Court rules parents and child jointly liable for debt; insurance company shares one-third liability.

Jugement civil 2025TALCH10/00025

Audience publique du vendredi, sept février deux mille vingt-cinq

Numéro TAL-2022-02313 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge-délégué,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE2.) sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit d'assignation du 8 février 2022 et de

réassignation du 3 mai 2022 de l'huissier de justice Tom PERSONNE2.) demeurant à

Esch-sur-Alzette,

comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des

avocats du Barreau de ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO2.), représentée dans le cadre de la

présente procédure par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

et

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit PERSONNE2.) du 8 février 2022 ,

comparaissant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), sans état connu, demeurant à F-

ADRESSE6.);

parties défenderesses aux fins des prédits exploits PERSONNE2.),

partie défaillante,

3) PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE2.) du 8 février 2022,

comparaissant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.),

4) PERSONNE5.), né le DATE4.) à ADRESSE7.) (F), sans état connu, demeurant à F-

ADRESSE8.),

5) PERSONNE6.), né le DATE5.) à ADRESSE9.) (F), sans état connu, demeurant à F-

ADRESSE10.),

parties défenderesses aux fins des prédits exploits PERSONNE2.),

parties défaillantes,

6) PERSONNE7.), née le DATE6.) à ADRESSE11.) (F), sans état connu, demeurant à F-

ADRESSE8.),

parties défenderesses aux fins des prédits exploits PERSONNE2.),

comparaissant par

Maitre Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE2.),

7) PERSONNE8.), né le DATE7.) à ADRESSE12.) (E), sans état connu, demeurant à L-

ADRESSE13.),

8) PERSONNE9.), né le DATE8.) à ADRESSE14.) (DZ), sans état connu, demeurant à L-

ADRESSE13.),

9) PERSONNE10.), épouse PERSONNE11.), née le DATE9.) à ADRESSE15.) (DZ),

sans état connu, L-ADRESSE13.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit NILLES,

comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à

Differdange,

10) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE16.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à ADRESSE2.)

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement

en fonctions,

partie intervenant volontairement aux termes d'une requête en intervention volontaire du

27 mars 2023 et partie défenderesse aux fins d’un exploit d’assignation PERSONNE2.)

du 8 février 2022,

comparaissant par

Maitre Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE2.)

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du même jour de l’audience des

plaidoiries fixée au 24 janvier 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 24 janvier 2025.

Par exploit d’huissier du 8 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner

assignation à PERSONNE1.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.), à PERSONNE5.), à

PERSONNE6.),

à

PERSONNE7.),

à

PERSONNE8.),

à

PERSONNE9.),

à

PERSONNE12.) et à la société anonyme SOCIETE4.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à ADRESSE2.), siégeant en matière civile.

L’affaire a été inscrite au rôle de la 10e chambre sous le numéro TAL-2022-02313 et a

été soumise à la mise en état ordinaire.

En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux

affaires introduites à partir du 15 juillet 2021, les parties notifieront, avant la clôture de

l'instruction, des conclusions de synthèse qui doivent reprendre toutes les prétentions et

moyens présentés dans leurs conclusions antérieures, y compris l’assignation. À défaut,

les parties sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les

dernières conclusions notifiées.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société anonyme SOCIETE1.) sollicite :

-

à voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part, à lui payer le montant de 259.347,85 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde,

-

à voir ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière sur les

sommes à allouer sur le fondement de l’article 1154 du Code civil,

-

à voir condamner les parties assignées à lui payer une indemnité de procédure de

3.000 euros,

-

à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

à voir condamner les parties assignées aux frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de l’avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle est l’assureur de feu

PERSONNE13.) et de sa veuve PERSONNE14.) qui auraient été propriétaires d’une

maison d’habitation sise à ADRESSE17.) à L-ADRESSE18.). Elle aurait indemnisé ses

assurés des suites d’un incendie commis en date du 18 mai 2015 à 18.00 heures par les

trois mineurs PERSONNE5.), PERSONNE8.) et PERSONNE1.). Les interventions des

trois mineurs seraient bien établies et résulteraient de jugements pénaux. En sa qualité

d’assureur, elle aurait indemnisé

PERSONNE14.), sur base d’une expertise

contradictoire du 15 décembre 2015, à hauteur d’un montant total de 259.347,85 euros.

Elle se trouverait donc subrogée dans les droits de son assurée.

Elle fonde son action sur la responsabilité civile des parents des auteurs, mineurs au

moment des faits et sur la responsabilité civile directe des mineurs.

Elle recherche ainsi la responsabilité des parents sur le fondement de l’article 1384,

alinéa 2 du Code civil et celle des auteurs mineurs sur le fondement des articles 1382 et

1383 du Code civil.

La société SOCIETE4.) serait l’assureur de PERSONNE7.) et de PERSONNE9.).

PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE12.) soulèvent le défaut de qualité à agir

et le défaut d’intérêt à agir dans le chef de la partie demanderesse. La partie

demanderesse resterait en défaut de prouver qu’elle aurait versé la moindre

indemnisation à son assurée, PERSONNE14.). Les pièces versées par la partie

demanderesse comporteraient des dates illisibles. En outre, les pièces renseigneraient

PERSONNE15.) en tant que bénéficiaire de ces sommes, sans préciser pour quels motifs

ce tiers devrait recevoir ces sommes en lieu et place d’PERSONNE14.). La demande

serait donc irrecevable.

Quant au fond, PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE12.) contestent le rapport

d’expertise versé par la partie demanderesse. Il s’agirait d’un rapport unilatéral qui aurait

été réalisé à la seule initiative de la partie demanderesse. Ce rapport leur serait donc

inopposable.

Par ailleurs, la réalité des dégâts invoqués par la partie demanderesse ne serait pas

prouvée.

La seule quittance versée serait celle de la société SOCIETE5.) et les seules factures

sans aucune preuve de paiement seraient celles de la société SOCIETE6.) et de la

société SOCIETE7.).

Les allégations de la partie demanderesse resteraient donc à l’état de simples

affirmations.

Le rapport sur lequel se baserait la partie demanderesse ne serait pas précis et

comporterait de nombreuses ratures. Aucune facture n’y serait annexée.

En tout état de cause, la maison aurait été vide et surtout dans un état désuet. Plus

personne n’y aurait habité depuis des années. L’incendie se serait limité au rez-de-

chaussée.

Tous les montants retenus par le rapport d’expertise auraient été établis unilatéralement

et forfaitairement, sur base d’aucun élément objectif qui pourrait être discuté par les

parties défenderesses.

L’ensemble de la demande serait donc à rejeter.

PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE12.) font encore valoir que la victime d’un

dommage aurait l’obligation de modérer autant que possible son dommage. Dans le

présent cas d’espèce, la partie demanderesse réclamerait des dommages et intérêts

exorbitants, qui ne seraient pas démontrés. L’indemnisation ne saurait cependant avoir

pour but d’enrichir la victime.

Quant

à

leur

responsabilité

délictuelle,

PERSONNE8.),

PERSONNE9.)

et

PERSONNE12.) donnent encore à considérer qu’PERSONNE8.) n’aurait été que le co-

auteur de l’incendie et non l’auteur principal.

En tout état de cause, il ne serait pas possible de condamner les trois auteurs, co-auteurs

et complice solidairement, ni in solidum, mais il y aurait lieu d’instaurer un partage de

responsabilité d’un tiers pour respectivement chacune des parties défenderesses, ou, le

cas échéant, un partage de responsabilité plus favorable pour PERSONNE8.),

PERSONNE9.) et PERSONNE12.).

Si leur responsabilité devait être retenue, il y aurait lieu de condamner leur assureur, la

société SOCIETE4.) aux dommages et intérêts.

PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE12.) contestent encore les intérêts

réclamés par la partie demanderesse sur le montant principal. En application de l’article

2277 du Code civil, le créancier ne saurait réclamer le recouvrement des intérêts à échoir

au-delà des cinq dernières années. Principalement, il y aurait donc lieu de dire non fondée

la demande en allocation d’intérêts légaux. Subsidiairement, il y aurait lieu de faire

débuter les intérêts légaux à partir du jugement à intervenir. Plus subsidiairement, il y

aurait lieu de limiter les intérêts à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code

civil.

PERSONNE8.),

PERSONNE9.)

et

PERSONNE12.)

s’opposent également à la

capitalisation des intérêts, alors que la partie demanderesse ne justifierait pas en quoi

l’anatocisme serait éventuellement dû dans le présent cas d’espèce. En tout cas, l’inertie

judiciaire de la partie demanderesse ne saurait

porter préjudice aux parties

défenderesses.

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne

la recevabilité de la demande en la pure forme et quant aux responsabilités

éventuellement à retenir à leur encontre.

Ils contestent cependant le montant du dommage allégué. Ils estiment que l’expertise du

15 décembre 2015 invoquée par la partie demanderesse serait unilatérale, alors que

l’expert aurait été désigné par le seul preneur d’assurance. Cette expertise ne pourrait

donc pas être opposée aux parties défenderesses.

Subsidiairement, si cette expertise devait être retenue, le chiffrage effectué ne permettrait

pas de prouver le quantum du dommage. Le chiffrage serait particulièrement succinct et

ne saurait prouver le préjudice prétendument subi par l’assurée. Il ne serait pas expliqué

pour quel motif le bâtiment sinistré aurait subi un dommage de 147.630,94 euros et il

serait impossible de déterminer quels auraient été les dégâts causés audit bâtiment et

comment se seraient concrètement chiffrés les travaux de remise en état et quelle aurait

été la nature de ces travaux. Les frais exposés pour le déblai chiffrés à 14.674,61 euros

et les frais de sauvetage chiffrés à 2.762,30 euros ne seraient pas justifiés non plus.

Aucun mode de calcul ne serait établi et aucune facture ne serait annexée au rapport.

Ensuite, le mobilier serait estimé à un montant de 57.500 euros, sans qu’aucune précision

supplémentaire n’y soit apportée, aucune photo, ni aucun inventaire dudit mobilier ne

serait fourni. Il serait donc impossible de vérifier la réalité du prétendu préjudice mobilier.

Le chômage immobilier évalué à 18 mois ne reposerait sur aucune explication concrète

et le procès-verbal d’expertise renseignerait uniquement une durée réellement

nécessaire à la reconstruction de la maison de 9 mois. Les honoraires de l’expert de

6.980 euros ne seraient pas non plus prouvés. Pour le surplus, PERSONNE1.) et

PERSONNE4.) se rapportent aux conclusions d’PERSONNE8.), de PERSONNE9.) et de

PERSONNE12.).

PERSONNE7.) et la société anonyme SOCIETE4.) se rapportent à prudence de justice

en ce qui concerne la recevabilité de la demande en la pure forme.

En ce qui concerne les responsabilités en jeu, ils donnent à considérer qu’au moment

des faits, PERSONNE5.), fils de PERSONNE7.), aurait été mineur et aurait habité avec

sa mère qui aurait exercé l’autorité parentale. Toutefois, les conditions de l’article 1384

alinéa 2 du Code civil ne seraient pas remplies en l’espèce. Le juge pénal aurait retenu

qu’il ne résulterait d’aucun élément du dossier que PERSONNE5.) aurait coopéré

activement et directement à la commission de l’infraction ni qu’il aurait prêté pour

l’exécution de l’infraction une aide telle que sans son assistance l’infraction n’aurait pas

pu être commise. Il ne saurait donc être qualifié de co-auteur. Le tribunal aurait donc

retenu que PERSONNE5.) aurait seulement été complice alors qu’il aurait laissé agir les

deux autres jeunes.

Sur le plan civil, une absence de participation directe exclurait une causalité directe entre

le fait commis par le complice et le dommage subséquent.

La jurisprudence française retiendrait ainsi que ne constituerait un fait causal du mineur

que l’acte qui, à l’exclusion de tout autre cause, a conduit à la réalisation du dommage.

Ainsi, le fait que l’enfant ait joué un rôle dans la réalisation du dommage ne suffirait pas,

si son intervention n’était pas de nature, selon le cours normal des choses, à provoquer

le drame. En l’espèce, le fait de filmer les deux autres jeunes mettant le feu ne serait pas

en lien causal direct avec le dommage. PERSONNE5.) n’aurait ni jeté les allumettes ni

n’aurait-il mis le feu aux objets mobiliers respectivement à la maison.

Il en résulterait que la responsabilité parentale de PERSONNE7.) ne saurait être retenue.

Dans la mesure où la demande contre PERSONNE7.) serait non fondée, celle dirigée

contre la société SOCIETE4.) ne le serait pas non plus.

Subsidiairement, dans le cas où la responsabilité de PERSONNE7.) serait donnée, la

couverture d’assurance par la société SOCIETE4.) à son égard serait donnée. Le fait

intentionnel du mineur ne serait cependant pas couvert. A supposer l’acte du mineur

PERSONNE5.) volontaire, cet acte ne serait pas couvert par le contrat d’assurance à son

égard.

Quant aux montants réclamés, ils font valoir que le rapport d’expertise sur lequel se

fondent la partie demanderesse serait unilatéral. Aucune facture ne serait versée. En tout

cas, la maison se serait trouvée dans un très mauvais état et l’on ne saurait imposer aux

parties défenderesses une réparation quasiment à neuf.

PERSONNE7.) et la société anonyme SOCIETE4.) exercent finalement une action

« récursoire » contre PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et

PERSONNE12.) en demandant au tribunal de déterminer la part contributive des

différentes parties dans l’incendie.

Dans la mesure où il faudrait faire une distinction entre les co-auteurs et complices, la

part contributive des familles AZEYEZ d’une part et des familles PERSONNE16.) et

PERSONNE17.) d’autre part devrait être fixée à hauteur de 20% à charge de la famille

AZEYEZ et à hauteur de 40% pour chacune des deux autres familles. Pour les 20% à

retenir dans le chef de la famille AZEYEZ, il y aurait lieu de mettre 10% à charge de

PERSONNE6.), non assuré auprès de la société SOCIETE4.), en sa qualité de cotitulaire

de l’autorité parentale de PERSONNE5.).

Ils demandent en tout état de cause, la condamnation de la partie demanderesse aux

frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur avocat concluant, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), bien que régulièrement réassignés

conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, n’ont pas comparu, de

sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à leur encontre.

MOTIFS DE LA DECISION

-

quant à la recevabilité de la demande

La demande qui a été introduite dans les forme et délai de la loi et non autrement critiquée

à cet égard, est à déclarer recevable en la pure forme.

L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est

susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire

que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition

juridique.

Il ne faut pas confondre la recevabilité de l’action en justice avec le bien-fondé de la

demande. L’intérêt à agir n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque

l’action est exercée par celui qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit

invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’étant pas une condition de

recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en

d’autres termes de son bien-fondé (cf. Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n°

221). Or, le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la

recevabilité de la demande.

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui

profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice.

La société SOCIETE1.), qui prétend être titulaire d’un droit de créance, a partant un

intérêt à agir.

Le moyen tenant au défaut d’intérêt à agir est, partant, à rejeter.

La qualité à agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice.

Il ne s’agit pas d’une condition particulière de recevabilité de l’action en justice lorsque

l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car, en principe, le

fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la

justice afin d’en obtenir la sanction. La question de savoir si la personne est réellement

titulaire du droit qu’elle invoque relève alors du fond du droit.

Ainsi, en principe, celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention

a aussi la qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un

droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un

intérêt personnel à agir en justice et a donc qualité à agir (CSJ 20 mars 2002,

numéroNUMERO4.) du rôle).

Il s’ensuit que la question de savoir si la requérante peut invoquer un droit de créance à

l’encontre des parties défenderesses est une question de fond qui sera, le cas échéant,

examinée ultérieurement, mais cette question n’a pas trait à la recevabilité de la

demande.

Le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la partie

demanderesse est partant également à rejeter.

-

quant au fond

o

la responsabilité de PERSONNE5.), d’PERSONNE8.) et de PERSONNE1.)

Les articles 1382 et 1383 du Code civil imposent à chacun de réparer le dommage causé

par sa faute ou son imprudence.

La règle de l’unité de la faute pénale et de la faute civile découle du principe de l’autorité

de la chose jugée au pénal sur le civil. Elle signifie que toute faute pénale constitue

nécessairement une faute civile. Ainsi, si le juge pénal, statuant sur l’action publique, a

condamné le prévenu en retenant une faute pénale, le juge civil ne peut plus conclure à

une absence de faute civile (PERSONNE18.), La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, ADRESSE2.), 2014, p. 65, p. 1302 &

s.).

Il est constant en cause qu’en date du 18 mai 2015 vers 18.00 heures, PERSONNE8.) et

PERSONNE1.) ont mis le feu à une maison sise à ADRESSE17.) à L-ADRESSE18.). Il

est encore constant en cause que PERSONNE5.) a accompagné les deux autres et a

filmé la scène.

Il a été décidé par jugement pénal n°68/17 du 7 mars 2017 que PERSONNE1.) « a bien

participé à la mise en feu des objets se trouvant dans la maison et qu’il doit être considéré

comme un des auteurs principaux de l’incendie ».

Il a également été décidé par jugement pénal n°144/17 du 30 mai 2017 qu’PERSONNE8.)

a « activement participé à la mise en feu des objets placés dans la maison, même si lui-

même et les deux autres jeunes ont désigné PERSONNE19.) comme l’auteur principal

et comme celui qui a commencé à brûler des objets. PERSONNE8.) est ainsi à considérer

comme co-auteur de l’incendie ».

En ce qui concerne PERSONNE5.), il résulte d’un jugement pénal n°67/17 du 7 mars

2017 que « PERSONNE5.) se trouvait avec PERSONNE19.) et PERSONNE20.) au rez-

de-chaussée de l’immeuble lorsqu’ils ont mis le feu à des objets, tels des vêtements.

PERSONNE5.) est d’ailleurs en aveu d’avoir effectué des enregistrements avec son

téléphone portable ». Il résulte encore dudit jugement que « PERSONNE5.) a laissé agir

les deux autres jeunes et il n’a rien entrepris pendant ou après la mise en feu des objets

pour éviter notamment la propagation du feu à la maison. Au contraire, il a enregistré la

mise à feu et a ainsi favorisé et soutenu l’action de PERSONNE19.) et d’PERSONNE20.).

Il est ainsi à retenir comme complice de l’incendie commis par ceux-ci ».

Dans la mesure où le juge pénal a retenu une faute pénale dans le chef de

PERSONNE1.) et d’PERSONNE20.), la faute civile dans leur chef est établie en l’espèce.

Cette faute se trouve en outre en lien causal avec le dommage causé à l’immeuble.

La responsabilité de PERSONNE1.) et d’PERSONNE20.) sur base de l’article 1382 du

Code civil est partant établie.

En ce qui concerne PERSONNE5.), le juge pénal a également retenu une faute pénale

dans son chef, de sorte que la faute civile dans son chef est également établie.

Il se pose cependant la question de savoir si cette faute civile se trouve en relation

causale directe avec le dommage causé à l’immeuble, ce qui est contesté par sa mère et

l’assureur de celle-ci.

Selon la théorie de la causalité adéquate, à laquelle adhère ce tribunal, il y a lieu de se

demander à propos de chaque événement dont l’intervention causale dans la réalisation

d’un dommage est invoquée, si cet événement, dans le cours habituel des choses et

selon les expériences de la vie, entraîne normalement tel dommage (cf. G. Ravarani, op.

cit., p.982).

La théorie de la causalité adéquate est d’une utilité certaine dans le cas de dommages

« en cascades ». Le recours à la recherche d’un évènement s’étant interposé dans la

chaîne causale, novus actus interveniens, ou encore, ce qui revient au même, la

recherche des suites normales de l’évènement dommageable initial, encore que l’effet

interruptif du lien causal d’un évènement extérieur ne soit pas unanimement reconnu,

devraient pouvoir mener à des résultats raisonnables. En revanche, la théorie de

l’équivalence favorise indubitablement l’admission des dommages en cascade, obnubile

l’exigence de la continuité de l’enchaînement causal en négligeant l’effet interruptif des

évènements s’étant interposés dans la chaîne causale, occultant ainsi le « cheminement

du mal ».

La théorie de la causalité adéquate rend par ailleurs inutile le recours aux artifices utilisés,

dans le cadre de l’équivalence des conditions, pour écarter comme causes d’un

dommage les évènements qui, bien que l’ayant conditionné en ce sens qu’en leur

absence, celui-ci ne se serait pas réalisé, ne « l’expliquent » pas pour autant (cf. G.

Ravarani, op. cit., p. 984-985).

En l’espèce, il y a lieu de souligner que le juge pénal a expressément retenu dans son

jugement que PERSONNE5.) « a enregistré la mise à feu et a ainsi favorisé et soutenu

l’action de PERSONNE19.) et d’PERSONNE20.) ».

Contrairement à ce que font valoir PERSONNE7.) et la société SOCIETE4.), il faut donc

conclure que PERSONNE5.) a eu un comportement actif qui a contribué directement à

l’incendie et qui se trouve incontestablement en relation causale directe avec les

conséquences dommageables de l’incendie.

Il en suit que la responsabilité de PERSONNE5.) est également à retenir sur base de

l’article 1382 du Code civil.

En cas de pluralité de fautes, qu’elles soient concomitantes ou successives, ayant causé

un dommage unique, chacune est censée l’avoir entièrement causé. Les auteurs sont

alors responsables in solidum.

Le principe de la responsabilité in solidum n’est d’application qu’en cas de dommage

unique. S’il est possible de diviser le préjudice et que le dommage causé par chacun des

auteurs est connu, ceux-ci ne sont pas coresponsables. Si des faits distincts ont causé

un préjudice divisible, dont il est possible d’attribuer chaque partie à leur auteur, chacun

des responsables ne répond que du dommage qui lui est imputable ou rattachable (G.

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2014, 3e éd., p.

1003).

En l’espèce, les fautes respectives de

PERSONNE5.), de

PERSONNE1.)

et

d’PERSONNE20.) ont causé un dommage unique, de sorte que leur responsabilité in

solidum est à retenir.

o

la responsabilité des parents de PERSONNE5.), d’PERSONNE8.) et de

PERSONNE1.)

La partie demanderesse entend voir engager la responsabilité des parents de

PERSONNE5.), d’PERSONNE8.) et de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384 alinéa

2 du Code civil aux termes duquel « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité

parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineurs

habitant avec eux ».

Conformément à l’article 1384 alinéa 2 du Code civil, le père et la mère, en tant qu’ils

exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs

enfants mineurs habitant avec eux. Pour pouvoir retenir sur le fondement de l’article 1384

alinéa 2 du Code civil la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux,

il faut et il suffit que celui-ci ait commis un acte qui est la cause directe du dommage

invoqué par la victime, sans qu’il n’y ait lieu de distinguer entre les causes qui ont pu

donner naissance à la responsabilité de l’enfant (Cour d’appel, 30 octobre 2002, n° 26226

du rôle). Du moment où il est établi que l’enfant mineur a commis un acte qui est la cause

directe du dommage de la victime, la responsabilité des parents est donnée de plein droit.

Il est d’ailleurs admis à ce titre que la qualité de mineur s’apprécie au jour où le dommage

est causé, peu important qu’au jour de l’introduction de l’action en responsabilité par la

victime, l’enfant soit devenu majeur ou émancipé (cf. Cass. fr. 2e civ., 25 octobre 1989,

no 88-16.210, Bull.civ. 1989, II, no 194).

Il n’est contesté par aucune des parties que les parents assignés en cause ont tous

exercé tous l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs au moment des faits.

Le Tribunal relève qu’en cas de seule séparation de fait des parents, ils restent en général

l’un et l’autre investis du droit de garde par rapport à leur enfant mineur et la disposition

de l’article 1384, alinéa 2 du Code civil, s’applique de manière indistincte à l’un et à l’autre,

même si en fait, l’enfant réside auprès de l’un d’eux seulement (PERSONNE21.), La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, SOCIETE8.), Ed. 2014,

numéroNUMERO5.), p. 886).

Le Tribunal retient, partant, à défaut de tout élément contraire produit en cause et à défaut

d’indication plus précise des parents, que les deux parents de chacun des mineurs étaient

investis de l’autorité parentale sur leur fils respectif et que les deux avaient, partant, la

garde conjointe de leur fils au moment des faits.

La demande dirigée à l’encontre des parents est partant à dire fondée sur base de l’article

1384 alinéa 2 du Code civil.

Il convient encore de relever que si la responsabilité des père et mère est, en vertu de la

loi, solidaire, celles des parents avec leur enfant mineur est encourue in solidum.

o

la demande dirigée contre la société SOCIETE4.)

Il est constant en cause que la société SOCIETE4.) est l’assureur tant de PERSONNE7.)

que de son fils PERSONNE5.).

En ce qui concerne la responsabilité de PERSONNE7.), qui ne repose sur aucune faute

intentionnelle de sa part, la société SOCIETE4.) ne conteste pas devoir prendre en

charge le montant d’une éventuelle condamnation sur base de son contrat d’assurance.

En ce qui concerne la responsabilité de PERSONNE5.), la société SOCIETE4.) conteste

cependant la couverture des faits, alors que l’acte volontaire d’un mineur ne serait pas

couvert par son assurance.

Il résulte de l’article 12.6. des conditions générales du contrat d’assurance du 19 juillet

2010 versée par la société SOCIETE4.) ce qui suit : « le contrat ne couvre pas les

dommages découlant de la responsabilité civile personnelle des assurés, auteurs de

dommages causés, soit d’une manière intentionnelle ou dolosive, soit en état d’ivresse

ou dans un état analogue résultant de l’absorption de drogues, stupéfiants,

hallucinogènes ou toute autre substance similaire ».

Il en résulte clairement que le contrat d’assurance ne couvre pas les fautes commises

intentionnellement par les assurés.

Dans la mesure où la faute commise par PERSONNE5.), à savoir le fait d’avoir favorisé

et soutenu l’action des deux autres jeunes dans le cadre de la mise en feu des objets se

trouvant dans la maison, constitue une faute intentionnelle, la société SOCIETE4.) ne

couvre pas le dommage causé par PERSONNE5.), de sorte qu’elle ne doit pas prendre

en charge le montant d’une éventuelle condamnation de PERSONNE5.) sur base de son

contrat d’assurance.

Sur base d’une requête en intervention volontaire du 29 mars 2023, la société

SOCIETE4.)

est

encore

intervenue

au

présent

litige

en

tant

qu’assureur

d’PERSONNE8.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE12.).

Dans le cadre de ses conclusions subséquentes, la société SOCIETE4.) admet qu’elle a

assuré

la

responsabilité

civile

d’PERSONNE8.),

de

PERSONNE9.)

et

de

PERSONNE12.) au moment des faits. Elle n’invoque aucune absence de couverture ni

aucune exclusion.

Il faut donc retenir que la responsabilité de la société SOCIETE4.) se trouve également

engagée

in

solidum

avec

PERSONNE8.),

PERSONNE9.),

PERSONNE12.)

et

PERSONNE7.).

o

la subrogation de la société SOCIETE1.) dans les droits d’PERSONNE14.)

Il est constant en cause qu’PERSONNE14.) est la propriétaire de la maison qui a été

mise en feu.

Il résulte des pièces versées par la société SOCIETE1.) qu’PERSONNE14.) se trouve

sous curatelle depuis un jugement du 18 octobre 2006 et qu’PERSONNE15.) a été

nommé en date du 23 octobre 2013 curateur d’PERSONNE14.).

Il résulte encore des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) a viré les montants de

15.000 euros et de 244.347,85 euros sur un compte ouvert au nom de et appartenant à

PERSONNE14.).

Les

quittances

respectives

ont

été

signées

par

PERSONNE15.),

curateur

d’PERSONNE14.), chargé d’assister la majeure sous curatelle pour tous les actes relatifs

à la gestion de la vie courante.

Le fait que les dates des virements respectifs soient illisibles ne saurait porter à

conséquences aussi longtemps que les pièces communiquées ne sont pas arguées de

faux. Il est en tout état de cause prouvé que les virements ont été exécutés, même si

leurs dates ne sont pas rapportées.

Il faut donc retenir que les paiements exécutés par la société SOCIETE1.) sont valables

et que celle-ci se trouve ainsi subrogée dans les droits d’PERSONNE14.) pour réclamer

ces montants aux parties assignées.

L’action subrogatoire de la société SOCIETE1.) est partant fondée en son principe.

o

le dommage

La société SOCIETE1.) fonde sa demande en indemnisation sur un rapport d’expertise

du 15 décembre 2015 qu’elle qualifie de « contradictoire ».

Il résulte de ce rapport que l’expert a retenu les montants suivants :

-

bâtiment

147.630,94 euros

-

frais de déblais

14.674,61 euros

-

frais de sauvetage

2.762,30 euros

-

mobilier

57.500,00 euros

-

chômage immobilier

28.800,00 euros

-

remise en état du jardin

1.000,00 euros

-

honoraires d’expert

6.980,00 euros

Total :

259.347,85 euros

Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier que ce rapport puisse être qualifié de

rapport contradictoire.

En effet, il est constant en cause que ce rapport a été dressé à la seule demande de

l’assureur et qu’aucune des parties défenderesses n’a été présente lors des opérations

d’expertise.

Il s’agit cependant de déterminer si un tel rapport d’expertise peut servir en tant

qu’élément de preuve.

L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses

prétentions ou contestations, n’est par définition pas contradictoire. Toutefois, un tel

rapport d’expertise constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau

Code de procédure civile et s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre

discussion des parties, il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et

ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002,

Pas. 32, p. 363 ; PERSONNE22.), expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

Le juge ne peut toutefois utiliser les expertises unilatérales qu’à la double condition

qu’elles aient été régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion

contradictoire des parties et que leurs données soient corroborées par d’autres éléments

du dossier. Il peut se référer à un rapport d'expertise unilatéral produit régulièrement et

susceptible d'être débattu de façon contradictoire à titre d'élément de comparaison avec

les autres éléments de preuve soumis à son appréciation.

En l’espèce, il faut constater que le rapport d’expertise du 15 décembre 2015 a été

communiqué aux parties défenderesses et a pu faire l’objet de discussions

contradictoires.

Il convient encore de relever que l’expert Robert BECKER, chargé par l’assureur, a

dressé son rapport en collaboration avec l’expert Georges WIES, chargé par la partie

assurée, PERSONNE14.). L’expert WIES a dressé un rapport séparé qui figure en

annexe de celui de l’expert BECKER.

En ce qui concerne le montant de 147.630,94 euros retenu par l’expert BECKER pour le

bâtiment, il résulte du rapport d’expertise que l’expert BECKER s’est fondé sur un devis

établi par la société SOCIETE6.) SA du 23 octobre 2015 pour la rénovation de la maison.

Ce devis a été fourni par l’expert Georges WIES, expert chargé par PERSONNE14.). Il

comporte une description détaillée des travaux à prévoir sur un total de 24 pages. Les

parties défenderesses auraient donc bien pu débattre contradictoirement des travaux de

rénovation mis en compte. En l’absence de contestations plus circonstanciées de la part

des parties défenderesses par rapport aux travaux de rénovation figurant dans ce devis,

le tribunal entend se fonder sur ce devis pour corroborer les conclusions unilatérales de

l’expert BECKER de manière objective. Il résulte encore du rapport que l’expert BECKER

a procédé à l’analyse des différents postes du devis et procédé lui-même à certaines

adaptations pour réduire le montant du devis de 180.485,00 euros au montant de

144.736,22 euros HTVA. Il n’est cependant fourni aucune explication sur base de quel

calcul l’expert a finalement retenu un montant de 147.630,94 euros HTVA. Il faut donc

retenir que le montant de 144.736,22 euros correspond aux frais de remise en état de la

maison.

Il y a lieu de rappeler que la conception retenue par la Cour de cassation française repose

sur l’idée que la réparation du préjudice, au-delà de la simple compensation comptable

de la perte éprouvée par le patrimoine de la victime, doit procurer à celle-ci les moyens

d’être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage n’avait pas eu

lieu, donc sans application d’un quelconque coefficient de vétusté. Déduire la vétusté

aboutirait à accorder à la victime une somme inférieure à celle qui lui serait indispensable

pour remplacer le bien détruit et l’obligerait à en mettre de sa poche (cf. G. RAVARANI,

La responsabilité civile des personnes privées et publiques, éd. 2014, n° 1264).

La jurisprudence luxembourgeoise récente admet également qu’il n’y a pas lieu

d’appliquer d’abattement pour cause de vétusté de l’immeuble, dès lors que le dommage

doit être réparé dans toute son ampleur et que l’application d’un coefficient de vétusté

entraînerait pour la victime une diminution du montant de la réparation l’obligeant à

supporter personnellement une partie des frais d’une remise en état pourtant imputable

à l’activité dommageable du responsable (Cour 14 juin 2017, n°42065 du rôle ; Cour 14

décembre 2016, n°42778 du rôle ; Lux. 14e chambre, 24 janvier 2017, n°173793 du rôle

; Lux. 10e chambre 31 mars 2017, n°175372 du rôle).

L’éventuel enrichissement de la victime se justifie par la nécessité de réparer le dommage

dans toute son ampleur. Cette analyse repose sur l’idée que la réparation du préjudice,

au-delà de la simple compensation comptable de la perte éprouvée par le patrimoine de

la victime, doit procurer à celle-ci les moyens d’être replacée dans la situation qui aurait

été la sienne si le dommage n’avait pas eu lieu, donc sans application d’un quelconque

coefficient de vétusté.

Il y a également lieu de relever qu’il s’agit en l’espèce d’évaluer un dommage causé à un

immeuble afin de pouvoir allouer des dommages et intérêts et non de prouver le paiement

de travaux de réparation. La partie demanderesse ne doit donc pas fournir de facture ni

de preuve de paiement pour les travaux de réparation. La victime est en effet libre, lors

de l’allocation de dommages et intérêts, de procéder aux travaux de réparation ou de ne

pas le faire et de garder les sommes allouées. L’argument des parties défenderesses

selon lesquelles la partie demanderesse ne prouverait pas son dommage alors qu’elle ne

verserait ni de facture ni de preuve de paiement tombe donc à faux.

Sur base de ces principes, le tribunal retient partant le montant de 144.736,22 euros

HTVA en tant que dommage subi par la victime lors de l’incendie.

Le rapport d’expertise a encore retenu une « perte totale » pour le mobilier de la maison

et a évalué cette perte à un montant de 57.500 euros.

Aucune explication, ni aucune pièce n’est versée par la partie demanderesse pour justifier

ce montant de 57.500 euros retenu dans son rapport unilatéral. Le rapport ne comporte

que quelques photographies prises après le sinistre, mais le tribunal n’est pas en mesure,

sur base de ces photographies, de contrôler l’évaluation du mobilier retenue par l’expert.

En l’absence de toute pièce venant corroborer le montant retenu, sans aucune

explication, par le rapport d’expertise, le tribunal ne saurait retenir ce montant pour

condamner les parties défenderesses. Ce poste est donc à rejeter.

En ce qui concerne le montant de 14.674,61 euros retenu par l’expert pour les frais de

déblais, le rapport d’expertise comporte en annexe une facture de la société SOCIETE7.)

pour un montant de 7.437,79 euros TTC pour le nettoyage et l’évacuation des déchets.

Cette facture n’est pas spécialement critiquée par les parties défenderesses. Le rapport

indique que cette facture est uniquement prise en compte à concurrence de 50%. Aucune

autre facture n’est versée pour justifier les frais de déblais et ni le rapport d’expertise ni

les conclusions de la partie demanderesse ne comportent une quelconque explication

par rapport au montant de 14.674,61 euros.

Il en suit qu’uniquement un montant de (7.437,79 /2=) 3.718,89 euros peut être retenu

pour les frais de déblais.

En ce qui concerne le montant de 2.762,30 euros TTC retenu par l’expert pour les frais

de sauvetage, il résulte du rapport d’expertise que ce montant se décompose comme

suit : 1.925,73 euros HTVA d’une facture SOCIETE6.) SA pour la fermeture urgente du

bâtiment, le montant de 10,21 euros HTVA pour la reproduction de clés sur base d’une

facture SOCIETE5.) et le montant de 425 euros HTVA à titre de forfait pour la fermeture

de l’arrière de la maison.

L’absence de preuve de paiement des factures ne saurait porter à conséquences. A

défaut d’élément contraire, il faut en effet présumer que ces factures ont été payées

intégralement par l’assurée.

Le forfait de 425 euros HTVA fixé par l’expert pour la fermeture du chantier ne se trouve

corroborée par aucune pièce et aucune explication par rapport à la nécessité de ces frais

n’est fournie ni dans le rapport ni dans les conclusions de la partie demanderesse. Ce

montant ne saurait partant être mis à charge des parties défenderesses.

Dans la mesure où les factures SOCIETE6.) SA et SOCIETE5.) ne sont pas autrement

critiquées par les parties défenderesses ni par rapport à la nécessité des travaux mis en

compte ni par rapport à leur quantum, il y a lieu de retenir que les frais de sauvetage sont

justifiés pour un montant de (1.925,73 + 10,21 =) 1.935,94 + 17% TVA= 2.265,05 euros

TTC.

En ce qui concerne le montant retenu par l’expert pour le chômage immobilier, il y a lieu

de relever qu’il est constant en cause que la maison n’était plus habitée depuis plusieurs

années et qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier et il n’est d’ailleurs pas soutenu par

la partie demanderesse que la maison devait être habitée dans la période immédiatement

après l’incendie. Aucun dommage n’est donc établi en ce qui concerne la maison pendant

les travaux de remise en état et la demande y relative est à rejeter.

En ce qui concerne les frais de remise en état du jardin, la partie demanderesse ne fournit

aucune pièce pour justifier ce montant et le rapport d’expertise ne comporte aucune

explication par rapport à l’état du jardin ni par rapport aux frais qui devraient être engagés

pour remettre le jardin en état. La demande y relative est partant également à rejeter.

En ce qui concerne les frais d’expert d’un montant de 6.980 euros, il résulte des pièces

du dossier que ces frais se rapportent aux honoraires facturés par l’expert WIES à

PERSONNE14.). Il faut en tout état de cause présumer que ces honoraires ont été réglés

par PERSONNE14.) et il résulte des pièces du dossier qu’PERSONNE14.) a été

indemnisée de ce montant par la société SOCIETE1.). Il faut encore admettre que

l’intervention de l’expert Georges WIES, chargée par PERSONNE14.) afin d’assister

l’expert BECKER chargé par la compagnie d’assurance, a été utile pour déterminer

l’envergue du dommage subi de manière contradictoire entre l’assureur et l’assurée.

PERSONNE14.) avait donc nécessairement subi un dommage par le paiement de ces

honoraires qui se trouve en relation causale avec la faute des parties assignées. La

demande à ce sujet est partant à dire fondée.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société SOCIETE1.) est à dire

fondée pour le montant total de (144.736,22 + 2.265,05 + 3.718,89 + 6.980 =) 157.700,16

euros.

Aux termes de l’article 1153 alinéa 3 du Code civil, « ils (les dommages-intérêts) ne sont

dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir

de plein droit ».

En l’absence de mise en demeure, il y a lieu d’allouer des intérêts de retard sur le montant

de 157.700,16 euros à partir de la demande en justice, soit le 8 février 2022, jusqu’à

solde.

Quant à la prescription de la demande en allocation des intérêts légaux sur base de

l’article

2277

du

Code

civil

soulevée

par

PERSONNE8.),

PERSONNE9.),

PERSONNE12.) et la société SOCIETE4.), il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article

2277, alinéa 5 du Code civil « se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des

intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou

à des termes périodiques plus courts ».

La prescription quinquennale éteint la dette lorsque plus de cinq années se sont écoulées

entre son exigibilité et le moment de la demande en justice ou de l’acte interruptif (Enc

Dalloz, éd 1954, prescription civile, no 327).

Dans la mesure où les intérêts ne sont dus en l’espèce qu’à partir de la demande en

justice, aucune prescription ne saurait trouver application.

La société SOCIETE1.) réclame la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse

d’intérêts dus au moins pour une année entière.

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les

intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à

chaque échéance (JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution

d’une obligation en argent, n° 22).

Conformément à l’article 1154 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent

produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale,

pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au

moins pour une année entière.

Si les dispositions de l’article 1154 du Code civil imposent, en cas d’anatocisme judiciaire,

qu’il s’agisse, dans la demande, d’intérêts dus pour une année entière, elles n’exigent

cependant pas que les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année

entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation (cf. JurisClasseur

Code civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ; Cour, arrêt n° 193/18 du 14 novembre 2018,

numéroNUMERO6.) du rôle).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) en capitalisation

des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil.

o

l’action « récursoire » exercée par la société

SOCIETE4.)

et par

PERSONNE7.) contre PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE8.),

PERSONNE9.), PERSONNE12.) et PERSONNE6.)

La société SOCIETE4.) et PERSONNE7.) demandent au tribunal de déterminer la part

contributive des différentes parties dans l’incendie.

Selon la société SOCIETE4.) et PERSONNE7.), il faudrait faire une distinction entre les

co-auteurs et les complices, de sorte que la part contributive des familles AZEYEZ d’une

part et les familles PERSONNE16.) et PERSONNE17.) devraient être fixées à 20% à

charge de la famille AZEYEZ et à 40% pour chacune des deux autres familles. Pour les

20% dans le cadre de la famille AZEYEZ, il y aurait lieu de mettre 10% à charge de

PERSONNE6.), non assuré auprès de la SOCIETE4.), en sa qualité de cotitulaire de

l’autorité parentale de PERSONNE5.).

Il convient tout d’abord de relever que la responsabilité des parties assignées et leur

condamnation vis-à-vis de la société SOCIETE1.) sont in solidum et ne sauraient faire

l’objet d’une division en fonction des parts contributives des différentes parties dans

l’incendie.

Une éventuelle division en fonction des parts contributives des différentes parties dans

l’incendie pourra uniquement se faire entre les parties défenderesses elles-mêmes.

En effet, une action, tendant à voir dire qu’une partie est tenue de tenir une autre partie

quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre, n’est pas à

considérer comme une action récursoire d’un co-obligé à l’égard de l’autre. Une telle

action n’existe qu’autant que le coauteur a effectivement indemnisé la victime au-delà de

sa part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile,

Dalloz 1982, n° 666, p. 219 ; Lux. 22 mars 1983, P. 26, 113). La demande constitue par

contre une demande en garantie simple exercée par un co-obligé à l’égard d’un autre co-

obligé, tendant à voir fixer leurs parts de responsabilité respectives. Un tel partage est

inopposable à la victime, mais il permet d’ores et déjà de fixer les droits respectifs des

coresponsables (cf. Lux. 3 décembre 2013, nos 144.845 et 147.062 du rôle).

Dans les rapports des codébiteurs entre eux, l'obligation in solidum produit des effets

comparables à l'obligation solidaire. Le débiteur in solidum qui a payé plus que sa part

contributive dispose, en effet, d'un recours contre ses coobligés, destiné à assurer la

répartition finale du poids de la dette. Ce recours peut être dirigé contre l'un des coobligés

ou contre tous, y compris ceux qui n'auraient pas été l'objet d'une poursuite par la victime.

En effet, il peut s'exercer aussi bien par voie principale, une fois le paiement du créancier

effectué, que par voie accessoire : dans ce dernier cas, le codébiteur poursuivi par le

créancier appelle en la cause ses coobligés pour faire directement fixer dans la décision

qui le condamne personnellement au tout la part contributive de chacun (J. Mestre, J.-Cl.

civil, art. 1197 à 1216, fasc. 30, mise à jour 01,2007, no 82).

Lorsque les codébiteurs d’indemnisation sont tous tenus en vertu de la loi, la

jurisprudence a énoncé un certain nombre de règles :



lorsque le recours oppose des coresponsables fautifs, le partage de la dette de

réparation entre eux se fait principalement à l’aune de la gravité des fautes,



lorsque le recours oppose des coresponsables tenus d’une responsabilité

objective (à savoir des « présumés responsables » ou des « responsables de plein

droit »), le partage de la dette de réparation entre eux se fait à parts égales,



lorsque le recours oppose des coresponsables fautifs et non fautifs, il y a lieu de

distinguer : lorsque le recours est exercé par un coresponsable fautif contre des

coresponsables non fautifs, ce recours est irrecevable ; par contre, lorsque le

recours est exercé par un coresponsable non fautif contre des coresponsables, le

recours est possible. Ainsi, le gardien d'une chose, condamné peut se retourner

contre un coauteur responsable en raison de sa faute (Cass. 1re civ., 16 mai 1960

: D. 1960, p. 737, note A. Tunc. - Cass. ch. mixte, 26 mars 1971 : JCP G 1971, II,

16762, note R. Lindon). Dans ce cas, le recours du responsable non fautif peut

même être intégral contre le coauteur dont la faute a été établie (cf. Lexis 360

Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1240 à 1245-17 -

Fasc. 162 : DROIT À RÉPARATION. – Lien de causalité. – Pluralité des causes

du dommage)

En ce qui concerne la demande dirigée contre PERSONNE6.), il y a lieu de relever que

si, en règle générale, l'action en garantie est une action principale et doit être introduite

par voie d'assignation, elle peut l'être par voie de conclusions lorsqu'elle est intentée par

un des défendeurs contre un autre, tous deux parties au procès et ayant constitué avoué,

et qu'elle est la conséquence de l'action principale (Cass. 11 décembre 1980, n° reg. 365

et 366).

En l’espèce, PERSONNE6.), défendeur à la demande en garantie de PERSONNE7.) n’a

pas constitué avocat, de sorte que la demande formée par voie de conclusions est

irrecevable.

Quant à PERSONNE7.) (et son assureur, la société SOCIETE4.)), sa responsabilité sur

base de l’article 1384 alinéa 2 est une responsabilité objective, fondée sur la garde.

Son recours à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE8.), responsables fautifs, est

donc recevable.

PERSONNE1.) et PERSONNE8.) peuvent, au regard des éléments de la cause, être

valablement considérés comme co-auteurs de l’incendie.

La faute de PERSONNE5.), également en relation causale avec l’incendie qui s’est

déclenché par la suite, est établie au vu de sa complicité.

Le partage de l’indemnisation se fera suivant la gravité des fautes des coresponsables.

En l’espèce, le tribunal retient que, si certes seuls PERSONNE1.) et PERSONNE8.) ont

mis activement le feu aux objets se trouvant dans la maison, toujours est-il que

PERSONNE5.) a soutenu et favorisé cette action en filmant cette scène et qu’il n’a

entrepris aucune démarche en vue d’empêcher l’action des deux autres jeunes. Aucune

faute prépondérante ne saurait donc être retenue à charge de l’un ou de l’autre mineur.

Les fautes des trois jeunes sont partant d’une gravité identique, de sorte qu’il y a lieu de

retenir une part contributive des trois jeunes à raison d’un tiers chacun.

Lorsque le défendeur responsable de plein droit entend exercer un recours contre un

coauteur dont la faute a été ou peut être démontrée, la jurisprudence admet que ce

recours puisse être intégral (Cass. 1re civ., 16 mai 1960 : D. 1960, p. 737, note A. Tunc.

- Cass. ch. mixte, 26 mars 1971 : JCP G 1971, II, 16762 , note R. Lindon. - Cass. 3e civ.

, 22 juin 1977 : D. 1977, IR, p. 472. - Cass. 2e civ. , 11 juill. 1977 : D. 1978, p. 581, note

E. Agostini. - Cass. 3e civ., 8 mai 1979 : Gaz. Pal. 1980, 2, p. 684 , note A. Plancqueel. -

Cass. 2e civ., 2 déc. 1982 : Bull. civ. II, n° 160. - En dernier lieu, V. Cass. 2e civ., 13 sept.

2018, n° 17-20.099 : JurisData n° 2018-015461 ; Resp. civ. et assur. 2018, comm. 294 ,

1re esp. - Adde, dans le domaine des accidents de la circulation, Cass. 2e civ. , 13 nov.

1991 : Resp. civ. et assur. 1992, comm. 58. - Cass. 2e civ. , 17 mai 1995 : D. 1996, p.

307, note C. Radé. - Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-16.824 : JurisData n° 2008-043647

; Bull. civ. II, n° 95 ; Resp. civ. et assur. 2008, comm. 227, obs. H. Groutel ; JCP G 2008,

II, 10145, note M. Brusorio-Aillaud, pour le recours d'un conducteur non fautif contre

l'EFS) (cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1240 à

1245-17 - Fasc. 162 : DROIT À RÉPARATION. – Lien de causalité. – Pluralité des causes

du dommage).

Dans la mesure où les trois jeunes sont responsables sur base de leurs fautes

intentionnelles, le recours est intégral et la demande en garantie de PERSONNE7.)

contre PERSONNE1.) et PERSONNE8.) est à dire fondée à concurrence d’un tiers

chacun.

Cette portion des parts contributives se répercute automatiquement au niveau des

parents, qui restent tenus in solidum avec leur fils.

Les parents d’un mineur restent tenus entre eux solidairement.

PERSONNE7.)

peut exercer un recours en garantie contre

PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.) qui sont tenus in solidum avec leur fils PERSONNE1.) pour un tiers du

dommage et contre PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE12.) qui sont

également tenus in solidum pour un tiers du dommage.

-

quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n° 219 p.

172).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande introduite sur cette base

est à rejeter.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue,

ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres

cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les

circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts

respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des

avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre

des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.

L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de

la cause.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire.

Les parties défenderesses, succombant à l’instance, doivent assumer in solidum les frais

et dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code

de procédure civile, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée

SOCIETE9.) avocats à la Cour SARL, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.), dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE3.), de

PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), et contradictoirement à l’égard des autres,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA recevable,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA dirigée contre PERSONNE1.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE7.),

PERSONNE6.),

PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE12.) et la société anonyme SOCIETE4.)

fondée pour le montant de 157.700,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 février

2022, jusqu’à solde,

partant condamne PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.),

PERSONNE7.), PERSONNE6.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE12.) et la

société anonyme SOCIETE4.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant

de 157.700,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2022, jusqu’à solde,

dit que PERSONNE1.), PERSONNE8.) et PERSONNE5.) sont tenus in solidum vis-à-vis

de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

dit que les parents d’un mineur sont responsables solidairement entre eux vis-à-vis de la

société anonyme SOCIETE1.) SA,

dit que les parents d’un mineur sont responsables in solidum avec leur enfant mineur vis-

à-vis de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

ordonne la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour

une année entière,

dit la demande en garantie de PERSONNE7.) et de son assureur, la société anonyme

SOCIETE4.), irrecevable pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE6.),

dit la demande en garantie de PERSONNE7.) et de son assureur, la société anonyme

SOCIETE4.), recevable et fondée à l’encontre de PERSONNE1.) et d’PERSONNE8.) à

concurrence d’un tiers de la dette principale chacun,

partant condamne PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) in solidum à tenir

PERSONNE7.) et son assureur, la société anonyme SOCIETE4.), quittes et indemnes

pour un tiers de la dette principale,

condamne PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE12.) in solidum à tenir

PERSONNE7.) et son assureur, la société anonyme SOCIETE4.), quittes et indemnes

pour un tiers de la dette principale,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une

indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne

PERSONNE1.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE7.), PERSONNE6.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE12.) et la

société anonyme SOCIETE4.) in solidum aux frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de la société à responsabilité limitée MOLITOR avocats à la Cour

SARL, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.