Court validates seizure order and dismisses company's claims while awarding procedural costs to creditors.

Jugement civil no 2025TALCH11/00009 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, dix-sept janvier deux mille vingt-cinq.

Numéros 172336, 172337 et 177490 des rôles

Composition :

Stéphane SANTER, vice-président,

Claudia HOFFMANN, juge,

Frank KESSLER, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

I. (172336)

ENTRE

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’une opposition à commandement avec

assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du

3 septembre 2015,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), huissier de justice, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

partie défaillante.

II. (172337)

ENTRE

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’une opposition à commandement avec

assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement

de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 août 2015,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

1.) PERSONNE2.), expert-comptable,

et son épouse,

2.) PERSONNE3.), pharmacienne,

demeurant tous les deux à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

III. (177490)

ENTRE

1.) PERSONNE2.), expert-comptable,

et son épouse,

2.) PERSONNE3.), pharmacienne,

demeurant tous les deux à L-ADRESSE4.),

parties demanderesses aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt

avec assignation en condamnation et en validité de l’huissier de justice

suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice

PERSONNE1.) de Luxembourg du 21 avril 2016,

ET

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit acte de dénonciation avec assignation

en condamnation et en validité KURDYBAN,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu le jugement interlocutoire no 2019TALCH/00126 rendu en date du 28 juin

2019 par le Tribunal de ce siège.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 14 février 2020 dans la mesure où

il s’est avéré qu’appel avait été interjeté contre le jugement interlocutoire

précité.

Vu l’arrêt no 7/24 – II – CIV rendu en date du 17 janvier 2024 par la

2ème chambre de la Cour d’appel.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024.

Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience

publique du 25 octobre 2024.

Vu les conclusions de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué pour la

SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.) »).

Vu les conclusions de Maître Pierre BRASSEUR, avocat constitué pour

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

(ci-après

désignés :

« les

époux

PERSONNE4.) »).

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 25 octobre 2024.

ANTÉCEDENTS DE PROCÉDURE

Il y a lieu de rappeler que suivant acte notarié intitulé « contrat de vente en état

futur d’achèvement », reçu le 4 août 2011 par le notaire Tom METZLER, la

SOCIETE2.) a vendu aux époux PERSONNE4.) un terrain à bâtir sis à

ADRESSE5.) dans le lotissement « ALIAS1.) ». Dans le cadre du même acte,

SOCIETE1.), en sa qualité de vendeur/constructeur a vendu aux époux

PERSONNE4.)

une maison d’habitation envisagée en son état futur

d’achèvement.

D’un commun accord, en date du 19 janvier 2012, le délai d’exécution des

travaux prévus initialement pour le 1er juillet 2012 a été reporté au 1er août 2012.

Par courrier recommandé du 1er août 2012, les époux PERSONNE4.) ont

dénoncé le dépassement du délai imparti pour achever les travaux.

En date du 6 août 2012, les parties se sont réunies avec l’expert Shoja

MICHELI, nommé par PERSONNE2.), pour dresser un état des lieux de la

situation du chantier en rapport avec les prestations et plans signés avec la

société SOCIETE1.).

Par courrier recommandé du 22 octobre 2012, les époux PERSONNE4.) ont

mis SOCIETE1.) en demeure de procéder à l’achèvement complet des travaux

conformément aux plans d’exécution et au cahier des charges.

Il ressort des éléments du dossier que par exploit d’huissier de justice du

19 décembre 2012, les époux PERSONNE4.) ont assigné SOCIETE1.) à

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière de référé, aux fins d’instituer une expertise et d’ordonner à

la société défenderesse de leur remettre les clés de l’immeuble sous peine

d’astreinte. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle 150503.

Suivant ordonnance n° 120/2013 du 19 février 2013, le juge des référés a

condamné SOCIETE1.) à remettre aux époux PERSONNE4.) les clés de la

maison unifamiliale faisant l’objet du contrat de vente en état futur

d’achèvement, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard,

limitée au montant global de 25.000 euros. Le juge des référés a encore fait

droit à l’institution d’une expertise et a nommé expert Romain FISCH. Cette

ordonnance a été confirmée en appel par un arrêt du 13 novembre 2013.

Par exploit du 16 avril 2013, SOCIETE1.) a assigné les époux PERSONNE4.)

à comparaître devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés aux fins de voir ordonner la

suppression, sinon la suspension de l’astreinte ordonnée par ordonnance de

référé du 19 février 2013 au vu de l’impossibilité de satisfaire à la

condamnation. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle 153015.

Les époux PERSONNE4.) ont emménagé dans leur immeuble au mois de mai

2013.

Le 16 août 2013, l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, sur requête des époux

PERSONNE4.), a fait commandement à SOCIETE1.) à leur payer la somme

globale de 25.430,47 euros à titre d’exécution de l’ordonnance no 120/2013 du

19 février 2013. Ce montant comprend les frais d’huissier et l’astreinte de 200

euros par jour du 9 avril au 11 août 2013.

Par exploit de l’huissier de justice du 23 août 2013, SOCIETE1.) a fait

opposition

à

commandement

et

a

donné

assignation

aux

époux

PERSONNE4.), ainsi qu’à l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ à comparaître

devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, pour voir suspendre le commandement avant saisie-

exécution délivrée le 16 août 2013. Cette affaire a été enregistrée sous le

numéro de rôle 156058.

Suivant ordonnance no 747/2013 du 11 décembre 2013, le juge des référés a

ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 153015 et 156058,

a dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en suppression, sinon en

suspension de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance de référé no 120/2013 du

19 février 2013, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en suspension du

commandement avant saisie-exécution du 16 août 2013 et a dit que le

commandement du 16 août 2013 conserve ses effets.

Par exploit d’huissier de justice du 5 septembre 2014, les époux PERSONNE4.)

ont assigné SOCIETE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, aux fins

d’ordonner à la société défenderesse de leur remettre différents documents

(certification d’un organisme de contrôle agrée concernant la classification

énergétique BB dans le cadre du BLOWER DOOR TEST définitif, documents

en relation avec la classification énergétique BB dûment complétés en vue de

l’obtention des primes énergétiques de l’Etat, certificat de conformité de la

ventilation mécanique contrôlée, plans d’installation de la ventilation mécanique

contrôlée, rapport d’étude au sol et rapport d’étude statique), le tout sous peine

d’une astreinte de 200 euros par jour de retard et par document. Cette affaire a

été enregistrée sous le numéro de rôle 164322.

Suivant ordonnance no 47/2015 du 27 janvier 2015, le juge des référés a

condamné la société SOCIETE1.) à remettre aux époux PERSONNE4.) le

certificat d’un organisme de contrôle agrée concernant la classification

énergétique dans le cadre du test d’étanchéité (blower-door test) définitif, le

document certifiant que les travaux ont été réalisés conformément aux critères

déterminés au niveau des calculs valides de performance énergétique, les

documents à remplir par SOCIETE1.) et/ou par l’expert ayant établi le certificat

de performance énergétique, respectivement par le conseiller en énergie, à

annexer à la demande en obtention des aides étatiques, le tout dans un délai

de deux mois à partir de la signification de l’ordonnance en question, sous peine

d’une astreinte de 200 euros par jour de retard. Cette ordonnance a été signifiée

en date du 11 février 2015 à SOCIETE1.).

Le 13 août 2015, l’huissier de justice PERSONNE1.), sur requête des époux

PERSONNE4.), a fait commandement à SOCIETE1.) à leur payer la somme

globale de 22.450,08 euros à titre d’exécution de l’ordonnance no 47/2015 du

27 janvier 2015. Ce montant comprend les frais d’huissier et l’astreinte de 200

euros par jour du 12 avril au 29 juillet 2015.

Par exploit d’huissier du 21 août 2015, SOCIETE1.) a fait opposition au

commandement lui signifié en date du 13 août 2015. Cette affaire a été

enregistrée sous le numéro de rôle 172337 et attribuée à la 11ème chambre.

Par exploit d’huissier du 3 septembre 2015, SOCIETE1.) a attrait au litige

l’huissier de justice PERSONNE1.). Cette affaire a été enregistrée sous le

numéro de rôle 172336 et a également été attribuée la 11ème chambre.

Les affaires inscrites au rôle sous les nos 172336 et 172337 ont été jointes

suivant mention au dossier du 19 juillet 2016.

En vertu de la grosse en forme exécutoire de l’ordonnance pré-qualifiée

no 47/2015 du 27 janvier 2015 et par exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN du 13 avril 2016, les époux PERSONNE4.) ont fait pratiquer

saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE3.) et de la SOCIETE4.) et se sont

opposés formellement à ce qu’ils se dessaisissent, payent ou vident leurs mains

en d’autres que les leurs de toutes sommes, deniers ou valeurs qu’ils doivent

ou devront à la société SOCIETE1.), à quelque titre que ce soit, en déclarant

que l’opposition est faite pour avoir sûreté, conservation et parvenir au

paiement de la somme de 22.450,08 euros, majorée des intérêts légaux et des

frais.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à SOCIETE1.) par exploit de l’huissier de

justice PERSONNE1.) du 21 avril 2016, cet exploit contenant également

assignation en validation de la saisie-arrêt, ainsi qu’une demande en

condamnation à son égard au paiement d’un montant de 22.450,08 euros, ainsi

qu’au paiement de tous les frais et dépens de l’instance. Les époux

PERSONNE4.) ont encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure

d’un montant de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et de voir condamner la société SOCIETE1.) aux frais et

dépens de la procédure de saisie-arrêt.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle 177490 et a été attribuée

à la 8ème chambre.

SOCIETE1.) a formulé de son côté une demande reconventionnelle en

allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’un montant

de 5.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil à l’égard des époux

PERSONNE4.) et elle a demandé à les voir condamner à lui payer une

indemnité de procédure pour le même montant.

Suivant ordonnance de renvoi du 10 mai 2017, l’affaire inscrite au rôle sous le

numéro 177490 a été renvoyée devant la 11ème chambre.

Les trois affaires inscrites au rôle sous les numéros 172336, 172337 et 177490

ont été jointes suivant mention au dossier du 11 septembre 2017.

Suivant jugement no 2019TALCH11/00126 rendu en date du 28 juin 2019, le

Tribunal de ce siège s’est déclaré incompétent sur base de l’article 596 du

Nouveau Code de procédure civile pour connaître des oppositions au

commandement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 13 août 2015 et

compétent pour apprécier la prescription de l’astreinte prononcée par voie

d’ordonnance de référé no 47/2015 du 27 janvier 2015. Il a été dit que l’astreinte

prononcée par voie d’ordonnance de référé no 47/2015 du 27 janvier 2015 n’est

pas prescrite. Quant à l’impossibilité d’exécution de la condamnation principale

invoquée par SOCIETE1.), le Tribunal s’est déclaré incompétent sur base de

l’article 2063 du Code civil pour arrêter, suspendre ou réduire l’astreinte

prononcée par voie d’ordonnance de référé no 47/2015 du 27 janvier 2015 en

raison d’une prétendue impossibilité d’exécution de la condamnation principale

telle qu’invoquée par SOCIETE1.). Il a ordonné la surséance à statuer sur la

demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée par les

époux PERSONNE4.) en attendant que la juridiction compétente se prononce

sur la demande en arrêt, en suspension ou en réduction de l’astreinte

prononcée par voie d’ordonnance de référé no 47/2015.

SOCIETE1.) a interjeté appel contre ce jugement par exploit d’huissier du 31

janvier 2020.

Suivant arrêt no 74/22 rendu en date du 11 mai 2022, la Cour d’appel a confirmé

le jugement en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur base de l’article 596 du

Nouveau Code de procédure civile pour connaître des oppositions au

commandement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 13 août 2015 et

en ce qu’il a dit que l’astreinte prononcée par voie d’ordonnance de référé no

47/2015 du 27 janvier 2015 n’est pas prescrite. Le jugement a encore été

confirmé en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur base de l’article 2063 du

Code civil pour arrêter, suspendre ou réduire l’astreinte prononcée par voie

d’ordonnance de référé no 47/2015 du 27 janvier 2015 en raison d’une

prétendue impossibilité d’exécution de la condamnation principale. La Cour

d’appel a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de

l’ordonnance de clôture rendue en date du 24 février 2022 et la réouverture des

débats afin de permettre aux parties de prendre position quant à la surséance

à statuer, retenue dans le jugement entrepris.

Par conclusions du 9 décembre 2022, les époux PERSONNE4.) ont demandé

acte qu’ils n’entendaient pas interjeter appel incident au sujet de leur demande

en validation de la saisie-arrêt. Ils ont demandé d’entériner le jugement

entrepris en ce qu’il a prononcé la surséance à statuer quant à la demande en

validation de la saisie-arrêt et de confirmer le jugement entrepris en toute sa

teneur.

Suivant arrêt no 7/24 rendu en date du 17 janvier 2024, la Cour d’appel, statuant

en continuation de l’arrêt 74/22 a dit non fondé l’appel et a confirmé le jugement

entrepris dans son intégralité.

MOYENS DES PARTIES

Comme suite au jugement interlocutoire no 2019TALCH11/00126 les parties

ont en substance conclu comme suit :

Les époux PERSONNE4.) ont indiqué verser en cause une ordonnance no

341/2017 du juge des référés du 2 juin 2017, signifiée en date du 3 juillet 2017

à SOCIETE1.). Ils expliquent que dans le cadre de cette ordonnance, le juge

des référés a rejeté toutes les demandes d’SOCIETE1.) en suspension,

suppression et en réduction de l’astreinte actuellement réclamée. Dès lors

qu’SOCIETE1.) n’aurait pas interjeté appel contre cette décision, il y aurait lieu

de déclarer liquide leur créance pour le montant total réclamé de 22.450,08

euros. Ils maintiennent dès lors intégralement les demandes qu’ils ont formulés.

SOCIETE1.) continue à conclure au défaut de fondement de la demande en

validation des époux PERSONNE4.) considérant qu’ils ne disposent pas d’une

créance certaine, liquide et exigible. S’agissant de l’ordonnance no 341/2017

versée en cause par les parties demanderesses, elle souligne que sa demande

en suppression, en suspension et en réduction de l’astreinte a été déclarée

irrecevable. Le juge des référés ne se serait pas prononcé sur son bien-fondé,

de sorte que la demande resterait à toiser, à défaut de quoi il conviendrait de

considérer qu’aucune juridiction n’a voulu trancher la question. Pour que

l’astreinte soit due, il faudrait établir le non-respect de l’injonction judiciaire. Il

ne serait pas contesté par les époux PERSONNE4.) que l’ordonnance no

341/2017 a été exécutée. Ce n’aurait été qu’en raison du refus d’obtempérer

de ceux-ci que la réalisation du test aurait pris du retard et que le certificat «

BLOWER DOOR TEST » n’aurait pas pu leur être remis endéans le délai

imparti par le juge des référés. La réalisation du test aurait été dépendant de

leur bon vouloir, mais aussi de l’emploi du temps de l’architecte, de l’expert.

Ainsi, le dépassement du délai pour remettre les documents ne lui serait pas

imputable. À titre subsidiaire, SOCIETE1.) conteste le quantum de l’astreinte

soulignant qu’elle a uniquement été condamnée aux dépens de l’instance de

référé. Dès lors qu’elle n’aurait été condamnée ni aux frais de signification

postérieurs, ni aux frais d’exécution postérieurs, elle ne saurait être tenue à la

somme réclamée de 650,08 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Quant à la demande des époux PERSONNE4.) en condamnation et en

validation de la saisie-arrêt pratiquée

Les époux PERSONNE4.) demandent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur

payer l’astreinte d’un montant de (109 jours x 200 euros =) 21.800 euros, ainsi

que le remboursement des frais d’huissier de justice à concurrence d’un

montant de 650,08 euros, soit un montant total de (21.800 euros + 650,08 euros

=) 22.450,08 euros et la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour ce montant.

Il convient de rappeler que par ordonnance no 47/2015 du 27 janvier 2015, le

juge des référés a condamné

SOCIETE1.)

à remettre aux époux

PERSONNE4.) le certificat d’un organisme de contrôle agrée concernant la

classification énergétique dans le cadre du test d’étanchéité (blower-door test)

définitif, le document certifiant que les travaux ont été réalisés conformément

aux critères déterminés au niveau des calculs valides de performance

énergétique, les documents à remplir par SOCIETE1.) et/ou par l’expert ayant

établi le certificat de performance énergétique, respectivement par le conseiller

en énergie, à annexer à la demande en obtention des aides étatiques, le tout

dans un délai de deux mois à partir de la signification de l’ordonnance en

question, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Cette ordonnance a été signifiée le 11 février 2015 à la société SOCIETE1.).

Il convient de rappeler que suivant jugement interlocutoire no 2019TALCH11

/00126 rendu en date du 28 juin 2019, le Tribunal de ce siège a ordonné la

surséance statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée en

attendant que la juridiction compétente se prononce sur la demande en arrêt,

en suspension ou en réduction de l’astreinte prononcée par voie d’ordonnance

de référé no 47/2015.

Les époux PERSONNE4.) ont versé en cause une ordonnance de référé no

341/2017 rendue en date du 2 juin 2017.

Il s’avère à la lecture de l’ordonnance en question que le juge des référés a

d’ores et déjà statué sur une demande d’SOCIETE1.) en suppression, en

suspension et en réduction de l’astreinte litigieuse.

Dans le cadre de cette procédure introduite suivant exploit d’huissier du 26 mai

2016, SOCIETE1.) avait justement demandé à titre subsidiaire, la suppression,

sinon la suspension de l’astreinte pour impossibilité d’avoir pu exécuter la

condamnation et à titre encore plus subsidiaire sa réduction et le cantonnement

de la saisie-arrêt au strict minimum, sinon au montant de 22.450,08 euros.

L’ensemble de ses demandes en suppression, en suspension et en réduction

avait toutefois été déclaré irrecevable par le juge des référés. Sa demande en

cantonnement a été déclarée recevable et fondée à concurrence du montant

de 22.450,08 euros tel que réclamé par les époux PERSONNE4.).

Les passages pertinents de cette décision sont les suivants :

« La société SOCIETE1.) demande à voir supprimer sinon à voir suspendre

l’astreinte au motif qu’elle serait prescrite, sinon qu’il y aurait une impossibilité

d’exécuter la condamnation.

Comme au regard de l’article 2063 alinéa 1 du code civil, le juge des référés

peut prononcer la suppression ou la suspension de l’astreinte seulement si le

condamné est dans l’impossibilité de satisfaire à la condamnation principale, la

demande tendant à voir prononcer la prescription de l’astreinte est à rejeter

pour être incompatible avec les prescriptions de l’article dont question.

Quant à la demande en suppression ou en suspension de l’astreinte pour

impossibilité de satisfaire à la condamnation principale, force est de constater

qu’en l’espèce les documents litigieux, y compris le « blower-door-test », ont

été remis aux parties PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en date du 29 juillet

2015.

Il n’existe partant à l’heure actuelle plus aucune raison permettant au juge des

référés, au regard de l’article 2063 du code civil précité, de supprimer ou de

suspendre l’astreinte.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande la mainlevée de l’astreinte

au motif qu’elle serait prescrite.

La question qui se pose donc est celle de savoir si, en l’espèce, l’astreinte est

prescrite ou si, au contraire, elle est due.

A ce titre, il convient de relever que le juge des référés devient incompétent

pour connaître de l’appréciation de la prescription de l’astreinte à partir du

moment où la juridiction du fond est saisie par l’effet de l’assignation en

validation de la saisie-arrêt tel que c’est le cas en l’espèce.

Par ailleurs et compte tenu des développements des parties PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) tenant à l’interruption de la prescription de l’astreinte, la

question de savoir si l’astreinte est prescrite ou non échappe au pouvoir

d’appréciation sommaire du juge des référés, qui outrepasserait ses pouvoirs

en décidant que l’astreinte est ou non prescrite au sens de l’article 2066 du

code civil.

La société SOCIETE1.) restant en défaut de prouver que l’ordonnance des

référés du 27 janvier 2015 constitue un trouble manifestement illicite dans le

cadre de la liquidation de l’astreinte, le juge des référés ne saurait pas non plus

ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 13 avril 2016.

Quant à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la réduction de

l’astreinte, cette demande est à déclarer non fondée dans la mesure où elle

n’est pas autrement motivée ni d’ailleurs justifiée par aucun élément du dossier.

Quant à la demande de cantonnement

La société SOCIETE1.) demande, à titre subsidiaire, à voir ordonner le

cantonnement de la saisie-arrêt pratiquée le 13 avril 2016 à la somme de

22.450,08 euros.

L’article 703 du nouveau code de procédure civile rend possible le

cantonnement dans les saisies-arrêts faites en vertu d’un titre; aucune

distinction n’étant faite par le texte, le juge des référés peut ordonner le

cantonnement aussi bien dans les saisies autorisées par le Président que celles

faites en vertu d’un titre authentique; ce pouvoir de limiter ainsi les effets de la

saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que

l’instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal (cf.

Référé 27 avril 1984, ord. no 318/84).

Dans le cadre d’une demande en cantonnement, les pouvoirs d’appréciation du

juge des référés concernent uniquement le montant probable de la créance du

saisissant. Ceci signifie que le juge des référés, appelé à statuer sur la

demande en cantonnement sur base de l’article 703 alinéa 2 du nouveau code

de procédure civile, doit se borner à fixer le montant probable de la créance, le

juge des référés ayant la faculté d’arbitrer la somme jugée suffisante pour

répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt.

En l’espèce, la créance de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) présente, sur

base des pièces du dossier, une apparence de certitude suffisante pour le

montant de 21.800 euros en principal auquel s’ajoutent les frais d’assignation

et de signification de l’huissier de justice pour un montant de 650,08 euros, soit

un montant total de 22.450,08 euros.

Au vu de de ce qui précède, il y a lieu d’arbitrer les effets de la saisie-arrêt

pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du 13 avril 2016 à la somme de

22.450,08 euros.

SOCIETE1.) ne conteste pas ne pas avoir interjeté appel contre cette décision

lui signifiée en date du 3 juillet 2017 (pièce no 9 de Maître Pierre BRASSEUR

– acte de signification).

L’article 2062 du Code civil dispose que « l’astreinte, une fois encourue, reste

intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie

peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit ».

À propos de l’équivalent belge de l’article 2062 du Code civil luxembourgeois,

la Cour de Justice Benelux a retenu ce qui suit dans un arrêt du 14 avril 1983

(affaire A 82/8, Vanschoonbeek c. Vanschoonbeek) :

« Attendu qu’il suit des dispositions légales citées que l’exigibilité de l’astreinte

a pour fondement le jugement qui prononce celle-ci et qu’en vertu de ce

jugement, lorsqu’après sa signification, les conditions qu’elle précise sont

réunies, l’astreinte est due intégralement et est susceptible d’exécution forcée

sans qu’il soit besoin d’un nouveau jugement. » (C.J. Benelux, 14 avril 1983,

R.W., 1983-1984, col. 223 et concl. E. KRINGS).

Dans le système de la loi uniforme Benelux, le créancier n’a pas besoin de

revenir devant le juge pour faire liquider l’astreinte. Le jugement qui a ordonné

l’astreinte, une fois revêtue de la formule exécutoire, constitue le titre en vertu

duquel le créancier peut exiger le paiement de l’astreinte.

Il a ainsi été décidé que « l’exigibilité de l’astreinte a pour fondement la décision

judiciaire qui la prononce, et lorsqu’après la signification de celle-ci, les

conditions qu’elle précise sont réunies l’astreinte est due intégralement […] et

elle peut être recouvrée sans qu’une nouvelle décision judiciaire ne soit

nécessaire. Celui qui a obtenu une astreinte peut par conséquent en poursuivre

l’exécution sans devoir se procurer un nouveau titre » (Cour d’Appel, 3 mars

1999, cité dans M. THEWES, « L’astreinte en droit luxembourgeois », Annales

du droit luxembourgeois, vol. 9, 1999, page 158).

Le Tribunal constate que les époux PERSONNE4.) ont versé en cause la

grosse de l’ordonnance 47/2015 du 27 janvier 2015, ainsi que la preuve de sa

signification en date du 11 février 2015 (pièce no 3 de Maître Georges

KRIEGER).

Il convient partant de retenir au vu des développements qui précèdent que les

époux PERSONNE4.) disposent d’un titre exécutoire pour l’astreinte et les frais

d’huissier.

Il se dégage des développements qui précèdent que c’est dès lors l’ordonnance

no 47/2015 qui constitue le titre exécutoire, de sorte que la demande en

condamnation au paiement de l’astreinte est sans objet.

Les saisissants demandent la validation de la saisie-arrêt pour l’astreinte échue

entre le 12 avril 2015 au 29 juillet 2015 et pour les frais d’huissier de justice.

Dans la mesure où il est constant en cause que les documents n’ont été remis

qu’en date du 29 juillet 2016 et qu’aucune impossibilité d’exécution de la

condamnation n’a par ailleurs été retenue par le juge des référés, la créance

invoquée par les époux PERSONNE4.) est d’ores et déjà liquide et déterminée

dans son quantum pour un montant de (109 jours x 200 euros =) 21.800 euros

au titre de l’astreinte du 12 avril 2015 au 29 juillet 2015.

Les époux PERSONNE4.) demandent encore la validation de la saisie-arrêt

pour les frais d’huissier.

S’agissant des frais d’huissier, ils s’élèvent suivant décompte d’huissier à la

somme totale de 650,08 euros [= 108,07 euros (assignation du 05/09/2014) +

129,91 euros (signification du 11/02/2015) + 275,17 euros (droit de recette) +

7,02 euros (droit d’acompte sur solde) + 129,91 euros (coût du commandement

à toutes fins)] (pièce no 1 de la farde de pièces de Maître KRIEGER).

SOCIETE1.) conteste la demande pour autant qu’elle porte sur ces frais.

Il est en effet rappelé que les dépens visent en substance l’ensemble des frais

engendrés par le procès (droits, taxes, redevances ou émoluments des officiers

publics ou ministériels etc…) (JurisClasseur Procédure civile Fasc. 400-85 :

DÉPENS. – Condamnation aux dépens, sous les nos 1 à 7).

Dès lors qu’elle a été condamnée aux dépens de l’instance de référé,

SOCIETE1.) ne saurait faire valoir qu’elle ne doit pas rembourser les frais de

signification et d’exécution postérieurs à la décision de référé engendrés par le

procès qui sont pareillement dus sur base des considérations qui précèdent.

Le Tribunal retient que les frais de signification et de commandement sont à

retenir à hauteur de [108,07 euros (assignation du 05/09/2014) + 129,91 euros

(signification du 11/02/2015) + 129,91 euros (commandement à toutes fins) =]

367,89 euros.

Les époux PERSONNE4.) sollicitent encore la validation de la saisie-arrêt pour

le montant de 275,17 euros au titre de droit de recette et le montant de 7,02

euros au titre de droit d’acompte.

Quant au droit de recette d’un montant de 275,17 euros, l’article 8 du

Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers

dispose que l’huissier peut liquider sur les recouvrements qu’il est chargé de

faire un droit de recette qui est calculé sur le montant total de chaque créance

récupérée et non sur les paiements partiels. Il se dégage de la formulation de

ce texte que c’est sur la somme revenant au créancier que le droit de recette

doit être prélevé. La même conclusion s’impose au regard du fait que le droit

de recette n’est dû que si la créance est récupérée. Le droit de recette réclamé

en l’espèce n’est pas encore exigible, la créance faisant l’objet de l’autorisation

de saisir-arrêter n’étant pas encore récupérée.

Il en résulte que le montant de 275,17 euros n’est pas à mettre à charge

d’SOCIETE1.).

Quant au droit d’acompte de 7,02 euros, l’article 9 du Règlement grand-ducal

du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice, prévoit que

l’huissier perçoit un droit d’acompte qui varie en fonction des acomptes versés.

Dans la mesure où aucun acompte n’a été payé, le droit d’acompte n’est pas

non plus justifié.

Il en résulte que le montant de 7,02 euros n’est pas à mettre à charge

d’SOCIETE1.).

Sur base des considérations qui précèdent, il convient encore de déclarer

liquide la créance des époux PERSONNE4.) pour le montant de 367,89 euros

correspondant aux frais d’huissier de justice.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que les époux

PERSONNE4.) disposent d’un titre exécutoire pour l’astreinte et les frais

d’huissier de justice portant sur le montant de (21.800 euros + 367,89 euros =)

22.167,89 euros.

Il y a partant lieu de faire droit à leur demande en validation pour le prédit

montant de 22.167,89 euros.

Au vu du bien-fondé de la demande en validation des époux PERSONNE4.), la

demande reconventionnelle d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour

procédure abusive est vexatoire est d’emblée à rejeter.

Quant aux demandes accessoires

-

Quant à l’indemnité de procédure

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de

procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge

d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre

civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars

2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N°

60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge des époux

PERSONNE4.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’ils

ont dû exposer, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer aux

époux PERSONNE4.) une indemnité de procédure d’un montant de 1.500

euros.

SOCIETE1.), quant à elle, est à débouter de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

-

Frais et dépens

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens.

Le Tribunal rappelle qu’il s’est déclaré incompétent pour connaître des

oppositions à commandement d’SOCIETE1.) du 13 août 2015 (rôles nos

172336 et 172337).

Il y a par voie de conséquence lieu de la condamner aux frais et dépens de ces

procédures.

Il en va de même des frais et dépens de la procédure de saisie-arrêt (rôle no

177490) au vu de l’issue favorable de la demande en validation de la saisie-

arrêt pratiquée en date du 13 avril 2016 par les époux PERSONNE4.).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), statuant

contradictoirement à l’égard des autres parties,

statuant en continuation du jugement no 2019TALCH11/00126 rendu en date

du 26 juin 2019,

quant à la demande en condamnation et en validation,

dit qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) disposent d’un titre exécutoire pour le

montant de l’astreinte et des dépens liquidés à la somme totale de 22.167,89

euros,

partant, déclare sans objet leur demande en condamnation au prédit montant,

dit leur demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier de

justice du 13 avril 2016 recevable et fondée à concurrence du montant de

22.167,89 euros,

partant, valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

en date du 13 avril 2016 entre les mains de la SOCIETE3.) et de la SOCIETE4.)

pour assurer le recouvrement du montant de 22.167,89 euros,

dit que les sommes dont les parties tierces-saisies préqualifiées se

reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers la SOCIETE1.) seront par elles

versées entre les mains d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en déduction et

jusqu’à concurrence du montant de 22.167,89 euros,

quant aux demandes accessoires,

déboute la SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

dit fondée la demande d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en allocation

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile à concurrence du montant de 1.500 euros,

partant, condamne la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure,

condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens des instances tant des

procédures d’oppositions à commandement que de la procédure de saisie-

arrêt.