Art. 1442 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Hors le cas de l' article 124, il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes

conventions contraires.

( L. du 27 juin 2018 ) Si toute cohabitation et collaboration avaient pris fin entre les conjoints avant que la

communauté ne fût réputée dissoute selon les règles qui régissent les différentes causes prévues à l’article

précédent, le juge pourra décider, à la demande de l’un ou de l’autre conjoint, que dans leurs rapports mutuels,

l’effet de la dissolution sera reporté à la date où ils avaient cessé de cohabiter ou de collaborer. Cette demande

doit être formée avant que la cause ne soit prise en délibéré.

Code civil

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