mai 2024 sur le

compte tiers de son conseil (article 3) ;

- que le salarié s’engage à remettre à l’employeur tous documents, effets, actes, objets, clés,

badges ou autres appartenant ou revenant à l’employeur sans autre délai à Bertrange et

déclare ne pas en garder copie, ainsi que, le cas échéant, tous les mots de passe nécessaires

(article 4) ;

- que le salarié s’engage à ne divulguer ou communiquer à aucune personne, ni aucune

société ou organisation commerciale, aucun des secrets commerciaux concernant les

habitudes, relations commerciales ou affaires de l’employeur, ses clients ou les noms et

adresses de tels clients qu’il aurait pu recevoir ou obtenir pendant son service auprès de

l’employeur (article 5) ;

- qu’au cas où le salarié aurait fait usage de sites/réseaux de médias sociaux (tels que

SOCIETE3.), MEDIA1.), MEDIA2.).), le salarié adaptera ses données professionnelles de

contact, et adaptera notamment dans son profil personnel auprès de ce(s) réseau(x)

social(aux), toute référence à son occupation au sein de la société de l’employeur, de telle

manière qu’il en ressorte qu’il n’est plus au service de l’Employeur (article 7) ;

- que cette adaptation se fera au plus tard à la fin des relations contractuelles (article 7) ;

- qu’en contrepartie des dispositions de la présente transaction, les parties reconnaissent

qu’elles n’ont plus de revendications à faire valoir l’une contre l’autre et elles s’accordent

mutuellement et définitivement décharge (article 8) ;

- que la remise en cause par le salarié de la présente transaction ou de ses renonciations, le

non-respect d’une seule de ses obligations, ou d’un seul de ses engagements pris aux termes

du présent arrangement transactionnel ainsi que toute revendication financière

supplémentaire de la part du salarié implique le remboursement de tous les paiements

complémentaires reçus en vertu de la présente transaction, le tout sans préjudice quant au

droit pour l’employeur de réclamer des dommages et intérêts (article 8) ;

- que le salarié déclare avoir disposé du temps de réflexion et des conseils suffisants et

nécessaires avant de signer le présent accord, et renonce expressément à disposer d’un

temps de réflexion supplémentaire (article 10) ;

- que les parties confirment que leur consentement est libre et exempt de tout vice (article

10).

Il en ressort qu’au plus tard à la fin des relations contractuelles entre parties fixée au 30 avril

2024, la partie défenderesse doit avoir modifié entre autres son profil SOCIETE3.).

Au vu du libellé précité de l’article 8 de la transaction, il échet de retenir qu’il s’agit d’une

clause pénale qui doit jouer en cas de violation d’un quelconque des engagements de la

transaction et qui, par application du droit commun, pourrait être modérée ou augmentée par

le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a effectué en date du 30 avril 2024 deux

versements respectivement l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75 euros à

PERSONNE1.).

Il résulte tant des screen-shots du profil SOCIETE3.) de PERSONNE1.) des 2, 3 et 6 mai

2024, des attestations testimoniales émanant de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) que

des propres renseignements fournis par PERSONNE5.) que ce dernier n’a pas jusqu’au 30

avril 2024 enlevé de son profil SOCIETE3.) toute référence à son occupation au sein de la

société SOCIETE1.). Il ne l’a fait qu’en date du 14 mai 2024 suite à une mise en demeure

du même jour.

Il en découle que la société SOCIETE1.) a établi dans le chef de PERSONNE1.) une

violation de son engagement de ce faire découlant de la transaction.

L’argumentaire de PERSONNE1.) relatif à de prétendus jours de congés légaux non pris ne

saurait être accueilli pour défaut de pertinence.

Or, de fait, allouer à la société SOCIETE1.) au titre de l’application de la clause pénale la

totalité du montant de l’indemnité transactionnelle pour seulement un laps de temps de 14

jours lors duquel PERSONNE1.) a omis de modifier son profil SOCIETE3.) est totalement

et manifestement excessif, ce d’autant plus que le prétendu préjudice découlant de cette

omission n’est aucunement précisé par la société SOCIETE1.). Il s’ensuit que la somme à

verser à la société SOCIETE1.) est ramenée par le tribunal à 5.506,16 euros.

La demande de la société SOCIETE1.) n’est dès lors partiellement fondée qu’à concurrence

de la somme de 5.506,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 mai 2024, jour de la

mise en demeure, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) est en conséquence condamné à payer à la société SOCIETE1.) la somme

de 5.506,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 mai 2024, jusqu’à solde.

b) Les frais et honoraires d’avocat

Il y a lieu de relever que la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile permet au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant

au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche

pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de

la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant

une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute

et le préjudice.

Le droit de se voir rembourser les frais d’avocat est ainsi soumis aux conditions strictes qui

doivent être remplies dans le cadre de toute demande en responsabilité civile (tant

contractuelle que délictuelle) et le juge est amené à vérifier dans chaque cas spécifique si les

conditions prévues pour l’engagement de cette responsabilité, à savoir une faute, un

préjudice et une relation causale directe entre la faute et le préjudice, sont cumulativement

réunies (Cour d’appel, 17 février 2016, n°41704 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, 17 octobre 2018, n°183118 du rôle).

Afin de prospérer dans sa demande tendant à voir condamner PERSONNE1.) à l’indemniser

de ses frais d’avocat, il appartient à la société SOCIETE1.) de prouver une faute dans le chef

de PERSONNE1.), un préjudice dans son propre chef et un lien de causalité entre les deux.

L’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en principe l’exercice de cette

liberté ne constitue pas une faute en soi, même de la part de celui qui perd le procès. En effet,

chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple

fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à un tribunal en prenant l’initiative d’agir ou en

résistant à la demande adverse. Le seul exercice d’une action en justice, n’est dès lors pas,

d’une manière générale, générateur de responsabilité civile.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice

ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol, ou encore si elle

résulte d’une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y

avoir résisté injustement, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant

une faute indépendante du seul exercice des voies de droit.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) ne justifie pas d’une faute dans le chef de

PERSONNE1.), qui n’a fait qu’user de son droit.

Dans les circonstances données, il y a lieu de considérer que les conditions d’application des

articles 1382 et 1383 du Code civil ne sont pas réunies et la demande de la société

SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre du

présent litige, est à dire non fondée.

c) L’indemnité pour procédure abusive et vexatoire

Il y a lieu de relever que l’exercice d’une action ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à

des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au

moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté

blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y

avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul

exercice des voies en justice et de recours.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard

de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice.

Au vu de l’issue du litige et donc en l’absence d’une telle faute, la demande de

PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire est à dire non

fondée.

d) Les indemnités de procédure, l’exécution provisoire et les frais et dépens

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une

indemnité de procédure est à dire fondée à concurrence du montant de 350 euros tandis que

celle formulée par PERSONNE1.) est à dire non fondée. Ce dernier est en conséquence

condamné à payer la prédite indemnité de 350 euros à la société SOCIETE1.).

Les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies, il

n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PERSONNE1.) est également condamnée aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le

tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

se déclare compétent pour connaître de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA recevable et partiellement fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant

de 5.506,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 mai 2024, jusqu’à solde,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en indemnisation de ses frais

d’avocat,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en octroi d’une indemnité de

procédure à concurrence du montant de 350 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 350

euros,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière Sang DO THI, qui ont

signé le présent jugement.

Anne SIMON

Sang DO THI