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TALJAF_TAL-2024-01782 Généré par l'IA

Court grants separation of bodies and property regime change but dismisses pension and liquidation claims.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2024-01782
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court granted the request for separation of bodies and the automatic shift to a separation of property regime effective October 1, 2023. While the claim for personal alimony was rejected due to a failure to prove financial need, the request for the liquidation and partition of the community of property was declared inadmissible. The judge ordered the appointment of a notary to handle the asset liquidation pending further proceedings.

Regeste Legislator

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Articles 306 et suivants du Code civil; Article 212 du Code civil: Separation of bodies automatically triggers a separation of property regime, but personal alimony requires proof of need and is distinct from community liquidation which remains subject to separate procedural requirements.

Mots-clés

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separation of bodies separation of property regime personal alimony community of property liquidation of assets proof of financial need notary appointment pension d'assistance

Dispositions légales citées

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Texte complet

Jugement n°2024TALJAF/002135 du 21 juin 2024

Numéro de rôle TAL-2024-01782

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 21 juin 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, assistée de

André PINTO, greffier assumé

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.) à Santa Catarina au Cap-Vert,

résidant à L-ADRESSE1.), mais demeurant de fait à L-ADRESSE2.)

partie demanderesse en séparation de corps aux termes d’une requête déposée le 1er

mars 2024,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à Santa Catarina au Cap-Vert,

résidant à L-ADRESSE1.), représenté par son tuteur l’asbl SOCIETE1.)

partie demanderesse en séparation de corps aux termes de la prédite requête,

comparant par Maître Emilie SCHEIDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en séparation de corps, assistée de Maître

Sébastien KIEFFER, avocat à la Cour, en remplaçement de Maître Arsène

KRONSHAGEN, avocat constitué;

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en séparation de corps, représenté par

Maître Emilie SCHEIDT, avocat constitué;

Vu le jugement numéro 2024TALJAF/001248 du 17 avril 2024

Vu le résultat de l’audience du 12 juin 2024 ;

Par requête déposée le 1er mars 2024 PERSONNE1.) a demandé au juge aux affaires

familiales de prononcer leur séparation de corps sur la base de la séparation

irrémédiable du couple et de dire que les époux sont autorisés de résider séparés.

Dans la même requête, PERSONNE1.) a demandé encore au juge aux affaires

familiales de dire que les époux seront soumis au régime de la séparation de biens à

partir du prononcé du jugement et d’ordonner le partage et la liquidation de la

communauté de biens existant entre parties et de voir commettre un notaire.

Elle a demandé encore la licitation de l’immeuble commun, si aucun accord ne devrait

être trouvé et le report des effets de la séparation de corps au 19 mai 2023, sinon au

1er octobre 2023 et de lui accorder le bénéfice de l’article 252 du Code civil, de

déterminer la créance dont elle dispose à l’égard de son époux et de le condamner à

ce titre.

PERSONNE1.) a demandé de plus à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une

pension alimentaire à titre personnel de 1.- euros par mois, d’ordonner l’exécution

provisoire du jugement à intervenir sauf en ce qui concerne la séparation de corps et

le changement de régime matrimonial et d’ordonner la publication du dispositif du

jugement qui prononce la séparation au sens de l’article 1030 du Nouveau Code de

procédure civile.

Par le prédit jugement du 17 avril 2024 le juge aux affaires familiales a accordé à

PERSONNE2.), représenté par son tuteur l’asbl SOCIETE1.), un délai de réflexion

jusqu'au 12 juin 2024.

Le juge aux affaires familiales demeure encore saisi de toutes les demandes

formulées par PERSONNE1.) dans sa requête du 1er mars 2024.

Mérite de la demande en séparation de corps

En application des articles 307 du Code civil et 1029 du Nouveau Code de procédure

civile, un délai de réflexion a été accordé dans le cadre d’une procédure en séparation

de corps.

D’après l’article 233 du Code civil, la rupture irrémédiable est entre autres établie par

la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne

pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois.

Par analogie à cette disposition la demande en séparation de corps s’établit ainsi par

la volonté d’une partie de maintenir sa demande en séparation de corps après le délai

de réflexion.

Suite à l’écoulement du délai de réflexion, à l’audience du 12 juin 2024 PERSONNE1.)

maintient sa demande en séparation de corps et PERSONNE2.) ne demande pas de

prolonger le délai de réflexion.

La demande en séparation de corps est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.

Régime matrimonial

PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales de dire que les époux sont

soumis au régime de la séparation de biens à partir du jugement à intervenir et de

nommer un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté de biens.

Il résulte de la lecture combinée des articles 311 et 1441 du Code civil que si les époux

étaient antérieurement mariés sous un régime communautaire, la séparation de corps

entraîne sa dissolution et sa liquidation. La communauté entre époux laisse alors

place à une indivision post-communautaire en l'attente du partage.

Quant au point de départ de l’indivision post-communautaire, par application de

l’article 241 du Code civil (auquel renvoie l’article 311 du même code), la décision de

divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens,

à la date du dépôt de la requête. L’alinéa 2 dudit article permet à un époux de

demander le report des effets du divorce quant aux biens au jour où la cohabitation et

la collaboration des parties ont cessé.

Au vu de ce qui précède et d’un commun accord des parties à l’audience, il y a lieu de

dire que les parties sont dorénavant mariées sous le régime de la séparation de biens

et que les effets de la séparation de corps quant à leurs biens remontent au 1eroctobre

2023, date du départ de PERSONNE1.) du domicile conjugal.

Il y a lieu de commettre, dans le contexte de l’application de l’article 311 du Code civil

et en vue de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre parties,

Maître Sandy DOSTERT, notaire de résidence à Bettembourg.

La licitation de l’immeuble habité par PERSONNE2.)

PERSONNE1.) demande au juge d’ordonner la licitation de l’immeuble commun

habité par elle.

En application des articles 827 et 1476 du Code civil, la licitation des biens de la

communauté ne peut, hormis accord des époux, être ordonnée que s’il est établi que

ces derniers ne peuvent pas se partager commodément en nature.

A l’audience du 12 juin 2024, les parties demandent de mettre la demande de

PERSONNE1.) en licitation de l’immeuble commun en suspens. Etant donné que le

tribunal ne dispose pas d’éléments sur les immeubles éventuels appartenant aux

parties, il y a lieu de sursoir à statuer sur cette demande.

Créance liée aux droits de pension

PERSONNE1.) demande le bénéfice de l’article 252 du Code civil et sollicite du juge

aux affaires familiales de déterminer la créance dont elle dispose à l’égard de son

époux de ce chef.

Selon PERSONNE1.), étant donné que la procédure en séparation de corps est

assimilée à la procédure en divorce, il y a lieu d’appliquer également la demande en

rachat des droits de pension lors d’une demande en séparation de corps.

Etant donné que la liquidation du régime matrimonial des parties entraine une

séparation de biens, il n’y aurait plus d’actifs communs, ni indivis qui lui permettraient

de faire un rachat des droits de pension au moment du divorce.

PERSONNE1.) estime encore remplir toutes les conditions nécessaires à l’application

de l’article 252 du Code civil et précise que la période de référence se situarait entre

les années 1990 et 1997.

L’article 252 alinéa 1er du Code civil, dispose qu’« en cas d’abandon ou de réduction

de l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une période

qui prend fin au plus tard à la date de la requête de divorce, celui-ci peut demander,

avant le jugement de divorce et à condition qu’au moment de la demande il n’ait pas

dépassé l’âge de soixante-cinq ans, au tribunal de procéder ou de faire procéder au

calcul d’un montant de référence, basé sur la différence entre les revenus respectifs

des conjoints pendant la période d’abandon ou de réduction de l’activité

professionnelle et destiné à effectuer un achat rétroactif auprès du régime général

d’assurance pension, conformément à l’article 174 du code de la sécurité sociale ».

L’article 252 du Code civil est répertorié sous le Titre VI – Du divorce, Chapitre II - Des

conséquences du divorce, Section II - Des dispositions applicables au divorce pour

rupture irrémédiable des relations conjugales. Aucune des dispositions relatives à la

séparation de corps, à savoir des dispositions des articles 306 et suivants du Code

civil ne renvoient aux prédites dispositions, ainsi exclusivement réservées au divorce.

En effet l’article 307 du Code civil fait seul référence à l’action en divorce et non aux

conséquences du divorce.

Partant la demande de PERSONNE1.) en rachat des droits de pension est à déclarer

irrecevable.

Pension alimentaire à titre personnel

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une pension alimentaire à titre

personnel s’analyse donc en demande d’exécution du devoir de secours suivant

l’article 212 du Code civil avant la procédure de divorce.

En vertu de l’article 212 du Code civil, les époux ont le devoir de se secourir

mutuellement.

L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte du prédit article 212 qui relève du

régime primaire entre les époux, est fondé sur la constatation de l’état de besoin du

créancier, et se distingue de la contribution aux charges du mariage qui incombe aux

conjoints selon leurs facultés respectives telle que prévue à l’article 214 du Code civil.

Aux termes de l’article 208 du Code civil, les aliments ne sont accordés que dans la

proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

PERSONNE1.) est en défaut de prouver son état de besoin. Il y a partant lieu de

rejeter la demande de PERSONNE1.).

P a r c e s m o t i f s :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement ;

Vu la requête en séparation de corps du 1er mars 2024 ;

Vu le jugement numéro 2024TALJAF/001248 du 17 avril 2024.

vidant l’instance ;

dit la demande en séparation de corps de PERSONNE1.) sur la base des articles 306

et suivants du Code civil recevable et fondée ;

partant prononce la séparation de corps des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état

civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la Ville de

Luxembourg ;

dit que, par l’effet de l’article 311 du Code civil, les parties relèvent dorénavant du

régime matrimonial de la séparation de biens, avec effet au 1er octobre 2023 ;

commet, dans le contexte de l’application de l’article 311 du Code civil et en vue de la

liquidation de la communauté légale de biens ayant existé entre parties, Maître Sandy

DOSTERT, notaire de résidence à Bettembourg ;

dit la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 252 irrecevable ;

dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une

pension alimentaire à titre personnel recevable, mais non fondée ;

en déboute ;

dit que le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie

adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code

de procédure civile ;

dit qu’il y a lieu à publication au titre de l'article 1030 du nouveau code de procédure

civile ;

surseoit à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en licitation d’un immeuble ;

fixe la continuation des débats à l’audience du 14 octobre 2024 à 10.00 heures,

salle Dräi Eechelen, à la nouvelle adresse du Juge aux affaires familiales : 35, rue

de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, au rez-de-chaussée;

réserve les frais et dépens.