Court confirms European payment order against defendant for debt and interest, rejecting opposition based on lack of association status.

Rép.

N° 2868

du 1er octobre 2024

L-IPA-1008/22

Audience publique du premier octobre 2024

________________________________________________________________

Le tribunal de paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière d’opposition à injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F- ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur opposition

comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t

PERSONNE1.), demeurant à L- ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par opposition,

comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis

CANTELE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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F a i t s

Suivant injonction de payer européenne n° L-IPA-1008/22 du 4 février 2022, le tribunal de céans

enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de

11.200,16.-EUR avec les intérêts au taux contractuel mensuel de 4,24 % pour retard de paiement

sur le montant de 11.050,16.-EUR à partir du 12 juin 2018, jusqu’à solde.

Suite à l’opposition relevée le 23 février 2022 par PERSONNE1.) contre ladite injonction, les

parties sont convoquées par la voie du greffe à comparaître à l’audience du 7 juin 2022 à 15

heures, salle 0.02.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 17 septembre 2024 à 09.00

heures, salle 0.02.

À cette audience, Maître Isabelle DORMOY se présenta pour la société anonyme SOCIETE1.)

S.A., tandis que Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE,

comparut pour PERSONNE1.).

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience de ce jour, à laquelle

est prononcé le

jugement qui suit :

1. Indications de procédure

Par injonction de payer européenne n°L-IPA-1008/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en

date du 4 février 2022, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A, la somme de 11.200,16.-EUR avec les intérêts au taux contractuel mensuel de 4,24 % pour

retard de paiement sur le montant de 11.050,16.-EUR à partir du 12 juin 2018, jusqu’à solde.

Par formulaire type F entré au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 février 2022,

la partie défenderesse a formé opposition contre la prédite injonction de payer européenne lui notifiée

en date du 7 février 2022.

L’opposition ayant été introduite endéans le délai prévu à l’article 16 du règlement (CE) n°1896/2006

précité, elle est recevable.

2. Demande de la partie demanderesse

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) S.A, soutient que, suivant les actes constitutifs de la SCI

SOCIETE2.) signés par devant le notaire Christian GAGNON le 3 mai 2000, PERSONNE1.) est

titulaire de 4 des 20 parts sociales de ladite société, de sorte qu’elle serait tenue en tant qu’associée,

en vertu de l’article 1857 du Code civil français, à proportion de ses parts sociales, soit au paiement

de 20 %, des dettes de la SCI SOCIETE2.) à son égard.

La partie demanderesse précise encore que la SCI SOCIETE2.) a été condamnée, par jugement du

4 avril 2019, par le Tribunal de Grande Instance de ADRESSE3.), solidairement avec PERSONNE2.),

ex-époux de PERSONNE1.) et co-associé, à payer à la SOCIETE1.) la somme en principal de

55.250,83.-EUR plus les intérêts au taux actuel de 4,24% l’an à compter du 12 juin 2018 et la somme

de 750,00.-EUR au titre des frais irrépétibles.

3. Moyens et prétentions de la partie défenderesse

PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande de la SOCIETE1.) formulée à son encontre.

Sur le plan factuel, elle explique avoir été mariée à PERSONNE2.), gérant de plusieurs sociétés, dont

la SCI SOCIETE2.), et avoir découvert, après leur divorce le 17 mai 2018, que son ex-mari se servait

d’elle pour contracter des prêts, acheter des biens immobiliers et créer des sociétés à son insu. Elle

ajoute avoir été poursuivie pour diverses dettes dont elle n’avait pas connaissance, notamment par la

banque ENSEIGNE1.) qui aurait procédé à deux saisies immobilières à son encontre, suite à quoi elle

aurait engagé une procédure d’inscription de faux pour les prêts contractés par son ex-mari à son

insu devant le tribunal judiciaire de ADRESSE3.), procédure actuellement toujours en cours.

En droit, PERSONNE1.) sollicite que la demande de SOCIETE1.) S.A. soit déclarée irrecevable, voire

infondée, motif pris que celle-ci reste en défaut de prouver, au-delà de tout doute sérieux, qu’elle est

associée de la SCI SOCIETE2.). Dans ce contexte, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait été

totalement ignorante de l’existence de cette société avant de recevoir l’injonction de payer

européenne du 4 février 2022. En effet, force serait de constater :

-

que l’acte notarié du 3 mai 2000 versé en cause serait dépourvu de toute force probatoire,

alors qu’il ne porte ni la signature ni aucun paraphe de PERSONNE1.), de sorte qu’en vertu

de l’article 1367 du Code civil français, et, à défaut d’application de celui-ci, en vertu du décret

n°71-942 du 26 novembre 1971 (relatif aux créations, transferts et suppressions d’office de

notaire [...]), l’acte notarié litigieux est frappé de nullité. De plus, l’acte produit par la partie

demanderesse ne constituerait qu’une copie authentique et non une copie exécutoire. Dans

ce contexte, la partie défenderesse précise encore que si effectivement, PERSONNE1.) n’a

pas engagé de procédure pour faux contre ledit acte, cela s’expliquerait par le fait qu’elle avait

obtenu l’information qu’une telle procédure serait prescrite ;

-

que seul son ex-mari PERSONNE2.) est répertorié sur la base de données MEDIA1.) de la

société SOCIETE3.), bien que depuis le décret n° 2005-77 du 1er février 2005, tous les

associés de sociétés civiles immobilières doivent y être référencés. Aussi, dans la même

logique, il y aurait lieu de noter que la SCI SOCIETE2.) est domiciliée au ADRESSE4.) à

ADRESSE3.), adresse qui n’est autre que celle des parents de PERSONNE2.). Selon la

défenderesse, ces éléments indiquent clairement que PERSONNE1.) n’a aucun lien avec

ladite société et que PERSONNE2.) est l’unique associé de la SCI SOCIETE2.) ;

-

que contrairement aux dires de la partie demanderesse, on ne saurait déduire des courriers

échangés avec le curateur/avocat qu’elle connaissait la société la SCI SOCIETE2.), voire

qu’elle en était associée.

À titre subsidiaire, PERSONNE1.) soutient que les diligences accomplies à ce jour par la partie

demanderesse ne suffisent pas à établir l’existence de poursuites préalables et vaines à l’encontre

de la SCI SOCIETE2.), voire à l’encontre de PERSONNE2.), débiteur solidaire de la SCI SOCIETE2.),

avant d’entamer des poursuites à son encontre, ceci en méconnaissance de l’article 1858 du Code

civil français. Force serait de constater que les procédures engagées à l’encontre de PERSONNE1.),

mais surtout l’obtention de l’injonction européenne de payer, sont antérieures au jugement

prononçant la liquidation judiciaire de la SCI SOCIETE2.).

Finalement, PERSONNE1.) demande reconventionnellement une indemnité de procédure à hauteur

de 2.000.-EUR.

4. Réplique de la partie défenderesse

La SOCIETE1.) S.A. demande tout d’abord le rejet de la pièce 2 de la défenderesse pour cause de

non-pertinence, les procédures en faux engagées par PERSONNE1.)

contre son ex-mari

PERSONNE2.) n’ayant aucun rapport, ni de près ni de loin, avec la procédure en cause. La même

conclusion s’appliquerait à la pièce n° 3 de la partie adverse, aussi dénuée de toute pertinence en

l’espèce.

La requérante, de son côté, fait valoir qu’il ne subsiste aucun doute quant à la qualité d’associé de

PERSONNE1.). Elle plaide notamment :

-

que la défenderesse se contente de se référer à l’article 1367 du Code civil français, sans en

tirer de conséquences juridiques, et qu’en tout état de cause, la juridiction présentement

saisie serait incompétente, tant matériellement que territorialement, pour prononcer la nullité

de l’acte notarié litigieux. De surcroît, les statuts de la SCI SOCIETE4.) datent du 3 mai 2000,

soit bien avant la création dudit article 1367, créé par l’ordonnance française no 2016-131 du

10 février 2016 et donc inapplicable en l’espèce ;

-

que, dans la mesure où les statuts ne contiennent, par définition, aucune créance/dette à

l’égard d’une autre personne, ce type d’acte authentique ne saurait constituer un titre

exécutoire. L’argument de la partie défenderesse tiré de l’absence de titre exécutoire serait

donc inopérant ;

-

que de toute façon et contrairement aux dires de la partie adverse, PERSONNE1.) a bien

signé ledit acte. Preuve en serait qu’à la page 18 des statuts de la SCI SOCIETE2.) du 3 mai

2000, le notaire a expressément inséré les mentions « Suivent les signatures » et « Signé :

illisiblement » ;

-

que conformément à l’article 1371 du Code civil français, l’acte authentique fait foi jusqu’à

inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté,

de sorte que PERSONNE1.) ne saurait, hors inscription en faux, le contester ;

-

que PERSONNE1.) n’a donné aucune suite à la mise en demeure de la banque du 13 octobre

2020 qui faisait expressément référence à sa qualité d’associée de la SCI SOCIETE2.), mais

a préféré faire la politique de l’autruche. Cette absence de réponse infirmerait manifestement

son affirmation selon laquelle elle ne connaissait pas ladite société et ignorait qu’elle en était

l’associée. Ceci ressortirait également du rapport d’enquête préliminaire de la SCI

SOCIETE2.) établi par Maître Isabelle TIRMANT, curatrice de ladite société, en date du 26

août 2022 ;

-

que l’absence de mention de PERSONNE1.) en tant qu’associée dans la base MEDIA1.) de

la SCI SOCIETE2.) serait sans conséquence sur sa qualité d’associée, PERSONNE2.) (ou

PERSONNE1.) d’ailleurs) n’ayant tout simplement pas régularisé la situation au registre du

commerce et des sociétés, précision faite que si effectivement le décret français n°2005-77

du 1er février 2005 dispose que tous les associés de SCI doivent être inscrits sur le MEDIA1.),

aucune date limite n’a été fixée pour ce faire. En sus, conformément à l’article L123-9 du

Code de commerce, un tiers peut se prévaloir d’une information dont il a eu connaissance,

même si elle n’a pas été publiée.

Quant à l’argument tiré de l’absence de poursuites vaines et préalables diligentées à l’encontre de la

SCI SOCIETE2.), la partie demanderesse réplique :

-

que la SCI SOCIETE2.) a cessé son activité le 10 mai 2021, qu’elle a été rayée d’office trois

mois après et que son compte bancaire ne fonctionne plus depuis 2018. Dans ces conditions,

la banque se serait retrouvée dans l’impossibilité matérielle de poursuivre l’exécution forcée

contre la SCI SOCIETE2.), à défaut d’adresse connue, les associés de la société ayant entre-

temps eux aussi disparu ;

-

qu’en tout état de cause, la jurisprudence française admet parfaitement qu’une société civile

immobilière soit déclarée en état de liquidation judiciaire par un jugement intervenant en

parallèle/en cours d’instance judiciaire visant à la condamnation personnelle d’un associé de

ladite SCI. En l’occurrence, le tribunal judiciaire de ADRESSE3.) aurait prononcé la liquidation

judiciaire simplifiée de la SCI SOCIETE2.) le 20 septembre 2022 et la banque aurait produit

sa déclaration de créance à Maître Isabelle TIRMANT le 22 septembre 2022 ;

-

qu’il ne résulterait d’aucun texte qu’un des associés de la personne morale ayant fait l’objet

de vaines poursuites devait impérativement/prioritairement être poursuivi par rapport à un

autre associé de la même personne morale.

La SOCIETE1.) S.A. conteste l’indemnité de procédure sollicitée par la partie défenderesse, tant dans

son principe que son quantum.

Appréciation

1. Quant à la loi applicable

Les parties concluent à l’application de la loi française.

Étant donné que les parties se sont accordées sur la loi applicable et à défaut de tout élément

permettant de conclure à l’application d’une autre loi que la loi française, tout approfondissement à

ce titre devient superfétatoire.

2. Recevabilité de la demande

En vertu des règles posées à l’article 1858 du Code Civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le

paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi

la personne morale.

La défenderesse fait valoir, au fond et à titre subsidiaire, que la SOCIETE1.) S.A. n’a pas respecté le

principe de subsidiarité posé par l’article 1858 du Code civil français, en affirmant que la liquidation

de la SCI SOCIETE2.) n’a été prononcée après l’action en justice engagée contre PERSONNE1.).

La sanction en cas de non-respect de l’article précité étant l’irrecevabilité de la demande, le moyen

tiré de l’absence de poursuites vaines et préalables devra être analysé au niveau de la recevabilité

de la demande en condamnation et non du bien-fondé de l’affaire.

En l’occurrence, la chronologie des faits est la suivante :

-

par jugement du 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Reims, a condamné la société

SOCIETE2.) avec PERSONNE2.), ex-époux de PERSONNE1.) et co-associé, à payer à la

SOCIETE1.) la somme en principal de 55.250,83.-EUR plus les intérêts au taux actuel de

4,24% l’an à compter du 12 juin 2018 et la somme de 750,00.-EUR au titre des frais

irrépétibles :

-

le 10 mai 2021, la société SCI SOCIETE2.) a cessé son activité et a été rayée d’office du

registre du commerce et des sociétés le 16 août 2021;

-

suivant injonction de payer européenne n° L-IPA-1008/22 du 4 février 2022, le tribunal de

céans a enjoint à PERSONNE1.) de payer à la SOCIETE1.) S.A. la somme de 11.200,16.-

EUR ;

-

le 20 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de ADRESSE3.) a prononcé la liquidation

judiciaire simplifiée de la SCI SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) S.A. a produit sa déclaration de

créance à Maître Isabelle TIRMANT le 22 septembre 2022, dont elle a accusé réception le 4

octobre 2022.

Il résulte de ce qui précède que, comme le soutient à juste titre la défenderesse, la liquidation

judiciaire de la société SCI SOCIETE2.) a été prononcée à un moment où la SOCIETE1.) avait déjà

introduit son action contre PERSONNE1.).

Aussi, il ne ressort d’aucun autre document en cause quelles démarches la SOCIETE1.) a entrepris

pour faire exécuter le jugement du 4 avril 2019 à l’encontre de la SCI SOCIETE2.).

Il n’en demeure pas moins que selon la jurisprudence française, lorsque la société est soumise à une

procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier

d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désinteresser (Cass fr.ch.mixte 18-5-2007

n°05-10.413PB), et plus important encore, que lorsque, avant l’ouverture de la liquidation judiciaire,

le créancier avait engagé une action contre les associés sans exercer de vaines poursuites préalables

et que cette procédure est en cours, cette action peut être régularisée par la déclaration de la créance

à la procédure. (Cass fr.ch.mixte, 18-5-2007). En effet, l’irrecevabilité d’une demande est écartée si

sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Il résulte de ce qui précède que la demande en condamnation de la SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de

PERSONNE1.) au titre de l’article 1858 du Code civil français est recevable.

Enfin, et dans un souci d’exhaustivité, le tribunal souligne encore que la demanderesse fait à bon droit

valoir qu’aucune disposition légale n’exige que l’un des associés d’une personne morale soit poursuivi

en priorité par rapport à un autre associé de la même personne morale.

3. Quant au fond

En ce qui concerne la demande de la SOCIETE1.) S.A. de rejeter les pièces n°2 et 3 pour cause de

non-pertinence, il convient de noter qu’il n’existe aucune raison juridique de les écarter d’emblée, leur

relevance devant être appréciée dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la demande.

En vertu de l’article 1857 du Code civil français, à l’égard des tiers, les associés répondent

indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité

ou au jour de la cessation des paiements.

En l’occurrence, la demanderesse se prévaut des statuts de la société SOCIETE3.), établis devant

notaire, pour soutenir que PERSONNE1.) est associée et donc tenue à ce titre, en vertu de l’article

1857 du Code civil français, à proportion de ses parts sociales, au paiement des dettes de la SCI

SOCIETE2.) à son égard.

PERSONNE1.), de son côté, conteste, en substance, sa qualité d’associée, niant avoir assisté à l’acte

notarié et l’avoir signé.

Le tribunal constate qu’aux termes de la copie authentique des statuts de la SCI SOCIETE2.) passés

devant le notaire Christian GAGNON le 3 mai 2000, pièce 5 de la partie demanderesse, et notamment

de la rubrique « Identification des associés », PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les associés de

la SCI SOCIETE2.).

Sous le titre qui suit libellé « présence ou représentation », il est expressément indiqué que « toutes

les personnes susmentionnées étaient présentes », ce qui signifie sans ambiguïté, à en croire cet

acte, que PERSONNE1.) était physiquement présente lors de l’acte devant le notaire.

Au titre II « Apports - Capital social - Parts sociales », il est spécifié que les fondateurs de la société

ont effectué les apports suivants, à savoir PERSONNE2.) 160 apports en numéraire et

PERSONNE1.) 40 apports en numéraire, de telle sorte que PERSONNE2.) détient 16 parts sociales

et PERSONNE1.) 4 parts sociales du capital social.

Enfin, il convient de noter que la copie produite par la partie demanderesse ne contient pas les

signatures manuscrites des parties. Néanmoins, la « copie authentique sur dix-huit pages, délivrée

et certifiée conforme à l’original par le notaire soussigné », porte les mentions expresses « Et, après

lecture faite, les parties ont signé avec le notaire », puis « Suivent les signatures » et « Signé :

illisiblement ».

Le tribunal en déduit que les signatures en cause n’étaient pas manquantes sur l’original, mais

qu’elles étaient tout simplement indéchiffrables.

Il résulte de tout ce qui précède que PERSONNE1.) était présente lors de l’authentification des statuts

et qu’elle les a effectivement signés.

Les objections de la partie défenderesse quant à la validité de l’acte notarié en raison de l’absence

de signature des parties ne sont donc pas pertinentes et ne nécessitent pas d’être développées

davantage.

Il est également établi que si PERSONNE3.) a engagé une procédure d’inscription de faux à

l’encontre de plusieurs actes de vente et de prêt pour l’achat de biens immobiliers, mentionnant

qu’elle aurait donné procuration, ce qui ressort de sa pièce 2, elle n’a pas fait procéder à une

inscription de faux à l’encontre de l’acte notarié litigieux, qui ne fait d’ailleurs pas état d’une

procuration, mais de sa présence physique et de sa signature.

Or, il est constant en cause que l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier

public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

En l’espèce, au risque de se répéter, les précisions précitées constatent que le notaire a fait preuve

de diligence dans la vérification de l’identité des personnes qui ont comparu devant lui et signé les

statuts de la SCI SOCIETE2.).

Il en découle que l’acte notarié querellé fait pleine foi, eu égard à

l’absence de

toute inscription de faux diligentée à l’encontre des mentions portées par le notaire qu’il déclare avoir

accomplies.

Dans ces conditions, l’acte notarié constitue la preuve pleine et entière de la convention qu’il

renferme, notamment en ce qu’il a constaté la qualité d’associée de PERSONNE1.).

Aussi, si PERSONNE1.) n’apparaît pas comme associée de la SCI SOCIETE2.) sur l’extrait

MEDIA1.), extrait d’immatriculation principale du registre du commerce et des sociétés, une telle

omission ne saurait avoir pour effet de la déchoir de sa qualité d’associée.

Au demeurant, il convient de relever que, selon l’extrait MEDIA1.) en cause (pièce 1 du dossier de la

défenderesse), sous la rubrique « gestion, administration, contrôle, associés ou membres », seul

PERSONNE2.) est mentionné, mais non en sa qualité d’associé, mais uniquement en sa qualité de

gérant. En d’autres termes, aucun associé n’est mentionné sur l’extrait MEDIA1.) produit par la partie

défenderesse, lacune qui ne saurait avoir pour effet d’empêcher les tiers créanciers de les poursuivre

en tant qu’associés de la société débitrice.

Au vu de ce qui précède et en l’absence de toute contestation sur le montant en cause, l’injonction de

payer européenne du 4 février 2022 est à confirmer et PERSONNE1.) est à condamner à payer à la

société anonyme SOCIETE1.) S.A la somme de 11.200,16.-EUR composé de 11.050,16.- EUR au

principal et de 150.-EUR au titre de frais, avec les intérêts au taux contractuel mensuel de 4,24 %

pour retard de paiement sur le montant de 11.050,16.-EUR à partir du 12 juin 2018, jusqu’à solde.

Enfin, au vu de l’issue du litige, la demande sur reconvention de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d’opposition à

l’injonction de payer européenne, statuant contradictoirement entre les parties et en premier ressort,

dit recevable l’opposition du 23 février 2022 contre l’injonction européenne de payer du 4 février

2022;

dit l’opposition non fondée ;

dit la demande de la SOCIETE1.) S.A. fondée ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) S.A. la somme de 11.200,16.-EUR avec

les intérêts au taux contractuel mensuel de 4,24 % pour retard de paiement sur le montant de

11.050,16.-EUR à partir du 12 juin 2018, jusqu’à solde.

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en indemnité de procédure non fondée et en

déboute,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Lynn STELMES, juge de paix, assistée du greffier Daniel MATGEN, lesquels ont

signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES

Daniel MATGEN