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Art. 306 — Chapitre V. - De la séparation de corps

Chapitre V. - De la séparation de corps
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Art. 306 · Chapitre V. - De la séparation de corps

(L. du 27 juin 2018)

Dans les cas où il y a lieu à la demande en divorce prévue à l’article 232, il sera libre aux conjoints de former

demande en séparation de corps.

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