Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 1226 — Section VI. - Des obligations avec clauses pénales

Section VI. - Des obligations avec clauses pénales
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1226 · Section VI. - Des obligations avec clauses pénales

La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention s'engage à

quelque chose en cas d'inexécution.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 1225 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1227 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →