Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 7 — Chapitre Ier. - De la jouissance des droits civils

Chapitre Ier. - De la jouissance des droits civils
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 · Chapitre Ier. - De la jouissance des droits civils

L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve

que conformément à la loi constitutionnelle.

← Art. 6-1 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 8 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →