Court allows appeal to set divorce property effects date to June 25, 2023, based on cessation of cohabitation and collaboration.

Arrêt N°208/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00560 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

12 juin 2024,

représenté par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.),

née le

DATE2.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

L-

ADRESSE3.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant en continuation d’un jugement du 11 décembre 2023 ayant,

notamment,

prononcé

le

divorce

entre

PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), dit qu’il sera

procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens de

droit luxembourgeois existant entre parties et à la liquidation de leurs

reprises éventuelles, commis un notaire à ces fins et sursis à statuer sur la

demande de PERSONNE1.) tendant au report entre parties des effets de

leur divorce quant à leurs biens au 28 mai 2023, le juge aux affaires familiales

près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 3 mai

2024, dit la demande de PERSONNE1.) tendant au report entre parties des

effets du divorce quant à leurs biens au 28 mai 2023 recevable mais non

fondée et fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens

au 5 septembre 2023, date du dépôt de la requête.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au

greffe de la Cour d’appel le 12 juin 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par

exploit d’huissier de justice du 18 juin 2024.

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de constater que les

conjoints ont cessé de cohabiter et de collaborer, principalement, à la date

du 27 mai 2023, sinon, subsidiairement, à la date du 10 juin 2023, sinon,

plus subsidiairement, à la date du 30 juin 2023 et de dire que le divorce prend

effet dans les rapports entre parties, en ce qui concerne leurs biens,

principalement, à la date du 27 mai 2023, sinon, subsidiairement à la date

du 10 juin 2023, sinon, plus subsidiairement, à la date du 30 juin 2023.

L’appelant sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et des frais et dépens des deux

instances, avec distraction au profit de son mandataire.

A l’appui de son appel PERSONNE1.) expose qu’en date du 27 mai 2023 il

a annoncé à PERSONNE2.) qu’il se sépare d’elle et qu’il a une relation

amoureuse avec une autre femme avec laquelle il souhaite s’établir. A la

même date il aurait annoncé sa séparation de PERSONNE2.) et sa relation

avec

PERSONNE3.)

au

président du conseil de surveillance de

SOCIETE1.), ceci notamment en raison du conflit d’intérêt découlant de

l’existence d’une relation amoureuse entre un « managing partner », fonction

qu’il a occupée auprès de SOCIETE1.) et une associée de SOCIETE1.),

PERSONNE3.). Cette communication aurait eu des conséquences

matérielles quant aux fonctions de cette dernière au sein de SOCIETE1.), ce

qui soulignerait le caractère définitif de la décision prise. PERSONNE1.)

ajoute qu’à partir du 27 mai 2023 il a dormi séparément de PERSONNE2.)

dans un appartement intégré dans l’ancien domicile conjugal, lequel

constituerait un logement autonome et isolé, comportant une entrée

extérieure séparée avec une serrure et une clé séparée, une chambre à

coucher, un séjour, une salle de bain équipée et une cuisine. Pour lui rendre

visite, les enfants communs auraient dû quitter l’ancien domicile conjugal,

passer par le trottoir et frapper à l’entrée extérieure séparée de

l’appartement. Depuis le 27 mai 2023 jusqu’au déménagement de

PERSONNE2.), il ne serait plus entré dans l’ancien domicile conjugal sans

en avertir au préalable celle-ci. L’appelant fait encore valoir que la cessation

de la cohabitation à la date du 27 mai 2023 serait corroborée par l’échange

de messages WhatsApp entre parties en date du 30 mai 2023, en ce que

PERSONNE2.) lui aurait enjoint de déménager ses affaires avant le jeudi,

1er juin 2023 à 15.00 heures, date à laquelle elle serait rentrée d’un séjour à

l’étranger, et lui aurait demandé d’annoncer leur séparation aux enfants

communs en date du 2 juin 2023. Il précise, en outre, que le divorce entre

PERSONNE3.) et son ex-époux a été prononcé suivant jugement du 23

octobre 2023 et que la date des effets du divorce dans les rapports entre

conjoints a été fixée au 10 juin 2023, décalage qui s’expliquerait par le fait

que l’ex-époux de PERSONNE3.) n’aurait été en mesure de quitter le

domicile conjugal et de se reloger que 14 jours après l’annonce de la

séparation. L’appelant déclare finalement qu’à partir du 25 juin 2023, il aurait

emménagé chez sa nouvelle compagne et quitté de ce fait l’appartement

occupé suite à l’annonce de la séparation, tel qu’il serait indiqué dans

l’attestation testimoniale établie par

PERSONNE3.)

et reconnu par

PERSONNE2.), en ce qu’à l’audience du juge aux affaires familiales du 2

février 2024, celle-ci aurait confirmé le déménagement de PERSONNE1.)

auprès de PERSONNE3.) vers la fin du mois de juin 2023.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que le

juge de première instance a retenu que le divorce prend effet dans les

rapports entre parties, en ce qui concerne leurs biens, le 5 septembre 2023,

date du dépôt de la requête. Elle conteste que la cohabitation et la

collaboration entre époux aient cessé avant l’introduction de la requête en

divorce. Elle explique que la relation des parties était parfaitement normale

jusqu’à l’annonce de PERSONNE1.) le 27 mai 2023 qu’il aurait une relation

amoureuse avec une collègue de travail. Les parties auraient, notamment,

encore réservé le 22 mai 2023 un séjour en famille à l’étranger pour la

période du 28 mai au 1er juin 2023. Elle aurait été blessée par le

comportement de PERSONNE1.) qui lui aurait annoncé de manière abrupte

sa volonté de se séparer d’elle, ce qui expliquerait qu’elle lui avait demandé

en date du 30 mai 2023 de quitter le domicile conjugal au plus tard le 1er juin

2023, tel qu’il résulterait d’un message WhatsApp produit en cause par la

partie adverse. Elle fait valoir qu’au vu de la pièce en question il est établi

que le 30 mai 2023 les parties ont toujours cohabité, situation qui n’aurait

pas changé dans les semaines suivantes, en ce que PERSONNE1.) n’aurait

pas donné de suite à sa demande. S’il s’était installé dans une annexe du

domicile conjugal, désignée « appartement » par les parties et destinée à

accueillir leurs invités, cette annexe ferait partie intégrante du domicile

conjugal et serait accessible à travers l’intérieur de celle-ci. L’appelant aurait,

par ailleurs, laissé tous ses vêtements au dressing de la maison conjugale,

il se serait servi dans la cave à vin et il aurait utilisé le coffre-fort. De plus, la

femme de ménage qui se serait occupée du logement familial et qui aurait

été payée par PERSONNE1.), se serait également occupée du nettoyage de

l’annexe et du linge de l’appelant, et ceci dans la buanderie de la maison

conjugale, l’annexe n’étant pas équipée d’une machine à laver. L’appelant

n’aurait pas déménagé auprès de sa nouvelle compagne et l’attestation

testimoniale établie par celle-ci serait à apprécier avec circonspection au vu

des circonstances de la cause. A cet égard, PERSONNE2.) fait encore valoir

que si dans son attestation testimoniale produite en première instance,

PERSONNE3.)

ne

précisait

pas

la date du déménagement de

PERSONNE1.) auprès d’elle, l’attestation produite en instance d’appel

indiquerait à cet égard la date du 25 juin 2023 et elle considère qu’il s’agit

d’une attestation de complaisance. PERSONNE2.) ajoute que l’appelant a

toujours été déclaré à l’adresse du domicile conjugal, qu’il y a reçu son

courrier et qu’il a continué à participer aux frais du ménage et aux frais liés

à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les parties auraient, par ailleurs,

encore fait l’acquisition d’un tapis pour la cuisine. PERSONNE2.) se réfère,

en outre, à un message WhatsApp lui envoyé le 18 juillet 2023 par

PERSONNE1.), renseignant qu’il ne dort plus dans l’appartement, mais

auprès de PERSONNE3.), pour en déduire qu’avant le 18 juillet 2023 il n’était

pas encore parti du domicile conjugal. Elle conclut que PERSONNE1.)

n’établit aucune date précise à l’appui de ses déclarations quant à la fin de

la cohabitation entre parties.

Appréciation de la Cour

-

La recevabilité de l’appel

L’appel de PERSONNE1.), déposé dans les forme et délai prévus par la loi,

est recevable, sauf en ce qu’il a trait aux frais et dépens de la première

instance, ceux-ci n’ayant pas encore été liquidés.

-

Le report des effets du jugement de divorce

Aux termes de l’article 241 du Code civil, la décision de divorce prend effet

dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date

du dépôt de la requête. Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré, les

conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report

des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de

collaborer.

Il résulte de l'article 241 du Code civil que le report de la date de dissolution

de la communauté est soumis à une double condition, à savoir, d’une part,

la cessation de la cohabitation et, d’autre part, la cessation de la

collaboration entre les époux. Lorsque les juges constatent que les

conditions légales sont réunies, le report est de droit, les juges ne disposant

pas d’un pouvoir d’appréciation.

S’il est vrai que le texte exige la double condition, l’époux qui demande le

bénéfice du report bénéficie néanmoins d’une présomption en ce qui

concerne le second élément : dès lors que la fin de la cohabitation est

établie, on présume qu’elle a entraîné la fin de la collaboration et c’est à

l’époux qui en invoque la poursuite qu’il incombe de l’établir en caractérisant

la poursuite d’actes de collaboration.

En l’espèce, il n’est pas controversé entre parties qu’en date du 27 mai 2023,

PERSONNE1.) a annoncé à PERSONNE2.) sa relation avec une autre

femme et son intention de se séparer.

Il n’est pas non plus controversé qu’à partir de cette date les parties ont fait

chambre à part et que PERSONNE1.) s’est installé dans une annexe

intégrée dans l’immeuble abritant le domicile conjugal.

Il ressort encore d’une attestation testimoniale établie par PERSONNE4.)

qu’à la même date il a été contacté, en sa qualité de président du conseil de

surveillance de SOCIETE1.), par PERSONNE1.) et que celui-ci lui a fait part

de la séparation de son épouse et de sa relation avec une autre associée du

cabinet, afin de mettre en place les mesures de sauvegarde des conflits

d’intérêts.

La Cour constate cependant que ces éléments ne permettent pas de

conclure ipso facto à la cessation effective de la cohabitation à la date du 27

mai 2023.

S’il est avéré que l’annexe du domicile conjugal, désignée « appartement »

par les parties, comprenait une chambre à coucher, une salle de bain et une

cuisine et disposait d’une entrée extérieure séparée, cette annexe était

néanmoins également accessible par une porte située à l’intérieur de la

maison principale, dont il n’est pas établi qu’elle était fermée à clé, les

déclarations de PERSONNE1.) que les enfants communs ont, dès l’annonce

de la séparation de leurs parents, dû emprunter l’entrée extérieure de

l’annexe s’ils voulaient lui rendre visite ne sont pas suffisantes à cet égard,

en ce qu’elles ne sont appuyées par aucun élément justificatif.

PERSONNE1.) ne conteste, par ailleurs, pas qu’il a laissé une partie de ses

effets personnels dans la partie de la maison ayant servi de logement familial

et que la femme de ménage des parties a continué à s’occuper de son linge

et a effectué le nettoyage de l’annexe. Les déclarations de PERSONNE3.),

telles que renseignées dans son attestation testimoniale établie le 10 juin

2024, que PERSONNE1.) lui a indiqué par WhatsApp en date du 27 mai

2023 son emménagement dans l’appartement et qu’en date du 30 mai 2023

elle a pu s’y rendre et a constaté son emménagement « acté par ses

vêtements qui s’y trouvaient », sont trop vagues et imprécises pour établir le

départ effectif de PERSONNE1.) de la partie de la maison ayant servi de

logement familial à la date du 27 mai 2023. La cessation de la cohabitation

ne saurait, non plus, être déduite du fait que PERSONNE2.) a adressé le 30

mai 2023 un message WhatsApp à PERSONNE1.) l’invitant à déménager

ses affaires avant le jeudi, 1er juin 2023 à 15.00 heures, date de son retour

avec les enfants communs d’un séjour à l’étranger et lui a indiqué d’annoncer

aux enfants la séparation de leurs parents en date du 2 juin 2023, en ce qu’il

n’en résulte aucun élément concret permettant de conclure que

PERSONNE1.) a effectivement quitté le logement.

La fin de la cohabitation à la date du 27 mai 2023 n’est donc pas établie.

La fin de la cohabitation à la date du 10 juin 2023 n’est pas non plus établie,

en ce que le fait que le divorce entre PERSONNE3.) et son ex-époux a été

prononcé par jugement du 23 octobre 2023 et que la date des effets du

divorce dans les rapports entre ceux-ci, quant à leurs biens, a été fixée au

10 juin 2023 est étranger aux rapports entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) et ne permet de tirer aucune conclusion concrète concernant

la cessation de leur cohabitation.

En dernier ordre de subsidiarité, l’appelant invoque la cessation de la

cohabitation à la date du 30 juin 2023. A cet égard, il se réfère à une

attestation testimoniale établie par PERSONNE3.) en date du 10 juin 2024,

aux termes de laquelle celle-ci déclare que PERSONNE1.) a déménagé et a

habité définitivement dans sa maison située à ADRESSE4.) à partir du 25

juin 2023. Le témoin précise encore qu’en date du 27 mai 2024, ils ont

emménagé dans la maison à ADRESSE5.) avec l’ensemble de la famille,

après 11 mois de vie commune à ADRESSE6.). Bien que l’attestation en

question émane de la nouvelle compagne de PERSONNE1.) et bien que,

dans une attestation testimoniale déposée en première instance, le témoin

n’avait pas indiqué la date de l’emménagement de PERSONNE1.) dans sa

maison sise

ADRESSE6.), la Cour constate qu’en l’absence d’un

quelconque élément de nature à ébranler les déclarations du témoin

PERSONNE3.),

ses

déclarations

ne

sauraient,

contrairement

à

l’argumentation de l’intimée, être qualifiées de complaisance, ceci d’autant

moins que le témoin déclare avoir connaissance qu’une fausse attestation

de sa part l’expose à des sanctions pénales. La Cour considère que les

déclarations du témoin PERSONNE3.) sont de nature à établir le départ

effectif de PERSONNE1.) du domicile conjugal en date du 25 juin 2023. Ce

départ est constitutif d’une cessation de la cohabitation des parties,

indépendamment du fait que PERSONNE1.) n’a pas opéré un changement

d’adresse et a continué à recevoir son courrier à l’adresse de l’ancien

domicile conjugal.

La fin de la cohabitation à compter du 25 juin 2023 étant établie et la fin de

la collaboration étant donc présumée, il appartient à PERSONNE2.) qui en

invoque la poursuite de l’établir en caractérisant la poursuite d’actes de

collaboration.

La collaboration des époux, notion à la fois matérielle et intellectuelle, peut

se définir comme la volonté des époux de mettre au service de l’union

conjugale leurs diverses activités, professionnelles notamment, afin

d’assurer la viabilité de cette union ainsi que sa propriété.

Ne suffisent cependant pas à caractériser un maintien de la collaboration

entre époux les éléments relevant soit de la responsabilité parentale, soit de

relations strictement professionnelles, soit encore de la simple prise en

charge de dépenses du ménage ou liées à l’acquisition et la gestion du

patrimoine indivis (CA Paris, pôle 3, 2ème ch., 8 sept. 2015, n° 14/16396 :

JurisData n° 2015-020209). À ce titre, ne font donc pas obstacle au report la

participation du mari à l'entretien de la femme et des enfants qu'il a quittés,

par le versement d'une pension alimentaire (Cass. fr. 1re civ., 28 févr. 1978,

n° 76-13.935 : Bull. civ., I, n° 79 ; D. 1978, inf. rap. p. 325, Cass. fr.1re civ., 6

mars 2013, n° 12-12.338). En effet, puisque l’exécution de devoirs légaux

n’entre pas dans la catégorie des actes de collaboration visés par les articles

262-1 et 1442 du Code civil (CA Aix-en-Provence, 6e ch., C, 30 juin 2015 :

JurisData n° 2015-018555 ; CA Montpellier, 18 janv. 2017, n° 15/06549 :

JurisData n° 2017-001507), l’accomplissement du seul devoir de secours

(CA Versailles, 2e ch., 1re sect., 3 mars 2016, n° 15/01683 : JurisData

n° 2016-003886) ou de contribution aux charges du mariage ne saurait être

regardé comme étant un fait de collaboration entre époux (CA Toulouse, 1re

ch., 2e sect., 20 oct. 2015, n° 15/00015: JurisData n° 2015-025127.- CA

Versailles, 2e ch., 2e sect., 15 déc. 2016, n° 15/05794: JurisData n° 2016-

027700).

La participation de PERSONNE1.) à l’entretien des enfants communs par le

versement d’une pension alimentaire ou par la contribution à des dépenses

à leur profit, dépenses qui ne constituent que des obligations découlant de

l’union conjugale, ne saurait, dès lors, établir une quelconque collaboration

entre les époux au sens de l’article 241, alinéa 2, du Code civil. Il en est de

même de la contribution de PERSONNE1.) aux charges du ménage. Le

maintien de la collaboration entre parties ne saurait pas non plus être déduit

de la livraison d’un tapis destiné à l’ancien domicile conjugal, en ce qu’il ne

résulte pas des éléments de la cause que la commande y relative ait été

effectuée postérieurement à la cessation de la cohabitation.

La preuve d’actes de collaboration après la cessation de la cohabitation

laissant, dès lors, d’être établie, l’appel de PERSONNE1.) est à déclarer

fondé, en ce qu’il tend à faire constater que les parties ont cessé de cohabiter

et de collaborer à la date du 25 juin 2023.

Par réformation, il convient donc de dire que le divorce prend effet dans les

rapports entre parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 25 juin

2023.

-

Les demandes accessoires

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en

allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les

mettre pour moitié à charge de chacune des parties.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel, sauf en ce qu’il a trait aux frais et dépens de la première

instance,

le dit partiellement fondé,

réformant,

dit que le divorce prend effet dans les rapports entre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), en ce qui concerne leurs biens, à la date du 25 juin 2023,

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est

critiqué,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met à charge pour

moitié à chacune des parties, avec distraction pour la part qui le concerne

au profit de Maître Maximilien Lehnen, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.