Court allows enrichment claim against heirs for care costs exceeding family pity standards.

Jugement civil 2025TALCH10/00024

Audience publique du vendredi, sept février deux mille vingt-cinq

Numéro TAL-2020-08964 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge-délégué,

Cindy YILMAZ, greffier.

E n t r e

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg, du 16 octobre 2020,

comparaissant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1. PERSONNE4.), demeurant à B-ADRESSE4.),

2. PERSONNE5.), demeurant à D-ADRESSE5.),

les parties sub. 1. et 2. ayant repris l’instance en leur qualité d’héritiers légaux de feu

Monsieur PERSONNE6.), ayant demeuré de son vivant à L-ADRESSE6.), décédé le

DATE1.),

3. PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE7.),

4. PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE7.),

les parties sub. 3. et 4. ayant repris l’instance en leur qualité d’héritiers légaux de feu

PERSONNE9.), ayant demeuré de son vivant à L-ADRESSE8.), décédé le DATE2.),

5. PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE9.),

6. PERSONNE11.), demeurant à L-ADRESSE10.),

7. PERSONNE12.), demeurant à L-ADRESSE11.),

parties défenderesses aux termes du prédit exploit KURDYBAN du 16 octobre 2020,

comparaissant par l’étude d’avocats GROSS & Associés S.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre

des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

en présence de :

1. PERSONNE13.), salariée, demeurant à L-ADRESSE13.),

2. PERSONNE14.), salariée, demeurant à L-ADRESSE14.),

prises en leur qualité d’héritières de feu PERSONNE15.), décédée le DATE3.), ayant été

mariée sous le régime de la communauté universelle à PERSONNE11.),

parties intervenant volontairement par requête du 28 octobre 2021,

comparaissant tous les deux par l’étude d’avocats GROSS & Associés S.àr.l., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau

de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à la même adresse.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2024.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du même jour de l’audience des

plaidoiries fixée au 24 janvier 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 24 janvier 2025.

Il y a lieu de rappeler que par exploit d’huissier du 16 octobre 2020, PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

ont donné assignation à

PERSONNE16.), à

PERSONNE17.), à PERSONNE9.), à PERSONNE10.), à PERSONNE11.) et à

PERSONNE12.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile, pour :

-

voir ordonner l’inventaire, la liquidation et le partage de l’indivision successorale

de feu PERSONNE18.),

-

voir dire que PERSONNE19.) doit rapporter l’immeuble d’habitation sise à

ADRESSE15.),

-

voir ordonner à PERSONNE19.) de rendre compte de sa gestion des avoir de son

père dans les trois mois suivant l’assignation, sous peine d’une astreinte de 1.000

euros par jour de retard,

-

voir nommer un notaire pour recevoir les opérations de partage,

-

voir mettre les frais et dépens de l’instance à charge de l’indivision.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait

exposer que leur père PERSONNE18.) est décédé ab intestat le DATE4.), laissant

comme héritiers directs les parties demanderesses et les parties assignées, enfants du

défunt. Les parties se trouveraient donc en indivision et le partage serait à ordonner en

justice sur base de l’article 815 du Code civil.

Ils ont ajouté que PERSONNE19.) aurait profité d’une donation-vente en date du 24 août

1988 relative à la moitié en nue-propriété d’une maison d’habitation sise à ADRESSE16.).

La pleine-propriété avec les meubles et mobiliers aurait été évaluée à 3.000.000 LUF et

la nue-propriété à 2.400.000 LUF. Le donateur se serait réservé l’usufruit. L’ensemble

des enfants auraient ratifié cette donation et aurait déclaré vendre à PERSONNE19.) leur

7/8e de la moitié indivise en nue-propriété pour le prix de 100.000 LUF chacun. Dans la

mesure où l’usufruit se serait éteint par le décès du père et au vu du prix de vente fixé à

l’époque de la donation, l’avantage reçu par PERSONNE19.) dépasserait la quotité

disponible, de sorte qu’elle devrait rapporter cet immeuble dans la succession.

Les parties demanderesses ont encore fait valoir que PERSONNE19.) aurait géré depuis

au moins 10 ans, les avoirs de son père sans qu’elle n’ait rendu compte de sa gestion. Il

y aurait donc lieu de la condamner à une reddition de compte.

PERSONNE16.), PERSONNE20.), PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.)

et PERSONNE12.) se sont rapportées à prudence de justice en ce qui concerne la

recevabilité de la demande en la pure forme.

PERSONNE19.) aurait investi plus de 140.000 euros dans la rénovation de l’immeuble

sis à ADRESSE16.). La donation du 24 août 1988 aurait été faite par préciput, de sorte

qu’elle ne saurait être contrainte au rapport. Dans le cadre de la réunion fictive prévue

par l’article 922 du Code civil, il y aurait lieu de considérer la valeur de l’immeuble au jour

du décès. Au 10 octobre 2019, soit un mois après le décès de leur père, l’immeuble aurait

été évalué à 694.000 euros. Les donations par préciput seraient imputables sur la quotité

disponible d’un quart. PERSONNE19.) étant héritier réservataire, elle pourrait cumuler sa

part de réserve et la quotité disponible, de sorte qu’elle ne pourrait pas se voir réduire sa

donation à hauteur des droits dans la succession. En tout cas, il y aurait lieu de considérer

l’étendue et le coût des travaux de rénovation dans le cadre du rapport de la donation par

PERSONNE19.). Pour autant que de besoin, il y aurait lieu de nommer un expert pour

chiffrer l’étendue de ces travaux.

La succession comprendrait encore un compte bancaire SOCIETE1.) NUMERO2.) d’un

solde de 92.392,73 euros (au 30 septembre 2020) et un compte SOCIETE2.)

NUMERO3.) d’un solde de 458,33 euros (au 3 février 2021).

PERSONNE21.) a admis avoir disposé depuis le 23 septembre 2008 d’une procuration

générale sur les comptes bancaires de son père auprès de la SOCIETE3.). Le défunt

aurait validé toutes les opérations bancaires. Elle verse un listing des retraits effectués,

la validation du défunt par l’apposition de sa signature et les extraits de compte pour la

période du 4 janvier 2016 au 30 septembre 2020. La demande en reddition ne serait donc

pas fondée.

Les parties défenderesses ont demandé en tout état de cause la condamnation des

parties demanderesses à une indemnité de procédure de 1.000 euros ainsi qu’aux frais

et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur avocat concluant, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait répliquer que l’évaluation

versée par les parties défenderesses serait unilatérale et remonterait à 2019, de sorte

qu’il y aurait lieu de nommer un expert afin d’évaluer l’immeuble.

Les pièces versées par

PERSONNE19.) démontreraient que celle-ci se serait

généreusement servie sur les comptes par des prélèvements subséquents et sans

contrepartie. Il appartiendrait à PERSONNE19.) de prouver que ces prélèvements ont

été effectués dans l’intérêts du défunt.

Par requête en intervention volontaire du 28 octobre 2021, PERSONNE13.) et

PERSONNE14.) ont déclaré vouloir intervenir volontaire à l’instance. Elles font exposer

qu’elles sont les héritières de PERSONNE15.), décédée le DATE3.). Cette dernière aurait

été mariée à PERSONNE22.) sous le régime de la communauté universelle, de sorte

qu’en tant qu’héritières de feue leur mère, elles auraient un intérêt à intervenir à l’instance.

Par acte de reprise d’instance du 1er février 2022, PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ont

déclaré reprendre l’instance suite au décès de feu PERSONNE23.), décédé le DATE2.).

Par jugement civil n°2022TALCH10/00117 du 3 juin 2022, le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

a :

-

reçu la demande en la pure forme,

-

dit fondée la demande en partage et en liquidation de la succession de feu

PERSONNE18.), décédé le DATE4.),

-

partant ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation des biens dépendant de la

succession de feu PERSONNE18.), avec tous les devoirs de droit,

-

commis à ces fins Maître Jacques KESSELER, notaire de résidence à L-

ADRESSE17.), afin de procéder aux prédites opérations d’inventaire, de

liquidation et de partage,

-

dit que PERSONNE19.) doit rendre compte de sa gestion du compte bancaire

SOCIETE4.)

NUMERO2.)

détenu par feu

PERSONNE18.)

auprès de la

SOCIETE5.) au sens de l’article 1993 du Code civil et pour la période pour laquelle

elle a une procuration,

-

dit que la reddition de compte est à déposer dans un délai de quatre mois à partir

de la signification du présent jugement,

-

dit non fondée la demande en rapport de la donation de la nue-propriété de la

moitié de l’immeuble sis à ADRESSE15.),

-

quant à la demande en réduction de cette donation, avant tout autre progrès en

cause, nommé expert PERSONNE24.), demeurant à L-ADRESSE18.), avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et

motivé :

o

de déterminer les travaux de rénovation qui ont été effectués par

PERSONNE19.) depuis le jour de la donation et le jour de l’ouverture de la

succession,

o

de déterminer la valeur de la pleine propriété de l’immeuble inscrit au

cadastre de la commune de ADRESSE19.), Section B de ADRESSE16.),

sous le numéroNUMERO4.)/3413, lieu-dit « ADRESSE20.) », maison,

place, contenant 8 ares 59 centiares, au jour de l’ouverture de la

succession, soit au DATE4.), et à la date du partage, chaque fois selon l’état

de l’immeuble à la date de la donation du 24 août 1988,

-

réservé le surplus et les frais.

Par exploit d’huissier de justice du 28 octobre 2022, PERSONNE4.), PERSONNE5.),

PERSONNE25.), PERSONNE8.), PERSONNE10.), PERSONNE11.) et PERSONNE12.)

ont relevé appel de ce jugement, qui leur a été signifié le 21 septembre 2022.

Les appelants ont conclu, par réformation, à entendre dire non fondée la demande en

reddition de comptes par PERSONNE12.) des opérations effectuées par le biais de sa

procuration sur le compte bancaire SOCIETE4.) NUMERO2.) de feu PERSONNE18.)

pendant la période allant du 12 octobre 2016 au DATE4.).

Par arrêt N°139/24 - I - CIV du 26 juin 2024, la Cour d’appel, première chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement, a :

-

reçu l’appel en la forme, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la 1ière

instance,

-

donné acte de leur intervention volontaire à PERSONNE26.) et à PERSONNE27.),

prises en leur qualité d’héritières de feu PERSONNE15.), décédée le DATE3.) et,

de son vivant, épouse de PERSONNE28.) sous le régime matrimonial de la

communauté universelle,

-

dit l’appel partiellement fondé,

-

par réformation, dit que PERSONNE12.) doit rendre compte de sa gestion du

compte numéro SOCIETE4.) NUMERO2.) de feu PERSONNE18.) auprès de la

SOCIETE6.) pour le retrait de 2.200 euros le 3 mai 2017, ainsi que pour les

opérations effectuées entre le 5 juillet 2019 et le jour du décès du mandant, le

DATE4.),

-

dit la demande en reddition de comptes non fondée pour le surplus,

-

confirmé pour le surplus le jugement déféré dans la mesure où il est critiqué,

-

dit non fondée la demande de

PERSONNE4.), de

PERSONNE5.), de

PERSONNE25.), de PERSONNE8.), de PERSONNE10.), de PERSONNE11.), de

PERSONNE12.), de PERSONNE26.) et de PERSONNE27.) en allocation de

dommages et intérêts,

-

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’indemnités

de procédure,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour un quart aux parties

appelantes et pour trois quarts aux parties intimées, avec distraction pour la part

qui les concerne au profit des mandataires des parties respectives, sur leurs

affirmations de droit.

L’expert MARCHIONI a déposé un premier rapport en date du 6 novembre 2023. Ce

rapport a été corrigé par le biais d’un deuxième rapport rendu en date du 9 février 2024.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne formulent aucune contestation

quant au rapport d’expertise.

Ils font valoir, sur base des évaluations retenues par l’expert, que la donation faite à

PERSONNE19.) dépasserait, de loin, la quotité disponible. Au jour du décès, la valeur de

la donation faite à PERSONNE19.) aurait été de (1/2 x 1.162.000 euros=) 581.000 euros.

A ce montant s’ajouterait le solde du compte bancaire du de cujus de 92.392,73 euros.

La masse successorale d’PERSONNE29.) serait partant de 673.391,73 euros. La quotité

disponible serait donc de 168.347,93 euros et la part réservataire de chacun des enfants

de 63.130,47 euros. La donation faite à PERSONNE19.) devrait donc être réduite en

application de l’article 924-4 du Code civil. PERSONNE19.) ayant perçu un total de

581.000 euros, la portion excessive de la libéralité serait de 581.000 – 231.478,40 =

349.521,60 euros/ 581.000 = 60,16%. PERSONNE19.) serait donc à condamner à payer

à ses frères et sœurs une indemnité égale à 60,16% de la valeur du bien au jour du

partage, soit 412.096 euros. Cette indemnité serait à diviser par 7, soit 58.857,14 euros.

Les parties demanderesses sollicitent partant la condamnation de PERSONNE30.) à leur

payer chacun le montant de 58.857,14 euros, avec les intérêts au taux légal à compter

de la demande en justice, jusqu’à solde. Par ailleurs, chacun des héritiers, à l’exception

de PERSONNE19.) aurait droit à 1/7 du montant de 92.392,73 euros déposé auprès de

la SOCIETE3.), soit 13.198,96 euros. Ce montant serait à prélever à titre de provision,

avant tout autre progrès en cause, à chacun des héritiers.

En tout état de cause, ils demandent la condamnation des parties défenderesses à leur

payer une indemnité de procédure de 2.000 euros ainsi que les frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de leur avocat concluant, qui la demande, affirmant

en avoir fait l’avance.

PERSONNE16.), PERSONNE20.), PERSONNE7.), PERSONNE31.), PERSONNE32.),

PERSONNE10.),

PERSONNE26.),

PERSONNE11.),

PERSONNE27.)

et

PERSONNE12.) contestent le rapport d’expertise rendu par l’expert PERSONNE24.). Ils

font valoir que la valeur retenue par l’expert serait trop élevée. Le prix d’immeubles

similaires dans les rues adjacentes de la commune de ADRESSE16.) se situerait entre

615.000 et 899.000 euros selon les annonces de vente de biens sur le site athome.lu.

Ces prix seraient par ailleurs dans la majorité des cas revus à la baisse. Il y aurait donc

lieu de considérer soit une valeur de 790.000 euros, correspondant à la moyenne des

prix pour les 4 biens similaires actuellement en vente, soit d’ordonner une expertise

contradictoire au vu de ces éléments pour déterminer la valeur réelle effective de

l’immeuble litigieux. Au vu de l’évolution croissante des prix de l’immobilier durant la

dernière décennie et nonobstant la crise immobilière récente, il y aurait également lieu

de revoir la valeur dudit bien en 2019.

Quant au calcul de la masse successorale, ils font valoir que le calcul des parties

adverses serait erroné en ce qu’il ne prendrait pas en considération les travaux réalisés

par PERSONNE19.) dans l’immeuble et qui auraient contribué à l’augmentation de la

valeur de l’immeuble. Les parties adverses omettraient également d’isoler la valeur de la

nue-propriété de la donation pour le calcul de l’indemnité de réduction et se

contenteraient de prendre en considération la valeur de la pleine propriété comme pour

le calcul de la masse successorale.

Ils font encore valoir que PERSONNE19.) aurait consacré 7 années de sa vie pour

s’occuper de son père dont la santé physique s’amenuisait de jour en jour. Dès l’année

2003, après la naissance de ses enfants, PERSONNE19.) aurait réduit ses horaires de

travail en passant à 30 heures par semaine et ce sans reprendre une activité à temps

plein une fois les enfants grandis, pour se dévouer totalement à la gestion de la vie

quotidienne de son père. En 2012, feu PERSONNE29.) aurait été âgé de 89 ans. Elle

aurait vécu avec son père sous le même toit, lui aurait offert au quotidien une présence

matérielle et affective. Même si la jurisprudence retiendrait qu’il existe un devoir moral

des enfants envers leurs parents, cela n’exclurait pas que les enfants puissent obtenir

une indemnité pour l’aide et l’assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les

exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies avaient réalisé à la fois un

appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif pour les parents. En

s’occupant de son père, PERSONNE19.) aurait évité que son père ait à faire face à la

charge d’une maison de retraite, ce qui aurait nécessairement profité financièrement au

défunt et son également à la succession. Le dévouement de PERSONNE19.) aurait

nécessairement excédé les exigences de la piété familiale. PERSONNE19.) demande

partant à voir condamner l’indivision successorale à lui payer le montant de 300.000euros

du chef de l’enrichissement sans cause.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent à l’irrecevabilité de la

demande reconventionnelle formulée par PERSONNE19.) pour cause de libellé obscur.

Quant au bien-fondé de cette demande, ils font valoir que les pièces versées par

PERSONNE19.) démontreraient qu’elle aurait été affiliée en qualité de salariée de son

père pour les exercices 2012 à 2019. Elle aurait touché quelques 25.000 euros annuels

à ce titre, soit plus ou moins 2.000 euros par mois. Elle ne se serait donc pas appauvrie

en s’occupant de son père. Elle se serait au contraire enrichie au détriment de ses frères

et sœurs, alors qu’elle n’aurait fait rien d’autre que d’exécuter, comme les autres héritiers,

les obligations pesant sur elle au titre de l’article 205 du Code civil. Les charges auraient

été exécutées par tous les descendants de manière aussi égalitaire que possible, de

sorte que chacun aurait rempli, selon ses facultés, les exigences de piété familiale et les

obligations de prendre soin de leur père commun.

En ce qui concerne les conclusions de l’expert MARCHIONI, aucun élément du dossier

ne permettrait d’affirmer que ses conclusions seraient erronées ou imprécises. La valeur

de biens prétendument similaire serait sans aucun intérêt. Il n’y aurait pas non plus lieu

de scinder artificiellement la valeur de la maison en nue-propriété et usufruit.

PERSONNE16.), PERSONNE20.), PERSONNE7.), PERSONNE31.), PERSONNE32.),

PERSONNE10.),

PERSONNE26.),

PERSONNE11.),

PERSONNE27.)

et

PERSONNE12.)

font encore répliquer, en ce qui concerne la demande de

PERSONNE19.) sur base de l’enrichissement sans cause que l’enregistrement de

PERSONNE19.) auprès du Centre Commun en tant qu’ « aidant informel » signifierait

qu’elle n’aurait pas reçu de salaire pour cette tâche, mais qu’elle aurait uniquement cotisé

sur base du salaire social minimum. En tout état de cause, même à supposer qu’elle

aurait perçu une indemnité pour parent aidant, cette indemnité étatique ne pallierait que

partiellement la perte de revenu engendrée pour l’occupation parent-aidant. Son

dévouement dans les soins quotidiens de son père aurait excédé manifestement les

exigences de la piété familiale. Le reste de la fratrie se serait contenté de rendre visite à

leur père seulement ponctuellement. Durant les vacances de PERSONNE19.), leur père

aurait dû être logé en maison de retraite, alors qu’aucun autre enfant ne se serait occupé

de lui pendant cette période.

MOTIFS DE LA DECISION

-

quant à la recevabilité de la demande reconventionnelle de PERSONNE19.)

Les parties demanderesses concluent au libellé obscur de la demande reconventionnelle

formulée par PERSONNE19.).

Il convient de relever que l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que

l’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens.

Il en résulte que c’est l'exploit introductif d’instance qui est visé par le prédit article 154

du Nouveau Code de Procédure Civile et non pas la demande reconventionnelle.

Il s’ensuit que la demanderesse sur reconvention peut toujours fournir des informations

complémentaires dans ses conclusions subséquentes afin de préciser sa demande

reconventionnelle initial.

La demande reconventionnelle de PERSONNE19.) est partant recevable.

-

quant au fond

o

quant à la donation en faveur de PERSONNE19.)

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE19.) a reçu par acte de donation-vente du 24 août

1988 de la part du défunt une moitié en nue-propriété dans une maison d’habitation sise

à

ADRESSE16.)

« par préciput et hors parts avec dispense de rapport ».

PERSONNE18.) s’est réservé l’usufruit de la moitié de l’immeuble.

Il y a encore lieu de rappeler que, dans son jugement du 3 juin 2022, le tribunal de céans

a déjà retenu qu’aucun rapport de la donation n’est dû, dans la mesure où il résulte de

l’acte de donation-vente du 24 août 1988 que le défunt a donné une moitié en nue-

propriété dans une maison d’habitation sise à ADRESSE16.) à PERSONNE19.) « par

préciput et hors parts avec dispense de rapport ».

Il se pose en l’espèce la question de savoir si cette donation est sujette à réduction.

Pour savoir si les libéralités sont ou non attentatoires à la réserve, il convient de procéder

en trois étapes : il faut d’abord rechercher le taux de la réserve et de la quotité disponible ;

il faut ensuite liquider la réserve et la quotité disponible, c’est-à-dire les chiffrer ; il faut

enfin imputer les libéralités.

En ce qui concerne le taux de la réserve et de la quotité disponible, l’article 913 du Code

civil prévoit qu’en présence de plus de trois enfants, la quotité disponible est d’un quart.

L’article 922, alinéa 2, du Code civil dispose que pour obtenir la masse successorale, il

ne faut pas seulement déterminer les biens existant au jour du décès et déduire les

dettes, mais il faut également ajouter fictivement les biens donnés par le défunt avant sa

mort. Il s’agit, en effet, de reconstituer la masse des biens telle qu’elle aurait été lors de

l’ouverture de la succession si les donations n’avaient pas été faites. Le but de cette

opération est de pouvoir déterminer la quotité disponible et de faire ensuite la répartition

légale entre les différents héritiers réservataires.

Cette réunion fictive est une opération purement comptable qui n’oblige le gratifié à

aucune restitution et qui ne préjuge même pas de celle à laquelle une réduction, qui n’est

encore qu’éventuelle, pourrait le contraindre. Aussi l’expression de « rapport fictif », par

laquelle certains la désignaient jadis, est-elle à proscrire vigoureusement. La réunion

fictive de l’article 922 n’a strictement rien à voir avec le rapport : elle se rattache à la

réduction ; elle est une opération permettant de savoir s’il y a lieu d’y procéder (M.

PERSONNE33.), Droit des successions, 7ème édition, lexisnexis, n° 803, p. 628).

Pour déterminer l'ensemble des biens formant la masse héréditaire, l'article 922 du code

civil impose trois étapes :

1) la détermination et l'évaluation des biens existant au décès,

2) la déduction des dettes,

3) la réunion fictive des biens donnés entre vifs.

En principe, toutes les donations entre vifs sont soumises à réunion fictive et doivent être

prises en compte :

-

quel que soit le gratifié (héritier ou tiers),

-

quel que soit le caractère de la donation (préciputaire ou rapportable),

-

quel qu'en soit l'objet (en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit),

-

quelle qu'en soit la forme (authentique, manuelle, indirecte, déguisée, avec

charges).

Dans son jugement du 3 juin 2022, le tribunal de céans a également déjà retenu qu’en

présence d'une donation en nue-propriété, dans le cas où au décès, le démembrement

de la propriété a disparu et la pleine propriété s'est reconstituée sur la tête du donataire,

ce qui est le cas si le donateur s'est réservé l'usufruit du bien donné, lequel s'éteint

nécessairement par sa mort - la valeur de la pleine propriété doit alors être réunie aux

biens existants, alors que c'est la pleine propriété qui représente en définitive le véritable

enrichissement du gratifié (PERSONNE34.), Droit civil, Successions, 6e éd., LITEC,

n°735 ; Leçons de droit civil, par PERSONNE35.) et Chabas, Tome IV, Ile volume,

successions - libéralités, n°917).

En l’espèce, PERSONNE18.) s’était réservé l’usufruit de la moitié de l’immeuble dont il a

fait donation en nue-propriété à sa fille par acte notarié du 24 août 1988.

C’est partant la valeur en pleine-propriété de la moitié de l’immeuble donné qui est à

réunir aux biens existants.

L’article 844 du Code civil prévoit que de telles donations ne peuvent être retenues que

jusqu’à concurrence de la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction.

L’article 924-1 du Code civil dispose que « La libéralité faite par préciput et hors part

s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction ».

Au cas de dépassement de la quotité disponible, l’article 924-4 du Code civil prévoit, pour

le cas de réduction en valeur, que : « Le donataire … est débiteur d’une indemnité

équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible. Cette indemnité se calcule

d’après la valeur des objets donnés … à l’époque du partage et leur état au jour où la

libéralité a pris effet ».

En application des dispositions des articles 922 et 924-4 du Code civil, il y a lieu de

procéder à deux évaluations.

D’une part, il y a lieu de déterminer le montant de la masse successorale suivant les

critères de l’article 922 du Code civil. Dans le cadre de ce calcul, le bien donné devra être

évalué à sa valeur au jour du décès, suivant son état à la date de la donation.

Il convient donc de prendre en compte la valeur de l’immeuble en date du DATE4.), mais

d’après son état au jour de la donation, soit le 24 août 1988.

Dans son rapport d’expertise du 9 février 2024, l’expert judiciaire PERSONNE24.) a

évalué la maison sise à ADRESSE21.) de la manière suivante :

-

au mois d’août 1988, date de la donation, à la valeur de 7.394.000 LUF,

-

en septembre 2019, date du décès du de cujus, à la valeur arrondie de 1.162.000

euros,

-

en octobre 2023, date proche des opérations de partage, à la valeur arrondie de

1.370.000 euros.

L’expert a précisé qu’il a pris en compte de l’état de la maison au mois d’août 1988, jour

de la donation.

Les conclusions de l’expert judiciaire n’ont qu’une valeur consultative et les juges sont

libres de ne pas suivre l’avis des experts, si leur conscience s’y oppose. Toutefois, les

juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence

et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés ou

lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments

acquis en cause ou dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure

que l’expert n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises

(Cour 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17 ; Cour 8 avril 1998, Pas. 31, p. 28).

Ainsi, le Tribunal ne suivra pas l’avis des experts judiciaires s’il résulte d’éléments de

preuve objectifs produits par les parties que les experts n’ont pas rempli leur mission avec

diligence, impartialité et dans le respect du principe du contradictoire, respectivement que

leurs conclusions sont erronées.

En l’espèce, les parties défenderesses contestent les évaluations de l’expert

MARCHIONI en se référant à des annonces d’immeubles prétendument similaires sis

dans les rues adjacentes de ADRESSE16.).

Ces annonces ne sauraient cependant suffire pour remettre en cause les évaluations

faites par l’expert judiciaire MARCHIONI.

Les parties défenderesses ne versent aucun élément objectif permettant de retenir que

l’expert judiciaire PERSONNE24.) se serait trompé dans le cadre de son évaluation et de

son mode de calcul. Elles ne versent pas non plus de rapport d’expertise permettant de

contredire les conclusions de l’expert judiciaire PERSONNE24.).

Il convient partant d’entériner le rapport de l’expert MARCHIONI et de retenir que la

maison sise à ADRESSE21.) avait une valeur de 7.394.000 LUF au mois d’août 1988,

date de la donation, une valeur arrondie de 1.162.000 euros en septembre 2019, date du

décès du de cujus, et une valeur arrondie de 1.370.000 euros en octobre 2023, date

proche des opérations de partage.

En ce qui concerne les travaux de rénovation effectués par PERSONNE19.) depuis le

jour de la donation jusqu’au jour de l’ouverture de la succession, l’expert PERSONNE24.)

a chiffré les travaux de rénovation effectués par PERSONNE19.) à un montant total de

135.122,67 euros et que ces valeurs ne sont contestées par aucune des parties.

Selon les parties défenderesses, il y aurait cependant lieu de réévaluer ce montant à la

valeur de l’immeuble au jour du partage et de retrancher ce montant réévalué de la valeur

de l’immeuble retenue par l’expert.

Il convient tout d’abord de relever qu’il n’y a pas lieu de réévaluer le montant des travaux

de rénovation retenu par l’expert, alors qu’il s’agit d’un montant fixe qui correspond à la

valeur réelle des travaux de rénovation entrepris par PERSONNE19.).

Il convient cependant de constater que l’expert a pris en compte les travaux de rénovation

en tant que « bonification pour travaux réalisés entre 1988 et 2020 » et les a ajoutés à la

valeur de l’immeuble.

A ce sujet, il échet de rappeler que, lorsque le donataire a effectué des travaux sur

l'immeuble donné, le montant de l’indemnité doit être déterminé d'après la valeur que le

bien donné aurait eue à l'époque du décès si les travaux n'avaient pas été réalisés par le

gratifié.

Les simples travaux d’entretien, qui n’ont pas augmenté la valeur de l’immeuble, doivent

également rester à charge du gratifié et ne seront jamais prises en considération.

Les éventuels travaux de rénovation effectués par PERSONNE19.), se traduisant par une

amélioration de l’immeuble, ne doivent pas être pris en compte pour évaluer l’immeuble,

mais il faut en faire abstraction.

Les valeurs finales retenues par l’expert MARCHIONI devront partant être réduites du

montant des travaux de rénovation retenus par l’expert.

Dans le cadre de la détermination du montant de la masse successorale suivant les

critères de l’article 922 du Code civil, il y a donc lieu de prendre en considération la valeur

du bien donné au jour du décès, suivant son état à la date de la donation, soit le montant

de 1.162.456,82 euros retenu par l’expert, en déduisant les travaux de rénovation

effectués par PERSONNE19.), soit le montant de 135.122,67 euros.

Dans la mesure où uniquement la moitié de l’immeuble a fait l’objet de la donation, la

donation faite à PERSONNE19.) est à réunir fictivement dans la masse successorale

pour un montant de ((1.162.456,82 - 135.122,67) / 2 =) 513.667,07 euros.

Pour reconstituer la masse successorale, il convient encore d’y ajouter la valeur des

avoirs en compte bancaire au jour du décès du de cujus et d’en déduire les éventuelles

dettes.

Dans la mesure où le tribunal ne dispose pas de ces informations, il convient de renvoyer

le dossier auprès du notaire afin que celui-ci procède au calcul exact de la masse

successorale sur base de l’article 922 du Code civil et de la quotité disponible sur base

des valeurs retenues ci-avant.

Ensuite, après le calcul de la quotité disponible, il y aura lieu de calculer la valeur de la

réduction par application des dispositions de l’article 924-4 du Code civil, partant par

référence à la valeur du bien donné à la date du partage, suivant son état à la date de la

libéralité.

Sur base du rapport de l’expert MARCHIONI, il convient donc de retenir à ce titre une

valeur de 1.370.094,75 euros pour la totalité de la maison, en déduisant les travaux de

rénovation effectués par PERSONNE19.), soit le montant de 135.122,67 euros, tout en

appliquant une moins-value pour vétusté de ces travaux pour la période de 2019 à 2023

(4.482,46 + 922,45= 5.404,91 euros), tel que fixé par l’expert.

La valeur du bien donné à la date du partage, suivant son état à la date de la libéralité à

prendre en considération est donc de ((1.370.094,75 - 135.122,67 + 5.404,91) / 2 =)

620.188,49 euros.

Le notaire devra partant prendre en considération ces valeurs pour calculer l’indemnité

de réduction en application des dispositions de l’article 924-4 du Code civil.

Dans la mesure où le tribunal ne dispose pas de données suffisantes pour évaluer la

masse successorale, la demande des parties demanderesses en allocation d’une

provision à prélever sur le compte bancaire du défunt est à rejeter.

o

quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE19.) sur base de

l’enrichissement sans cause

Si le parent est dans le besoin, auquel cas l’enfant a une obligation alimentaire légale à

son encontre découlant de l’article 205 du Code civil, l’assistance apportée par un

descendant relève du devoir moral et naturel des enfants sur le fondement de l’article

371 du Code civil aux termes duquel « l’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses

père et mère ». Il existe à charge des enfants, hormis l’obligation alimentaire légale, un

véritable devoir naturel de secours et d’assistance de leurs parents âgés.

Le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut cependant pas que l’enfant

puisse obtenir indemnité, sur base de l’action de in rem verso, pour l’aide et l’assistance

apportées dans la mesure où celle-ci a excédé les exigences de la pitié filiale et réalisé

un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents (cf. Cass.,

1ère civ., 12.7.1994, JCP 1995 no.22425).

L’enfant est donc en droit de réclamer une indemnité pour les soins apportés à ses

parents dans la mesure où ceux-ci, et par voie de conséquence la succession, se sont

injustement enrichis, ont reçu au-delà de ce qui leur était dû en justice par leur enfant et

que corrélativement, ce dernier s’est appauvri.

En l’espèce, il est acquis en cause que feu PERSONNE18.) était logé et nourri au

domicile de PERSONNE19.) pendant 7 ans. Il est encore acquis en cause que l’état de

santé de feu PERSONNE18.), qui était âgé de 96 ans au moment de son décès, s’est

dégradé au cours des dernières années de sa vie.

Les parties défenderesses sur reconvention ne démontrent pas qu’elles auraient soutenu

PERSONNE19.) dans le cadre de sa tâche.

Il s’y ajoute qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier et il n’est pas soutenu par les

parties défenderesses sur reconvention que le défunt aurait bénéficié de services fournis

par SOCIETE7.) ou une autre société fournissant des aides à domicile.

Il n’est pas non plus contesté par les parties défenderesses sur reconvention que feu

PERSONNE18.) a dû être logé en maison de retraite pendant les vacances de

PERSONNE19.). Il faut donc en déduire que feu PERSONNE18.) n’était plus apte à vivre

seul et que l’éventuelle aide ponctuelle fournie par la fratrie n’était pas suffisante pour lui

permettre de séjourner seul à son domicile pendant cette période.

Il faut donc présumer, à défaut d’éléments contraires, que PERSONNE19.) assurait seule

l’entretien de feu son père pendant cette période et que l’aide et l’assistance, tant

matérielle, que morale, apportées par PERSONNE19.), qui a nécessairement dû faire

face à l’ensemble des besoins de son père, ont excédé les exigences de la pitié familiale.

Il faut également retenir qu’il y a eu un enrichissement de feu PERSONNE18.), qui n’a

pas dû payer pour se loger dans une maison de retraite.

L’aide et l’assistance fournies par PERSONNE19.) justifient partant une rétribution.

Compte tenu de l’évolution du coût de la vie et des besoins du défunt au cours de la

période concernée, le tribunal évalue le montant auquel PERSONNE19.) peut prétendre

à ce titre à la somme mensuelle de 1.000 euros, soit un montant total de 59.250 euros

pour la période concernée du 1er janvier 2012 au DATE4.).

PERSONNE19.) dispose partant d’une créance de 92.000 euros à l’égard de l’indivision.

-

Quant à la reddition de compte de PERSONNE19.)

PERSONNE19.) ayant été condamnée de rendre compte de sa gestion du compte

numéro SOCIETE4.) NUMERO2.) de feu PERSONNE18.) auprès de la SOCIETE6.) pour

le retrait de 2.200 euros le 3 mai 2017, ainsi que pour les opérations effectuées entre le

5 juillet 2019 et le jour du décès du mandant, le DATE4.).

Les parties n’ont cependant pas pris position par rapport à l’issue de cette reddition de

compte et des suites à y réserver.

Il y a donc lieu de réserver le surplus et les frais.

Par ces motifs

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

rejette le moyen tiré du libellé obscur de la demande reconventionnelle,

dit les demandes recevables,

renvoie les parties devant Maître Jacques KESSELER, notaire de résidence à L-

ADRESSE17.), afin de procéder aux prédites opérations d’inventaire, de liquidation et de

partage,

dit que le notaire devra prendre en considération, dans le cadre de la détermination de la

masse successorale et de l’éventuelle réduction de la donation, les valeurs retenues par

l’expert PERSONNE24.) dans son rapport d’expertise du 9 février 2024, à savoir :

-

la valeur du bien donné au jour du décès, suivant son état à la date de la donation :

513.667,07 euros

-

la valeur du bien donné à la date du partage, suivant son état à la date de la

libéralité : 620.188,49 euros

dit non fondée la demande en allocation d’une provision sur succession formulée par

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

dit fondée la demande reconventionnelle de

PERSONNE19.)

sur base de

l’enrichissement sans cause,

dit que PERSONNE19.) dispose de ce chef d’une créance à hauteur de 92.000 euros à

l’égard de l’indivision successorale,

réserve le surplus et les frais.